La Chambre a adopté la loi octroyant des crédits provisoires pour les mois de novembre et de décembre 2019. Cette loi prévoit également la création d’un fonds d’urgence de 67 millions d’euros (402 millions d’euros sur une base annuelle) destiné au personnel des institutions de soins fédérales.

Toutefois, cette loi ne suffit pas. Une autre loi est nécessaire pour déterminer comment le fonds doit être financé et comment les ressources supplémentaires doivent être gérées et utilisées. Un premier débat à ce sujet a eu lieu mercredi après-midi au sein de la commission parlementaire compétente. Plusieurs propositions circulent et seront soumises à un groupe de travail technique de la Chambre.  

Depuis un certain temps déjà, les syndicats réclament davantage de ressources et de personnel pour le secteur des soins santé. Bon nombre de demandes et de besoins exprimés par le secteur ne peuvent être satisfaits que partiellement, même avec des ressources supplémentaires. Il convient donc de fixer des priorités. Or, il est indéniable que secteur croule sous une surcharge de travail et fait face à un manque d’effectifs criant. 

Il va sans dire que les partenaires sociaux, employeurs et travailleurs, sont les mieux à même de juger de la mise en œuvre concrète de ces moyens supplémentaires. 

Les principes à suivre sont les suivants :

1. Les ressources disponibles sont réparties entre les institutions de santé fédérales privées et publiques sur la base du nombre d'équivalents temps plein (ETP). 

2. Les fonds sont versés dans les fonds sociaux Maribel respectifs des secteurs privé et public. Les comités de gestion de ces fonds sont composés de façon paritaire et décident par consensus des priorités à fixer. 

3. Les fonds sont destinés au personnel et devraient permettre une augmentation des effectifs sur le lieu de travail ainsi qu’une réduction de la charge de travail, de sorte que la qualité des soins puisse continuer à être garantie. Dès lors, les ressources peuvent être déployées pour : 

• Accroître la présence effective du personnel sur le lieu de travail et au chevet du patient, entre autres : 
     - En rehaussant les normes de personnel du personnel des soins de santé; 
     - En recrutant plus de personnel administratif et logistique en vue de réduire la pression sur le personnel des soins de santé ; 
     - En renforçant les équipes mobiles.

• Accroître la sécurité d'emploi en offrant davantage de contrats à durée indéterminée et en éliminant le travail à temps partiel involontaire. 

• Organiser des formations complémentaires dans le secteur des soins de santé, rendre les différents métiers plus attractifs, etc. 

Le dialogue social doit pouvoir jouer pleinement son rôle. Les fonds sociaux Maribel sont les organes adéquats pour permettre un mise en œuvre concrète de ces mesures. 

La CSC Services publics invite tous les partis politiques à veiller à une mise à disposition effective et rapide des crédits supplémentaires alloués au secteur des soins de santé. Des attentes ont été suscitées auprès du personnel, le soutien sociétal est large et il est urgent de répondre aux besoins du secteur.