Au terme des négociations, les dispositions suivantes ont été intégrées dans le projet d'AR. Une fois que les syndicats auront donné leur position, le projet suivra  son cours administratif. 

L'agent peut télétravailler au maximum 3/5 de son temps de travail. Il peut être dérogé à cette règle des 3/5e si des exceptions - qui peuvent être d'ordre social ou familial - sont accordées. L'agent peut introduire une demande motivée pour déroger à la règle des 3/5e. Cette demande arrive chez le directeur P&O, qui doit l'approuver après avis motivé du chef fonctionnel. 

L'accord ou la décision unilatérale permettant à un agent de télétravailler sera supprimée et remplacée par une décision du fonctionnaire dirigeant qui comportera les éléments suivants pour tous les membres du personnel:

• Liste des fonctions non télétravaillables;
• Les modalités selon lesquelles l'autorisation de télétravailler est donnée;
• Les modalités concernant l'enregistrement du télétravail;
• Les modalités concernant le support technique;
• Les modalités concernant le paiement de l'indemnité des frais de télétravail.

De son côté, l'agent devra convenir des éléments suivants avec son chef fonctionnel:

• Les jours où le télétravail peut être effectué;
• Les périodes et les moments durant lesquelles l'agent est joignable;
• La façon dont les tâches sont transmises et la façon dont elles sont mesurées.

L'employeur sera aussi obligé de fournir au télétravailleur, outre un ordinateur portable, une seconde alimentation, un casque-micro, un second écran et une chaise de bureau si le télétravailleur effectue en moyenne deux jours de télétravail par semaine et qu'il ne dispose pas lui-même du matériel nécessaire. Le télétravailleur n'utilisera pas le matériel à des fins personnelles. Dans le cas contraire, il devra le signaler et l'avantage sera taxé.

Le chef hiérarchique peut suspendre le télétravail si les dispositions convenues ne sont pas respectées, si une mesure disciplinaire a été entamée, si une mention 'insuffisant' a été attribuée ou si la fonction de l'agent a évolué de telle sorte que le télétravail n'est plus possible.

Il peut être mis fin au télétravail par l'agent, le chef hiérarchique ou le chef fonctionnel. Si l'initiative de la cessation est prise par le chef hiérarchique ou le chef fonctionnel, elle doit faire suite à une faute de l'agent et celui-ci doit être entendu. Si l'agent n'est pas d'accord avec la suspension ou la cessation, une médiation peut être entamée par le directeur d'encadrement P&O. 

Lors du télétravail/travail satellite, l'agent conserve les mêmes modalités qu'au travail. En principe, la mesure de la charge de travail ne subit aucun changement. Il s'agit d'une matière à concertation avec les organisations syndicales (l'enregistrement du télétravail - cette discussion suivra plus tard cette année au comité B).

Une indemnité mensuelle de 50 euros sera attribuée à partir du 1er janvier 2022 au télétravailleur qui effectue au moins quatre jours de télétravail par mois. L'indemnité consiste en deux parties, à savoir 20 euros par mois comme intervention pour les frais de connexion et de communication et 30 euros comme intervention dans les frais de bureau.

Le cabinet n’a pas accédé à notre demande d'indexer les montants, ni à notre demande d'augmentation du montant de 30 euros suite à la flambée des prix de l'énergie.

Nous avons également insisté sur l'attribution de ces allocations à partir du 1er octobre 2021, mais cette demande non plus n'a pas été accueillie favorablement par le cabinet.