Vous n’êtes pas sans savoir que depuis janvier 2019, l’appartenance à une catégorie d’aptitude est donnée à l’issue de chaque évaluation ( Loi du 28 février 2007 fixant le statut du militaire (A16-G1)).

Deux mentions finales successives « insuffisant » vous mènent vers la catégorie d’aptitude D. La catégorie D peut vous faire perdre votre qualité de militaire.
Parallèlement le nouveau règlement d’évaluation (DGHR-REG-EVALNOT-001) a été approuvé par le MOD. Celui-ci sera d’application en date du 1er janvier 2020. 

Ce nouveau système d’évaluation professionnelle comprend trois piliers distincts :

• L’évaluation statutaire (observation de fautes graves) ;
• L’évaluation de poste (observation régulière des faits positifs et négatifs sur 6 mois) ;
• L’évaluation de potentiel (observation régulière des faits positifs et négatifs sur 6 mois par rapport à un groupe).

Chaque évaluateur devra avoir une mention « suffisant » à son évaluation pour pouvoir évaluer le personnel ainsi qu’avoir suivi le module d’information sur ce nouveau règlement quant à son application.

La CSC Service publics n’a pu marquer son accord sur le projet soumis.
Ces trois évaluations sont réalisées annuellement et entraînent  une charge de travail supplémentaire importante pour les évaluateurs. Il est important que le nombre d'évaluateurs soit suffisant pour répartir la lourde charge de travail qu’entraine la procédure d’évaluation et pour en garantir la qualité. 

L’avant-projet de loi modifiant les diverses dispositions relatives à l’appréciations professionnelle des militaires négocié concernant le Reg sur l’évaluation, stipulait en son art. 66 §2: "Le militaire est évalué par un évaluateur qui appartient  à la catégorie de personnel des officiers, des sous-officiers ou des volontaires. Le Roi détermine les conditions auxquelles ces évaluateurs doivent répondre,…"

Finalement, le texte de l'art 66 §2 a été modifié, sans consultation des partenaires sociaux. Et aujourd’hui, les catégories de personnel en dessous des grades HOO ne pourront plus évaluer le personnel.  

Nous dénonçons et regrettons:

• L'absence de valorisation pour le militaire dans le cas d'une très bonne évaluation ;
• L’usage du terme « trajet de carrière », notion qui est impossible à respecter dans la gestion humaine au sein de la défense ;
• L'impact négatif d'une évaluation de potentiel sur les relations entre chaque militaire.

Pour conclure, gardez en mémoire que deux évaluations statutaires avec mention « insuffisante » pourront vous faire perdre la qualité de militaire. De ce fait, il vous est vivement conseillé de réagir très rapidement auprès de votre militant local ou vos permanents après avoir reçu la première mention « insuffisante » à votre évaluation. Des recours et des gardes fous ont été mis en place tout au long de la procédure. Nous serons là pour vous guider dans vos démarches et ce de manière toujours pro-active.