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Que se passe-t-il si vous faites des heures supplémentaires ?
Il existe deux types d’heure supplémentaire :
- Sans motif: Ce sont des heures supplémentaires volontaires pour lesquelles aucun motif n’est requis. Un travailleur doit signer un accord écrit avec l’employeur pour pouvoir prester 100 heures supplémentaires volontaires par an. Ce quota passe à 360 heures par an si le travailleur est dans une entreprise avec une caisse enregistreuse électronique
- Avec motif: Ce sont des heures supplémentaires qui doivent être justifiées par un motif (surcroit extraordinaire de travail ou nécessité imprévue). Un travailleur peut en prester 300 heures par an et même 360 heures s’il travaille dans une entreprise avec une caisse enregistreuse électronique Ces heures supplémentaires avec et sans motif peuvent être cumulées sous certaines conditions.
RÉCUPÉRATION SOUS FORME D’UN REPOS COMPENSATOIRE À PRENDRE PLUS TARD- Les heures supplémentaires sans motif ne peuvent pas être récupérées.
- Les heures supplémentaires avec motif peuvent être récupérées. C’est un choix du travailleur. Il peut choisir de toutes les récupérer, ou seulement une partie ou aucune.
PAIEMENT- Pour les heures supplémentaires avec motif que les travailleurs récupèrent sous forme de repos compensatoire :
- le sursalaire (complément de 50 ou 100% ou plus) est payé à la fin du mois de prestation des heures supplémentaires ;
- le salaire normal des heures supplémentaires est payé à la fin du mois de la prise du repos compensatoire.
- Pour les heures supplémentaires sans motif dans une entreprise sans caisse enregistreuse (100 heures volontaires non-récupérable) :
- le salaire et le sursalaire sont payés à la fin du mois de la prestation.
- Pour les heures complémentaires avec sursalaire (heures supplémentaires prestées par un travailleur à temps partiel) :
- le sursalaire (complément de 50 ou 100% ou plus) est payé à la fin du mois de prestation des heures supplémentaire ;
- le salaire normal des heures supplémentaires est payé à la fin du mois de la prise du repos compensatoire.
POUR :- les heures supplémentaires avec motif que les travailleurs ne veulent pas récupérer sous forme de repos compensatoire ;
- et les heures supplémentaires sans motif dans une entreprise avec caisse enregistreuse (360 heures volontaires) :
le salaire brut est transformé directement en salaire net. Il n’y a plus de différence entre les deux ! Par contre, le sursalaire disparait. L’employeur et le travailleur ne paieront donc plus de cotisation sociale ni d’impôt sur ces salaires ! Mais ce système est limité aux 360 premières heures supplémentaires (avec ou sans motif cumulées). Au-delà, on en revient au système classique. Le paiement des heures non-récupérées se fait toujours à la fin du mois de prestation.
LIMITEAu bout d’une année de travail (l’employeur peut choisir la date à partir de laquelle commence cette année de travail), un travailleur peut avoir presté un certain nombre d’heures supplémentaires qu’il n’a pas récupérées. Il peut renoncer à maximum 300 heures par an et même à 360 heures s’il travaille dans une entreprise qui utilise la caisse enregistreuse. Pour éviter que ce quota ne soit atteint trop rapidement, le travailleur ne peut pas accumuler plus de 143 heures sur 4 mois. Les heures supplémentaires sans motif n’entrent pas en compte dans ce calcul.
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Un environnement plus sain
Lutter pour une politique climatique solide et ambitieuse, visant chaque dixième degré, est essentiel!
Une réglementation axée sur le climat a un impact direct sur notre environnement de vie. Cela inclut une plus grande biodiversité, une meilleure qualité de l'air, des températures plus basses (surtout dans les zones urbaines), etc. Tout cela a une influence directe sur notre santé et notre mode de vie.
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De meilleures conditions de travail
Une politique climatique ambitieuse nous apporte non seulement plus d'emplois, mais aussi de meilleurs emplois. Les travailleurs sont un maillon essentiel pour réaliser notre politique climatique. La lutte pour des emplois viables fait donc partie intégrante de la lutte pour le climat. Chaque diminution de 0,1°C du réchauffement équivaut à:
- Développement de carrière et apprentissage tout au long de la vie;
- Augmentation de la participation des groupes défavorisés sur le marché du travail;
- Attention à la diversité sur le lieu de travail;
- Une forte connexion entre l'éducation et le marché du travail;
- Une politique de mobilité efficace et respectueuse de l'environnement;
- Un dialogue social fort au sein de l'entreprise;
- Etc.
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Plus de pouvoir d'achat
Les ménages ressentent fortement les effets de la crise. Les factures d'énergie, ainsi que les prix dans les magasins, augmentent considérablement, ce qui entraîne des difficultés croissantes pour de nombreuses personnes.
L'index peut partiellement atténuer les conséquences de cette crise. De plus, les mesures prises par les différents gouvernements sont importantes et nécessitent un renforcement.
Cependant, la véritable solution réside dans la promotion d'une production d'énergie plus respectueuse de l'environnement et dans une consommation énergétique plus sobre. Il est essentiel que ces mesures soient réalisables et abordables pour tous. En adoptant cette approche, nous pourrons nous émanciper de notre dépendance coûteuse envers des régimes aux pratiques discutables. De cette manière, nous pourrons mieux gérer le problème climatique. -
Plus d'actions politiques concrètes
La crise climatique est ici et maintenant, dans de vastes régions du monde, nous constatons les conséquences désastreuses. En Belgique aussi, nous observons les effets : des vagues de chaleur, des sécheresses prolongées et des inondations dramatiques comme celles de 2021.
Il est trop tôt pour dire qu'il est trop tard. Il est toujours possible de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C. Chaque dixième degré compte. Cela nécessite des actions politiques concrètes et puissantes. Maintenant. -
Moins d'inégalités
Le lien entre le climat et notre syndicat est évident : nous sommes confrontés à d'énormes défis pour faire face à la crise climatique, et pour y parvenir, d'importants changements seront nécessaires: dans notre industrie, parmi nos travailleurs, et au sein de notre société.
Cependant, nous devons surtout veiller à ce que la facture de cette transition ne retombe pas sur les épaules des plus vulnérables. En d'autres termes, la transition doit être une transition juste. Les questions climatiques et les revendications syndicales sont loin d'être incompatibles; c'est une question de justice climatique.
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Plus de jobs pour demain
Le changement climatique suscite la peur et nous confronte à des défis. De nombreux secteurs sont sous pression en raison des mesures climatiques mises en place et pourtant indispensables. Heureusement, nouveau monde signifie également nouvelles opportunités.
Des études soulignent les effets positifs de ces interventions. Par exemple, selon une étude d’Eurofound, la Belgique, en tant qu'État membre européen, pourrait tirer le plus grand avantage d'une politique climatique ambitieuse respectant l'accord de Paris en ce qui concerne l'emploi. C'est une bonne nouvelle, mais... Pour cela, nos gouvernements doivent travailler dur (ensemble) pour mettre en place une politique climatique ambitieuse.
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Que se passe-t-il si vous devez travailler un dimanche ou un jour férié ?
QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE VOUS DEVEZ TRAVAILLER UN DIMANCHE ?
Les travailleurs qui travaillent le dimanche ont droit à un repos compensatoire. L’employeur doit accorder le repos compensatoire dans les 6 jours suivant le dimanche. Mais ce jour peut coïncider avec un jour d’inactivité du travailleur.
La durée du repos compensatoire dépend de la durée des prestations du dimanche :
- Si vous avez travaillé plus de 4 heures le dimanche, vous avez droit à une journée complète de repos compensatoire.
- Si vous avez travaillé moins de 4 heures le dimanche, vous avez droit à une demi-journée de repos compensatoire.
Dans le secteur de l’Horeca, le travail du dimanche donne droit à un supplément (prime). Ce supplément s’élève à 2 euros par heure prestée avec un maximum de 12 euros.QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE VOUS DEVEZ TRAVAILLER UN JOUR FÉRIÉ ?
Le travail des jours fériés est considéré dans le secteur de l’Horeca comme une activité tout à fait normale, et est donc autorisé. Par an, il y a 10 jours fériés payés :
- 1er janvier (Nouvel an)
- 21 juillet (Fête nationale)
- Lundi de Pâques
- 15 août (Assomption)
- 1er mai (Fête du Travail)
- 1er novembre (Toussaint)
- Ascension
- 11 novembre (Armistice)
- Lundi de Pentecôte
- 25 décembre (Noël)
Quand un travailleur doit travailler un jour férié, il a droit :- au salaire pour les prestations effectuées le jour férié,
- à un repos compensatoire payé (récupération),
- et à un supplément (prime)
SUPPLÉMENT (PRIME)Les travailleurs ont droit à une prime de 2 euros par heure prestée entre 0h et 24h avec un maximum de 12 euros.
REPOS COMPENSATOIRE RÉMUNÉRÉ (RÉCUPÉRATION)
L’employeur doit accorder le repos compensatoire dans les 6 semaines qui suivent le jour férié. La durée du repos compensatoire payé dépend de la durée du travail presté le jour férié.
- Si vous avez travaillé plus de 4 heures le jour férié, vous avez droit à une journée complète de repos compensatoire.
- Si vous avez travaillé moins de 4 heures le jour férié, vous avez droit à une demi-journée de repos compensatoire.
Lorsqu’un jour férié coïncide avec un dimanche, ou avec un jour habituel d’inactivité dans votre entreprise, il vous est octroyé un jour de remplacement payé. En tout cas, l’employeur est obligé d’afficher avant le 15 décembre de chaque année les jours de remplacement des jours fériés.EMPLOI DE JEUNES TRAVAILLEURS (DE MOINS DE 18 ANS) LORS D’UN JOUR FÉRIÉ OU D’UN DIMANCHE
Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans (mineurs) peuvent être occupés les jours fériés et un dimanche sur 2. Le repos compensatoire doit être accordé dans les 6 jours qui suivent le jour férié ou le dimanche. Les employeurs qui souhaitent occuper un jeune travailleur un jour férié ou un dimanche doivent en informer l’inspecteur-chef de district de l’inspection sociale par écrit et au moins 5 jours à l’avance.
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Quelle est la durée de travail minimale pour les travailleurs à temps partiel ?
La durée de travail minimale des travailleurs à temps partiel est de:
- Minimum 13 heures par semaine. Une dérogation à 10h/semaine est possible.
- Minimum 3 heures par prestation. Une dérogation à 2h par prestation est possible (avec un minimum de 10h/semaine).
Une autre dérogation existe au cas où le travailleur à temps partiel dispose d’un contrat de travail qui prévoit des prestations journalières de minimum 4 heures, sur base d’un horaire fixe et si on respecte un certain nombre de conditions supplémentaires (il faut entre autres remettre une copie du contrat de travail à l’Inspection des Lois Sociales). -
Dois-je prester une période d'essai ?
La période d’essai a été supprimée. Il existe toutefois quelques exceptions :
- Les étudiants et les intérimaires : les 3 premiers jours de travail sont la période d’essai. Si le travailleur est licencié endéans ces 3 jours, il n’y a pas de préavis. Il n’y a pas de période d’essai si plusieurs contrats intérim successifs pour la même fonction au même poste chez le même utilisateur.
- Pour les contrats à durée déterminée ou pour travail nettement défini, il existe une particularité : Si un employeur licencie un travailleur avant la fin de son contrat, celui-ci devra prester un préavis. Si le préavis est terminé avant la fin de la première moitié du contrat, le travailleur n’aura rien de plus. Cette période (moitié du contrat) est limitée à maximum 6 mois. Si le travailleur preste (en tout) plus de la moitié du contrat (ou plus de 6 mois), alors l’employeur doit payer une indemnité de rupture
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Et si je travaille comme intérimaire dans l'horeca ?
Les intérimaires – les travailleurs occupés via un bureau d’intérim – dans l’Horeca ont également droit aux salaires et indemnités mentionnés dans le journal de l’Horeca.
Concernant le 2ème pilier de pension, les employeurs ne paient pas de cotisation. Ces travailleurs n’ont pas accès à la pension complémentaire sectorielle. En compensation, ils reçoivent un supplément de salaire (ladite prime de pension).
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Travailler comme extra, c'est quoi ?
Il existe beaucoup d’extras (ou travailleurs occasionnels) dans l’Horeca. La frontière entre l’emploi de travailleurs à temps partiel et celui des extras est très minime.
Les extras ou les travailleurs occasionnels n’appartiennent donc pas au personnel fixe.
L’emploi d’extras diffère du travail à temps partiel, parce qu’il s’agit de prestations individuelles irrégulières.
- Un exploitant d’une salle de fête prend contact avec un garçon et ils se mettent d’accord pour que le garçon travaille uniquement le 23 novembre. Le garçon est alors un extra.
- Un exploitant de café prend contact avec un garçon et ils se mettent d’accord pour que le garçon travaille chaque samedi et dimanche. Ce garçon est un travailleur à temps partiel.
Dans le cas où un extra travaille à temps plein pendant au maximum 2 jours de suite, il ne faut pas de contrat de travail par écrit.Dans le cas où l’extra ne travaille pas à temps plein pendant ces 2 jours de suite, il faut rédiger un contrat de travail à temps partiel de durée déterminée.
➜ Voir aussi chapitre « Primes et indemnités »
Un système surtout avantageux pour les employeurs
Le statut de travailleur extra donne droit à un forfait très avantageux au niveau des cotisations sociales par heure ou par jour pour l’employeur. Il a le droit d’utiliser ce système pendant 200 jours par an. Les travailleurs, eux, ne peuvent être engagés que 50 jours par sous ce statut. Au-delà de ces quotas, les employeurs peuvent toujours engager des extras, mais ils devront payer les cotisations sociales d’un travailleur « normal ». Il est possible de cumuler les quotas « étudiant » et « extra », sous certaines conditions !
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Travailler avec un flexi-job, c'est quoi ?
Tout travailleur qui a déjà un contrat de travail à minimum 4/5ᵉ chez un autre employeur, du secteur Horeca ou d’ailleurs peut prester un flexi-job. La vérification de cette condition est basée sur la situation du travailleur 3 trimestres avant le début des prestations en flexi-job. Les contrats flexi-job, étudiants, d’apprenti ou de travailleur occasionnel ne rentrent pas en ligne de compte pour le 4/5ᵉ.
Comment cela se passe-t-il ?
Le travailleur et l’employeur doivent conclure un contrat-cadre avant toute prestation. Il s’agit d’une sorte de contrat civil qui définit un cadre dans lequel de vrais contrats de travail doivent être conclus ! Le contrat-cadre doit contenir les informations suivantes :
- l’identité du travailleur et de l’employeur ;
- la manière dont l’employeur doit proposer les prestations au travailleur ainsi que les délais dans lesquels il le fait ;
- une description sommaire de la fonction à exercer ;
- le flexi-salaire en tenant compte du salaire minimum prévu dans la loi.
Un contrat de travail doit être conclu pour chaque prestation, de manière écrite ou orale. Il s’agira toujours d’un contrat à durée déterminée ou pour des prestations définies.➜ Voir aussi chapitres « Salaire » et « Primes et indemnités »
Pièges ?
- Il s’agit d’un système de prestation à la demande.
- Les travailleurs n’auront jamais de garantie de prester un minimum d’heures ! Ils doivent attendre que l’employeur les contacte et leur propose du travail.
- Le flexi-salaire minimum est en dessous du salaire minimum en vigueur dans le secteur.
- L’employeur ne doit pas appliquer la classification : 2 travailleurs qui exercent la même fonction pourront dorénavant avoir des salaires différents !
- Ce système menace clairement l’emploi fixe dans le secteur Horeca !
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Quel contrat pour un travail à temps partiel ?
Le contrat de travail des travailleurs à temps partiel doit répondre aux conditions suivantes :- au plus tard au début de l’exécution du contrat de travail,
- le contrat de travail doit être rédigé par écrit et
- individuellement pour chaque travailleur.
En plus, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée de travail hebdomadaire et l’horaire.➜ Voir aussi chapitre « Durée du travail »
Une copie du contrat de travail (ou un extrait de celui-ci mentionnant le régime et l’horaire de travail du travailleur à temps partiel et contenant sa signature) doit être conservée à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté. Cette copie pourra être conservée sous format papier ou électronique.
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Chemin de fer - Quel rôle jouer au sein des CPR?
Concrètement, une fois par trimestre au moins, c’est toute l’actualité sociale de votre région qui est discutée au sein des CPR. Des avis sont rendus sur l’emploi, les restructurations, la recherche de solutions pour le personnel supprimé d’emploi.
Les horaires de travail, quand ceux-ci doivent être revus au niveau local, soit à la demande du chef immédiat ou à la demande des travailleurs, y sont négociés.La question des heures supplémentaires sera un point très important également pour les élu(e)s au sein des CPR. Dans certains cas, un accord préalable sera même requis.
Dans ces Commissions paritaires régionales, vous ne représentez pas seulement vos collègues directs, mais toutes les cheminotes et cheminots de votre district, toutes catégories professionnelles confondues, qu’ils travaillent à la SNCB, à Infrabel ou à HR Rail.
Voici les compétences des 5 CPR:
Sans préjudice des compétences attribuées à d’autres organes de dialogue social, le dialogue social régional porte notamment sur les matières suivantes :
- Examiner les propositions et les doléances du personnel relatives à l’organisation du travail et à l’amélioration de la production;
- Rendre un avis à propos de toute question concernant l’organisation du travail, chaque fois qu’elles sont soumises par l’autorité régionale compétente, y compris les questions pouvant intéresser indirectement le personnel, à l’exception du bien-être au travail;
- Examiner les questions concernant la mobilité du personnel entre Infrabel, la SNCB et HR Rail, ainsi que la réaffectation des membres du personnel disponibles;
- La compétence relative aux œuvres sociales qui sont accordées conformément au Statut du personnel;
- Les notifications/accords prévus lors de la prestation d’heures supplémentaires sont faits à la Commission paritaire régionale concernée.
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Chemin de fer - Quel rôle jouer au sein du d'entreprise pour la prévention et la protection au travail (CEPPT)?
Il y a un CEPPT national par entreprise : un pour HR Rail, un pour Infrabel et un pour la SNCB. Il regroupe les 7 mêmes domaines d’expertise que les comités PPT locaux, avec quelques compétences en plus.Dans chacun de ces trois comités (un par entreprise), ce sont toutes les catégories professionnelles de tout le pays qui sont représentées. N’ayez crainte, comme tout élu(e) vous aurez le soutien, la formation nécessaire et l’expérience des « anciens » pour vous aider!
Compétences des Comités d’entreprise pour la prévention et la protection au travailLes Comités d’entreprise pour la prévention et la protection au travail sont, chacun pour la société au sein de laquelle ils sont institués, chargés des compétences suivantes:
- l’exercice des compétences qui, conformément à la Loi du 4 août 1996, reviennent au Comité pour la prévention et la protection au travail;
- rendre un avis sur une modification de la politique de bien-être réglementaire ou non réglementaire;
- rendre un avis sur des propositions d’adaptations à la structure des organes pour la prévention et la protection au travail, dont il a reconnu la nécessité;
- la faculté de rendre d’office ou sur demande un avis sur toutes les questions relatives au bien-être au travail;
- la faculté de transmettre pour avis à la Commission Nationale pour la prévention et la protection au travail, toutes les questions liées au bien-être au travail qui sont de la compétence de la Commission Nationale pour la prévention et la protection au travail;
- l’élaboration et la mise en œuvre des moyens de propagande appropriés en vue de promouvoir le bien-être au travail sous tous ses aspects au sein de la société;
- veiller à l’application, au sein de la société concernée, des dispositions légales et réglementaires en matière de prévention et de protection au travail, et en particulier à l’unicité de la politique de bien-être;
- veiller au bon fonctionnement, au sein de la société concernée, des différents organes pour la prévention et la protection au travail, y compris la définition du périmètre de compétence au travers des sièges de travail de chaque Comité pour la prévention et la protection au travail;
- examiner les plaintes éventuelles émanant de la société ou de la délégation du personnel siégeant au Comité d’entreprise pour la prévention et la protection au travail, quant à l’octroi des dispenses de service dans le cadre de la réglementation du personnel applicable;
- rendre un avis concernant l’application des chapitres III, IV et V de la Loi du 4 août 1996;
- rendre un avis préalable sur le choix ou le remplacement d’organismes, d’agents-visiteurs, de laboratoires, d’institutions, d’experts, de firmes agréés en application des dispositions du Code sur le bien-être au travail ou le Règlement général pour la protection au travail;
- rendre un avis préalable sur le choix, l’achat, l’entretien et l’utilisation des équipements de protection individuelle.
Chaque société règle également la structure, la composition et le fonctionnement de ses Comités (locaux) pour la prévention et la protection au travail, après accord de son CEPPT statuant à la majorité des deux tiers des voix exprimées. -
Chemin de fer - Quel rôle jouer au comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)?
En tant que délégué·e élu·e, vous êtes la·e porte-parole de vos collègues: vous notez leurs plaintes, leurs réclamations et vous discutez de leurs besoins, questions et propositions avec la direction. Le CPPT a pour mission d’assurer le bien-être de toutes et tous sur le lieu de travail, de leur permettre de travailler en toute sécurité et sans mettre leur santé en danger.
Aux Chemins de fer, il existe divers comités PPT qui représentent un ou plusieurs sièges de travail. Il y a plusieurs CPPT à Infrabel et à la SNCB.Le Comité PPT doit être convoqué au moins 10 fois par an.
Le bien-être au travail englobe sept domaines différents :- La sécurité au travail;
- La protection de la santé;
- La charge psychosociale (stress et violences, harcèlement moral ou sexuel au travail;
- L’ergonomie, c’est-à-dire l’adaptation du travail à l’homme;
- L’hygiène au travail;
- L’embellissement des lieux de travail;
- Les mesures environnementales ayant une influence sur le bien-être au travail.
Concrètement, en tant que délégué(e) élu(e), vous pourrez notamment contribuer à:
- Une application correcte de la législation en matière de santé, de sécurité et de bien-être au travail;
- La prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles, du stress et du harcèlement;
- La concertation avec l’employeur concernant la charge de travail, les risques psychosociaux lors d’un changement de travail pour les travailleurs âgés, les problèmes liés à l’alcool et à la drogue au travail, la sécurité incendie, etc.;
- L’amélioration des conditions de travail, de la mobilité, etc.;
- Le bon fonctionnement du service de prévention et de protection au travail (sécurité, médecine du travail, ...);
- Une application correcte de la législation environnementale.
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- Sous 'cartes de pointage, vignettes et certificats', vous choisissez ‘certificats de chômage'. Complétez le formulaire. Les certificats demandés seront délivrés par courrier.
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