CP 2206 : Accords sectoriel 2019-2020

Un accord sectoriel et des conventions ont été signés le 14 novembre 2019 pour les travailleuses et travailleurs de la commission paritaire des professions libérales.

Ci-dessous les points principaux issus de cette négociation entre les organisations syndicales et les représentants des employeurs du secteur.

Pouvoir d’achat

• A partir du 1er janvier 2020, les salaires minimums sectoriels et les salaires mensuels bruts effectifs sont augmentés de 1,1 %, avec un maximum de 35 € bruts.
• Une prime brute unique, égale à l’augmentation salariale mentionnée ci-dessus, est octroyée avec les salaires de janvier 2020, au prorata des prestations effectuées durant la période de référence du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019, soit un maximum de 105 € bruts.

Ces avantages salariaux ne s’appliquent pas si des augmentations de salaire effectives et/ou d’autres avantages équivalents sont octroyés en 2019-2020 selon des modalités propres à l’entreprise. Les augmentations salariales liées à un barème d’entreprise ou les avantages liés aux résultats (bonus CCT 90) ne peuvent par contre pas être déduits de cette augmentation du pouvoir d’achat.

+ Rattrapage salarial équivalent à une indexation des salaires
Il n’y a pas d’indexation automatique des salaires dans le secteur mais bien un « rattrapage »  équivalent négocié dans le cadre de l’accord sectoriel.

Pour les travailleurs des entreprises où aucune règle d’indexation salariale n’est prévue, et dont le salaire mensuel est plus élevé que le salaire minimum du secteur, le salaire mensuel est augmenté
• au 1er janvier 2020 de 1,98 %, avec un maximum de 64 € bruts, moyennant déduction des augmentations effectives du salaire au niveau de l’entreprise en 2019
• au 1er janvier 2021 de 1,44 %, avec un maximum de 48 € bruts, moyennant déduction desaugmentations effectives du salaire au niveau de l’entreprise en 2020.

Si une augmentation salariale a déjà été prise en compte pour le calcul de votre augmentation de pouvoir d’achat de 1,1 % elle ne peut pas être prise en compte une deuxième fois pour le calcul de cette augmentation-ci. Les augmentations salariales liées à un barème d’entreprise ou les avantages liés aux résultats (bonus CCT 90) ne peuvent pas non plus être déduits de cette indexation.

Ce sont donc bien deux avantages qui s’additionnent.

Crédit-temps fin de carrière


(cadre légal limité au 31 décembre 2020 pour ce dispositif)

• Un crédit-temps de fin de carrière à 1/2 temps à 57 ans ou 1/5ème temps à 55 ans peut être pris à partir de 55 ans moyennant 35 ans de carrière ou si métier lourd ou si 20 ans de travail de nuit. Il faut également avoir une ancienneté de 5 ans au sein de l’entreprise

Crédit-temps pour motifs particulier


convention valable jusqu’au 31 décembre 2021)

• 24 mois de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps peuvent être pris par les travailleurs comptant au moins 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise pour les motifs repris ci-dessous.
• 36 mois de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps peuvent être pris par les travailleurs comptant au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise pour les motifs repris ci-dessous.
• 51 mois de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps peuvent être pris par les travailleurs comptant au moins 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise pour les motifs repris ci-dessous à l’exception du motif formation limité à 36 mois.

Les motifs reconnus sont les suivants :
• prendre soin de son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans
• l’octroi de soins palliatifs
• l’assistance à un membre de la famille gravement malade
• le suivi d’une formation
• Le crédit-temps 1/5ème pour les mêmes motifs est possible également mais ne nécessite pas de convention sectorielle.
• Pour les employés non-exécutifs et pour les employés qui exercent une fonction qui n’est pas exercée par un autre employé dans l’entreprise, l’exercice du droit au crédit-temps requiert l’accord préalable de l’employeur.

Formation


• Pour les entreprises ayant au moins 20 travailleurs, une moyenne de 5 jours de formation est prévue par équivalent temps plein pour 2019-2020.
• Pour les entreprises entre 10 et moins de 20 travailleurs, une moyenne de 2,5 jours de formation est prévue par équivalent temps plein pour 2019-2020

Les 0,10 % de la masse salariale versés par les employeurs, pour la formation des groupes à risque, sont reconduits jusqu’au 31 décembre 2021. Une cotisation supplémentaire de 0,02 % de la masse salariale est versée par les employeurs au Fonds de formation pendant la même période.

Ces cotisations sont utilisées prioritairement pour promouvoir la formation des travailleurs :
• offre de cours gratuits en collaboration avec des opérateurs de formation publics ou privés
• primes de formation pour les entreprises selon des critères bien définis

Mobilité


A partir du 1er janvier 2020 une indemnité vélo de 10 cent/km réellement effectués entre le domicile et lieu de travail, avec un max. de 4 euros par jour de travail (max. 40 km aller -retour), pourra être octroyée à l’utilisateur régulier du vélo.
Les modalités d’octroi sont à déterminer au niveau de l’entreprise.

Pour plus de détails sur les différentes conventions, n’hésitez-pas à nous demander les textes complets.

Pour rappel quelques précisions

 1. Par prendre soin de son enfant, il faut comprendre s’occuper de son enfant (il ne s’agit donc pas de soins médicaux). Pour pouvoir justifier des allocations de crédit-temps pour ce motif, la date de prise de cours de la suspension ou de la réduction de prestations doit être située avant le moment où l’enfant atteint l’âge de 8 ans. S’il s’agit d’un enfant adopté, le crédit-temps peut commencer à partir de l’inscription au registre de la population ou des étrangers de la commune où vous êtes domicilié.
2. Octroyer des soins palliatifs : par soins palliatifs, on entend toute forme d’assistance (médicale, sociale, administrative et psychologique) et de soins aux personnes souffrant d’une maladie incurable et qui se trouvent en phase terminale.
3. Assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade : est considérée comme maladie grave, toute maladie ou intervention médicale jugée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle le médecin est d’avis que toute forme d’assistance sociale, familiale ou mentale/morale est nécessaire pour la convalescence. Tant les parents que les alliés jusqu’au 2ème degré sont considérés comme des membres de la famille. Les membres du ménage sont ceux qui cohabitent avec le travailleur.
4. Suivre une formation : il doit s’agir exclusivement « d’une formation reconnue par les Communautés ou par le secteur, comptant au moins 360 heures ou 27 crédits par an ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois » d’un enseignement prodigué dans un centre d’éducation de base ou d’une formation axée sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat d’enseignement secondaire, dont la limite est fixée à 300 heures par an ou 100 heures par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois.
Fin de carrière (Régime de chômage avec complément d’entreprise – Prépension)
Il est possible de partir en prépension à partir de 59 ans en ayant une longue carrière de 40 ans et 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, cette convention est valable jusqu’au 30 juin 2021.

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