217.00 - Casino
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Manifestation du 22 mai - Départs groupés depuis le Brabant wallon
Dans le Brabant wallon, un rendez-vous est organisé depuis la gare de Nivelles à 9h10.
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Manifestation du 22 mai - Départs groupés depuis le Hainaut
En province du Hainaut, plusieurs rendez-vous sont organisés pour rejoindre le lieu de la manifestation à Bruxelles, en train.
Rendez-vous aux gares de:
- Chareloi (gare centrale) à 8h00.
Inscription obligatoire via votre délégué, ou par mail : federation.charleroi@acv-csc.be - La Louvière (gare de La Louvière Sud) à 8h10.
Inscription obligatoire via votre délégué ou votre secrétaire CNE. - Mons, à 8h20.
Inscription obligatoire via votre délégué ou votre secrétaire CNE. - Tournai, devant la gare à 8h15.
Inscription obligatoire via manif.cscho@acv-csc.be - Mouscron, devant la gare à 7h45.
Inscription obligatoire via manif.cscho@acv-csc.be - Ath, devant la gare à 8h30.
Inscription obligatoire via manif.cscho@acv-csc.be
- Chareloi (gare centrale) à 8h00.
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Manifestation du 22 mai - Départs groupés depuis la province de Liège
En province de Liège, plusieurs rendez-vous sont organisés pour rejoindre le lieu de la manifestation à Bruxelles, en train.
Rendez-vous aux gares de:- Liège-Guillemins à 8h40
- Ans à 8h45
- Waremme à 9h00
- Huy à 7h55
- Verviers-central à 8h15
- Eupen à 7h50
- Welkenraedt à 8h05
Inscription obligatoire:
- soit en ligne via ce formulaire
- soit par mail via u68ppi@acv-csc.be
- soit par téléphone au 0473 52 77 48
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Comment puis-je bénéficier des indemnités de grève?
Vous participez à une action de grève reconnue? Vous subissez, ce faisant une perte de salaire? Un système d'indemnité à été mis en place pour limiter les frais. Découvrez ci-dessous les informations essentielles à savoir sur les indemnités de grève!
Avez-vous droit à une indemnité de grève?
Vous pouvez obtenir une une indemnité de grève si vous êtes membre de la CSC, participez à une journée d'actions et de grève générale et subissez une perte salariale suite à votre participation.
Vous ne pouvez pas obtenir une indemnité de grève, si normalement vous n'auriez pas dû travailler à la date de cette journée de grève. Cela concerne par exemple toute personne au chômage, au chômage temporaire, pensionnée, ou encore malade.
- Pour une indemnisation complète, vous devez être membre depuis au moins 6 mois.
- À partir de 3 mois, vous recevrez 50 % de l'indemnité.
- À partir d'un mois, vous recevrez 25% de l'indemnité.
Quel est le montant de l'indemnité?
Une indemnité de 40€ est actuellement payée par jour de grève pour une cotisation à temps plein.
Comment effectuer une demande d'indemnité de grève?
Y a-t-il des représentants syndicaux de la CSC qui travaillent dans votre entreprise? Contactez votre collègue de la CSC. Il s'occupera des indemnités de grève pour vous.
Il n'y a pas de représentant syndical de la CSC sur votre lieu de travail? Contactez la Fédération CSC de votre région. Nos collaborateurs s'occuperont des démarches.
Une attestation est souvent utilisée. Remplissez avec précision cette attestation afin d'obtenir rapidement votre remboursement. Il vous sera demandé votre numéro de compte bancaire et votre numéro de membre de la CSC. Votre numéro de membre se trouve dans la rubrique MA CSC sous la rubrique "données personnelles" (connectez-vous avec votre eID ou itsme).
Vous pouvez remettre l'attestation à un délégué CSC de votre entreprise ou vous serez invité à le déposer dans une boîte aux lettres CSC de votre région ou sur votre lieu de travail. -
Quelles sont les différences entre magasins franchisés et intégrés?
La problématique des différences de conditions de travail entre un magasin en gestion propre et un magasin franchisé n’est pas nouvelle. Les cinq commissions paritaires (CP) actuelles présentent toutes des conditions de travail différentes et la demande d’harmonisation est plus pressante que jamais. Pour le personnel des magasins Delhaize, ce changement implique concrètement de passer de la CP 202 à la CP 202.01.
La différence se marque déjà au niveau du salaire à l’embauche: dans un magasin franchisé, un débutant gagne 1.909,27 euros, tandis que dans un magasin intégré, il gagne 2.109,53 euros. Ce n’est pas anodin si l’on considère que vous travaillez 36,5 heures sur cinq ou six jours dans un magasin franchisé et 35 heures sur cinq jours dans un magasin intégré.
La rémunération des prestations effectuées le samedi est également beaucoup plus faible: 25% contre 75%. En outre, dans un magasin franchisé, il n’y a pas non plus de congé d’ancienneté, ni de remboursement des frais de transport et/ou de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Par ailleurs, l’action syndicale et la concertation sociale sont totalement absentes dans de nombreux cas. Ainsi, un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) n’est obligatoire qu’à partir de 50 travailleurs, tandis qu’un conseil d’entreprise (CE) ne doit être instauré qu’à partir de 100 travailleurs. Il n’y a plus guère de délégation syndicale dans les magasins franchisés (CP n° 202.01). -
La CSC était-elle toujours en tête aux dernières élections?
Malgré une année 2020 pénible et une campagne difficile à mener suite à la pandémie de covid, la CSC a confirmé son leadership en restant le plus grand syndicat de Belgique! Notre syndicat a obtenu la majorité absolue dans l’ensemble du pays.
L'électeur a à nouveau donné un mandat très fort et large à la CSC pour le dialogue social dans les entreprises.
Consultez l'analyse détaillée des dernières élections sociales.
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Quelles sont les victoires obtenues par la CSC?
Le dialogue social et la mobilisation syndicale sont nécessaires pour préserver mais aussi améliorer les droits et les conditions de travail des travailleurs. Petit inventaire non exhaustif des victoires syndicales obtenues ces dernières années par la CSC.
Belgique
- Amélioration des allocations les plus basses
Depuis le 1er janvier 2020, grâce au travail de la CSC, le montant issu du retrait de la limitation du budget de la liaison au bien-être peut être affecté à la poursuite de l’amélioration des allocations les plus basses.
- Les blouses blanches sur le front
La crise sanitaire a permis de dégager un accord pour pérenniser le Fonds blouses blanches dont le budget est principalement affecté au renforcement de l’emploi du personnel soignant salarié. Un important budget a également été obtenu pour une revalorisation barémique du personnel des secteurs de la santé. Enfin, le retrait de deux arrêtés royaux permettant la réquisition de personnel soignant en cas de pénurie et la délégation de certains soins infirmiers à des professionnels non-infirmiers constitue une victoire syndicale spectaculaire.
- Annulation du "Cash for Cars"
La CSC, la FGTB et trois organisations pour le climat avaient introduit une plainte devant la Cour constitutionnelle contre la loi dite «Cash for Cars». La Cour constitutionnelle a annulé cette réglementation qui permettait aux travailleurs de troquer leur voiture de société contre une indemnité en cash faiblement taxée.
- Mesures corona
Quelques mesures et améliorations temporaires obtenues par la CSC durant la crise sanitaire: instauration du chômage et du congé parental corona, simplification des procédures d’obtention du chômage temporaire, gel de la dégressivité pour les chômeurs complets indemnisés, prolongation de la durée des allocations d’insertion, baisse du précompte professionnel sur le chômage temporaire, allocations Onem pour les travailleurs des ETA et les travailleurs de plus de 65 ans qui ont perdu leurs revenus complémentaires, etc.
- Covid-19: une maladie professionnelle étendue aux secteurs cruciaux
Jusqu’à présent, seuls les travailleurs du secteur de la santé soumis au risque de contracter le virus dans l’exercice de leur profession pouvaient bénéficier de l’indemnisation liée à la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle. La CSC a obtenu l’extension de cette reconnaissance aux travailleurs des secteurs essentiels pendant le confinement (par ex. personnel des magasins d’alimentation).
- Fin du rabotage du congé de maternité en cas de maladie
Jusqu’à présent, les jours de congé de maternité perdus par les femmes enceintes pour cause d’incapacité de travail avant l’accouchement ne pouvaient pas être pris après la naissance de leur enfant. Une loi supprime désormais ce rabotage du congé de maternité en cas de chômage temporaire ou d’incapacité durant les six semaines qui précèdent la date de l’accouchement. Le repos d’accouchement de quinze semaines des jeunes mamans est donc préservé.
- Annulation de la loi sur le travail associatif
La CSC, la FGTB et la CGSLB avaient contesté devant la Cour constitutionnelle le régime des emplois supplémentaires jusqu'à 6.340 euros lors du vote de la loi «relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale». Ils estimaient qu’il s’agissait d’une mesure néfaste pour les travailleurs et pour la sécurité sociale. La Cour a suivi les syndicats en considérant que le système d’exonération mis en place était discriminatoire.
- Indemnité complète, même en crédit-temps
Dans le cadre d’une affaire où une travailleuse, soutenue par la CSC, avait été victime d’un licenciement pour avoir pris un crédit-temps pour s’occuper de son enfant de moins de huit ans, la Cour de cassation reconnait le droit à des indemnités à temps plein après un licenciement en cas de crédit-temps avec motif de soins.
Fédération Wallonie-Bruxelles
- Le prêt direct de médias continue
Après sept mois de mobilisation des travailleurs et des usagers, la ministre de la Culture a pris la décision de continuer le prêt direct et l’achat de nouveaux médias et d’arrêter la vente massive de la collection dans les Points culture. Le futur de PointCulture devrait être élaboré en co-construction avec les travailleurs et les usagers.
Wallonie
- Un accord sectoriel dans les titres-services
Un accord social a été conclu pour les 140.000 travailleuses du secteur des titres-services. Des améliorations importantes ont été obtenues, entre autres, sur le plan salarial.
- Changement de statut pour les aides familiales
Fruit d’un combat long d’une vingtaine d’années, les aides familiales, les gardes à domicile et les gardes d’enfants malades wallonnes passent du statut d’ouvrier à celui d’employé. À la clé, entre autres, une revalorisation des salaires et une meilleure couverture salariale en cas de maladie.
- Les TEC plus accessibles pour le public précarisé
Ce 1er septembre, la première vague de diminution des tarifs du TEC est entrée en vigueur. Les bénéficiaires de l’intervention majorée ainsi que les jeunes de 18 à 24 ans font partie des publics visés par cette mesure présentée comme une étape vers la gratuité des transports en commun, entre autres, pour les publics précarisés. Les détenteurs d’un abonnement de statut BIM se voient désormais accorder la réduction de 20% «famille nombreuse».
Europe
- L’Autorité européenne du travail entame ses activités
L’Autorité européenne du travail est lancée officiellement à Bruxelles. Son objectif: veiller à ce que les règles de l’Union européenne sur la mobilité de la main-d’œuvre soient appliquées de manière équitable, protéger les droits des travailleurs et lancer des enquêtes transfrontalières en cas d’abus potentiels.
- Le paquet mobilité est enfin sur la route
Après trois ans de négociations menées par la CSC Transcom et la Fédération européenne des travailleurs du transport, le paquet mobilité européen est finalement approuvé par le Parlement européen. Ce paquet contient des mesures visant à lutter contre le dumping social, la concurrence déloyale et les sociétés «boîtes aux lettres» dans le secteur européen des transports et vise également à améliorer les conditions de travail et de vie des conducteurs.
International
- Umicore et les syndicats concluent une CCT internationale
Cet accord-cadre mondial concerne plus de 10.000 travailleurs Umicore. Il garantit que Umicore et ses fournisseurs doivent respecter les droits humains (y compris le droit à des négociations collectives et l’égalité des chances) et que tous les travailleurs ont droit à des conditions de travail qui respectent leur santé et leur sécurité, même lorsque la législation locale ne l’exige pas.
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Pourquoi voter CSC?
Avec 60.000 candidates et candidats dans plus de 7.000 entreprises et organisations, la CSC est bien un syndicat représentatif. Les élections révèlent l'équilibre des pouvoirs entre les différents syndicats et, depuis des années, la CSC est le plus grand syndicat.
La CSC est un syndicat compétent, proche des gens et au service de tous les travailleurs. Elle fait des propositions constructives, négocie et prend des mesures lorsque cela est nécessaire. La CSC sait ce qui compte pour vous au travail. Voter pour la CSC, c'est défendre de bonnes conditions de travail et de salaire, pour vous et vos collègues.
C'est aussi choisir une carrière stable, avec un bon équilibre entre le travail et la vie privée. C'est opter pour un environnement de travail durable, moins de stress, et plus de sécurité de l'emploi.
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Pourquoi nous vous encourageons à voter?
Les élections sociales sont un exercice démocratique important, tant pour les travailleurs que pour la CSC.
Avec 60.000 candidates et candidats dans plus de 7.000 entreprises et organisations, la CSC peut à juste titre se qualifier de syndicat représentatif. Les élections révèlent l'équilibre des pouvoirs entre les différents syndicats. Depuis des années, la CSC est le plus grand syndicat de Belgique.
En votant, vous déciderez qui défendra vos intérêts et vos droits pendant les quatre prochaines années via les organes consultatifs les plus importants de votre entreprise ou organisation: le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et le conseil d'entreprise (CE).
Les représentants syndicaux sont ainsi élus directement et démocratiquement. Dans le cadre du dialogue social, ils sont avant tout les porte-paroles de leurs collègues. Ils promeuvent le bien-être au travail et aident à mettre en place des lieux de travail plus sûrs, de meilleures conditions de travail, moins de stress et un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée.La concertation sociale fait une grande différence!
On entend parfois dire que la concertation sociale dans les entreprises et organisations n'apporterait pas grand-chose. "Après tout, c'est l'employeur qui, au final, prend les décisions". C’est faux.
Les faits et les chiffres prouvent le contraire. La concertation fait la différence! La recherche scientifique le montre sur la base des comptes annuels et bilans officiels que les entreprises soumettent à la Banque nationale.
Dans les entreprises et organisations où il y a un dialogue social:- Le salaire moyen brut annuel est plus élevé d’environ 5.000 euros par rapport aux entreprises où les élections sociales n’ont pas lieu. Le personnel a beaucoup plus d’opportunités de suivre des formations. La différence se situe entre 10 et 30% dans certains secteurs!
- Les emplois sont plus sûrs et les contrats de meilleure qualité (moins d’intérimaires, moins de contrats provisoires, moins de licenciements).
- Il y a moins de différences entre les salaires des hommes et des femmes.
- On accorde plus d'attention au bien-être au travail et il y a moins d'accidents du travail.
- Enfin, on voit la différence entre les entreprises avec et sans dialogue social devant les tribunaux du travail. Plus de trois procédures judiciaires sur quatre entamées par la CSC à l’encontre d’employeurs concernaient des entreprises où il n’y avait aucune concertation sociale. Ce qui doit être tranché par le juge dans ces entreprises, l’est par le dialogue dans les entreprises où il y a des élections sociales. Cela va plus vite, et tout le monde y gagne.
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Quel est le rôle d'un délégué syndical?
Une fois élus, les délégués défendront vos intérêts et vos droits au sein de votre entreprise ou organisation. Ce travail se fait dans le cadre du dialogue social, au sein des organes où les employeurs et le personnel se rencontrent. Il s'agit du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et du conseil d'entreprise (CE).
Comité pour la protection et la prévention au travail
Une entreprise ou organisation qui compte au moins 50 travailleurs doit élire un comité pour la prévention et la protection au travail. Le CPPT a pour mission d’assurer le bien-être de toutes et tous sur le lieu de travail, de leur permettre de travailler en toute sécurité et sans mettre leur santé en danger.
Il contribue à:- une application correcte de la législation en matière de santé, de sécurité et de bien-être au travail;
- la prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles, du stress, du harcèlement;
- la concertation avec l’employeur concernant la charge de travail, les risques psychosociaux lors d’un changement de travail pour les plus âgés, les problèmes liés à l’alcool au travail, la sécurité incendie, etc.;
- l’amélioration des conditions de travail, de la mobilité, etc.;
- le bon fonctionnement du service de prévention et de protection au travail (sécurité, médecine du travail…);
- une application correcte de la législation environnementale.
Les personnes que vous élirez seront vos porte-paroles: elles écouteront vos réclamations, questions, propositions et en discuteront avec la direction.
Conseil d'entreprise
Une entreprise ou organisation qui compte au moins 100 travailleurs doit mettre en place un conseil d’entreprise. Ce CE se réunit mensuellement et a le droit d’être informé, d’exercer des contrôles et de formuler des avis. Le CE a également une compétence de décision limitée en matière sociale. C’est ainsi qu’il décide notamment:
- du règlement de travail;
- des jours de congé collectifs;
- des horaires de travail…
Le droit d’être informé sur la situation économique et financière de l’entreprise ou de l’organisation constitue un droit important du CE. Vous recevez à intervalles réguliers des informations sur la situation financière, les effectifs, la productivité et les perspectives d’avenir de votre entreprise ou organisation.
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Y a-t-il des élections sociales dans votre entreprise?
Dans toute entreprise ou organisation du secteur privé qui occupe au moins 50 travailleurs, un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) doit être mis en place. À partir de 100 travailleurs, un conseil d’entreprise (CE) doit également être créé. Sous certaines conditions, cette règle s’applique aussi à un ensemble d’entreprises plus petites, mais qui ont des liens entre elles et qui totalisent ensemble 50 ou 100 travailleurs.
Les employeurs sont dans l'obligation de fournir (par écrit) les informations nécessaires.
S'il y a des élections dans votre entreprise, vous serez informé des différentes étapes de la procédure électorale, y compris:
- L'information sur les organes de concertation pour lesquels vous pouvez élire des délégués et le nombre de mandats à distribuer.
- La lettre de convocation avec les informations pratiques, y compris le moment et la manière dont vous pouvez voter.
La législation est valable aussi bien pour le secteur marchand que pour le non marchand et sont donc aussi concernés l’enseignement libre subventionné, les institutions privées pour la santé et l’aide sociale, les entreprises de travail adapté, etc.
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Pourquoi est-ce important de voter aux élections sociales?
Voter aux élections sociales, c'est choisir les collègues qui défendront vos intérêts et vos droits dans le cadre du dialogue social, au sein des organes de concertation les plus importants de votre entreprise ou organisation: le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et le conseil d'entreprise (CE).
Ces élections vous concernent donc directement et constituent un exercice démocratique important en entreprise.
Le pouvoir de la concertation sociale
La concertation sociale a encore tout son sens! Ne vous laissez pas abuser par la fausse croyance selon laquelle la concertation sociale ne change pas grand-chose dans les entreprises. Que l'employeur a toujours le dernier mot. Que les travailleurs, le comité pour la prévention et la protection au travail ou le conseil d'entreprise ont peu d'influence. Les faits et les chiffres prouvent le contraire.
Dans les entreprises qui pratiquent la concertation sociale:
- Les salaires annuels brut moyens sont supérieurs de plus de 5.000 euros à ceux des entreprises comparables mais dénuées d'élections sociales.
- Beaucoup plus de travailleurs ont la possibilité de suivre une formation. La différence va de 10 % à 30 % pour certains secteurs.
- La sécurité de l'emploi est davantage sécurisée: plus de contrats à durée indéterminée, moins de travail intérimaire et moins de licenciements.
- L'écart salarial est moins conséquent, avec par exemple moins de différences de rémunération entre femmes et hommes.
- L'accent est davantage mis sur le bien-être au travail avec comme conséquence un nombre moins important d'accidents du travail.
- Les litiges professionnels sont résolus plus rapidement grâce à la consultation mutuelle. Ce qui permet d'éviter tant que se peut le passage par les tribunaux du travail.
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Que faire en cas d'accident du travail?
Signalez immédiatement tout accident à votre employeur
L’employeur dispose d’un délai de 8 jours pour déclarer un accident à son assureur. Si l’employeur omet de le faire, la CSC peut vous aider à effectuer la déclaration. C’est l’assureur, et non l’employeur, qui décide si l’accident est bien un accident du travail. Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal du travail. Dans le secteur public et dans l’enseignement, la réglementation n’est pas la même.Renseignez-vous auprès de la CSC.
Signalez aussi les petits accidents
Les conséquences d’un accident anodin peuvent s’aggraver et provoquer une incapacité de longue durée ou des frais médicaux importants. Si un médecin est intervenu, l’accident doit obligatoirement être déclaré.
Pour qu'un accident du travail soit reconnu, vous devez prouver trois éléments:
- Le caractère soudain de l'accident;
- Le fait que l'accident est survenu durant l'exécution du contrat de travail ou sur le chemin du travail;
- L'existence d'un "dommage" (une lésion physique ou mentale).
Joignez d'autres éléments de preuve à la déclaration.
Il peut s’agir des noms de témoins de l’accident ou des personnes avec lesquelles vous avez parlé de l’accident, de certificats d’un médecin ou d’un membre du personnel soignant. Ne signez jamais une déclaration qui ne décrit pas correctement les faits.
Informez votre mutuelle
En attendant la décision définitive de l’assureur, la mutuelle intervient (à votre demande) dans les frais médicaux. Le cas échéant, elle vous paie une indemnité pour cause d’incapacité de travail. -
Quelles sont les conséquences pour votre salaire en cas d'accident du travail?
En cas d’incapacité de travail suite à un accident du travail, vous avez droit à un salaire qui ne peut pas excéder un plafond fixé par la loi. Tous vos frais médicaux sont aussi à charge de l’assureur, y compris des dégâts occasionnés à des lunettes, à un appareil auditif, etc. -
Qu'est-ce qu'un accident du travail?
Un accident du travail est un accident qui survient sur le lieu de travail ou sur le chemin du travail. -
Certains profils de travailleurs sont plus à risques face aux produits dangereux...
Les jeunes travailleurs, les travailleuses enceintes et les travailleuses qui allaitent doivent redoubler de prudence lorsqu'ils ou elles travaillent avec des substances dangereuses. Ces substances peuvent présenter des risques supplémentaires pour eux-mêmes ou pour l'enfant à naître ou allaité. Certaines substances dangereuses sont donc interdites pour ces groupes de travailleurs. Pour les jeunes travailleurs, les substances dangereuses interdites et les règles à suivre se trouvent dans le livre X, titre 3. Les activités interdites pour les travailleuses enceintes et allaitantes se trouvent dans le livre X, titre 5.
Découvrez-en plus concernant la protection des jeunes au travail
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Que prévoit la surveillance santé par rapport aux produits dangereux?
Les travailleurs exposés à des substances dangereuses sont soumis à une surveillance de la santé. La surveillance de la santé n'est pas obligatoire si l'employeur peut démontrer, sur la base d'une analyse des risques, qu'elle n'est pas nécessaire. Cette analyse des risques doit être réalisée en collaboration avec le conseiller en prévention-médecin du travail et est soumise au préalable à l'avis du CPPT.
Un travailleur soumis à la surveillance de la santé doit être examiné par le médecin du travail avant l'occupation, périodiquement et lors de la reprise du travail après une absence pour cause de maladie d'au moins 4 semaines. Le médecin du travail peut également décider de poursuivre la surveillance de la santé après la cessation de l'exposition. Tous les travailleurs ont également le droit de consulter spontanément le médecin du travail lorsqu'ils pensent qu'un problème de santé peut être lié au travail.
La fréquence de la surveillance périodique de santé dépend du type de substance dangereuse à laquelle le travailleur est exposé. Cette fréquence figure à l'annexe I.4-5 du Code du bien-être. Les techniques de détection obligatoires pour déterminer la présence de certaines substances dans l'organisme et la fréquence de ces examens figurent à l'annexe VI.1-4 du Code du bien-être.
Les résultats de la surveillance de la santé et les données relatives à l'exposition doivent figurer dans le dossier de santé du travailleur. Ce dossier de santé doit être conservé par le service de médecine du travail pendant 15 ans après le départ du travailleur. Pour les substances cancérigènes, mutagènes et dangereuses pour la reproduction (substances reprotoxiques), le dossier de santé doit être conservé pendant 40 ans. Le travailleur a le droit de prendre connaissance de toutes les données médicales personnelles et des données d'exposition figurant dans son dossier de santé.
Pour plus d'infos, consultez le site du SPF sur la surveillance de la santé.
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Quelles sont les valeurs limites et mesures des produits dangereux?
L'exposition aux substances dangereuses ne peut en aucun cas dépasser la limite légale. L'annexe VI.1-1 du Code du bien-être contient une liste de plus de 700 substances dangereuses pour lesquelles une telle limite légale a été fixée.
La valeur limite est une concentration moyenne de la substance sur une période de 8 heures qui ne doit pas être dépassée. La valeur à court terme est une concentration au-dessus de laquelle un travailleur peut être exposé pendant un maximum de 15 minutes, et ce au maximum 4 fois par jour à des intervalles d'au moins 1 heure. La dernière colonne de ce tableau contient d'autres sigles importants :
- M: cette limite est une valeur maximale qui ne doit jamais être dépassée
- D: cette substance dangereuse n'est pas seulement dangereuse lorsqu'elle est inhalée, mais peut également pénétrer dans l'organisme par la peau, les muqueuses ou les yeux
- C: il s'agit d'une substance cancérigène
- F: cette substance est libérée sous forme de fibres (par exemple l'amiante)
- A: cette substance provoque l'asphyxie en chassant l'oxygène de l'air
L'employeur doit effectuer régulièrement et chaque fois que les conditions changent, les mesurages nécessaires pour vérifier le respect de la valeur limite. Cette démarche n'est pas nécessaire s'il peut clairement démontrer par une autre méthode d'évaluation qu'une prévention et une protection optimales des travailleurs sont garanties.
Des mesurages doivent par ailleurs être effectués à la demande d'un conseiller en prévention ou à la demande des représentants des travailleurs au CPPT. En cas de contestation ou de doute sur la fiabilité des mesures effectuées ou des résultats des analyses, l'employeur doit confier la mesure ou l'analyse à un laboratoire accrédité (Code du bien-être Art. VI.1-18).
Lien vers la liste des valeurs limites légales: Code livre VI titre 1er Agents chimiques.pdf -
Quelles sont les mesures de prévention à prendre concernant les produits dangereux au travail?
L'employeur doit veiller à ce que les risques liés aux substances dangereuses soient éliminés ou réduits au minimum (Code du bien-être, art. VI.1-15). Les mesures de prévention ne peuvent être choisies arbitrairement. Il faut d'abord examiner si la substance ne peut pas être remplacée par une autre substance qui n'est pas ou qui est moins dangereuse. La substitution est le moyen le plus efficace de réduire les risques. Si cette substitution n'est pas possible, des mesures techniques doivent être prises pour empêcher la substance dangereuse d'être libérée et de rester dans un système fermé. L'étape suivante consiste à prendre des mesures de protection collective telles que la ventilation générale ou l'extraction de la substance dangereuse à la source, à l'endroit où la substance pénètre dans l'air ambiant. Ce n'est que lorsque toutes les mesures précitées sont insuffisantes pour réduire les risques qu'il faut recourir à un équipement de protection individuelle (Code du bien-être, art. VI.1-16.).
Dans le cas des substances cancérigènes, dangereuses pour les gènes (substances mutagènes) et dangereuses pour la reproduction (substances reprotoxiques), cette hiérarchie des mesures doit être appliquée de manière encore plus stricte. Seule la faisabilité technique est prise en compte. Le coût des mesures ne joue aucun rôle (Code du bien-être, art. VI.2-4).
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
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Comment évaluer les risques des produits dangereux?
Si des substances dangereuses sont présentes sur le lieu de travail, l'employeur doit identifier tout risque pour la sécurité et la santé des travailleurs. Pour ce faire, il doit tenir compte:
- des propriétés dangereuses des substances
- du niveau, de la nature et de la durée de l'exposition à ces substances
- de l’impact des mesures de prévention, des informations provenant de la surveillance de la santé, etc. (Code du bien-être, art. VI.1-6 et suivants).
L'employeur doit demander l'avis des conseillers en prévention et du CPPT sur cette analyse des risques. L'analyse des risques doit être effectuée sur papier et bien documentée. Sur la base de cette analyse des risques, les mesures préventives nécessaires pour les éliminer sont établies.