Licenciement pour faute grave

Le motif grave est une faute entraînant l'impossibilité de poursuivre le contrat avec l'employeur.

Qu’est-ce qu’une rupture pour motif grave?

Le motif grave est une faute grave entrainant l’impossibilité de poursuivre le contrat avec votre employeur.  

Le renvoi et le licenciement pour motifs graves sont soumis à des règles strictes:

  • Le contrat de travail doit être rompu dans les trois jours ouvrables après le constat des faits invoqués
  • les faits qui justifient le licenciement doivent être signifiés dans les trois jours ouvrables suivant le licenciement
  • La communication de ces raisons doit être faite par une lettre recommandée, par exploit d’huissier ou par la remise d’un document écrit. Dans ce dernier cas, la signature de la personne qui reçoit la lettre ne vaut que comme accusé de réception et pas comme une reconnaissance de la faute grave. 

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