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Les candidats sont-ils protégés?
Un délégué des travailleurs qui veut défendre ses collègues doit pouvoir agir librement afin d’exercer correctement ses activités syndicales.
C’est la raison pour laquelle vous êtes protégé par la loi si vous êtes représentant du personnel. L’employeur ne peut pas vous licencier ou vous changer de département parce que vous défendez les intérêts des travailleurs. L’exercice de votre mandat syndical ne peut pas nuire à vos chances de promotion.
Les nouveaux candidats
Cette protection s’applique également aux nouveaux candidats mais ne débute que 65 jours avant la date ultime à laquelle les listes de candidats sont introduites. En pratique, elle prendra donc cours aux environs de la mi-janvier 2024 pour les élections de mai 2024.
Par exemple: le 14/01/2024, la période de protection commence pour les candidats dont les élections se déroulent le 13/05/2024.
Vous retrouverez les calendriers sur cette page.
Pour des informations plus précises sur la protection des candidats, parcourez notre brochure dédiée.
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Les élections sociales, qu’est-ce que c’est?
Les élections sociales existent depuis 1950. A cette occasion, des travailleurs de toute la Belgique élisent leurs délégués au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT ou Comité PPT) et au Conseil d’entreprise (CE).Ces élections sont donc très importantes car elles concernent la représentation de tous les travailleurs. Vous choisissez ceux qui vont vous représenter dans le cadre de la concertation sociale au sein de votre entreprise ou organisation.La personne pour qui vous votez va vous représenter et défendre vos intérêts au cours des 4 prochaines années dans les principaux organes de concertation de votre entreprise ou institution que sont le Comité PPT et le CE. Au sein de ces organes, les délégués du personnel mettent tout en œuvre pour améliorer, notamment, les conditions de travail et le bien-être au travail.
La CPPT et le CE sont composés d’un nombre égal de représentants de l’employeur et de représentants des travailleurs. La direction choisit les représentants patronaux. Les représentants des travailleurs sont élus pour un mandat de 4 ans et sont présentés par les syndicats présents dans l’entreprise. -
Quel rôle joue un délégué syndical?
Une fois élus, les délégués défendent les intérêts et les droits au sein d'une entreprise ou d'une organisation. Ce travail se fait dans le cadre du dialogue social, au sein des organes où les employeurs et le personnel se rencontrent. Il s'agit du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et du conseil d'entreprise (CE).
Comité pour la protection et la prévention au travail
Une entreprise ou organisation qui compte au moins 50 travailleurs doit élire un comité pour la prévention et la protection au travail. Le CPPT a pour mission d’assurer le bien-être de toutes et tous sur le lieu de travail, de leur permettre de travailler en toute sécurité et sans mettre leur santé en danger.
Il contribue à:- une application correcte de la législation en matière de santé, de sécurité et de bien-être au travail;
- la prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles, du stress, du harcèlement;
- la concertation avec l’employeur concernant la charge de travail, les risques psychosociaux lors d’un changement de travail pour les plus âgés, les problèmes liés à l’alcool au travail, la sécurité incendie, etc.;
- l’amélioration des conditions de travail, de la mobilité, etc.;
- le bon fonctionnement du service de prévention et de protection au travail (sécurité, médecine du travail…);
- une application correcte de la législation environnementale.
Les délégués syndicaux sont donc les porte-paroles des travailleurs: ils écoutent les réclamations, questions, propositions et en discutent avec la direction.
Conseil d'entreprise
Une entreprise ou organisation qui compte au moins 100 travailleurs doit mettre en place un conseil d’entreprise. Ce CE se réunit mensuellement et a le droit d’être informé, d’exercer des contrôles et de formuler des avis. Le CE a également une compétence de décision limitée en matière sociale. C’est ainsi qu’il décide notamment:
- du règlement de travail;
- des jours de congé collectifs;
- des horaires de travail…
Le droit d’être informé sur la situation économique et financière de l’entreprise ou de l’organisation constitue un droit important du CE. Le délégué reçoit donc à intervalles réguliers des informations sur la situation financière, les effectifs, la productivité et les perspectives d’avenir de son entreprise ou organisation.
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Voitures électriques - sont-elles plus écologiques
Mythe: «Pour le climat, les véhicules électriques sont pires que les voitures thermiques en raison de la fabrication de la batterie» - C’est ce que prétendent ceux qui sont opposés à la voiture électrique.
Pourtant, on ne peut pas comparer les voitures, ce serait comme comparer des pommes et des poires. Il faut étudier la voiture dans son ensemble. Les chercheurs utilisent pour cela une life cycle analysis (analyse du cycle de vie). Pour cela, ils ne tiennent pas seulement compte de quelques instantanés des voitures quand on les utilise, mais aussi de l’extraction des minéraux, de la production, du transport, de l’utilisation réelle et finalement du recyclage (souhaité) ou, à l’inverse, de la démolition.
Ce n’est que quand on tiendra compte de tous ces facteurs qu’on pourra honnêtement comparer les voitures. Le résultat sera d’ailleurs très clair. Les voitures essence ou diesel ont en moyenne une émission de l’équivalent de 200g de CO2/km. Une voiture électrique n’arrive pas à 100g. Les VE ne sont donc vraiment pas neutres en carbone, mais nous pouvons néanmoins affirmer qu’elles sont moins polluantes que les ICE.
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Budget mobilité - Est-ce que la partie du budget mobilité que je n’utilise pas est taxable?
Si à la fin de l’année calendrier le budget n’a pas été épuisé, le solde sera payé avec la fiche de paie de janvier. Une cotisation sociale de 38,07% sera due. -
Budget mobilité - Suis-je obligé de l'accepter?
Non, un travailleur ou une travailleuse n’est pas obligé d’accepter le budget mobilité. -
Budget mobilité - Est-ce que l’employeur est obligé d'en prévoir un?
Non, l’employeur n’est pas obligé de prévoir un budget mobilité. -
Budget mobilité - Est-ce que tous les travailleurs ont droit à un budget mobilité?
Seuls les travailleurs et travailleuses qui avaient déjà droit à une voiture de société ou qui, au moment de leur engagement, seraient en principe éligibles pour une voiture de société, peuvent bénéficier de ce système.
Le budget mobilité est en effet calculé sur base de ce qu’on dépenserait normalement pour une voiture de société respectueuse de l'environnement. Depuis le 1er janvier 2024, le budget mobilité est désormais ouvert aux agents des services publics qui sont éligibles à la voiture de société.
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Voitures électriques - Que se passe-t-il avec le point de recharge à domicile payé par l’employeur si celui-ci met fin au contrat de travail?
Même si, dans la plupart des cas, l’employeur décidera de ne pas le retirer (comme un «cadeau d’adieu»), il peut néanmoins, à ses frais, décider de l’enlever pour le placer chez un autre travailleur. -
Voitures électriques - Que se passe-t-il si je ne peux pas installer de point de recharge chez moi?
Le mix de recharge de la politique automobile permet souvent la recharge publique pour les personnes qui sont dans l’impossibilité d’installer un point de recharge (appartement, maison de location…). Ainsi, les travailleurs ont la possibilité de charger tout près de chez eux.
/!\ Vous n’avez pas de borne de chargement près de chez vous?
Dans le cadre du Plan de relance, la Région Wallonne relance a lancé ce 21 février 2023 un plan de déploiement de bornes de chargement accessibles au public, à raison de 6900 points de recharge pour 2030.Pour la Région de Bruxelles, vous pouvez faire appel au facilitateur infrastructures de recharge: facilitateur.bornes@environnement.brussels. -
Voitures électriques - Est-ce que mon employeur doit intervenir dans les frais d’installation d’un point de recharge à domicile?
C’est un point très sensible dans la discussion sur les budgets automobiles. Le cadre légal ne précise pas qui paiera cette infrastructure à domicile. Il faudra par conséquent bien négocier. Il existe trois scénarios:
- L’employeur fait installer l’infrastructure de chargement chez le travailleur via le CPO (charge point operator) – en passant par la société de leasing ou non - et finance le tout;
- L’employeur fait installer l’infrastructure de chargement chez le travailleur, et intervient pour un montant maximal (par exemple, 2.000 euros hors TVA);
- L’employeur n’intervient pas, et rend le travailleur responsable de l’installation
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Politique automobile - Quels sont les points d’attention classiques auxquels il faudra être particulièrement vigilant au moment de la présentation du calcul du TCO?
- A-t-on calculé à l’aide d’un mix logique des coûts de recharge réels à domicile/au travail/en déplacement? Ou a-t-on choisi pour la simulation quelque chose d’irréaliste, qui impacterait négativement le TCO final, comme l’option la moins chère (p.ex. 90% de recharge au travail), ou un prix de kWh fixe? Il faut tenir compte du fait que la recharge se fera de toute évidence beaucoup à domicile.
- Quel facteur de consommation utilise-t-on pour le calcul? La consommation théorique d’une voiture est immanquablement inférieure à la consommation effective. Il vaut donc mieux calculer avec un facteur de consommation supérieur à 100%.
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Politique automobile - Le budget TCO (Total Cost of Ownership) peut être sous-estimé et désavantageux pour le travailleur. Comment?
Le mode de calcul du TCO, et plus spécifiquement l’utilisation de paramètres irréalistes, peuvent être à l’origine d’une sous-estimation du budget TCO. Le choix du travailleur sera par conséquent limité. Il disposera en effet à tort d’un budget trop bas pour l’achat et l’entretien d’une voiture. Si votre entreprise décide d’attribuer des budgets TCO, regardez alors d’un œil critique la composition de ces budgets, et si les coûts n’ont pas été sous-estimés. -
Politiques automobiles - De quels arguments disposons-nous pour éviter que l’employeur modifie unilatéralement la politique automobile?
Bien que la réglementation sur la concertation sociale ne mentionne pas explicitement les voitures de société, il existe plusieurs possibilités pour que ce sujet atterrisse sur la table.
La formulation plus large, par exemple, des compétences de certaines structures de concertation (tant le conseil d’entreprise que la délégation syndicale), permet de trouver des ouvertures juridiques pour exiger une concertation au sujet des voitures de société et la politique en la matière. Quand une politique relative aux voitures de société est modifiée au niveau collectif, il faudra (au moins) en informer et organiser une concertation avec le conseil d’entreprise et la délégation syndicale.
Conseil:
L’utilisation pour des fins personnelles de la voiture de société constitue une partie de la rémunération. L’employeur n’a pas le droit de modifier unilatéralement ce type de conditions de travail essentielles et convenues. Si une modification de la politique automobile touche à l’avantage salarial convenu, elle ne sera pas légale. Il faut y être attentif.
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Voitures de société - Impacte-t-elle mon délai de préavis si je démissionne?
En respectant en la matière le nouveau mode de calcul instauré par la loi sur le statut unique, le salaire, et par extension la voiture de société, ne jouent aucun rôle dans le calcul du délai de préavis. -
Voitures de société - Est-ce qu’en cas de maladie ou pendant mes vacances, j’ai le droit d’utiliser ma voiture de société?
Si le contrat de travail est suspendu (vacances, maladie…), cela dépend de la nature de la voiture de société. Si celle-ci n’aide qu’en cas de déplacements professionnels, le travailleur ne pourra en disposer pendant cette période, puisqu’il ne livre aucune prestation professionnelle.
S’il s’agit par contre d’une voiture de société, qui constitue un avantage salarial et peut également servir à des fins privées (la voiture-salaire), le travailleur pourra en disposer tant que le salaire reste garanti. Un employé qui tombe malade, par exemple, bénéficie de 30 jours de salaire garanti, et pourra donc pendant un mois disposer de sa voiture. Mais en cas de crédit-temps à temps plein, le travailleur n’a pas droit au salaire garanti, et par conséquent pas non plus à la voiture de société. Ce principe peut s’appliquer à toutes les formes de suspension ou d’interruption d’un contrat de travail. Une dérogation est toutefois toujours possible au niveau de l’entreprise. Cela peut être mentionné dans la politique automobile(le plus courant), le contrat de travail, une CCT, ou être une coutume au sein de l’entreprise. -
Voitures de société - Ma voiture de société compte-t-elle pour mes droits en matière de sécurité sociale?
Dans le cas d’une voiture de société, le travailleur acquiert des droits en matière de sécurité sociale sur base du salaire brut. La voiture de société n’en fait pas partie, étant donné qu’on ne paie pas de cotisations sociales ordinaires sur ces voitures qui, par conséquent, ne sont pas prises en compte pour l’acquisition de droits en matière de sécurité sociale (comme la pension). Cela vaut également pour les droits extralégaux en matière de sécurité sociale, comme la pension complémentaire. -
Comment recevoir la prime de fin d'année?
- Vous remplissez les conditions et être membre de la CSC? Vous recevrez alors automatiquement un formulaire/document de prime du Fonds social pour les intérimaires dans la première moitié du mois de décembre.
- Signez ce formulaire et transmettez-le le plus rapidement possible à votre délégué·e CSC ou déposez-le dans la boîte aux lettres d'un centre de services CSC. Pas besoin d’enveloppe: c’est plus pratique sans et ça facilite le traitement du formulaire.
- Vous n’êtes pas affilié? Le Fonds social pour les intérimaires vous versera la prime à partir du mois de janvier.
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Manifestation du 22 mai - Départs groupés depuis la province de Namur
En province de Namur, plusieurs rendez-vous sont organisés pour rejoindre le lieu de la manifestation à Bruxelles, en train.
Rendez-vous aux gares de:- Namur, départ à 8h25
- Cyney, départ à 8h00
- Jambes, départ à 8h00
- Andenne, départ à 8h00
- Dinant, départ à 7h35
- Tamines, départ à 7h45
- Gembloux, départ à 8h35
Inscription possible via action.cscnamurdinant@acv-csc.be
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Manifestation du 22 mai - Départs groupés depuis la province de Luxembourg
En province de Luxembourg, plusieurs rendez-vous sont organisés pour rejoindre le lieu de la manifestation à Bruxelles, en train.
Rendez-vous aux gares de:- Arlon, départ à 7h36
- Marbehan, départ à 7h49
- Libramont, départ à 8h08
- Rochefort-Jemelle, départ à 8h32
- Marloie, départ à 8h39
Inscriptions via le lien suivant.