Maladie
Lorsqu'un travailleur est dans l'impossibilité d'exécuter son travail en raison d'une maladie ou d'un accident, son contrat de travail est suspendu. Dans un premier temps, la rémunération reste à charge de l'employeur. Si l'incapacité de travail se prolonge, un revenu de remplacement est pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire.
CP 402.07 - Fédéral
Qui a droit au congé maladie?
Au niveau fédéral, le congé pour maladie est applicable aux contractuels, aux titulaires de mandat, aux stagiaires et aux statutaires.
Il faut informer votre employeur à temps lorsque vous êtes malade et que vous ne savez pas venir travailler. Pour ce faire, la procédure est différente d’employeur à employeur et elle est définie dans le règlement de travail. Vous pouvez également vous informer auprès de votre service du personnel.
Quand doit-on remettre un certificat médical?
Pour une absence d’un jour pour maladie
Vous ne devez pas envoyer un certificat médical au Medex (centre médical compétent de l’Administration de l’expertise médicale). Mais vous devez bien envoyer un certificat médical au centre médical compétent de Medex lorsque vous avez déjà été absent pour maladie sans certificat deux fois une journée au cours de l’année civile en cours.
Pour une absence de plusieurs jours
Vous devez toujours envoyer un certificat médical au centre médical compétent de Medex. Le centre médical compétent de Medex dépend de votre domicile et de votre rôle linguistique. Si vous ne connaissez pas votre centre médical, vous pouvez téléphoner au call center de Medex (02/524.97.97).
Le certificat médical que vous faites compléter par votre médecin est un document spécial pour les membres du personnel fédéral. Vous pouvez aussi demander auprès de votre service du personnel si votre organisation utilise une version préremplie qui contient vos données personnelles.
Il est possible que vous receviez la visite d’un médecin-contrôle. Plus d'infos à ce sujet dans la rubrique Contrôle absence maladie.
Activité complémentaire? Pas de cumul
Vous possédez une autorisation pour effectuer une activité complémentaire? Celle-ci est suspendue pendant la durée de l’absence pour maladie ou si vous êtes en disponibilité ou si vous travaillez selon le régime des prestations réduites pour raisons médicales.
Vous êtes statutaires
Par douze mois d’ancienneté de service, vous pouvez obtenir un congé de maladie de maximum vingt-et-un jours ouvrables. Le nombre de jours de congé de maladie auquel vous avez droit est réduit en fonction de certaines prestations non fournies, comme par exemple le départ anticipé à mi-temps ou le congé pour interruption de la carrière professionnelle.
Si vous ne comptez pas encore trente-six mois d’ancienneté de service, vous avez dans tous les cas droit à une avance de soixante-trois jours ouvrables de congé de maladie, sans réduction éventuelle/également dans le cas de prestations non fournies, comme le travail à mi-temps.
Vous pouvez capitaliser sur l’ensemble de vos années de travail les jours de congé de maladie qui n’ont pas été pris et lorsque ce capital congé de maladie est épuisé, vous êtes placé en disponibilité pour maladie.
Position administrative: activité de service
Droit au traitement: oui
Réduction crédit de maladie: oui
Réduction congé annuel: non
Chaque agent statutaire reçoit annuellement un aperçu de son solde de congé de maladie de son service du personnel.
Vous êtes contractuel
Lorsque vous êtes absent pour maladie en tant que contractuel, informez-en également votre mutuelle.
Pour les membres du personnel contractuel, il existe en effet un salaire garanti qui est dû pendant une période déterminée en cas de maladie ou d’accident.
Il y a une différence entre les ouvriers/travailleurs et les employés.
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