PC-219 - Organismes de contrôle agréés
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Comment fonctionne la carte eC3.2?
- Connectez-vous à la page de socialsecurity.be via Itsme ou l'eID.
- Vous accéderez au calendrier du mois en cours, où vous pouvez introduire les demandes nécessaires (comme sur la carte papier).
À la fin du mois, vous soumettez la carte de contrôle par voie électronique via l'application.
Remarque: en tant que travailleur frontalier, vous ne disposez généralement pas d'une eID ou d'un Itsme. La procédure d'identification peut être effectuée auprès d'un bureau local d'enregistrement du SPF Bosa. Les fonctionnaires de l'Onem peuvent ainsi vous identifier en tant que travailleur frontalier, après quoi vous pouvez accéder à l'application par le biais d'un identifiant et d'un mot de passe.
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Quelle est la procédure de contrôle en cas de maladie ?
Les partenaires sociaux ont mis en place une procédure de contrôle par un médecin-contrôleur au domicile du travailleur en cas de maladie. Si une CCT d’entreprise ou le règlement de travail de votre entreprise règle déjà cette question, les règles présentées ci-dessous ne s’appliquent pas !
Le travailleur qui est en incapacité de travail pour cause de maladie pendant au moins 5 jours de prestations prévues de travail et qui a autorisation de quitter l’habitation, doit se tenir à disposition, à son domicile pour une visite d’un médecin-contrôleur et ce, pendant les 3 premiers jours de travail de prestations prévues de la période d’incapacité de travail.
Pendant cette période, les travailleurs doivent se tenir à disposition du médecin-contrôleur dès le début de leur horaire de travail. Ceci durant les 4 premières heures pour les travailleurs à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, ces 4 heures sont recalculées au prorata de leur durée contractuelle de travail.
Exemple
Un travailleur remet un certificat à son employeur pour une période de 5 jours (lundi au vendredi) et selon son horaire ne travaille que lundi, mardi et jeudi. L’employeur ne peut donc pas envoyer de médecin-contrôleur car il faut une absence de 5 jours de prestations prévues. Par contre, si le travailleur devait travailler tous les jours du lundi au vendredi, alors l’employeur peut envoyer le médecin-contrôleur durant les 3 premiers jours. Si le travailleur devait commencer à 9h, le médecin-contrôleur doit venir entre 9h et 13h. Si ce travailleur est à mi-temps (mais avec des prestations tous les jours de 11h à 14h), le médecin-contrôleur ne peut venir que 2h à partir de 11h.
Nouveau !
- Trois fois durant l’année, un travailleur a le droit de ne pas présenter de certificat médical pour le 1ᵉʳ jour d’absence. Cela s’applique aussi bien pour un jour d’incapacité que pour plusieurs jours. Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, l’employeur a le droit de supprimer cela en modifiant le règlement de travail de l’entreprise. Sans cette modification, cette règle est d’application pour tous les travailleurs !
- Réintégration des malades de longue durée : un nouveau trajet de réintégration a été mis en place par le gouvernement. Pour plus d’information, veuillez nous contacter.
- Force majeure médicale : Depuis le 28 novembre 2022, la cessation pour cause de force majeure médicale n’est possible qu’après avoir parcouru une procédure spécifique « force majeure médicale ». La procédure ne pourra par ailleurs être engagée qu’après 9 mois d’incapacité de travail ininterrompue et sans qu’un trajet de réintégration ne soit en cours. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter.
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Quelles sont les spécificités du secteur horeca pour le crédit-temps et l'emploi de fin de carrière ?
Dans les entreprises occupant (en moyenne) 10 travailleurs, le droit à un crédit-temps est octroyé à au moins un travailleur (avec au moins 5 ans d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise).
Pour le travailleur qui passe d’un régime crédit-temps à un régime de prépension, l’indemnité complémentaire en cas de prépension payée par le Fonds Social sera calculée sur le salaire comme s’il était occupé à temps plein.
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Qu'est-ce que le petit chômage ?
Les travailleurs ont le droit, avec maintien de leur rémunération normale, de s’absenter du travail à l’occasion d’événements familiaux déterminés ou pour satisfaire à certaines obligations civiles (petit chômage).
Par événements familiaux ou obligations civiles, nous entendons entre autres : le mariage du travailleur, le mariage d’un enfant du travailleur, la naissance d’un enfant du travailleur, le décès du partenaire, l’exercice des fonctions d’assesseur lors des élections, etc.
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Qu'est-ce que le congé de fin de carrière ?
Depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs qui atteignent 56 ans ont droit à un jour de congé extra-légal en plus à prendre chaque année. Ce jour de congé ne se cumule pas chaque année. (Ce jour obtenu à 56 ans sera toujours un seul jour à 60 ans!) -
Qu'est-ce que le congé d'ancienneté ?
Dans les entreprises qui occupent en moyenne 50 travailleurs (ou plus), les travailleurs ont droit, à chaque 5ème anniversaire de leur contrat de travail, à un jour (extra) de congé supplémentaire.
- 5 à 9 ans d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire,
- 10 à 14 ans d’ancienneté : 2 jours de congé supplémentaire,
- 15 à 19 ans d’ancienneté : 3 jours de congé supplémentaire
- etc.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, dans les entreprises qui occupent en moyenne moins de 50 travailleurs, les travailleurs ont droit, à chaque 5ᵉ anniversaire de leur contrat de travail, à un jour (extra) de congé supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté.- 10 à 14 ans d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire
- 15 à 19 ans d’ancienneté : 2 jours de congé supplémentaires
- etc.
Pour les travailleurs à temps partiel, ce jour de congé supplémentaire est octroyé au prorata de leur durée de travail contractuelle.Les jours de congé supplémentaires sont payés par l’employeur. Le salaire pour ces jours de congé supplémentaires est calculé selon la législation relative aux jours fériés.
Cette réglementation ne s’applique pas dans les entreprises qui octroient déjà un avantage similaire.
➜ L’ancienneté est la période de service ininterrompu d’un travailleur dans la même entreprise
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Qu'en est-il des congés annuels ?
Le droit de prendre des jours de congés au cours de l’année (appelée année de vacances) est déterminé sur base des prestations effectuées au cours de l’année précédente (appelée exercice de vacances).
Ainsi, un travailleur qui a été occupé pendant tout l’exercice de vacances dans un régime de 5 jours/ semaine a droit à 20 jours de vacances payés pendant l’année de vacances. Les travailleurs qui ont été occupés pendant toute l’année dans un régime de 6 jours/ semaine ont droit à 24 jours de vacances payés. Certains jours d’inactivité sont assimilés à des jours de travail pour le calcul de la durée des vacances et du pécule de vacances.
Pour les travailleurs en flexi-job, il y a des particularités.
Le pécule de vacances pour les employés est payé directement par l’employeur.
Le pécule de vacances des ouvriers n’est pas payé par l’employeur, mais par les caisses de vacances ou par l’Office National des Vacances Annuelles (ONVA).
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Que se passe-t-il en cas de chômage économique ?
En cas de manque complet ou partiel de travail pour des raisons économiques (chômage économique), le travailleur a droit à une indemnité de 0,5187 EUR par heure, à multiplier par le nombre d’heures que le travailleur aurait normalement dû travailler (selon son horaire) le jour où il est au chômage pour des motifs économiques. Cette indemnité payée par l’employeur est également appelée l’indemnité de sécurité d’existence.
Par année calendrier, cette indemnité est payée pendant les 110 premiers jours ouvrables durant lesquels le travailleur est effectivement en chômage pour manque de travail pour des motifs économiques. Le travailleur doit avoir un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel et compter au moins 6 mois d’ancienneté dans la même entreprise.
ATTENTION ! Cette indemnité ne peut être inférieure à 2 EUR par jour ! Le travailleur recevra donc d’office minimum une indemnité pour 4h de chômage économique. Si le nombre d’heures de chômage économique est plus élevé, il recevra plus.
NOUVEAU : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, l’employeur est tenu de payer un complément supplémentaire de 5 EUR par jour. Celui-ci s’ajoute donc à l’indemnité de 0,5187 EUR par heure (min 2 EUR).
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Que se passe-t-il en cas de chômage temporaire ?
Les travailleurs ont été en chômage temporaire pendant une bonne partie de l’année à cause des fermetures temporaires ou du manque de clients. Quelles en sont les conséquences pour les travailleurs ?
- Impôts : Durant les périodes de chômage, vous n’avez plus reçu votre salaire mais une indemnité de l’ONEM. Cela aura des conséquences sur vos impôts qui pourraient s’avérer désagréable. Lorsque vous remplirez votre déclaration en mai 2023, faites une simulation afin de savoir si vous devrez rembourser les impôts ou non.
- Prime de fin d’année : les journées de chômage temporaire sont assimilées dans le calcul de la prime. Que vous ayez travaillé ou étiez en chômage temporaire, vous aurez droit à une prime complète si vous rentrez dans les conditions. La prime sera peut-être versée en 2 parties. Le paiement à la fin du mois de janvier.
- Eco-chèques : les journées de chômage temporaire ne seront pas prises en compte dans le calcul des éco-chèques de certains travailleurs. Si vous avez été au chômage, votre nombre d’éco-chèques risque donc d’être réduit.
- Pécule de vacances 2023 : les journées de chômage temporaires ne sont pas assimilées pour le calcul de votre pécule de vacances 2023 et de vos jours de congés 2023. Mais nous continuons à nous battre pour qu’elles le soient.
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A combien s'élèvent les frais de déplacement dans l'Horeca ?
Les travailleurs ont droit au remboursement des frais de déplacement. Le montant de l’intervention dépend du moyen de transport utilisé et de la distance parcourue.
1. LE TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER
Voir tableau à la page 21 du Journal de l'Horeca.
2. TRANSPORTS (EN COMMUN) PUBLICS (À L’EXCEPTION DU TRAIN)
L’intervention de l’employeur est fixée à 80% du prix payé par le travailleur. Une limite maximale a été fixée à 50 EUR par mois. Cela signifie que si votre abonnement mensuel coute plus que 62,5 EUR (x 80% = 50 EUR), l’employeur ne vous remboursera pas plus que 50 EUR par mois.
3. DÉPLACEMENTS EN VÉLO
Les travailleurs ont droit à une indemnité de 0,24 EUR par kilomètre parcouru pour les déplacements effectués.
4. AUTRES MOYENS DE TRANSPORT (PRIVÉ)
Voir tableau à la page 21 du Journal de l'Horeca.
Pour les travailleurs à temps partiel, le calcul pour les frais de transport privé est le suivant : Par jour presté, l’employeur paie 1/21,66 de 70% du prix de la carte train mensuelle en seconde classe pour la distance parcourue. Pour les travailleurs extras, par jour presté, l’employeur paie 1/26ème de 70% du prix de la carte train mensuelle en seconde classe pour la distance parcourue. Au cas où le travailleur utilise successivement différents moyens de transport dont il est question ci-dessus, l’intervention de l’employeur est d’application respectivement sur chaque distance parcourue (l’intervention de l’employeur est égale au total des interventions pour les différents moyens de transport).
TRAVAILLEURS QUI FOURNISSENT DES PRESTATIONS INTERROMPUES (SERVICE COUPÉ) :
Les travailleurs qui, au cours d’une journée de travail, telle que prévue dans leur horaire, fournissent des prestations de travail interrompues (service coupé) ont droit à une double intervention de l’employeur dans leur frais de transport. Les travailleurs qui fournissent des prestations de travail interrompues et qui utilisent exclusivement un abonnement pour les transports en commun donnant droit à plusieurs déplacements par jour n’ont pas droit à la double intervention.
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A quoi sert le Fonds social pour l'Horeca ?
Le Fonds Horeca est un Fonds de sécurité d’existence du et pour le secteur horeca. Le Fonds est chargé du paiement de toutes sortes d’avantages sociaux aux employeurs et travailleurs du secteur horeca. Il s’occupe notamment du paiement de la prime de fin d’année, de la prime syndicale et du complément de la prépension (RCC). Vous pouvez consulter votre prime de fin d’année sur le portail : https://portail.fondshoreca.be/ -
A combien s'élève la prime syndicale dans l'Horeca ?
La prime syndicale s’élève à 145,00 EUR pour les travailleurs à temps plein (période de référence 2023 – paiement en 2024). L’attestation pour obtenir la prime syndicale est envoyée directement à tous les travailleurs de l’Horeca via la poste. -
Quelles sont les règles en matière d'éco-chèques ?
Tous les travailleurs, à l’exception des étudiants occupés avec un contrat de travail d’étudiant, ont droit chaque année à des éco-chèques.
REMPLACEMENT DES ÉCO-CHÈQUES?
Les éco-chèques peuvent être remplacés par un autre avantage. Pour cela, il fallait qu’un accord, au sein de votre entreprise, soit conclu avant le 31 décembre 2021 entre l’employeur et les travailleurs. Les éco-chèques pouvaient être remplacés par l’instauration de chèques-repas, ou par une majoration du montant des chèques
COMBIEN ?
Pour avoir droit à des éco-chèques pour l’année 2023, un travailleur doit avoir travaillé dans l’horeca entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023. Si celui-ci a travaillé à temps plein durant toute la période de référence, il a reçu un montant maximum de 250 euros.
Par contre, si celui-ci a travaillé à temps partiel ou a commencé à travailler durant la période de référence, le montant perçu est proportionnel aux prestations.
Le calcul est basé sur les jours effectivement prestés et assimilés.
Pour les travailleurs à temps partiel (et les travailleurs occasionnels/extras), le calcul est donc le suivant :
montant maximum x nb jours de travail / 260 (312 dans un régime de 6 jours)
DURÉE DE VALIDITÉ ?
Les éco-chèques sont valables 2 ans. -
Y a-t-il une prime de fin d'année dans l'Horeca ?
Qui a droit à une prime de fin d'année dans l'Horeca ?
Pour avoir droit à la prime de fin d’année, le travailleur doit avoir presté au moins deux mois de service ininterrompu au cours de l’année civile chez le même employeur.
Cela vaut autant pour les travailleurs à temps plein que pour ceux à temps partiel. Le chômage temporaire est assimilé pour le calcul de prime de fin d’année. Cela signifie que les jours de chômage temporaire comptent dans le calcul de votre prime ! Un travailleur qui a travaillé pendant 6 mois et qui a été au chômage à cause de la crise sanitaire recevra une prime de fin d’année complète.
- La prime de fin d'année des « extras » : les travailleurs qui sont occupés en tant qu'extras ont droit à une prime de fin d’année à condition qu’ils aient travaillé au moins 44 jours au cours de l’année calendrier chez le même employeur.
- La prime de fin d'année des travailleurs en flexi-job : si le contrat flexi-job répond aux conditions d’obtention de la prime (contrat ininterrompu de 2 mois) et que l’employeur accepte de la payer, le travailleur pourra la recevoir.
- La prime de fin d'année des étudiants : dans les entreprises qui ont une caisse enregistreuse, les étudiants n’ont plus droit à la prime de fin d’année.
- La prime de fin d'année des pensionnés : Un travailleur qui prend sa pension légale ou sa pension anticipée a droit à une prime de fin d’année.
Quel est le montant de la prime de fin d'année dans l'horeca ?- Pour les travailleurs qui ont travaillé toute l’année : le montant maximal de la prime de fin d’année s’élève à 4 semaines et 1/3 de salaire ; ce montant correspond à un 13ᵉ mois ;
- Pour les travailleurs qui n’ont pas travaillé toute l’année : le montant de la prime de fin d’année est calculé sur base de la période prestée (le nombre de mois travaillés).
Vous pouvez consulter votre prime de fin d’année sur le portail : https://portail.fondshoreca.be
Attention ! Veuillez vérifier sur le portail du Fonds Social que votre numéro de compte bancaire est correct !
Avez-vous droit à une prime de fin d'année en cas de licenciement ?
Licenciement par l’employeur
Le travailleur est licencié par l’employeur ; il conserve le droit à la prime de fin d’année (sauf en cas de licenciement pour motif grave) s’il a travaillé au moins 2 mois ininterrompus chez l’employeur.
Démission du travailleurLes travailleurs qui quittent volontairement l’entreprise n’ont pas droit à la prime de fin d’année, quelle que soit leur ancienneté, sauf :- lorsque la démission est donnée le 31 décembre (après avoir terminé le service, selon son horaire) ;
- lorsque le préavis effectivement presté prend fin au plus tôt le 31 décembre ;
- lorsque, à la demande de l’employeur, le préavis ne doit pas être presté et qui prend fin au plus tôt le 31 décembre.
Nouveau ! Dorénavant, les travailleurs licenciés (avec un préavis à prester) qui remettent un contre-préavis afin de pouvoir commencer à travailler ailleurs plus rapidement conservent leur droit à la prime de fin d’année ! Les travailleurs en CDD dont la fin du contrat est prévue avant la fin de l’année et qui vont jusqu’au bout de leur contrat ont également droit à une prime de fin d’année. -
Qu'est-ce que le complément salarial de flexibilité dans le catering ?
Les travailleurs (ouvriers et employés) dans les entreprises du catering ont droit au complément salarial de flexibilité quand ils exercent de façon récurrente ou fréquemment (dans le courant de la journée, de la semaine ou du mois) plusieurs fonctions de référence.
Le montant du complément salarial de flexibilité dépend :
- des fonctions de référence exercées par le travailleur,
- de l’ancienneté du travailleur au sein de l’entreprise.
Le complément salarial de flexibilité est payé en plus du salaire minimum. Le montant du complément est indexé annuellement.
Les entreprises qui attribuent déjà un salaire – primes de flexibilité comprises – équivalent ou supérieur au salaire minimum augmenté du complément salarial de flexibilité peuvent être dispensées de l’application de ce régime.
Retrouvez le tableau des montants du complément salarial de flexibilité (d’application à partir du 1ᵉʳ janvier 2024) à la page 17 du Journal de l'Horeca.
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Quel supplément si vous travaillez un dimanche, un jour férié ou la nuit ?
Travail du dimanche
Dans le secteur de l’Horeca, le travail du dimanche donne droit à un supplément (prime). Ce supplément s’élève à 2 EUR par heure prestée avec un maximum de 12 EUR.
Travail un jour férié
Les travailleurs ont droit à une prime de 2 euros par heure prestée entre 0h et 24h avec un maximum de 12 euros.
Travail de nuit
Dans le secteur de l’Horeca, on entend par travail de nuit : toutes les prestations exercées entre 24 heures (minuit) et 5 heures du matin.
Les travailleurs qui font des prestations de nuit ont droit à un supplément de salaire.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, ce supplément s’élève à 1,5315 EUR par heure.Le supplément est payé en plus du salaire. Le montant de ce supplément est indexé chaque année au 1ᵉʳ janvier.
- La durée de travail journalière des travailleurs qui effectuent des prestations de nuit peut être ramenée à 2 heures au minimum
- Les jeunes travailleurs (de plus de 16 et moins de 18 ans) peuvent être occupés dans l’Horeca jusqu’à 23 heures. L’employeur qui souhaite utiliser cette dérogation doit en informer l’inspecteur-chef de district de l’inspection sociale par écrit.
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Qu'en est-il des vêtements de travail/uniformes ?
Les travailleurs dont la fonction impose le port d’un uniforme sont censés disposer, pour exercer leur profession,d’uniformes de travail standardisés.
Tous les vêtements de travail qui sont mis à disposition des travailleurs par l’employeur et qui sont obligatoires, sont assimilés aux uniformes de travail standardisés.
Dans le cas où l’employeur ne fournit pas et n’assure pas l’entretien en bon état d’usage et le lavage des uniformesstandardisés, les travailleurs qui en supportent la charge recevront l’indemnité suivante :
- 2,08 EUR par journée prestée, pour la fourniture (l’achat) des vêtements et
- 2,08 EUR par journée prestée, pour l’entretien et le lavage des vêtements.
Le travailleur qui doit acheter et entretenir (laver) les uniformes de travail lui-même reçoit donc une indemnité de 4,16 EUR par jour. Ces montants sont d’application depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. Le montant de l’indemnité est indexé chaqueannée au 1ᵉʳ janvier.
ATTENTION ! Lorsque l’employeur n’impose pas d’uniforme, il doit fournir un vêtement de travail. Il ne peut pas payer d’indemnité au travailleur pour l’achat ou l’entretien. C’est à l’employeur de le faire. Dans le cas où il ne fournit pas ce vêtement et/ou ne l’entretient pas, il est en tort et vous pourrez le poursuivre au tribunal.
Si vous devez acheter et entretenir vos vêtements de travail, nous vous conseillons de bien garder les preuves d’achat et d’entretien (nettoyage) afin d’éviter les discussions. -
Départ depuis la gare de La Louvière
Départ à 12h31 de la gare de La Louvière Sud vers Bruxelles-Central. -
Départ depuis la gare de Mons
Départ à 12h19 de la gare de Mons vers Bruxelles-Central -
Départ depuis la gare de Nivelles
Départ à 13h de la Gare de Nivelles.
Personne de contact/inscriptions : blanche.garcia@acv-csc.be