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Service infos/questions contrat de travail et sécu
Des questions juridiques en matière de contrat de travail ou de sécurité sociale? Une aide en cas de litige avec l'Onem? Notre service de première aide juridique est à votre écoute.Ce service répond à vos questions sur le contrat de travail (conditions de travail, licenciement, démission, préavis, etc.) ou de sécurité sociale (mutuelle, accident de travail, maladie professionnelle...).
De même, si vous devez répondre à une convocation de l’Onem de Liège, de Huy, de Verviers ou de l'organisme germanophone LfA, prenez contact avec ce service d'aide et de conseils juridiques de la CSC, il vous épaulera dans la préparation de votre dossier de défense et vous accompagnera lors de votre audition:
Le service est joignable :
• soit via le formulaire en ligne
• soit par téléphone au 04/340.72.10 du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h et le vendredi de 8h30 à 12h00. Pour les germanophones, formez le 087/85.99.22 aux mêmes horaires
• soit par mail, pour Liège et Verviers à u68PAJ@acv-csc.be et pour la Communauté germanophone à csc.ostbelgien@acv-csc.be
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Combien y a-t-il de délégués par entreprise de construction ?
Ouvriers
Nombre d'ouvriers Nombre de délégués 30 à 49 ouvriers 2 délégués effectifs 50 à 100 ouvriers 6 délégués effectifs 101 à 250 ouvriers 10 délégués effectifs 251 à 500 ouvriers 14 délégués effectifs + 500 ouvriers 18 délégués effectifs Le nombre de délégués est réparti en concertation avec les différentes organisations syndicales.
En appui des délégués effectifs, il est également possible de désigner des délégués suppléants.
Dans les entreprises de plus de 50 ouvriers :
- Un délégué suppléant par tranche entamée de quatre délégués effectifs par organisation.
Dans les entreprises de moins de 50 ouvriers :
- Un délégué effectif malade peut être remplacé par un délégué suppléant.
Employés
Une délégation syndicale peut être constituée à la demande d’un syndicat dans les entreprises comptant au moins 50 travailleurs dont au moins 10 employés.
Nombre d'employés Nombre de délégués 10 à 49 employés 2 délégués effectifs 50 à 100 employés 3 délégués effectifs 101 à 250 employés 6 délégués effectifs 251 à 500 employés 10 délégués effectifs + 500 employés 14 délégués effectifs Le nombre de délégués est réparti en concertation avec les différentes organisations syndicales.
En appui des délégués effectifs, il est également possible de désigner des délégués suppléants. Chaque organisation syndicale représentée dans la délégation syndicale, peut désigner un délégué suppléant par tranche entamée de quatre délégués effectifs. -
Suis-je capable d’être délégué construction ?
Se présenter en tant que délégué soulève de nombreuses questions.
- Pourquoi moi ?
- Suis-je capable d’être délégué ?
- Comment combiner cette mission et vie privée ?
- Pourrai-je encore évoluer dans mon entreprise ?
- Dois-je faire ce travail seul ?
Ne vous inquiétez pas !
Ces questions sont tout à fait logiques. Pour devenir un délégué, il suffit de faire preuve de bon sens et d’avoir le sens de la justice.
Les délégué(e)s peuvent s’appuyer sur un excellent soutien, grâce aux formations offertes par la CSC et la CSCBIE, à l’accompagnement de secrétaires expérimentés, à l’information et l’échange avec des délégués d’autres entreprises, à l’information contenue dans nos brochures, nos chroniques et autres dépliants, ...
Par ailleurs, vous pouvez toujours vous adresser à la fédération professionnelle de la CSCBIE de votre région en cas de problèmes et pour toutes questions.
La CSCBIE dispose d’une équipe de plus de 2.700 militants qui s’engagent chaque jour dans leur entreprise. Ils sont appuyés par près de 200 membres du personnel de la CSCBIE et réalisent chaque jour, avec enthousiasme, un important travail syndical. Vous pouvez donc compter sur un excellent accompagnement !
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Quid s'il n'y avait pas de délégués ?
Votre espérance de vie diminuerait
Qui ferait alors en sorte que :
- les entreprises investissent dans la sécurité ;
- une politique de prévention efficace soit mise en œuvre ;
- vous ayez droit de parole quant à vos tâches ;
- l’employeur investisse dans des moyens de protection personnels confortables ;
- l’employeur investisse dans du matériel moderne ;
- de bons contacts soient noués avec les services de sécurité ;
- les travailleurs reçoivent des formations de secourisme et de sécurité.
Vous gagneriez moins
Qui ferait alors en sorte que :
- la bonne catégorie de salaire soit appliquée ;
- vous sachiez à quels avantages financiers vous avez droit ;
- vous receviez l’indemnité de mobilité exacte ;
- les entreprises payent des primes et indemnités complémentaires ;
- il y ait un suivi plus correct des heures supplémentaires et des sursalaires.
Vous seriez à la traîne sur le marché du travail
Qui ferait alors en sorte que :
- vous connaissiez les dernières nouveautés technologiques ;
- vous puissiez vous recycler par la formation ;
- vous puissiez suivre une formation pendant les heures de travail ;
- vous soyez apprécié à votre juste valeur ;
- vous puissiez être promu.
Vous seriez en position de faiblesse
Qui ferait alors en sorte que :
- vos intérêts soient défendus ;
- vos remarques soient prises en considération ;
- vous ayez une réponse à toutes vos questions ;
- l’employeur sache ce qui se vit sur le terrain.
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10. Mondialisation solidaire
- Diligence raisonnable
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Serai-je formé en tant que délégué ?
Les délégués reçoivent une formation et sont accompagnés par une équipe de professionnels.
Tout nouveau délégué suit un programme de formation de 5 ans au cours duquel sont abordés les principaux éléments de la législation sociale, les compétences du Conseil d’Entreprise et du Comité de Prévention et de Protection au Travail.
Au cours de ces semaines de formation, nous prévoyons également des formations en communication (techniques de réunion, négocier, les processus décisionnels, …).
Nous voulons que grâce à cette formation, nos délégués syndicaux soient en mesure de se défendre lorsqu’ils sont confrontés à des problèmes lors de l’exercice de leur mandat. Nous essayons de faire au maximum recours à des experts. Nous faisons appel tant à des personnes du mouvement (des secrétaires, des collaborateurs du service d’étude, des services juridiques, etc…) qu’à des orateurs externes qui ont les connaissances techniques nécessaires.
Après cette formation de base, les délégués peuvent suivre une formation continue. Au cours des dernières années, les thèmes suivants y ont été traités: flexibilité (et travail en équipes), politique de communication, épargner son dos, RSI et plaintes professionnelles, aptitudes ICT, nuisances sonores, vibrations et produits dangereux, directive PME, travail au noir, VCA et sous-traitance, management des compétences, responsabilité sociale des entreprises, actualités sociales, …
Au cours des journées de formations, nous prêtons une attention particulière à l’échange d’expériences et d’informations entre délégués.
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9. Europe en équilibre
Voir nos revendications phares pour les candidats aux élections européennes -
8. Mobilité fluide et responsable
- Gratuité des déplacements domicile-lieu de travail
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Quelle sont mes droits ?
- Les délégués ont le droit de parler ouvertement.
- Les délégués sont protégés contre le licenciement et contre toute autre forme de préjudice.
- L’engagement du délégué ne peut pas lui porter préjudice dans ses éventuelles possibilités de promotion.
- Les délégués peuvent participer à des réunions et des formations pendant les heures de travail sans perte de salaire.
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7. Transition durable
- Extension du tarif social pour l'énergie
- Transition juste
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6. Participation renforcée pour les travailleurs
- Sauvegarde du droit à l’action collective
- Garantie de l’accès aux tribunaux du travail
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Quelle est ma fonction ?
Bien qu’il n’y ait pas d’élections sociales dans le secteur de la construction, les délégués y ont les mêmes tâches que les délégués élus dans les Comités de Prévention et de Protection au Travail (Comité PPT à partir de 50 travailleurs) et les Conseils d’Entreprise (CE à partir de 100 travailleurs). Vous êtes non seulement porte-parole de vos collègues, mais vous vous occupez aussi de la sécurité, des informations financières, … un délégué est donc quelqu’un qui fait un peu de tout !
Les visites de chantiers vous permettent de vous informer sur les conditions de travail de vos collègues. Vous servez de relais entre vos collègues et la CSC. Vous êtes en mesure de répondre à des questions au sujet de la mobilité, du chômage, des salaires, des heures supplémentaires, ...
Etre délégué demande du temps mais cela ne peut se faire au détriment de votre famille et/ou vos autres engagements. C’est pourquoi les réunions et les formations se déroulent généralement pendant les heures de travail.
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5. Fiscalité durable
- Taxation identique des revenus du patrimoine (plus-values, revenus locatifs, rachat d’actions propres …)
- Suppression des pièges aux bas salaires
- Impôt à part entière sur la fortune sur la base d’un cadastre des fortunes
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4. Sécurité sociale plus forte
- Minima supérieurs à la norme européenne en matière de pauvreté
- Réintégration (positive) des malades
- Pas de limitation dans le temps des allocations de chômage et pas de renforcement de la dégressivité (au contraire)
- Des pensions décentes et un âge de départ à la pension décent
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3. Finalisation du statut du travailleur
- Droits égaux en matière de pécule de vacances
- Garantie salariale identique en cas de maladie
- Statut de travailleur à part entière pour les plateformes numériques
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2. Emplois et carrières de qualité
- Régularisation des jobs d'étudiants
- Suppression des discriminations PME
- Sanctionner les emplois qui rendent malade
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1. Plein emploi et part salariale plus importante
- Sauvegarde de l'index
- Réforme de la loi sur la norme salariale
- Cinq semaines de vacances
- Lutte contre le dumping social
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Qui peut devenir délégué construction ?
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans ;
- Avoir au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise (si vous êtes candidat pour devenir délégué jeunes pour défendre l’intérêt de vos collègues employés de moins de 25 ans, il suffit d’avoir seulement trois mois d’ancienneté dans l’entreprise).
Si vous êtes candidat pour devenir délégué pour les ouvriers, vous devrez satisfaire à deux conditions supplémentaires
- Etre belge ou ressortissant de l’UE. Les ressortissants hors UE peuvent être candidats s’ils résident en Belgique depuis au moins trois ans ;
- Etre titulaire d’au moins une carte “ayant-droit”.
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Pourquoi devenir délégué construction ?
- Parce que votre participation est importante ;
- Parce que vous avez la possibilité de proposer de bonnes solutions pour tous ;
- Parce que vous ambitionnez d’obtenir de meilleures conditions de travail et de salaire pour vos collègues et que vous êtes attentif au bien-être et à la sécurité au travail ;
- Parce que les travailleurs doivent pouvoir compter sur des délégués pour donner suite à leurs plaintes et attentes ;
- Parce que les travailleurs ont besoin de délégués pour faire entendre leur voix auprès de la direction ;
- Parce qu’il est important de compter sur des délégués qui s’engagent à défendre/promouvoir l’emploi ;
- Parce que vos intérêts et ceux des travailleurs de votre entreprise ne peuvent être valablement défendus que par un délégué syndical au sein de l’entreprise ;
- Parce que le délégué syndical effectue une mission essentielle et qu’il confirme quotidiennement qu’il est l’un des piliers fondamentaux de l’action syndicale.
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Quels sont les avantages de la carte eC3.2?
Pour les travailleurs:
- Vous ne pouvez pas perdre ou endommager la carte de contrôle.
- À la fin du mois, vous pouvez confirmer électroniquement et soumettre la carte plus rapidement.
- Traitement plus rapide des données et éventuellement paiement plus rapide.
- Vous pouvez corriger les erreurs ou ajouter des commentaires.
Pour les employeurs:
- Il n'est plus nécessaire de remettre la carte de contrôle C3.2A au travailleur avant le premier chômage effectif.
- Il n'est plus nécessaire de tenir un carnet de validation.