Contrat d'intérimaire

Pour chaque période de travail en tant qu’intérimaire, vous êtes tenu de signer un contrat avec l’agence d’intérim qui est votre employeur officiel.

Pour chaque mission d’intérim → un contrat

Pour chaque période de travail (= pour chaque mission), l’agence d’intérim doit établir un contrat écrit avec l’intérimaire.

Il est possible de signer votre contrat de trois manières différentes. Vous pourrez signer:

  • Un contrat écrit
  • Un contrat électronique au moyen d’un lecteur de carte d’identité et de votre code PIN
  • Un contrat électronique au moyen d’un code personnel que vous aurez préalablement choisi

Le contrat doit être signé par les deux parties (l’agence d’intérim et l’intérimaire) avant le moment où l’intérimaire commence effectivement à travailler ou au plus tard à ce moment-là. 

En savoir plus sur:

Contrat-type pour le travail intérimaire

Les agences d’intérim doivent obligatoirement utiliser le contrat-type élaboré suite à un accord entre les syndicats et les employeurs.

Le contrat-type doit contenir les mentions suivantes:

  • Le nom de l’utilisateur (l’entreprise ou l’organisation qui vous occupe)
  • Le type de contrat (à durée indéterminée, à durée déterminée, remplacement d’un travailleur fixe,…)
  • Le motif du contrat
  • La durée du contrat
  • En fonction du motif du recours au travail intérimaire: la raison du remplacement ou la mention de la première, deuxième ou troisième tentative de remplir le poste de travail pour motif d’insertion
  • La qualification professionnelle de l’intérimaire
  • Le lieu d’occupation de l’intérimaire
  • L’ horaire de travail
  • La rémunération et les avantages complémentaires

Déclaration Dimona

L’agence d’intérim est tenue d’effectuer une déclaration Dimona (déclaration de mise au travail à l’ ONSS) sur l’ occupation de l’intérimaire avant le début des prestations.

Que se passe-t-il lorsque le contrat pour travail intérimaire a été signé tardivement ou n’a été signé pas du tout?

Le contrat de travail intérimaire signé tardivement ou non-signé est converti en un contrat de travail à durée indéterminée avec l’agence d’intérim. De ce fait, l’intérimaire a droit à une indemnité de rupture à la fin du contrat de durée indéterminée. Une action devant le tribunal de travail devra avoir lieu.

Attention! Cette sanction n’est pas valable si les quatre éléments suivants sont tous remplis:

  • La déclaration d’intention de travailler a été établie dans les délais;
  • L’intérimaire a reçu son contrat de travail avant le début de son occupation mais ne l’a pas signé;
  • L’intérimaire a travaillé, mais il n’ a pas envoyé, dans les délais, son contrat signé;
  • L’agence d’intérim a effectué une déclaration Dimona.

Autres documents: Déclaration d’intention et règlements de travail

Avant de pouvoir effectuer des prestations de travail, le candidat-intérimaire doit signer une déclaration d’intention. Ce document doit être signé par l’agence d’intérim et par le travailleur intérimaire.

Ce document confirme que le travailleur s’est inscrit auprès de l’agence d’intérim et que l’agence s’engage à lui chercher un emploi.

En tant qu’intérimaire, vous devez également recevoir les documents suivants:

  • Le règlement de travail de l’agence d’intérim.
  • Le règlement de travail de l’entreprise qui vous occupera (l’entreprise utilisatrice).

La durée du contrat de travail intérimaire

La durée d’un contrat de travail intérimaire peut varier entre un jour et plusieurs mois. Dans la plupart des cas, un contrat hebdomadaire est conclu. Il est autorisé de conclure des contrats journaliers à condition que la mission puisse être accomplie en une journée.

Depuis septembre 2013, les contrats journaliers successifs sont autorisés pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

  • Les employeurs qui souhaitent avoir recours à des intérimaires dans le cadre de contrats journaliers successifs doivent suivre rigoureusement la procédure d’information et de consultation de la délégation syndicale.
  • Si la délégation n’est pas d’accord, la question peut être débattue au sein de la commission paritaire de laquelle relève l’entreprise utilisatrice.
  • Faute d’accord dans une de ces instances, le cas sera porté devant le tribunal de travail.

Lorsque l’entreprise utilisatrice ne peut pas démontrer le besoin de flexibilité, l’agence d’intérim est tenue de payer une ‘amende’ à l’intérimaire. L’amende est égale au salaire de deux semaines.

Période d’essai et ‘contrat de test professionnel’

Les trois premiers jours de travail effectif sont considérés comme une période d’essai durant laquelle l’ employeur et l’intérimaire peuvent chacun rompre le contrat sans préavis. 

Il n’est pas permis de renouveler la période d’essai en cas de contrats de travail successifs pour la même fonction, pour le même poste de travail, auprès du même utilisateur.

Par le passé, il est arrivé que des agences d’intérim demandent aux intérimaires de passer un test ou d’effectuer un essai d’une journée sans aucun élément de rémunération.

Les tests ou ‘contrats de test’ doivent répondre aux conditions suivantes:

  • Les tests doivent être de courte durée et viser uniquement à vérifier les compétences de l’intérimaire potentiel.
  • Les tests ne peuvent en aucun cas faire partie du processus de production de l’entreprise.
  • Les tests ne sauraient durer plus d’une demi-journée.

Temps de travail et heures supplémentaires

Votre contrat doit stipuler s’il s’agit d’un horaire à temps plein ou à temps partiel. La durée de travail hebdomadaire et/ou journalière doit être indiquée dans votre contrat.

Le nombre d’heures de travail par jour doit comporter au minimum trois heures. Cette durée de travail minimale doit être la même que celle prévue pour les travailleurs fixes de l’entreprise.

De même en ce qui concerne le régime des heures supplémentaires. Si les travailleurs fixes ont obtenu une réduction du temps de travail, les intérimaires y ont également droit. Cette réduction du temps de travail est soit accordée sous forme de repos compensatoire, soit intégrée dans le salaire horaire.

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