Remboursement des frais de garde d'enfants pour Garages, Carrosseries et Commerce du métal
Remboursement des frais de garde d'enfants
Le fonds social rembourse les frais de garde d'enfants encourus en 2022 et 2023, à condition que l'ouvrier(h/f) relève de la compétence de la sous-commission paritaire des Garages/Carrosseries/commerce du métal au moment de la demande de remboursement.
Intervention pour qui?
Pour la garde d'enfants jusqu'à l'âge de 3 ans sous une forme reconnue par l'Office de la Naissance et l'Enfance ou par Kind & Gezin
A combien s'élève l'intervention?
€4 ("brut") par jour/par enfant avec un maximum de €400 ("brut") par an/par enfant (le montant à partir du 1er janvier 2022).
L'intervention du Fonds social dans les frais de garde d'enfants (en 2022 et 2023) est exonérée d'ONSS. Sur le plan fiscal les frais de garde d'enfants sont considérés comme frais propres au travailleur. L'intervention du Fonds social est donc une rémunération imposable. En d'autres termes, la prime de garde d'enfants n'est pas exonérée de précompte professionnel et doit être reprise dans la déclaration fiscale. Le Fonds social envoie une fiche fiscale avec le montant à déclarer l'année suivant celle du remboursement. Ainsi la prime payée en 2023 (pour les jours de garde d'enfants en 2022) doit être déclarée en 2024 sur base de la fiche fiscale 281.10 envoyée par le Fonds social en 2023
Comment introduire la demande?
L'ouvrier (h/f) doit compléter un formulaire F14 et le fournir au Fonds social. La demande de remboursement doit être introduite avant le 31 décembre 2027.
Attestation fiscale obligatoire!
Le remboursement est effectué sur base d'une attestation fiscale précisant le montant des dépenses pour la garde d'enfants aux dates indiquées l'année qui précède celle au cours de laquelle l'attestation a été délivrée.
(En mars 2023 une attestation fiscale sera délivrée précisant le nombre de jours pour la garde d'enfants en 2022, en mars 2024 une attestation fiscale sera délivrée précisant le nombre de jours pour la garde d'enfants en 2023)
Si le nom du demandeur n'est pas mentionné sur l'attestation fiscale, il est possible de joindre un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant la filiation. S'il s'avère impossible de prouver la filiation, il est possible de joindre une attestation de composition de ménage.
Pour les travailleurs étrangers/ ouvriers frontaliers une attestation reprenant les même données que la fiche/l'attestation frontaliers de frais pour la garde d'enfants, est également acceptée.
Où peut-on trouver le formulaire de demande F14?
- via https://febelcar.be/fr/fonds-social pour les Carrosseries
- via https://www.traxio.be/fr pour les Garage et le Commerce du métal
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