Des dates limites sont imposées pour introduire certaines demandes de congés prenant cours à la rentrée scolaire.
La réglementation prévoit, pour certains congés ou disponibilités débutant le 1er septembre suivant, l’obligation d’introduire la demande avant le 1er avril, le 1er juin ou le 15 juin.
C'est le cas pour :

• les disponibilités précédant la pension de retraite (DPPR) devant être introduites pour le 1er avril, sauf circonstances exceptionnelles prolongeant le délai jusqu’au 15 juin ;
• les interruptions de carrière (IC) devant être introduites pour le 1er juin, sauf dérogation permettant l’octroi à la date de début du congé au plus tard;
• le congé parental (ordinaire) devant être introduites pour le 15 juin;
• les congés pour prestations réduites (CPR) devant être introduits pour le 1er juin.

Au vu de la crise sanitaire, il n’est pas prévu de déroger à ce calendrier mais l’administration admettra l’invocation de la force majeure dans l’ensemble des cas où la réglementation en prévoit la possibilité.

Par ailleurs, comme communiqué par l’Administration générale de l’enseignement via la circulaire n°7521 du 24 mars 2020,  il est recommandé de privilégier l’envoi par voie électronique. Les formulaires CAD afférents pourront donc exceptionnellement être adressés aux Services de gestion compétents sous format numérisé, à condition qu’ils reprennent de manière lisible la signature du membre du personnel et le visa et/ou accord (selon le cas) du Pouvoir organisateur ou de son délégué. 

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