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402.07 - Fédéral

Loterie nationale: CCT Déconnexion

©Shutterstock

Une convention collective sur la déconnexion a été négociée pour les membres du personnel de la Loterie Nationale.

Le droit à la déconnexion est l'une des nouvelles mesures de la convention collective de travail (Moniteur belge 10/11/2022).

Étant donné qu'aucune convention collective nationale ou sectorielle ne s'applique à la Loterie Nationale, une convention collective d'entreprise devait être conclue pour le 31 mars 2023 au plus tard. Lors de la consultation syndicale du 6 mars, la délégation patronale a fait une proposition. 

Les syndicats ont formulé de nombreux commentaires à ce sujet et, le 27 mars, les deux parties sont parvenues à un accord sur le texte final. La convention collective a donc été signée et déposée juste à temps. Cela signifie que depuis le 1er avril, chaque employé a droit à la déconnexion et ne peut donc pas être sanctionné s'il ne répond pas à des messages ou à des appels en dehors de ses heures de travail.

Ce n'est qu'en cas de besoin imprévu ou urgent qu'un employeur peut essayer de contacter un employé absent. Il est recommandé d'utiliser l'assistant d'absence et de prévoir un dispositif de secours par équipe afin que le droit à la déconnexion puisse être exercé facilement.