Le mercredi 15 avril s’est tenu un comité B extraordinaire.

Seul point à l’ordre du jour : un projet d’arrêté royal portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.

Le projet répond à une demande des départements. Il rend obligatoire et régularise les bonnes pratiques et décisions prises par certains services. Il réglemente :

1. la suspension des délais de rigueur ;
2. le remboursement des frais de déplacement domicile-lieu de travail ;
3. la mise à disposition volontaire ou d’office vers une autre administration du fédéral ou vers une institution dans le des soins de santé ;
4. la mise en dispense de service ;
5. la récupération des heures excédentaires prestées à la demande de l’administration.

Toutes les mesures seront d’application avec un effet rétro-actif au 18 mars. En voici une explication :

• Les délais de rigueur qui se retrouvent prévus dans le statut (administratif et pécuniaire) sont suspendus. Nous parlons ici de certains délais qui ont des conséquences si ils ne sont pas respectés.
• Les procédures de recours en matière d’évaluation sont suspendues, MAIS PAS le délai de l’introduction du recours.
• Les procédures disciplinaires sont suspendues, MAIS PAS le délai de l’introduction du recours.
• Une indemnité, équivalente au ticket de transport en commun, est accordée au membre du personnel obligé de se rendre sur son lieu de travail, lorsqu’il choisit d’utiliser son véhicule personnel au lieu des transports en commun.
• Il n’y aura pas de chômage temporaire. Une dispense de service est accordée si le télétravail n’est pas possible.
• Les départements qui en font la demande peuvent bénéficier de mises à disposition du personnel d’autres départements si leur situation est critique.
• Le personnel médical peut être mis à disposition dans les établissements privés ou publics de santé si ces établissements en font la demande.
• Les mises à disposition se font sur base volontaire. Mais nous devons noter qu’elles peuvent être imposées. La mise à disposition d’office est d’une durée maximale de trois mois renouvelable. Le personnel mis en dispense de service est également concerné par ces règles sur la mise à disposition.
• L’obligation de prendre un repos compensatoire dans les 14 jours en cas de non-respect de la période de repos minimale de 11h entre deux prestations, en cas de prestation le dimanche, ou en cas de travail de nuit est suspendue. Ce repos devra être pris dans les 4 mois. Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.
• Une dérogation permettant de dépasser la limite des 50 heures par semaine est prise pour les services spécifiques suivant : Sécurité civile (unités opérationnelles et centrales d’urgences et de secours), Office des étrangers (centres et Bureau T), Administration générale des douanes et accises.

La CSC Services publics a soulevé plusieurs objections et obtenu plusieurs garanties:
• Sur le caractère obligatoire des mises à disposition : le cabinet de la fonction publique a finalement accepté de les limiter dans le temps et dans le cadre strict de la crise actuelle. Devront être décidées pour des fonctions de même grade et même classe. Et pour les mises à disposition vers des institutions de soin, pour autant que la fonction actuellement exercée le soit dans le domaine médical.
• Sur l’indemnité de télétravail : nous avons demandé l’application dans tous les départements, y compris ceux qui aujourd’hui refusent de l’octroyer sous prétexte du caractère exceptionnel de la situation.
• Sur les périodes de validité des réserves Selor : Le SPF BOSA y sera attentif et prolongera les validités si nécessaire.
• Sur le déroulement à distances des entretiens du cycle d’évaluation : ils peuvent se tenir en visio-conférence, mais pas par téléphone. S’il n’est pas possible de les tenir techniquement, ils seront reportés.
• Sur l’allongement de la période pour récupérer les heures excédentaires : nous avons insisté lourdement sur l’importance du bien-être pour les travailleurs. Et donc sur la nécessité d’un repos compensatoire dans un délai raisonnable. Malgré les conditions difficiles de la visio conférence qui ne se prêtent pas à des interventions optimales, nous avons quand même tenu une véritable négociation. Nous avons obtenu des éclaircissements sur toutes les questions et remarques que nous avions et avons obtenu des adaptations dans le texte initialement proposé.

Vu l’urgence, les éclaircissements, explications et les garanties obtenues, la CSC Services publics a marqué un accord sur le projet.

Des dispositions complémentaires à celles prises par les circulaires 680 et 681 ont été publiées dans un AR du 22 avril 2020, après une négociation au Comité B.