FAQ Qu'est-ce que le chômage temporaire?

Qu'est-ce que le chômage temporaire?

Chômage temporaire et congés

Chômage temporaire et maladie

Chômage temporaire et licenciement

 

Qu'est-ce que le chômage économique?

La raison économique signifie qu'il y a une diminution des clients, des commandes, du chiffre d'affaires, de la production... En raison de cette diminution, il n'est pas possible de maintenir un emploi normal. Votre droit à une indemnité de chômage temporaire dépend de votre statut (ouvrier, employé) et de votre situation de travail. Si vous êtes employé, vous devez par exemple travailler dans une entreprise en difficulté pour pouvoir en bénéficier.

Lisez-en plus sur le chômage économique assoupli.

 

    Qu'est-ce que le chômage temporaire pour force majeure?

    Il y a force majeure lorsque l'employeur est confronté à un événement inattendu par rapport auquel il ne peut rien faire. Le régime est identique pour les ouvriers et les employés.

    • Quelle procédure doit être suivie?

    L'employeur doit informer le bureau de chômage compétent et fournir un dossier avec des preuves et une explication montrant que le chômage est une conséquence de la force majeure.

    • Quelle est la durée maximale de la suspension du contrat de travail en raison du chômage temporaire pour force majeure à cause du coronavirus?

    La durée maximale du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite du coronavirus est limitée au 31 août 2020.

    • Le travailleur dont le contrat est suspendu a-t-il droit à une indemnisation?

    Si vous entrez dans le système de chômage temporaire, votre perte de revenu sera partiellement compensée par une allocation de chômage jusqu'au 31 août 2020. Cette allocation a été porté à 70% du salaire brut plafonné sous la pression de la CSC. Voir "Quel est le montant de l'allocation de chômage temporaire?"

    Contrairement au chômage économique, le salarié n'a pas droit à une allocation aux frais de l'entreprise.

       

      Quid après le 31 août, lorsque le chômage temporaire pour force majeure coronavirus se termine?

      L'ONEm accepte que le chômage temporaire dû à la pandémie de coronavirus soit classé comme force majeure jusqu'au 31 août 2020. Et à partir du 1er septembre?

      • Secteurs et entreprises gravement touchés

      Après le 31 août, il y aura une extension sélective du chômage temporaire pour force majeure du 1er septembre au 31 décembre pour les secteurs et les entreprises qui restent durement touchés.

      • Les entreprises durement touchées comprennent les entreprises qui ont fait appel au chômage temporaire pour au moins 20% du nombre de jours de travail (à la fois pour force majeure et pour des raisons économiques) au deuxième trimestre.

      Travaillez-vous comme intérimaire dans une entreprise ou un secteur reconnu comme gravement touché? Dans ce cas, vous avez également droit au chômage temporaire pour force majeure.

      Une exception est faite pour les travailleurs avec un certificat de quarantaine. Si vous avez reçu un certificat de quarantaine et qu'il n'est pas possible de faire du télétravail, vous pouvez également réclamer un chômage temporaire pour cas de force majeure. Cela s'applique même si vous ne travaillez pas dans une entreprise ou un secteur «gravement touché». 

      • Assouplissement du chômage temporaire pour raisons économiques

      Pour les secteurs qui ne pourront plus bénéficier du chômage coronavirus à partir du 1er septembre, le gouvernement a introduit un système plus souple de chômage économique jusqu'au 31 décembre.

      Lisez-en plus: Chômage temporaire après le 1er septembre

       

      Quel est le montant de l'allocation de chômage temporaire?

      Suite à une négociation, la CSC a obtenu que l'indemnité de chômage temporaire soit portée à 70% de votre salaire brut (plafonné). Cette augmentation est valable du 01/02/2020 au 31/08/2020.

      Ce salaire brut est plafonné à 2754,76 euros. Si votre salaire brut est plus élevé, votre salaire brut sera "plafonné" jusqu'à ce montant de 2754,76 euros.

      En plus de cela, le gouvernement a prévu une allocation supplémentaire de 5,63 euros par jour de chômage temporaire pour raison de force majeure pour les travailleurs à temps plein et de 2,82 euros pour les travailleurs à temps partiel. Si vous avez travaillé à temps plein et que vous êtes maintenant temporairement au chômage pendant un mois complet, vous recevrez donc une allocation supplémentaire de 146 euros par mois grâce à cette mesure. Cette allocation supplémentaire a été octroyée à partir du 13/03.

      Faites attention:

      • Une retenue à la source de 26,75% est prélevée sur les indemnités. Les montants mentionnés ci-dessus sont des montants brut.
      • Dans certains secteurs et certaines entreprises, des suppléments ont été convenus lorsque vous devenez chômeur temporaire. Si vous avez des questions à ce sujet, il est préférable de contacter le représentant CSC dans votre entreprise ou le bureau de la centrale professionnelle de la CSC qui suit votre secteur.
      • Le supplément de 5,63 € n'est payé que si vous êtes temporairement au chômage en raison d'un cas de force majeure causé par la crise du coronavirus (pas pour des raisons économiques, pas pour des raisons médicales, ni des intempéries, ...).

        La distinction entre chômage économique et chômage temporaire à cause du coronavirus n'est pas toujours facile à faire. La CSC fait pression sur le gouvernement pour qu'il étende la supplément à tous les systèmes de chômage temporaire.

        Le chômage temporaire pour cause de force majeure, tel que décrit ici, a été prolongé jusqu'au 31 août. Vient ensuite une prolongation sélective jusqu'au 31 décembre pour les secteurs et les entreprises qui restent durement touchés.

        Plus d'informations: Chômage temporaire après le 1er septembre

         

        Ai-je encore droit à des avantages extra-légaux comme les chèques-repas?

        Pour les autres avantages extra-légaux comme l'utilisation d'une voiture de fonction, d'un smartphone, d'un ordinateur portable, d'une assurance hospitalisation, d'une assurance collective, ... cela dépend des accords conclus dans l'entreprise. Si aucun accord n'a été conclu, ces avantages continueront comme d'habitude.

        La convention collective de travail détermine si les jours de chômage temporaire sont inclus dans le calcul de votre prime de fin d'année.

         

        Où puis-je trouves les dernières informations sur le chômage temporaire?

        Avec la pression de la CSC, le gouvernement prend régulièrement de nouvelles mesures pour soutenir les travailleurs. Nous publions systématiquement toutes les informations ici.

        Consultez également le site de l'ONEm: Feuille info chômage temporaire ou leur FAQ Coronavirus en PDF.

         

        Je suis au chômage temporaire à cause du coronavirus et mon travail est maintenant effectué par un intérimaire, un étudiant, un flexi-jobber... Est-ce autorisé?

        Non, ce n'est pas autorisé. Lorsque des travailleurs permanents sont licenciés temporairement, les tâches qu'ils accomplissent normalement ne peuvent être sous-traitées à des travailleurs qui ne sont pas employés à titre permanent par l'entreprise. Les travailleurs qui ne sont pas employés de façon permanente par l'entreprise sont les suivants: travailleurs intérimaires, étudiants, travailleurs en flexi-job, sous-traitant, etc.

        Dans certains cas exceptionnels, cela est toutefois autorisé:

        • Si le salarié invoque lui-même la force majeure, par exemple s'il ne peut pas aller travailler parce qu'il appartient à un
          groupe à haut risque, s’il est lui-même infecté, s’il vit avec une personne infectée...
        • Si le chômage temporaire est introduit pour une section de l’entreprise, la section A et que les travailleurs non
          permanents sont employés dans la section B, à condition que les travailleurs de la section A ne puissent
          raisonnablement pas assumer les tâches de la section B.


        Qu'en est-il de la récupération des heures supplémentaires?

        Votre employeur ne peut vous obliger à prendre des jours de récupération avant de pouvoir être temporairement au chômage à cause du coronavirus. Cette obligation ne s'applique qu'en cas de chômage temporaire pour cause d’avarie technique, d’intempéries ou pour motif économique.

        Avec l'apparition du coronavirus, nous sommes aujourd’hui confrontés à une situation de force majeure, à laquelle cette obligation ne s'applique pas. Si vous choisissez volontairement de le faire, par exemple pour limiter la perte de salaire, c'est autorisé. Vous ne recevrez donc pas d'allocation de chômage temporaire pour ces jours-là.

         

        Je suis temporairement au chômage, quel effet cela a-t-il sur l'accumulation de mes jours de congé RTT (réduction du temps de travail)?

        Malheureusement, il n'existe pas de règles générales concernant les jours de RTT. La plupart de ces questions sont réglées par des accords au niveau de l’entreprise (par exemple via le règlement de travail). Les règles relatives à la prise en compte des jours de chômage temporaire dans l'accumulation des jours de RTT restent souvent très vagues. Si la question se pose dans votre entreprise, vous pouvez prôner l’application des mêmes règles que pour les congés annuels, à savoir que les jours de chômage temporaire sont pris en considération pour l’accumulation des jours de congés.

         

        Mon employeur m’oblige à prendre d’abord des congés après quoi seulement, il introduira le chômage temporaire. Est-ce autorisé?

        Non, ce n'est pas autorisé. Les congés annuels sont pris de commun accord entre le travailleur et l’employeur. Il n'est pas possible d'imposer des vacances de manière unilatérale.

        Si vous ne parvenez pas à un accord avec votre employeur, contactez les représentants de la CSC de votre entreprise ou organisation.

        Vous pouvez néanmoins décider de prendre vos congés. Vous ne serez alors pas au chômage temporaire durant ces jours-là. Vous ne pouvez pas non plus être temporairement au chômage pendant les vacances «planifiées». Mais vous ne pouvez pas non plus être obligé de prendre vos vacances avant d'être temporairement au chômage en raison d'un cas de force majeure.

         

        Je suis en chômage temporaire, mais j’ai prévu de prendre prochainement quelques jours de congé de vacances annuelles. Qu’advient-il de mes vacances?

        Il est préférable de contacter votre employeur. Les congés annuels sont pris d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur. Si vous êtes les tous deux d'accord, vous pouvez annuler ce congé. Vous resterez alors simplement au chômage temporaire et pourrez prendre vos congés à une date ultérieure.

        Si votre employeur n'est pas d'accord, vous maintiendrez la planification de vos congés. Vous devez être attentif à ne pas aller contre le refus de votre employeur d’annuler un congé. Cela peut être considéré comme un motif de rupture de contrat. Pour ces jours-là, vous ne recevrez pas d'indemnité de chômage temporaire, mais vous recevrez un pécule de vacances.

         

        Je suis en chômage temporaire, quelles sont les conséquences pour mes vacances annuelles?

        Si vous êtes temporairement au chômage en raison de la crise du coronavirus, tous ces jours seront pris en compte pour calculer vos vacances en 2021. Les jours de chômage temporaire seront donc assimilés à des jours de travail.

        • Chômage temporaire entre le 1er février et le 30 juin inclus

        Si vous étiez temporairement au chômage entre le 1er février 2020 et le 30 juin 2020, en raison d'un cas de force majeure causé par la crise du coronavirus, tous ces jours seront pris en compte pour calculer vos vacances en 2021.

        Si vous étiez temporairement au chômage pendant la même période pour des raisons économiques, ces jours compteront en principe aussi pour vos vacances en 2021.

        • Chômage temporaire après le 30 juin

        Pour les périodes postérieures au 30 juin 2020, il n'y a pas d'équivalence, ni pour le chômage temporaire dû à un cas de force majeure, ni pour le chômage temporaire dû à des raisons économiques.

        Attention: la base juridique de ce comptage est actuellement contestée par certains groupes. Pour l'instant, nous ne savons pas comment le tribunal contesté réagira à cette situation. Nous tiendrons tout le monde informé par nos canaux habituels (site web et médias sociaux) dès qu'il y aura plus de nouvelles, et nous ferons tout notre possible pour que les équivalences obtenues ne soient pas contestées.

         

        Je suis en chômage temporaire. Serai-je payé les jours fériés: le lundi de Pâques, le 1er mai, le lundi de Pentecôte?

        Il convient de distinguer le chômage temporaire pour raisons économiques et le chômage temporaire pour cause de force majeure.

        • Chômage temporaire pour cause de force majeure

        Votre droit à la rémunération pour un jour férié dépendra du moment où vous êtes devenu chômeur temporaire. Votre employeur ne doit payer le salaire que pour les jours fériés qui tombent dans les 14 jours (calendrier) suivant votre mise au chômage temporaire pour cause de force majeure.

        Dans ce cas, l'ONEm part du principe que le premier jour de chômage est inclus dans la période de 14 jours. Par conséquent, pour avoir droit au jour férié du jeudi 21 mai, le chômage pour des raisons de force majeure doit avoir commencé au plus tôt le vendredi 8 mai.

        Travaillez-vous encore un jour de temps en temps? L'employeur doit payer le salaire du jour férié si vous avez travaillé au moins 1 jour dans les 2 semaines précédant le jour férié. Lorsque l'employeur alterne les jours d'activité et les jours de chômage temporaire, la période de 14 jours civils recommence après chaque jour travaillé, ou chaque congé collectif.

        Lorsqu’il s’agit d’un jour de travail réduit ou un jour de récupération, ces 14 jours civils ne s'interrompent pas. Vous êtes au chômage temporaire depuis plus de 14 jours? Alors vous recevrez une indemnité de chômage temporaire pour le jour férié en question.

        • Chômage temporaire pour raisons économiques

        Si vous êtes temporairement au chômage pour des raisons économiques, l'employeur devra payer tous les jours fériés, que vous deviez ou non travailler cette journée-là.

         

        Je suis temporairement au chômage. Il va y avoir un jour de congé extra-légal dans notre entreprise. Serai-je payé par l'employeur?

        Dans certaines entreprises et certains secteurs, des congés extra-légaux ont été convenus. Il s'agit de congés supplémentaires qui sont accordés sur la base d'une convention collective sectorielle ou d'entreprise. Sauf disposition expresse dans le texte de la convention collective (CCT):

        • Si votre CCT contient une référence à l'arrêté royal sur les jours fériés, vous êtes également soumis à la réglementation des jours fériés ordinaires pour les jours fériés non légaux. Cela signifie que votre employeur ne devra payer cette somme que s'il s'avère que vous êtes devenu chômeur temporaire dans les 14 jours civils qui suivent. Si vous avez été au chômage pendant une période plus longue, vous recevrez une allocation de chômage temporaire pour cette journée.
        • Si votre CCT ne se réfère pas à l'arrêté royal sur les jours fériés, votre employeur devra payer un salaire pour cela. Le moment où vous êtes devenu chômeur temporaire n'a pas d'importance.

         

        Je dois malheureusement faire face à un décès dans ma famille. Ai-je droit à un congé de "petit chômage"?

        Non, si le contrat de travail est déjà suspendu en raison d'un autre motif (chômage temporaire ici), il n'y a pas de droit à un congé de petit chômage.

        Si vous n'êtes que partiellement au chômage temporaire, il en va de même que pour les salariés à temps partiel: le jour d'absence pour un événement qui donne droit à un petit chômage doit tomber sur un jour de travail normal.

        Plus d’information concernant le petit chômage.

         

        Puis-je être mis au chômage temporaire pendant mon congé parental/crédit-temps/crédit temps de fin de carrière?

        Oui, les jours où normalement vous devriez travailler, vous pouvez être placé en chômage temporaire. Le(s) autre(s) jour(s), votre congé parental, crédit-temps ou crédit-temps de fin de carrière se poursuivront. Vous devez donc demander votre allocation de chômage temporaire, que vous recevrez en plus de votre allocation de congé parental, de crédit-temps ou de crédit-temps de fin de carrière.

         

        Suite à un congé parental/crédit-temps, je travaille en 4/5 ou mi-temps. Quid du chômage temporaire?

        L'horaire sur lequel vous travaillez actuellement constituera la base de votre allocation de chômage temporaire. Si vous travaillez normalement tous les jours sauf le vendredi, vous recevrez des allocations de chômage temporaires tous les jours sauf le vendredi. Vous restez en congé parental ou crédit-temps le vendredi.

        Plus d'infos: Crédit-temps et congés thématiques

         

        Je suis en congé parental/crédit-temps. Puis-je arrêter prématurément ce congé?

        Pour retirer votre demande de congé parental ou de crédit-temps, vous devez obtenir l'accord de votre employeur. Tant que s’appliquent les mesures gouvernementales pour contenir le coronavirus, le solde du congé parental ne sera exceptionnellement pas perdu si ce congé parentale est stoppé pendant une certaine période, si vous êtes employé dans un secteur essentiel (soins, services de sécurité, magasins d’alimentation…). Toutefois, vous devez commencer à prélever ce solde avant le 12e anniversaire de l'enfant (ou le 21e anniversaire pour un enfant handicapé).

        Plus d'infos: Crédit-temps et congés thématiques


        Je suis au chômage temporaire et un congé-éducation payé était planifié, que se passe-t-il?

        Si vous disposez d'un certain nombre d'heures de congé-éducation payé un jour de chômage temporaire, vous percevrez une allocation de chômage temporaire pour le nombre d'heures restant de cette journée. Votre employeur l'indiquera sur les documents qu'il délivre.

         

        Je reprends progressivement le travail après maladie. Qu'en est-il du chômage temporaire?

        Si votre employeur a obtenu l’accord de l’ONEm pour bénéficier du chômage temporaire pour force majeure en application des mesures de confinement ou en raison d’une baisse de l’activité de votre entreprise ou institution suite à la pandémie, vous pouvez introduire une demande d’allocation de chômage temporaire.

        En ce qui concerne la reprise partielle du travail après maladie (mi-temps médical), les règles sont les suivantes:

        • Si vous reprenez le travail à moins de 20% (par exemple 7,5/38h ou moins), moyennant autorisation de la mutuelle, vous conservez l'intégralité de l'indemnité de maladie et n'avez donc pas droit au chômage temporaire. Vous êtes considéré comme étant en incapacité à temps plein.
        • Si vos heures de prestation effective sont d’au moins 20% de votre temps de travail contractuel (par exemple, si vous travaillez au moins 7,6/38h), ces heures seront indemnisées par l’ONEm dans le cadre du chômage temporaire. Les heures d’incapacité de travail pour lesquelles vous bénéficiez d’une indemnité de votre mutuelle resteront indemnisées comme auparavant. 

         

          Je suis en chômage temporaire et je tombe malade. Ai-je droit à un salaire garanti?

          Non, que vous soyez employé ou ouvrier, vous serez immédiatement couvert par l'assurance maladie. Vous recevrez une indemnité d'incapacité au lieu de votre salaire garanti. Pour ce faire, vous devez informer immédiatement votre mutuelle en lui fournissant le document "confidentiel". Vous pouvez le faire de deux manières: soit par courrier (certificat original), soit par e-mail.

          Lorsque vous envoyez votre certificat par courrier électronique, faites un scan ou une photo du certificat original. Les éléments suivants doivent être clairement lisibles:

          • Identité du médecin (nom, prénom, numéro INAMI)
          • Votre identité (nom, prénom, numéro de registre national)

          L'adresse électronique à laquelle vous envoyez le certificat se trouve sur le site web de votre mutuelle.

          Les indemnités de maladie s'élèvent normalement à 60% du salaire brut plafonné. Cependant, la CSC a fait pression sur le gouvernement et les mutuelles afin qu'ils appliquent le taux de 70% en cas de maladie, comme c'est le cas pour le chômage temporaire. Cela a fini par porter ses fruits: l'indemnité de maladie a été portée à 70% pour les jours de maladie du 1er mars au 31 août. Cette augmentation ne s'applique pas aux périodes de maladie ayant débuté avant le 1er mars, ni aux jours de maladie couverts par le salaire garanti.

          Plus d'infos: Maladie et réintégration

           

          Je suis malade et je touche un salaire garanti payé par mon employeur. La demande de chômage temporaire est en cours d'introduction. Quelles sont les conséquences?

          Si vous êtes un ouvrier et que vous devenez chômeur temporaire pour des raisons économiques, une défaillance technique ou pour cause d’intempéries, la loi prévoit une exception. Vous n'aurez droit à un salaire garanti que si vous avez travaillé normalement. Si vous êtes temporairement au chômage pour l'une des trois raisons citées, vous ne recevrez pas de salaire garanti en cas de maladie.

          Pour les employés, cette exception n'est pas prévue par la loi sur les contrats de travail. Par conséquent, elle ne s'applique pas pour eux. Toutefois, un employé aura droit à un salaire garanti en cas de maladie, même s'il était temporairement au chômage pour des raisons économiques.

          En raison de la crise sanitaire, un chômage temporaire est maintenant possible pour cause de force majeure. L'exception décrite ci-dessus n'est pas applicable à cette forme de chômage. En conséquence, les ouvriers et les employés auront droit à un salaire garanti en cas de maladie.

          Nous vous conseillons d'informer immédiatement votre mutuelle en lui envoyant le document "confidentiel". Vous pouvez le faire de deux manières: soit par courrier (certificat original), soit par e-mail. Lorsque vous envoyez votre certificat par courrier électronique, faites un scan ou une photographie du certificat original. Les éléments suivants doivent être clairement lisibles:

          • Identité du médecin (nom, prénom, numéro d'INAMI)
          • Votre identité (nom, prénom, numéro de registre national)

          L'adresse électronique à laquelle vous envoyez le certificat se trouve sur le site web de votre mutuelle.

          Les indemnités de maladie s'élèvent normalement à 60% du salaire brut plafonné. Cependant, la CSC a fait pression sur le gouvernement et les mutuelles afin qu'ils appliquent le taux de 70% en cas de maladie, comme c'est le cas pour le chômage temporaire. Cela a fini par porter ses fruits: l'indemnité de maladie a été portée à 70% pour les jours de maladie du 1er mars au 31 août. Cette augmentation ne s'applique pas aux périodes de maladie ayant débuté avant le 1er mars, ni aux jours de maladie couverts par le salaire garanti.

           

          Je suis en période de préavis. Comment cela se passe-t-il?

          Tant que le travail se poursuivra dans l'entreprise, que ce soit par télétravail ou non, rien ne changera. Les règles normales de licenciement continuent de s'appliquer.

          • Licencié par votre employeur

          Si vous êtes en chômage temporaire et que vous êtes licencié par l'employeur avec un préavis, il y a deux possibilités:

          • En cas de chômage dû à un cas de force majeure (par exemple, fermeture d'un restaurant),votre délai de préavis sera
            prolongé de la durée du chômage, ou se poursuivra normalement, selon la date à laquelle votre préavis a commencé.
          • En cas de chômage temporaire pour des raisons économiques (par exemple, commandes tombées, sans clôture), votre
            délai de préavis sera prolongé pour une durée équivalente à la durée du chômage.

          Sur l'insistance de la CSC notamment, un projet de loi a été adopté qui suspend le délai de préavis pendant la période de chômage temporaire pour cause de force majeure coronavirus. Ce règlement s'applique à un avis de licenciement prenant effet à partir du 22 juin 2020 ou à un délai de préavis prenant court à partir du 22 juin 2020.

          Cela signifie que, tant que vous êtes en chômage temporaire pour cause de force majeure, cela n’est pas assimilé à votre période de préavis. Ce n'est qu'une fois que votre chômage temporaire dû à un cas de force majeure est terminé que le délai de préavis recommence à courir. Vous pouvez donc dire que votre délai de préavis est prolongé de la période pendant laquelle vous avez été temporairement au chômage pour cause de force majeure pendant le délai de préavis.

          • Vous travaillez quelques jours par semaine et êtes temporairement au chômage les autres jours? Dans ce cas, le délai de préavis n'est suspendu que les jours où vous êtes temporairement au chômage. La période de préavis est également suspendue pendant les jours de week-end inclus dans le chômage temporaire. Exemple: si vous êtes temporairement sans emploi le lundi et le vendredi, la suspension s'applique également le samedi et le dimanche.
          • Si votre période de préavis a commencé avant le 1er mars et est toujours en cours, le régime ne s'applique pas; le délai de préavis se poursuit pendant le chômage temporaire dû à un cas de force majeure.

          La raison du chômage temporaire (force majeure ou raison économique) se trouve normalement sur les documents que l'employeur vous fournit lorsque vous êtes au chômage temporaire. Cependant, votre employeur n'est pas obligé de vous fournir ces documents pendant les mesures coronavirus.

          Sur les documents que votre employeur délivre numériquement pour pouvoir effectuer le paiement, le type de chômage temporaire invoqué est indiqué.  Vous ne pouvez pas consulter ces documents vous-même. Après paiement de votre chômage temporaire, vous pouvez contacter votre centre de service CSC pour vous renseigner sur la raison du chômage temporaire (économique ou force majeure).

          • Avez-vous vous-même donné votre préavis?

          Dans ce cas, le délai de préavis ne sera pas prolongé. Pour des raisons économiques (tant pour les ouvriers que pour les employés des entreprises en difficulté), vous avez le droit de résilier le contrat de travail immédiatement, mais vous n'êtes pas obligé de le faire. Si vous n'avez pas d'autre travail, il est certainement préférable de ne pas le faire. Pendant la période de préavis, vous recevez simplement les indemnités de chômage temporaire.

           

          J’ai démissionné et suis en période de préavis mais n’ai pas encore signé mon contrat avec mon nouvel employeur. Que se passe-t-il?

          C'est une situation difficile. La CSC demande à l'ONEm de faire preuve de souplesse face aux travailleurs qui se retrouvent dans cette situation. Après tout, nous vivons des moments exceptionnels.

          La meilleure solution est que votre futur employeur vous embauche à la date de début de contrat convenue. Il peut alors demander pour vous le chômage temporaire pour cause de coronavirus, comme pour les autres travailleurs de l’entreprise. Cela peut se faire dès le premier jour de votre entrée en service. Toutefois, l'ONEm n'acceptera pas que des contrats de travail soient conclus uniquement pour une période entièrement couverte par le chômage temporaire. Dans tous les cas, il est préférable de vous assurer que vous recevez une déclaration de votre nouvel employeur contenant les éléments suivants:

          • qu'il y avait un engagement clair de vous embaucher après votre période de préavis;
          • que cela n'est pas possible en raison des circonstances particulières et des mesures applicables dans le cadre de la crise sanitaire;
          • qu'il est disposé à vous engager après la levée des mesures et la reprise du volume de travail.

          Gardez cette déclaration et remettez-la à votre centre de service CSC avec les formulaires C1 et C4 que vous avez reçu de votre ancien employeur. Compte tenu des mesures corona, vous pouvez le faire de manière numérique. Si vous devenez chômeur complet (c'est-à-dire à la fin de votre ancien contrat), vous devez également vous inscrire auprès du Forem (Wallonie), du VDAB (Flandre) ou d’Actiris (Bruxelles) dans les 8 jours. Vous pouvez le faire à distance
          via leur sites internet.

           

          J’ai démissionné. J'ai signé un contrat avec un nouvel employeur, mais je ne peux pas commencer parce que l'entreprise est en chômage temporaire. Que se passe-t-il?

          Vous avez signé un contrat avec votre nouvel employeur avant la crise du coronavirus. Votre futur employeur peut toujours vous engager à la date convenue. Il peut alors demander un chômage temporaire en raison du coronavirus pour vous ainsi que pour les autres travailleurs. Cela peut être fait dès le premier jour de votre embauche. L'ONEm avait une opinion différente à ce sujet, mais a révisé sa position après l'intervention de la CSC. Si votre contrat avait déjà été conclu avant la crise du coronavirus, mais que vous ne pouviez pas encore commencer parce que, par exemple, vous deviez d'abord respecter un délai de préavis auprès de votre ancien employeur, votre nouvel employeur peut alors demander sans problème que vous soyez mis au chômage temporaire.

          Etant donné que l'ONEm applique la règle générale selon laquelle aucun chômage temporaire n'est possible pour les contrats de travail "fictifs", nous vous conseillons de conserver tous les courriers, lettres, etc. que vous avez reçus de votre nouvel employeur. Ils peuvent vous aider à prouver, en cas de discussion, qu'il y avait un accord pour vous engager avant même la crise du coronavirus. Le préavis que vous avez donné à votre ancien employeur est également un élément de preuve qui peut vous aider.

           

          Je suis temporairement au chômage pour cause de force majeure. Puis-je mettre fin à mon contrat de travail sans préavis?

          Non, vous ne pouvez pas. La possibilité de résilier votre contrat sans préavis ni indemnité n'est possible que dans ces deux situations:

          • Lorsqu'un ouvrier ou un employé est temporairement au chômage pour des raisons économiques.
          • Lorsqu'un ouvrier est temporairement au chômage en raison d’intempéries.

          En d'autres termes, en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure, vous ne pouvez pas résilier votre contrat du jour au lendemain. Vous devrez toujours donner un préavis et respecter le délai de préavis.

          Lisez-en plus: Licenciement et démission

           

          J'ai reçu une indemnité de rupture de mon ancien employeur, et ai trouvé entre-temps un nouveau travail. Mon nouvel employeur a suspendu temporairement ses activités et nous sommes en chômage temporaire. Puis-je bénéficier de l’allocation de chômage temporaire?

          Supposons que vous ayez reçu une indemnité de rupture de votre ancien employeur. La période couverte par celle-ci court jusqu'au 31 mai. Cependant, vous avez trouvé un nouveau travail entre-temps. Vous y travaillez depuis le 1er mars. En raison de la crise du coronavirus, il y a un chômage temporaire chez votre nouvel employeur.

          Dans ce cas, votre contrat de travail sera suspendu, mais vous ne percevrez aucune allocation de chômage temporaire. L'une des conditions pour recevoir des allocations de chômage est que vous devez être «sans salaire». Étant donné que l'indemnité de départ vous procure un revenu jusqu'au 31 mars, vous ne pourrez recevoir des allocation de chômage qu'après cette date.

           

          Mon employeur me licencie avec un délai de préavis, mais me met au chômage temporaire pour toute la période de préavis. Par conséquent, je ne recevrai plus ni salaire ni d'indemnité de la part de l'employeur. Est-ce normal?

          Non, ce n'est pas normal.

          Sur l'insistance de la CSC notamment, un projet de loi a été adopté qui suspend le délai de préavis pendant la période de chômage temporaire pour cause de force majeure. Cela signifie que, tant que vous êtes en chômage temporaire pour cause de force majeure, cela n’est pas assimilé à votre période de préavis. Ce n'est qu'une fois que votre chômage temporaire dû à un cas de force majeure est terminé que le délai de préavis recommence à courir. Vous pouvez donc dire que votre délai de préavis est prolongé de la période pendant laquelle vous avez été temporairement au chômage pour cause de force majeure pendant le délai de préavis.

          Si vous travaillez plusieurs jours par semaine et que vous êtes temporairement au chômage pendant plusieurs jours par semaine, le délai de préavis ne sera suspendu que les jours où vous êtes temporairement au chômage. Le délai de préavis sera également suspendu pendant les week-ends de chômage temporaire (donc si vous êtes en chômage temporaire le lundi et le vendredi, c’est également suspendu le samedi et le dimanche).

          Ce règlement s'applique à un avis de licenciement prenant effet à la date du 22 juin ou à un délai de préavis courant à partir du 22 juin.

          Un délai de préavis encore en cours mais qui était déjà en vigueur avant le 1er mars 2020 est exclu de ce régime. Pour ces salariés, le délai de préavis se poursuit pendant la période de chômage temporaire pour cause de force majeure.

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