Congé éducation payé

Le congé éducation payé est un droit au travailleur, votre employeur est dès lors tenu de vous l'accorder si vous répondez aux conditions d’octroi.

Si vous travaillez dans le secteur privé ou dans une entreprise publique comme contractuel et souhaitez suivre des formations pendant ou en dehors de vos heures de travail ou présenter un examen du jury central ou de validation des compétences, vous avez droit à un certain nombre d’heures de congé avec maintien de votre rémunération. 

Il s’agit du congé-éducation payé. Le CEP est un droit au travailleur, votre employeur est dès lors tenu de vous accorder des congés-éducation payés si vous répondez aux conditions d’octroi, suivez une formation reconnue dans ce cadre et remettez vos attestations d’inscription congé-éducation payés dans les délais prévus.

Comment introduire sa demande auprès de l’employeur?

La demande de congé éducation se fait par la remise à l’employeur de l’attestation d’inscription régulière congé-éducation payé délivrée par l’organisateur de la formation.

Lorsque la formation débute en septembre ou en octobre l’attestation doit être remise au plus tard pour le 31 octobre de l’année scolaire en cours (pour l’année scolaire 2019/2020 par exemple, l’attestation devra être remise au plus tard pour le 31/10/2019). 
Si les cours commencent après cette date ou en cas d’inscription tardive ou de changement d’employeur, ce document devra être remis dans les 15 jours de l’inscription aux cours ou du changement d’employeur. L’organisateur de la formation vous remettra également une attestation d’assiduité CEP à la fin de chaque trimestre. 

Dans le cadre de la 6ème réforme de l’État, cette matière a été attribuée aux Régions. Nous expliquons ci-dessous le contenu de la législation fédérale, qui reste en vigueur pour les travailleurs en Wallonie et à Bruxelles (tant que ces deux régions n’ont pas pris leurs propres dispositions). 

Qui a droit à un congé-éducation payé?

Tous les travailleurs du secteur privé et les contractuels des entreprises publiques autonomes qui travaillent au moins à 4/5ème temps. Si vous travaillez à moins de 4/5ème, mais avec des horaires variables, vous pouvez suivre toutes les formations reconnues dans le cadre du CEP. Par contre, si vous travaillez à temps partiel (50% à moins de 80%) avec un horaire fixe, vous n’avez droit au CEP que pour suivre une formation professionnelle pendant votre temps de travail. 

A combien d’heures de CEP avez-vous droit?

Vous avez droit à un nombre d’heures qui est limité à vos heures de présence effective aux cours et plafonné selon le(s) type(s) de formation(s) suivie(s) par année scolaire (de septembre à août). Pour les travailleurs occupés à temps partiel un prorata doit être calculé. Ce plafond pour les formations générales comme pour les cours de langue est fixé à 80 heures. Pour les autres formations ou l’association de différents types de cours, le crédit est fixé à 100, 120 ou 180 heures selon les cas (par exemple : formations liées à un métier en pénurie). 

Quand prendre des CEP?

Les congés doivent être pris pendant la période de formation (entre la date du début et de fin des cours ou du dernier examen de première ou seconde session effectivement présenté).
Lorsque les cours sont suivis en dehors des heures de travail, vous ne devez pas prendre de CEP pour assister aux cours. Vous pourrez dès lors utiliser votre quota de CEP pour prendre vos congés un autre jour où vous travaillez normalement entre la date du début et de fin de formation.

Le nombre d’heures de CEP pris au maximum par jour est limité aux heures qui auraient normalement été prestées ce jour-là.

Et le salaire?

Si vous prenez un CEP, vous continuez à recevoir votre salaire normal aux échéance habituelles, éventuellement limité à un plafond salarial déterminé.

Votre employeur est remboursé par les pouvoirs publics pour les heures de congés-éducation payés effectivement octroyées dans le respect de la réglementation en vigueur (21,30€/H).

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