Informer son employeur

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Attestation d’incapacité de travail/certificat médical

Si l’employeur le demande, vous devez prouver votre incapacité de travail par un certificat médical signé par un médecin. Cette attestation ne peut contenir que les éléments suivants:

  • la durée probable de l’incapacité de travail
  • l’autorisation ou l’interdiction de quitter le domicile
  • si la maladie débute peu après une maladie précédente: le fait qu’il s’agit d’une rechute ou d’une nouvelle maladie.

Toutes les autres informations, comme le diagnostic ou le traitement prescrit, relèvent du secret professionnel.

Le certificat médical est-il obligatoire?

Dans la plupart des entreprises, le certificat médical est obligatoire sur base d’une disposition du règlement de travail ou d’une convention collective de travail. Vous devez respecter les règles prévues. Vous devez aussi respecter le délai imparti pour envoyer votre certificat. S’il n’existe pas de dispositions en la matière, le certificat doit être envoyé dans les 2 jours ouvrables après le début de la maladie.

Si l’attestation n’est pas envoyée dans le délai prévu, l’employeur peut refuser de payer le salaire garanti pour les jours non couverts. Dans certaines circonstances, le tribunal du travail pourrait considérer le non-respect de ces obligations comme un motif de licenciement.

Contrôle par l’employeur

Le contrôle de la maladie par l’employeur est soumis à une série de restrictions.

D’une part, étant donné que l’incapacité de travail est établie par un médecin que le travailleur choisit lui-même, la loi permet à l’employeur de désigner un médecin-contrôle.

D’autre part, le secret professionnel médical et le droit au respect de la vie privée doivent être garantis. La loi prévoit des garanties pour que le contrôle soit réalisé dans des circonstances correctes.

En cas de contestation, si vous avez par exemple l’impression d’être victime d’un abus ou d’une démarche inappropriée du médecin-contrôle, n’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué syndical ou avec le service juridique de votre fédération régionale CSC.

Le médecin-contrôle

L’employeur a le droit de faire contrôler votre incapacité de travail par un médecin qu’il désigne. Les frais de ces contrôles sont à charge de l’employeur. Lorsque le médecin-contrôle se présente chez vous, vous ne pouvez pas refuser qu’il vous examine.

Le règlement de travail ou une convention collective de travail peut prévoir que vous devez rester disponible pour le médecin-contrôle durant une période de maximum 4 heures consécutives par jour, même si le certificat médical de votre médecin traitant mentionne que vous êtes autorisé à quitter votre domicile. Dans ce cas, vous êtes tenu d’informer préalablement votre employeur de tout changement de résidence, même provisoire. Comme le Conseil d’Etat l’a établi clairement, le contrôle médical n’est pas autorisé sans limite.

Si le médecin-contrôle vous invite à vous présenter à son cabinet, vous devez y donner suite, sauf si votre médecin traitant est d’avis que vous n’êtes pas en état de vous déplacer. Les frais de déplacement sont à charge de l’employeur.

Le médecin-contrôle vérifie uniquement si vous êtes en incapacité de travail. Il ne peut en aucun cas émettre un jugement sur le traitement prescrit par votre médecin traitant. Il est tenu au secret professionnel par rapport à l’employeur, notamment en ce qui concerne le diagnostic médical.

Si le médecin-contrôle estime que vous êtes capable de travailler, nous vous conseillons avant tout de prendre contact avec votre médecin traitant. S’il a bien fait son travail, il est tout à fait possible qu’il soit en mesure de convaincre le médecin-contrôle de modifier sa position. Si cette tentative échoue, la loi prévoit une procédure d’arbitrage. La CSC peut vous donner des informations à ce sujet.

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