Le gouvernement fédéral fraichement installé fin 2020 avait déclaré d’emblée vouloir accorder de l’importance au dialogue social et respecter les partenaires sociaux. 

Dans la lignée, la ministre de la fonction publique fédérale, Petra De Sutter, s’est engagée à conclure un accord sectoriel au sein du Comité B. Et dans la foulée, le Premier ministre a pris un engagement similaire au niveau du Comité A pour la conclusion d’un accord intersectoriel.

C’est ainsi qu’en mai 2021 nous vous annoncions le lancement des négociations en vue de conclure un accord sectoriel au comité B. Que s’est-il passé depuis ?

La volonté du cabinet de la fonction publique était de conclure un accord fin juin. Cependant, le gouvernement n’avait pas octroyé de budget pour implémenter l’accord.

C’est pourquoi, fin juin, le cabinet nous a proposé de scinder les négociations en deux parties en vue de conclure deux accords sectoriels séparés : un accord sectoriel reprenant des mesures qualitatives et un accord sectoriel reprenant des mesures quantitatives. Le premier accord pouvant être conclu de suite. Pour le second, il serait reporté sine die puisqu’il est subordonné à une décision budgétaire.

Nous avons refusé la proposition. Et ce pour les raisons suivantes :

Les discussions ont alors été suspendues jusqu’au mois d’octobre, au moment de la confection du budget fédéral.

 

La semaine dernière, les informations suivantes nous ont été confirmées :

Alors que la Fonction publique fédérale est déjà en plein essoufflement, des économies linéaires de 1,1 % par an sont confirmées (150 millions d’euros en 2022, pour arriver à 600 millions d’euros en 2024).

Un budget de 24 millions d’euros est alloué pour financer divers projets portés par la ministre De Sutter, dont une indemnité de bureau pour le télétravail structurel post-covid.

Le budget pour financer le volet quantitatif d’un accord sectoriel est renvoyé au contrôle budgétaire de début 2022. 

Pour rappel, nos revendicatifs pécuniaires prioritaires sont : un 13e mois complet, une revalorisation générale des échelles de traitement (la dernière remonte à 2002) avec l’augmentation des fonds d’échelle, l’octroi de chèques-repas/écochèques.

En juillet dernier, le cabinet de la fonction publique nous avait fait savoir que seuls le 13e mois et les chèques-repas pourraient être retenus et réalisés d’ici la fin de la législature. Force est de constater que sans financement, aucune de nos demandes ne pourra être retenue.

Il y a 6 mois nous étions enthousiastes à l’idée de conclure un accord sectoriel, ce qui n’était plus arrivé depuis 2010.

L’avantage étant d’amener à la table des négociations les dossiers qui sont portés par les organisations syndicales. Avec la contre-partie d’un engagement de paix sociale.

Sans accord sectoriel, seuls les dossiers portés par l’autorité seront réalisés. Et c’est ce qui se passe actuellement. En effet, après le projet sur la déconnection, la négociation sur la réforme du système d’évaluation vient de se terminer.

De plus, dans l’accord budgétaires seuls les chantiers portés par la ministre sont financés.

Alors que la ministre De Sutter a réaffirmé plusieurs fois sa volonté de conclure un accord sectoriel avec les syndicats, nous avons l’impression qu’elle nous a vendu du rêve. Et l’impression d’avoir été menés en bateau s’accentue.