CP 304 - Spectacle
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Comment voter électroniquement?
Votre entreprise organise un vote électronique? Si c’est le cas, l’écran de démarrage du logiciel affichera:
- l’organe pour lequel vous votez (Comité pour la prévention et la protection au travail ou Conseil d’entreprise);
- un aperçu des différents syndicats (avec leurs numéros de liste) qui présentent des candidats dans votre entreprise.
Sélectionnez d’abord votre syndicat (par exemple, la liste 2 de la CSC). Le logiciel affichera ensuite une liste reprenant les noms des différents candidats dans l’ordre de leur désignation. Vous pouvez exprimer un (des) vote(s) nominatif(s) ou en tête de liste.
Les mêmes règles de validité du vote s'appliquent alors.
Vote en tête de liste
Vous choisissez de voter pour la CSC et êtes d'accord avec l'ordre des candidats figurant sur la liste. Noircissez simplement la case se trouvant au-dessus de la liste CSC.
Votes(s) nominatif(s)
Vous souhaitez marquer votre préférence pour un ou plusieurs candidats? Dans ce cas, noircissez la (les)case(s) se trouvant à côté de son (leurs) nom(s). N’émettez cependant pas plus de votes nominatifs qu’il n’y ade mandats à pourvoir. Sinon, votre vote sera assimilé à un vote en tête de liste.
Vote non valable
Voter pour des candidats de plusieurs listes rend votre vote nul. Vous ne pouvez voter que pour des candidats d’une seule et même liste, ou voter en tête de liste. Si vous noircissez des cases sur plusieurs listes, votre vote sera nul.
Important:
Il ne faut pas nécessairement être affilié·e à un syndicat pour pouvoir voter. Vous pouvez également voter pour un candidat de la CSC même si vous êtes membre d’un autre syndicat.
→ Retrouvez l'ensemble de ces informations dans notre flyer illustré 'Comment voter électroniquement?''. -
Comment rendre un bulletin de vote valable?
Vous devez accepter les cookies de marketing pour voir la vidéo sur ce site ou lisez la vidéo depuis le site fournisseur
Face au bulletin de vote, deux possibilités vous sont offertes: le vote en tête de liste ou le vote nominatif.
Vote en tête de liste
Vous choisissez de voter pour la CSC et êtes d'accord avec l'ordre des candidats figurant sur la liste. Noircissez simplement la case se trouvant au-dessus de la liste CSC.
Vote(s) nominatif(s)
Vous souhaitez marquer votre préférence pour un ou plusieurs candidats? Dans ce cas, noircissez la (les)case(s) se trouvant à côté de son (leurs) nom(s). N’émettez cependant pas plus de votes nominatifs qu’il n’y ade mandats à pourvoir. Sinon, votre vote sera assimilé à un vote en tête de liste.
Vote non valable
Voter pour des candidats de plusieurs listes rend votre vote nul. Vous ne pouvez voter que pour des candidats d’une seule et même liste, ou voter en tête de liste. Si vous noircissez des cases sur plusieurs listes, votre vote sera nul.
Important:
Il ne faut pas nécessairement être affilié à un syndicat pour pouvoir voter. Vous pouvez également voter pour un candidat de la CSC même si vous êtes membre d’un autre syndicat.→ Retrouvez l'ensemble de ces informations dans notre flyer illustré 'Comment voter?'.
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Quand les élections sociales ont-elles lieu dans votre entreprise?
La date précise des élections sociales doit être affichée dans votre entreprise 90 jours avant les élections, physiquement ou électroniquement. Cette date est forcément comprise entre le 13 et le 26 mai 2024.
Vous recevrez également une convocation officielle 10 jours avant le jour du vote par papier ou électroniquement.
Vous pouvez également toujours poser la question à votre délégué syndical. Il saura vous répondre!
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Pourquoi voter pour la CSC?
Avec presque 1,5 millions de membres et près de 60.000 militants prêts à défendre les droits des travailleurs, la CSC est depuis des année le plus grand syndicat en Belgique.
La CSC est un syndicat libre et indépendant qui a pour mission de défendre les intérêts individuels et collectifs de TOUS les travailleurs. Nos valeurs sont axés sur l'humain et la dignité de la personne.
Nous faisons des propositions constructives, négocions et prenons des mesures lorsque cela est nécessaire. Notre recherche permanente de la solution a d'ailleurs abouti à de nombreuses victoires syndicales au cours du mandat précédent dont nous sommes fiers, que ce soit au niveau sectoriel ou national!
La CSC sait ce qui compte pour vous au travail. Voter pour la CSC, c'est défendre de bonnes conditions de travail et de salaire, choisir une carrière stable, avec un bon équilibre entre le travail et la vie privée. C'est opter pour un environnement de travail durable, avec moins de stress, et plus de sécurité de l'emploi.
Vous voulez découvrir nos missions? Cliquez sur le lien suivant.
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C'est quoi les élections sociales?
Du 13 au 26 mai auront lieu les élections sociales. Dans toute la Belgique, les travailleurs et les travailleuses choisiront les personnes qui les représenteront dans leur entreprise, au sein du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et du conseil d'entreprise (CE).
Attention: il ne faut pas confondre les élections sociales (entreprise) et les élections législatives (politique). La proximité exceptionnelle de ces deux événements en 2024 peut prêter à confusion, mais il ne s'agit pas du tout de la même chose.
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Comment contacter le médiateur?
- Mail: servicedemediation@acv-csc.be
- Courrier: CSC - service de médiation - Chaussée de Haecht 579 - 1030 Bruxelles
Lors de chaque communication, mentionnez votre nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d’affiliation CSC.
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Quelles sont les procédures à suivre?
- Introduisez votre plainte au moyen de nos canaux de communication (voir FAQ comment contacter le médiateur?);
- Vous serez ensuite informé par écrit de toutes les démarches qui seront entreprises;
- Le médiateur accusera réception de la plainte et vous communiquera le numéro du dossier;
- Il vous informera des démarches entreprises;
- Il discutera de votre plainte avec le service compétent afin de chercher une solution;
- Si nécessaire, le service de médiation tentera de concilier les parties;
- Pour terminer, vous recevrez la décision motivée du médiateur.
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Qu'est-ce que la prime "pouvoir d'achat" ?
Les entreprises qui ont fait des bénéfices en 2022 paieront une prime à leur personnel. Les montants varient en fonction du bénéfice. Les entreprises doivent faire le calcul suivant : diviser le bénéfice d’exploitation (code 9901 des comptes 2022 de l’entreprise) par le chiffre d’affaires (code 70 des comptes 2022 de l’entreprise) multiplié par 100.
Bénéfices d’exploitation/chiffres d’affaires(9901/70)Montant Bénéfices élevés ≥ 2% < 3% 125 EUR ≥ 3 < 10 % 200 EUR Bénéficesexceptionnellementélevés≥ 10% 375 EUR
Ces montants sont pour des travailleurs à temps plein qui ont travaillé pendant toute la période référence (du 1ᵉʳ décembre 2022 au 30 novembre 2023). Certaines absences sont assimilées (vacances annuelles par exemple). Pourles travailleurs à temps partiel, le montant sera au prorata de leurs prestations.
Cette prime ne sera pas payée aux travailleurs et travailleuses entrés en service après le 31 mai 2023, aux flexi-jobs et aux étudiant·es.
La prime doit être versée sous forme de chèque-consommation au plus tard le 31 mars 2024. -
Quel est le rôle du CPPT ?
Un Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) est créé dans les entreprises de 50 travailleurs en moyenne.
Un CPPT se compose d’autant de représentants des travailleurs que de représentants de l’employeur. La délégation des travailleurs est élue par le biais des élections sociales.
Le Comité donne des avis et fait des propositions relatives à la politique en matière de bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. -
Quel est le rôle du conseil d'entreprise ?
Un conseil d’entreprise est créé dans les entreprises de 100 travailleurs en moyenne.
Le conseil d’entreprise est composé de représentants de l’employeur et de représentants du personnel (nombre proportionnel à l’effectif).
Les représentants de l’employeur sont désignés par la direction de l’entreprise, parmi le personnel dirigeant.Les représentants des travailleurs sont élus lors des élections sociales.
Le conseil d’entreprise a un pouvoir de décision concernant :
- le règlement de travail ;
- le règlement de vacances ;
- l’établissement des jours de remplacement pour les jours fériés qui tombent un dimanche ou un jour d’activité normal.
Il peut également donner son avis sur la formation professionnelle, la politique du personnel, l’organisation du travail et la structure de l’entreprise.Il reçoit également des informations économiques et financières sur l’entreprise.
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Quel est le rôle de la délégation syndicale ?
Une délégation syndicale peut être installée dans les entreprises qui occupent en moyenne 40 travailleurs.
La délégation syndicale a, entre autres, les compétences suivantes :
- négocier les conventions collectives (CCT) au sein de l’entreprise ;
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contrôler l’application de la législation sociale, des CCT et du règlement de travail.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, le crédit d’heure permettant aux délégués de préparer les réunions avec la direction passe de 2 à 3h par mois.
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Comment évaluer les risques pour la santé et bien-être au travail grâce à OiRA ?
OiRA est un outil simple et gratuit à disposition des employeurs et travailleurs sur internet. Il permet d’évaluer les risques pour la santé et le bien-être au travail des travailleurs. Le guide décrit, étape par étape, le processus d’évaluation des risques afin d’identifier ces risques sur le lieu de travail (notamment pour les accidents de travail). Ensuite, OiRA peut également aider à décider des actions préventives et d’un plan d’action « sur mesure ». L’employeur (et/ou son conseiller en sécurité) ont tout intérêt à compléter eux-mêmes OiRA, mais en impliquant quelques travailleurs.
Réaliser une analyse des risques constitue en outre une obligation légale pour l’employeur. Cet outil l’aide à satisfaire à cette obligation. Après avoir identifié et évalué les risques, il pourra, à l’aide de cet outil, créer un plan d’action dans lequel il pourra déterminer des mesures préventives pour chaque risque identifié.
OUTIL OIRA : https://client.oiraproject.eu/be/oira-horeca/oira-horeca
Lors de la première utilisation, l’outil OiRA demande de créer un compte OiRA. Il s’agit d’une procédure simple et rapide. L’enregistrement permet de se connecter à tout moment pour continuer une évaluation en cours ou en débuter une nouvelle.
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Faut-il un certificat médical pour travailler dans l'Horeca ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, les travailleurs en contact avec des denrées alimentaires doivent fournir tous les trois ans un certificat médical.
Si l’employeur n’organise pas lui-même le contrôle médical au sein de son entreprise, il prend à charge le ticket modérateur.
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Qu'est-ce que le deuxième pilier de pension dans l'Horeca ?
En 2011, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un système de pension dite complémentaire.
Cela signifie que les travailleurs du secteur Horeca recevront, à la fin de leur carrière, en plus de leur pension légale, un revenu complémentaire. Cette pension est entièrement financée par l’employeur. Les travailleurs ne paient rien.
Tous les travailleurs du secteur Horeca ont droit à cette pension, sauf :
- Les apprentis, les étudiants et les travailleurs occasionnels (extras).
- Les intérimaires (au lieu de la pension complémentaire, ils reçoivent un supplément de salaire, ladite prime de pension).
- Les travailleurs dont l’employeur a choisi de sortir du plan sectoriel afin d’avoir son propre plan de pension d’entreprise (qui doit être équivalent ou meilleur que le plan sectoriel !).
Sur le site internet www.F2P302.be, vous pouvez retrouver toutes les informations relatives au régime de pension sectoriel: les conventions collectives de travail, le règlement de pension, le règlement de solidarité, un exemple de la fiche de pension annuelle,…Si votre entreprise est hors du plan de pension sectoriel et a son propre plan, vous devez vous renseigner auprès de votre employeur.
Contactez la CSC Alimentation et Services pour obtenir plus d’informations sur le plan de pension sectoriel. -
Quelles sont les possibilités de prépension (RCC) dans l'Horeca ?
Prépension à temps plein à partir de 62 ans (jusqu’au 31/12/2024)
Conditions :
- Pour les hommes : avoir travaillé au moins 40 ans comme salarié
- Pour les femmes : avoir travaillé au moins :
- 39 ans en 2023
- 40 ans en 2024
Prépension à temps plein à partir de 60 ans (jusqu’au 30/06/2025)Conditions :
- Avoir une carrière d’au moins 40 ans
OU - Avoir une carrière d’au moins 33 ans dont
- 20 ans de travail de nuit
OU - 5 ou 10 ans de métier lourd dans les 7 ou 15 ans précédant.
- 20 ans de travail de nuit
- Être en service depuis 10 ans chez son employeur
Prépension à temps plein à partir de 58 ans (jusqu’au 30/06/2025)Conditions :
- Avoir une carrière d’au moins 35 ans
- Être moins valide ou avoir des graves problèmes de santé
- Être en service depuis 10 ans chez son employeur
Quel sera votre revenu en tant que prépensionné ?Le prépensionné reçoit :
- d’une part les allocations de chômage
- et d’autre part une indemnité supplémentaire (supplément) payée par le Fonds Social de l’Horeca.
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Quelles sont les possibilités pour aménager sa fin de carrière dans l'Horeca ?
Aménager sa fin de carrière est très important, surtout dans l’Horeca !
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, les travailleurs qui atteignent 56 ans ont droit à un jour de congé extra-légal en plus à prendre chaque année. Ce jour de congé ne se cumule pas chaque année. (Ce jour obtenu à 56 ans sera toujours un seul jour à 60 ans !)
- Les travailleurs âgés peuvent aussi profiter d’un crédit-temps de fin de carrière.
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Qu'est-ce que l'outplacement ?
L’objectif est de fournir au travailleur licencié des outils lui permettant de retrouver un travail.
Qui y a droit ?
Le principe est que tout travailleur licencié qui a droit à un délai de préavis (ou une indemnité de congé) d’au moins 30 semaines bénéficie d’un régime de reclassement professionnel.
Il y a quelques exceptions : le travailleur licencié pour motif grave et le travailleur licencié qui bénéficie de la procédure de gestion active des restructurations.
Comment ce nouveau régime d'outplacement s'articule-t-il avec le régime spécifique aux travailleurs de plus de 45 ans ?
L’objectif est vraiment de favoriser l’application la plus large possible du nouveau système. Le régime spécifique aux travailleurs âgés de plus de 45 ans devient uniquement applicable si le travailleur âgé de plus de 45 ans ne remplit pas les conditions pour bénéficier du régime général.
Exemple 1
Un travailleur âgé de plus de 45 ans est licencié moyennant un délai de préavis de 35 semaines : il bénéficie du reclassement professionnel prévu par le régime général.
Exemple 2
Un travailleur âgé de plus de 45 ans est licencié moyennant un délai de préavis de 25 semaines : il bénéficie du reclassement professionnel prévu par le régime spécifique aux travailleurs âgés de plus de 45 ans (voir plus haut).
Contactez le Centre de Services de la CSC dans votre région si vous avez des questions au sujet de l’outplacement. -
Quand le délai de préavis prend-il cours en cas de démission ?
- Le délai de préavis prend cours le lundi qui suit la semaine pendant laquelle le préavis a été signifié.
- Le préavis est « signifié » :
- le troisième jour ouvrable qui suit le jour où la lettre recommandée a été envoyée (on entend par « jour ouvrable » tous les jours de la semaine, sauf dimanches et jours fériés)
- le jour même si le préavis est signifié par exploit d’huissier ou par la remise d’une lettre de démission.
- Le délai de préavis prend cours le lundi qui suit la semaine pendant laquelle le préavis a été signifié.
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Vous démissionnez. Quel sera votre délai de préavis ?
1. Si votre contrat a commencé après le 01/01/2014 :
Lorsqu’un travailleur démissionne, il a droit à la moitié du préavis prévu en cas de licenciement arrondi vers le bas avec un maximum de 13 semaines.
EXEMPLE
Un ouvrier donne sa démission à son employeur. L’ouvrier a 6 ans de service (ou d’ancienneté). Dans ce cas, le délai de préavis est de 10 semaines. Un contre-préavis est toujours possible, il est limité à 4 semaines.
2. Si votre contrat a commencé avant le 01/01/2014 :
Lorsqu’un travailleur donne sa démission à son employeur, son délai de préavis est calculé en 2 parties :
2.1. Période avant le 1ᵉʳ janvier 2014 :
Pour calculer le délai de préavis de la période du début du contrat jusqu’au 31 décembre 2013, il faut appliquer les anciennes règles.
A. POUR LES OUVRIERS, LE TABLEAU SUIVANT S’APPLIQUE :
ANCIENNETÉ (EN ANNÉES) PRÉAVIS (EN JOURS) Moins de 1 an 3 jours entre 1 et 20 ans 14 jours 20 ans ou plus 28 jours
B. POUR LES EMPLOYÉS, LE TABLEAU SUIVANT S’APPLIQUE :SALAIRE AU 31/12/2013 PRÉAVIS MAXIMUM Moins de 32.254 EUR 1,5 mois par 5 ans entamés 3 mois Plus de 32.254 EUR 1,5 mois par 5 ans entamés 4,5 mois Plus de 64.508 EUR 1,5 mois par 5 ans entamés 6 mois
2.2. Période après le 1ᵉʳ janvier 2014Le délai de préavis pour la période à partir du 1ᵉʳ janvier 2014 jusqu’à la notification du licenciement se calcule selon les nouvelles règles (moitié du préavis prévu en cas de licenciement arrondi vers le bas avec un maximum de 13 semaines). Dans ce calcul, l’ancienneté est remise à zéro à partir du 1ᵉʳ janvier 2014 !
EXEMPLE
Un ouvrier donne sa démission à son employeur. L’ouvrier a 10 ans de service (ou d’ancienneté). Il a commencé le 1ᵉʳ janvier 2006 et démissionne le 1ᵉʳ janvier 2016. Dans ce cas, le délai de préavis est de 2 semaines jusqu’au 31/12/2013 et de 6 semaines jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2016. Il a donc un préavis de 8 semaines.
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Votre employeur vous licencie. Quel sera votre délai de préavis ?
1. Si votre contrat a commencé après le 01/01/2014 :
La durée du délai de préavis dépend de l’ancienneté au sein de l’entreprise. Dans le tableau en page 28 du Journal de l'Horeca, vous trouverez le délai de préavis pour les ouvriers et les employés lorsque le licenciement est donné par l’employeur pour un contrat qui avait débuté après le 1ᵉʳ janvier 2014.
➜ Lorsque l’ouvrier est licencié dans le cadre de sa prépension, le délai de préavis correspond à ceux repris dans le tableau plus haut. Il n’y a plus de préavis réduit pour un licenciement dans le cadre d’une prépension d’un ouvrier dont le contrat a débuté après le 1ᵉʳ janvier 2014.
2. Si votre contrat a commencé avant le 01/01/2014 :
Lorsqu’un travailleur est licencié par son employeur, son délai de préavis est calculé en 2 parties :
2.1. Période avant le 1ᵉʳ janvier 2014 :
Pour calculer le délai de préavis de la période du début du contrat jusqu’au 31 décembre 2013, il faut appliquer les anciennes règles.
Pour les ouvriers, le tableau repris en page 29 du Journal de l'Horeca s’applique.
➜ Lorsque l’ouvrier est licencié dans le cadre de sa prépension, le délai de préavis pour la période du début du contrat jusqu’au 31/12/2013 est réduit :
- 56 jours s’il a plus de 20 ans de service
- 28 jours s’il a moins de 20 ans de service
Pour les employés, le tableau repris en page 30 du Journal de l'Horeca s'applique.2.2. Période après le 1ᵉʳ janvier 2014
Le délai de préavis pour la période à partir du 1ᵉʳ janvier 2014 jusqu’à la notification du licenciement se calcule selon les nouvelles règles (voir plus haut : 1. contrat ayant commencé après le 01/01/2014). Dans ce calcul, l’ancienneté est remise à zéro à partir du 1ᵉʳ janvier 2014 !
EXEMPLE
Un ouvrier est licencié par son employeur. L’ouvrier a 21 ans de service (ou d’ancienneté). Il est licencié le 1ᵉʳ janvier 2022. Dans ce cas, le délai de préavis est de 9,1 semaines pour la période jusqu’au 31/12/2013 et de 27 semaines pour lapériode à partir du 1ᵉʳ janvier 2014. En tout, l’ouvrier a donc 36,1 semaines de préavis.
A-t-il droit à une compensation ? Oui car il a 21 d’ancienneté lors de son licenciement (01/01/2022). L’indemnité compensatoire de licenciement sera de : 48 semaines – 36,1 semaines = 11,9 semaines sous forme d’indemnité.
Des compensations ont été mises en place pour les ouvriers qui ont une longue carrière avant 2014 et sont licenciés. Ils recevront :
- une indemnité compensatoire de licenciement payée par l’employeur (1), ou
- une allocation de licenciement payée par l’ONEM (2)
(1) Il s’agit de la différence entre le délai de préavis si toutes les années étaient calculées selon le nouveau régime et le délai de préavis calculé comme expliqué plus haut lorsque le contrat commence avant 2014. Ce résultat est transformé en une indemnité payée par l’employeur.(2) Les travailleurs qui n’ont pas droit à la première indemnité (indemnité compensatoire de licenciement) ont droit à celle-ci !
• Contrat après le 01/01/2012 : 1250 euros nets
• Contrat avant le 01/01/2012 :
- Moins de 5 ans d’ancienneté : 1250 euros nets
- 5-9 ans d’ancienneté : 2500 euros nets
- 10 ans ou + : 3750 euros nets
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Comment voter électroniquement?
Votre entreprise organise un vote électronique? Si c’est le cas, l’écran de démarrage du logiciel affichera:
- l’organe pour lequel vous votez (Comité pour la prévention et la protection au travail ou Conseil d’entreprise);
- un aperçu des différents syndicats (avec leurs numéros de liste) qui présentent des candidats dans votre entreprise.
Sélectionnez d’abord votre syndicat (par exemple, la liste 2 de la CSC). Le logiciel affichera ensuite une liste reprenant les noms des différents candidats dans l’ordre de leur désignation. Vous pouvez exprimer un (des) vote(s) nominatif(s) ou en tête de liste.
Les mêmes règles de validité du vote s'appliquent alors.
Vote en tête de liste
Vous choisissez de voter pour la CSC et êtes d'accord avec l'ordre des candidats figurant sur la liste. Noircissez simplement la case se trouvant au-dessus de la liste CSC.
Votes(s) nominatif(s)
Vous souhaitez marquer votre préférence pour un ou plusieurs candidats? Dans ce cas, noircissez la (les)case(s) se trouvant à côté de son (leurs) nom(s). N’émettez cependant pas plus de votes nominatifs qu’il n’y ade mandats à pourvoir. Sinon, votre vote sera assimilé à un vote en tête de liste.
Vote non valable
Voter pour des candidats de plusieurs listes rend votre vote nul. Vous ne pouvez voter que pour des candidats d’une seule et même liste, ou voter en tête de liste. Si vous noircissez des cases sur plusieurs listes, votre vote sera nul.
Important:
Il ne faut pas nécessairement être affilié·e à un syndicat pour pouvoir voter. Vous pouvez également voter pour un candidat de la CSC même si vous êtes membre d’un autre syndicat.
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Face au bulletin de vote, deux possibilités vous sont offertes: le vote en tête de liste ou le vote nominatif.
Vote en tête de liste
Vous choisissez de voter pour la CSC et êtes d'accord avec l'ordre des candidats figurant sur la liste. Noircissez simplement la case se trouvant au-dessus de la liste CSC.
Vote(s) nominatif(s)
Vous souhaitez marquer votre préférence pour un ou plusieurs candidats? Dans ce cas, noircissez la (les)case(s) se trouvant à côté de son (leurs) nom(s). N’émettez cependant pas plus de votes nominatifs qu’il n’y ade mandats à pourvoir. Sinon, votre vote sera assimilé à un vote en tête de liste.
Vote non valable
Voter pour des candidats de plusieurs listes rend votre vote nul. Vous ne pouvez voter que pour des candidats d’une seule et même liste, ou voter en tête de liste. Si vous noircissez des cases sur plusieurs listes, votre vote sera nul.
Important:
Il ne faut pas nécessairement être affilié à un syndicat pour pouvoir voter. Vous pouvez également voter pour un candidat de la CSC même si vous êtes membre d’un autre syndicat.→ Retrouvez l'ensemble de ces informations dans notre flyer illustré 'Comment voter?'.
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Quand les élections sociales ont-elles lieu dans votre entreprise?
La date précise des élections sociales doit être affichée dans votre entreprise 90 jours avant les élections, physiquement ou électroniquement. Cette date est forcément comprise entre le 13 et le 26 mai 2024.
Vous recevrez également une convocation officielle 10 jours avant le jour du vote par papier ou électroniquement.
Vous pouvez également toujours poser la question à votre délégué syndical. Il saura vous répondre!
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Pourquoi voter pour la CSC?
Avec presque 1,5 millions de membres et près de 60.000 militants prêts à défendre les droits des travailleurs, la CSC est depuis des année le plus grand syndicat en Belgique.
La CSC est un syndicat libre et indépendant qui a pour mission de défendre les intérêts individuels et collectifs de TOUS les travailleurs. Nos valeurs sont axés sur l'humain et la dignité de la personne.
Nous faisons des propositions constructives, négocions et prenons des mesures lorsque cela est nécessaire. Notre recherche permanente de la solution a d'ailleurs abouti à de nombreuses victoires syndicales au cours du mandat précédent dont nous sommes fiers, que ce soit au niveau sectoriel ou national!
La CSC sait ce qui compte pour vous au travail. Voter pour la CSC, c'est défendre de bonnes conditions de travail et de salaire, choisir une carrière stable, avec un bon équilibre entre le travail et la vie privée. C'est opter pour un environnement de travail durable, avec moins de stress, et plus de sécurité de l'emploi.
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C'est quoi les élections sociales?
Du 13 au 26 mai auront lieu les élections sociales. Dans toute la Belgique, les travailleurs et les travailleuses choisiront les personnes qui les représenteront dans leur entreprise, au sein du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et du conseil d'entreprise (CE).
Attention: il ne faut pas confondre les élections sociales (entreprise) et les élections législatives (politique). La proximité exceptionnelle de ces deux événements en 2024 peut prêter à confusion, mais il ne s'agit pas du tout de la même chose.
Vous devez accepter les cookies de marketing pour voir la vidéo sur ce site ou lisez la vidéo depuis le site fournisseur
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Comment contacter le médiateur?
- Mail: servicedemediation@acv-csc.be
- Courrier: CSC - service de médiation - Chaussée de Haecht 579 - 1030 Bruxelles
Lors de chaque communication, mentionnez votre nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d’affiliation CSC.
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Quelles sont les procédures à suivre?
- Introduisez votre plainte au moyen de nos canaux de communication (voir FAQ comment contacter le médiateur?);
- Vous serez ensuite informé par écrit de toutes les démarches qui seront entreprises;
- Le médiateur accusera réception de la plainte et vous communiquera le numéro du dossier;
- Il vous informera des démarches entreprises;
- Il discutera de votre plainte avec le service compétent afin de chercher une solution;
- Si nécessaire, le service de médiation tentera de concilier les parties;
- Pour terminer, vous recevrez la décision motivée du médiateur.
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Qu'est-ce que la prime "pouvoir d'achat" ?
Les entreprises qui ont fait des bénéfices en 2022 paieront une prime à leur personnel. Les montants varient en fonction du bénéfice. Les entreprises doivent faire le calcul suivant : diviser le bénéfice d’exploitation (code 9901 des comptes 2022 de l’entreprise) par le chiffre d’affaires (code 70 des comptes 2022 de l’entreprise) multiplié par 100.
Bénéfices d’exploitation/chiffres d’affaires(9901/70)Montant Bénéfices élevés ≥ 2% < 3% 125 EUR ≥ 3 < 10 % 200 EUR Bénéficesexceptionnellementélevés≥ 10% 375 EUR
Ces montants sont pour des travailleurs à temps plein qui ont travaillé pendant toute la période référence (du 1ᵉʳ décembre 2022 au 30 novembre 2023). Certaines absences sont assimilées (vacances annuelles par exemple). Pourles travailleurs à temps partiel, le montant sera au prorata de leurs prestations.
Cette prime ne sera pas payée aux travailleurs et travailleuses entrés en service après le 31 mai 2023, aux flexi-jobs et aux étudiant·es.
La prime doit être versée sous forme de chèque-consommation au plus tard le 31 mars 2024. -
Quel est le rôle du CPPT ?
Un Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) est créé dans les entreprises de 50 travailleurs en moyenne.
Un CPPT se compose d’autant de représentants des travailleurs que de représentants de l’employeur. La délégation des travailleurs est élue par le biais des élections sociales.
Le Comité donne des avis et fait des propositions relatives à la politique en matière de bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. -
Quel est le rôle du conseil d'entreprise ?
Un conseil d’entreprise est créé dans les entreprises de 100 travailleurs en moyenne.
Le conseil d’entreprise est composé de représentants de l’employeur et de représentants du personnel (nombre proportionnel à l’effectif).
Les représentants de l’employeur sont désignés par la direction de l’entreprise, parmi le personnel dirigeant.Les représentants des travailleurs sont élus lors des élections sociales.
Le conseil d’entreprise a un pouvoir de décision concernant :
- le règlement de travail ;
- le règlement de vacances ;
- l’établissement des jours de remplacement pour les jours fériés qui tombent un dimanche ou un jour d’activité normal.
Il peut également donner son avis sur la formation professionnelle, la politique du personnel, l’organisation du travail et la structure de l’entreprise.Il reçoit également des informations économiques et financières sur l’entreprise.
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Quel est le rôle de la délégation syndicale ?
Une délégation syndicale peut être installée dans les entreprises qui occupent en moyenne 40 travailleurs.
La délégation syndicale a, entre autres, les compétences suivantes :
- négocier les conventions collectives (CCT) au sein de l’entreprise ;
-
contrôler l’application de la législation sociale, des CCT et du règlement de travail.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, le crédit d’heure permettant aux délégués de préparer les réunions avec la direction passe de 2 à 3h par mois.
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Comment évaluer les risques pour la santé et bien-être au travail grâce à OiRA ?
OiRA est un outil simple et gratuit à disposition des employeurs et travailleurs sur internet. Il permet d’évaluer les risques pour la santé et le bien-être au travail des travailleurs. Le guide décrit, étape par étape, le processus d’évaluation des risques afin d’identifier ces risques sur le lieu de travail (notamment pour les accidents de travail). Ensuite, OiRA peut également aider à décider des actions préventives et d’un plan d’action « sur mesure ». L’employeur (et/ou son conseiller en sécurité) ont tout intérêt à compléter eux-mêmes OiRA, mais en impliquant quelques travailleurs.
Réaliser une analyse des risques constitue en outre une obligation légale pour l’employeur. Cet outil l’aide à satisfaire à cette obligation. Après avoir identifié et évalué les risques, il pourra, à l’aide de cet outil, créer un plan d’action dans lequel il pourra déterminer des mesures préventives pour chaque risque identifié.
OUTIL OIRA : https://client.oiraproject.eu/be/oira-horeca/oira-horeca
Lors de la première utilisation, l’outil OiRA demande de créer un compte OiRA. Il s’agit d’une procédure simple et rapide. L’enregistrement permet de se connecter à tout moment pour continuer une évaluation en cours ou en débuter une nouvelle.
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Faut-il un certificat médical pour travailler dans l'Horeca ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, les travailleurs en contact avec des denrées alimentaires doivent fournir tous les trois ans un certificat médical.
Si l’employeur n’organise pas lui-même le contrôle médical au sein de son entreprise, il prend à charge le ticket modérateur.
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Qu'est-ce que le deuxième pilier de pension dans l'Horeca ?
En 2011, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un système de pension dite complémentaire.
Cela signifie que les travailleurs du secteur Horeca recevront, à la fin de leur carrière, en plus de leur pension légale, un revenu complémentaire. Cette pension est entièrement financée par l’employeur. Les travailleurs ne paient rien.
Tous les travailleurs du secteur Horeca ont droit à cette pension, sauf :
- Les apprentis, les étudiants et les travailleurs occasionnels (extras).
- Les intérimaires (au lieu de la pension complémentaire, ils reçoivent un supplément de salaire, ladite prime de pension).
- Les travailleurs dont l’employeur a choisi de sortir du plan sectoriel afin d’avoir son propre plan de pension d’entreprise (qui doit être équivalent ou meilleur que le plan sectoriel !).
Sur le site internet www.F2P302.be, vous pouvez retrouver toutes les informations relatives au régime de pension sectoriel: les conventions collectives de travail, le règlement de pension, le règlement de solidarité, un exemple de la fiche de pension annuelle,…Si votre entreprise est hors du plan de pension sectoriel et a son propre plan, vous devez vous renseigner auprès de votre employeur.
Contactez la CSC Alimentation et Services pour obtenir plus d’informations sur le plan de pension sectoriel. -
Quelles sont les possibilités de prépension (RCC) dans l'Horeca ?
Prépension à temps plein à partir de 62 ans (jusqu’au 31/12/2024)
Conditions :
- Pour les hommes : avoir travaillé au moins 40 ans comme salarié
- Pour les femmes : avoir travaillé au moins :
- 39 ans en 2023
- 40 ans en 2024
Prépension à temps plein à partir de 60 ans (jusqu’au 30/06/2025)Conditions :
- Avoir une carrière d’au moins 40 ans
OU - Avoir une carrière d’au moins 33 ans dont
- 20 ans de travail de nuit
OU - 5 ou 10 ans de métier lourd dans les 7 ou 15 ans précédant.
- 20 ans de travail de nuit
- Être en service depuis 10 ans chez son employeur
Prépension à temps plein à partir de 58 ans (jusqu’au 30/06/2025)Conditions :
- Avoir une carrière d’au moins 35 ans
- Être moins valide ou avoir des graves problèmes de santé
- Être en service depuis 10 ans chez son employeur
Quel sera votre revenu en tant que prépensionné ?Le prépensionné reçoit :
- d’une part les allocations de chômage
- et d’autre part une indemnité supplémentaire (supplément) payée par le Fonds Social de l’Horeca.
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Quelles sont les possibilités pour aménager sa fin de carrière dans l'Horeca ?
Aménager sa fin de carrière est très important, surtout dans l’Horeca !
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, les travailleurs qui atteignent 56 ans ont droit à un jour de congé extra-légal en plus à prendre chaque année. Ce jour de congé ne se cumule pas chaque année. (Ce jour obtenu à 56 ans sera toujours un seul jour à 60 ans !)
- Les travailleurs âgés peuvent aussi profiter d’un crédit-temps de fin de carrière.
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Qu'est-ce que l'outplacement ?
L’objectif est de fournir au travailleur licencié des outils lui permettant de retrouver un travail.
Qui y a droit ?
Le principe est que tout travailleur licencié qui a droit à un délai de préavis (ou une indemnité de congé) d’au moins 30 semaines bénéficie d’un régime de reclassement professionnel.
Il y a quelques exceptions : le travailleur licencié pour motif grave et le travailleur licencié qui bénéficie de la procédure de gestion active des restructurations.
Comment ce nouveau régime d'outplacement s'articule-t-il avec le régime spécifique aux travailleurs de plus de 45 ans ?
L’objectif est vraiment de favoriser l’application la plus large possible du nouveau système. Le régime spécifique aux travailleurs âgés de plus de 45 ans devient uniquement applicable si le travailleur âgé de plus de 45 ans ne remplit pas les conditions pour bénéficier du régime général.
Exemple 1
Un travailleur âgé de plus de 45 ans est licencié moyennant un délai de préavis de 35 semaines : il bénéficie du reclassement professionnel prévu par le régime général.
Exemple 2
Un travailleur âgé de plus de 45 ans est licencié moyennant un délai de préavis de 25 semaines : il bénéficie du reclassement professionnel prévu par le régime spécifique aux travailleurs âgés de plus de 45 ans (voir plus haut).
Contactez le Centre de Services de la CSC dans votre région si vous avez des questions au sujet de l’outplacement. -
Quand le délai de préavis prend-il cours en cas de démission ?
- Le délai de préavis prend cours le lundi qui suit la semaine pendant laquelle le préavis a été signifié.
- Le préavis est « signifié » :
- le troisième jour ouvrable qui suit le jour où la lettre recommandée a été envoyée (on entend par « jour ouvrable » tous les jours de la semaine, sauf dimanches et jours fériés)
- le jour même si le préavis est signifié par exploit d’huissier ou par la remise d’une lettre de démission.
- Le délai de préavis prend cours le lundi qui suit la semaine pendant laquelle le préavis a été signifié.
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Vous démissionnez. Quel sera votre délai de préavis ?
1. Si votre contrat a commencé après le 01/01/2014 :
Lorsqu’un travailleur démissionne, il a droit à la moitié du préavis prévu en cas de licenciement arrondi vers le bas avec un maximum de 13 semaines.
EXEMPLE
Un ouvrier donne sa démission à son employeur. L’ouvrier a 6 ans de service (ou d’ancienneté). Dans ce cas, le délai de préavis est de 10 semaines. Un contre-préavis est toujours possible, il est limité à 4 semaines.
2. Si votre contrat a commencé avant le 01/01/2014 :
Lorsqu’un travailleur donne sa démission à son employeur, son délai de préavis est calculé en 2 parties :
2.1. Période avant le 1ᵉʳ janvier 2014 :
Pour calculer le délai de préavis de la période du début du contrat jusqu’au 31 décembre 2013, il faut appliquer les anciennes règles.
A. POUR LES OUVRIERS, LE TABLEAU SUIVANT S’APPLIQUE :
ANCIENNETÉ (EN ANNÉES) PRÉAVIS (EN JOURS) Moins de 1 an 3 jours entre 1 et 20 ans 14 jours 20 ans ou plus 28 jours
B. POUR LES EMPLOYÉS, LE TABLEAU SUIVANT S’APPLIQUE :SALAIRE AU 31/12/2013 PRÉAVIS MAXIMUM Moins de 32.254 EUR 1,5 mois par 5 ans entamés 3 mois Plus de 32.254 EUR 1,5 mois par 5 ans entamés 4,5 mois Plus de 64.508 EUR 1,5 mois par 5 ans entamés 6 mois
2.2. Période après le 1ᵉʳ janvier 2014Le délai de préavis pour la période à partir du 1ᵉʳ janvier 2014 jusqu’à la notification du licenciement se calcule selon les nouvelles règles (moitié du préavis prévu en cas de licenciement arrondi vers le bas avec un maximum de 13 semaines). Dans ce calcul, l’ancienneté est remise à zéro à partir du 1ᵉʳ janvier 2014 !
EXEMPLE
Un ouvrier donne sa démission à son employeur. L’ouvrier a 10 ans de service (ou d’ancienneté). Il a commencé le 1ᵉʳ janvier 2006 et démissionne le 1ᵉʳ janvier 2016. Dans ce cas, le délai de préavis est de 2 semaines jusqu’au 31/12/2013 et de 6 semaines jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2016. Il a donc un préavis de 8 semaines.
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Votre employeur vous licencie. Quel sera votre délai de préavis ?
1. Si votre contrat a commencé après le 01/01/2014 :
La durée du délai de préavis dépend de l’ancienneté au sein de l’entreprise. Dans le tableau en page 28 du Journal de l'Horeca, vous trouverez le délai de préavis pour les ouvriers et les employés lorsque le licenciement est donné par l’employeur pour un contrat qui avait débuté après le 1ᵉʳ janvier 2014.
➜ Lorsque l’ouvrier est licencié dans le cadre de sa prépension, le délai de préavis correspond à ceux repris dans le tableau plus haut. Il n’y a plus de préavis réduit pour un licenciement dans le cadre d’une prépension d’un ouvrier dont le contrat a débuté après le 1ᵉʳ janvier 2014.
2. Si votre contrat a commencé avant le 01/01/2014 :
Lorsqu’un travailleur est licencié par son employeur, son délai de préavis est calculé en 2 parties :
2.1. Période avant le 1ᵉʳ janvier 2014 :
Pour calculer le délai de préavis de la période du début du contrat jusqu’au 31 décembre 2013, il faut appliquer les anciennes règles.
Pour les ouvriers, le tableau repris en page 29 du Journal de l'Horeca s’applique.
➜ Lorsque l’ouvrier est licencié dans le cadre de sa prépension, le délai de préavis pour la période du début du contrat jusqu’au 31/12/2013 est réduit :
- 56 jours s’il a plus de 20 ans de service
- 28 jours s’il a moins de 20 ans de service
Pour les employés, le tableau repris en page 30 du Journal de l'Horeca s'applique.2.2. Période après le 1ᵉʳ janvier 2014
Le délai de préavis pour la période à partir du 1ᵉʳ janvier 2014 jusqu’à la notification du licenciement se calcule selon les nouvelles règles (voir plus haut : 1. contrat ayant commencé après le 01/01/2014). Dans ce calcul, l’ancienneté est remise à zéro à partir du 1ᵉʳ janvier 2014 !
EXEMPLE
Un ouvrier est licencié par son employeur. L’ouvrier a 21 ans de service (ou d’ancienneté). Il est licencié le 1ᵉʳ janvier 2022. Dans ce cas, le délai de préavis est de 9,1 semaines pour la période jusqu’au 31/12/2013 et de 27 semaines pour lapériode à partir du 1ᵉʳ janvier 2014. En tout, l’ouvrier a donc 36,1 semaines de préavis.
A-t-il droit à une compensation ? Oui car il a 21 d’ancienneté lors de son licenciement (01/01/2022). L’indemnité compensatoire de licenciement sera de : 48 semaines – 36,1 semaines = 11,9 semaines sous forme d’indemnité.
Des compensations ont été mises en place pour les ouvriers qui ont une longue carrière avant 2014 et sont licenciés. Ils recevront :
- une indemnité compensatoire de licenciement payée par l’employeur (1), ou
- une allocation de licenciement payée par l’ONEM (2)
(1) Il s’agit de la différence entre le délai de préavis si toutes les années étaient calculées selon le nouveau régime et le délai de préavis calculé comme expliqué plus haut lorsque le contrat commence avant 2014. Ce résultat est transformé en une indemnité payée par l’employeur.(2) Les travailleurs qui n’ont pas droit à la première indemnité (indemnité compensatoire de licenciement) ont droit à celle-ci !
• Contrat après le 01/01/2012 : 1250 euros nets
• Contrat avant le 01/01/2012 :
- Moins de 5 ans d’ancienneté : 1250 euros nets
- 5-9 ans d’ancienneté : 2500 euros nets
- 10 ans ou + : 3750 euros nets