CP 304 - Spectacle
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Pourquoi nous vous encourageons à voter?
Les élections sociales sont un exercice démocratique important, tant pour les travailleurs que pour la CSC.
Avec 60.000 candidates et candidats dans plus de 7.000 entreprises et organisations, la CSC peut à juste titre se qualifier de syndicat représentatif. Les élections révèlent l'équilibre des pouvoirs entre les différents syndicats. Depuis des années, la CSC est le plus grand syndicat de Belgique.
En votant, vous déciderez qui défendra vos intérêts et vos droits pendant les quatre prochaines années via les organes consultatifs les plus importants de votre entreprise ou organisation: le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et le conseil d'entreprise (CE).
Les représentants syndicaux sont ainsi élus directement et démocratiquement. Dans le cadre du dialogue social, ils sont avant tout les porte-paroles de leurs collègues. Ils promeuvent le bien-être au travail et aident à mettre en place des lieux de travail plus sûrs, de meilleures conditions de travail, moins de stress et un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée.La concertation sociale fait une grande différence!
On entend parfois dire que la concertation sociale dans les entreprises et organisations n'apporterait pas grand-chose. "Après tout, c'est l'employeur qui, au final, prend les décisions". C’est faux.
Les faits et les chiffres prouvent le contraire. La concertation fait la différence! La recherche scientifique le montre sur la base des comptes annuels et bilans officiels que les entreprises soumettent à la Banque nationale.
Dans les entreprises et organisations où il y a un dialogue social:- Le salaire moyen brut annuel est plus élevé d’environ 5.000 euros par rapport aux entreprises où les élections sociales n’ont pas lieu. Le personnel a beaucoup plus d’opportunités de suivre des formations. La différence se situe entre 10 et 30% dans certains secteurs!
- Les emplois sont plus sûrs et les contrats de meilleure qualité (moins d’intérimaires, moins de contrats provisoires, moins de licenciements).
- Il y a moins de différences entre les salaires des hommes et des femmes.
- On accorde plus d'attention au bien-être au travail et il y a moins d'accidents du travail.
- Enfin, on voit la différence entre les entreprises avec et sans dialogue social devant les tribunaux du travail. Plus de trois procédures judiciaires sur quatre entamées par la CSC à l’encontre d’employeurs concernaient des entreprises où il n’y avait aucune concertation sociale. Ce qui doit être tranché par le juge dans ces entreprises, l’est par le dialogue dans les entreprises où il y a des élections sociales. Cela va plus vite, et tout le monde y gagne.
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Quel est le rôle d'un délégué syndical?
Une fois élus, les délégués défendront vos intérêts et vos droits au sein de votre entreprise ou organisation. Ce travail se fait dans le cadre du dialogue social, au sein des organes où les employeurs et le personnel se rencontrent. Il s'agit du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et du conseil d'entreprise (CE).
Comité pour la protection et la prévention au travail
Une entreprise ou organisation qui compte au moins 50 travailleurs doit élire un comité pour la prévention et la protection au travail. Le CPPT a pour mission d’assurer le bien-être de toutes et tous sur le lieu de travail, de leur permettre de travailler en toute sécurité et sans mettre leur santé en danger.
Il contribue à:- une application correcte de la législation en matière de santé, de sécurité et de bien-être au travail;
- la prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles, du stress, du harcèlement;
- la concertation avec l’employeur concernant la charge de travail, les risques psychosociaux lors d’un changement de travail pour les plus âgés, les problèmes liés à l’alcool au travail, la sécurité incendie, etc.;
- l’amélioration des conditions de travail, de la mobilité, etc.;
- le bon fonctionnement du service de prévention et de protection au travail (sécurité, médecine du travail…);
- une application correcte de la législation environnementale.
Les personnes que vous élirez seront vos porte-paroles: elles écouteront vos réclamations, questions, propositions et en discuteront avec la direction.
Conseil d'entreprise
Une entreprise ou organisation qui compte au moins 100 travailleurs doit mettre en place un conseil d’entreprise. Ce CE se réunit mensuellement et a le droit d’être informé, d’exercer des contrôles et de formuler des avis. Le CE a également une compétence de décision limitée en matière sociale. C’est ainsi qu’il décide notamment:
- du règlement de travail;
- des jours de congé collectifs;
- des horaires de travail…
Le droit d’être informé sur la situation économique et financière de l’entreprise ou de l’organisation constitue un droit important du CE. Vous recevez à intervalles réguliers des informations sur la situation financière, les effectifs, la productivité et les perspectives d’avenir de votre entreprise ou organisation.
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Y a-t-il des élections sociales dans votre entreprise?
Dans toute entreprise ou organisation du secteur privé qui occupe au moins 50 travailleurs, un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) doit être mis en place. À partir de 100 travailleurs, un conseil d’entreprise (CE) doit également être créé. Sous certaines conditions, cette règle s’applique aussi à un ensemble d’entreprises plus petites, mais qui ont des liens entre elles et qui totalisent ensemble 50 ou 100 travailleurs.
Les employeurs sont dans l'obligation de fournir (par écrit) les informations nécessaires.
S'il y a des élections dans votre entreprise, vous serez informé des différentes étapes de la procédure électorale, y compris:
- L'information sur les organes de concertation pour lesquels vous pouvez élire des délégués et le nombre de mandats à distribuer.
- La lettre de convocation avec les informations pratiques, y compris le moment et la manière dont vous pouvez voter.
La législation est valable aussi bien pour le secteur marchand que pour le non marchand et sont donc aussi concernés l’enseignement libre subventionné, les institutions privées pour la santé et l’aide sociale, les entreprises de travail adapté, etc.
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Pourquoi est-ce important de voter aux élections sociales?
Voter aux élections sociales, c'est choisir les collègues qui défendront vos intérêts et vos droits dans le cadre du dialogue social, au sein des organes de concertation les plus importants de votre entreprise ou organisation: le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et le conseil d'entreprise (CE).
Ces élections vous concernent donc directement et constituent un exercice démocratique important en entreprise.
Le pouvoir de la concertation sociale
La concertation sociale a encore tout son sens! Ne vous laissez pas abuser par la fausse croyance selon laquelle la concertation sociale ne change pas grand-chose dans les entreprises. Que l'employeur a toujours le dernier mot. Que les travailleurs, le comité pour la prévention et la protection au travail ou le conseil d'entreprise ont peu d'influence. Les faits et les chiffres prouvent le contraire.
Dans les entreprises qui pratiquent la concertation sociale:
- Les salaires annuels brut moyens sont supérieurs de plus de 5.000 euros à ceux des entreprises comparables mais dénuées d'élections sociales.
- Beaucoup plus de travailleurs ont la possibilité de suivre une formation. La différence va de 10 % à 30 % pour certains secteurs.
- La sécurité de l'emploi est davantage sécurisée: plus de contrats à durée indéterminée, moins de travail intérimaire et moins de licenciements.
- L'écart salarial est moins conséquent, avec par exemple moins de différences de rémunération entre femmes et hommes.
- L'accent est davantage mis sur le bien-être au travail avec comme conséquence un nombre moins important d'accidents du travail.
- Les litiges professionnels sont résolus plus rapidement grâce à la consultation mutuelle. Ce qui permet d'éviter tant que se peut le passage par les tribunaux du travail.
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Que faire en cas d'accident du travail?
Signalez immédiatement tout accident à votre employeur
L’employeur dispose d’un délai de 8 jours pour déclarer un accident à son assureur. Si l’employeur omet de le faire, la CSC peut vous aider à effectuer la déclaration. C’est l’assureur, et non l’employeur, qui décide si l’accident est bien un accident du travail. Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal du travail. Dans le secteur public et dans l’enseignement, la réglementation n’est pas la même.Renseignez-vous auprès de la CSC.
Signalez aussi les petits accidents
Les conséquences d’un accident anodin peuvent s’aggraver et provoquer une incapacité de longue durée ou des frais médicaux importants. Si un médecin est intervenu, l’accident doit obligatoirement être déclaré.
Pour qu'un accident du travail soit reconnu, vous devez prouver trois éléments:
- Le caractère soudain de l'accident;
- Le fait que l'accident est survenu durant l'exécution du contrat de travail ou sur le chemin du travail;
- L'existence d'un "dommage" (une lésion physique ou mentale).
Joignez d'autres éléments de preuve à la déclaration.
Il peut s’agir des noms de témoins de l’accident ou des personnes avec lesquelles vous avez parlé de l’accident, de certificats d’un médecin ou d’un membre du personnel soignant. Ne signez jamais une déclaration qui ne décrit pas correctement les faits.
Informez votre mutuelle
En attendant la décision définitive de l’assureur, la mutuelle intervient (à votre demande) dans les frais médicaux. Le cas échéant, elle vous paie une indemnité pour cause d’incapacité de travail. -
Quelles sont les conséquences pour votre salaire en cas d'accident du travail?
En cas d’incapacité de travail suite à un accident du travail, vous avez droit à un salaire qui ne peut pas excéder un plafond fixé par la loi. Tous vos frais médicaux sont aussi à charge de l’assureur, y compris des dégâts occasionnés à des lunettes, à un appareil auditif, etc. -
Qu'est-ce qu'un accident du travail?
Un accident du travail est un accident qui survient sur le lieu de travail ou sur le chemin du travail. -
Certains profils de travailleurs sont plus à risques face aux produits dangereux...
Les jeunes travailleurs, les travailleuses enceintes et les travailleuses qui allaitent doivent redoubler de prudence lorsqu'ils ou elles travaillent avec des substances dangereuses. Ces substances peuvent présenter des risques supplémentaires pour eux-mêmes ou pour l'enfant à naître ou allaité. Certaines substances dangereuses sont donc interdites pour ces groupes de travailleurs. Pour les jeunes travailleurs, les substances dangereuses interdites et les règles à suivre se trouvent dans le livre X, titre 3. Les activités interdites pour les travailleuses enceintes et allaitantes se trouvent dans le livre X, titre 5.
Découvrez-en plus concernant la protection des jeunes au travail
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Que prévoit la surveillance santé par rapport aux produits dangereux?
Les travailleurs exposés à des substances dangereuses sont soumis à une surveillance de la santé. La surveillance de la santé n'est pas obligatoire si l'employeur peut démontrer, sur la base d'une analyse des risques, qu'elle n'est pas nécessaire. Cette analyse des risques doit être réalisée en collaboration avec le conseiller en prévention-médecin du travail et est soumise au préalable à l'avis du CPPT.
Un travailleur soumis à la surveillance de la santé doit être examiné par le médecin du travail avant l'occupation, périodiquement et lors de la reprise du travail après une absence pour cause de maladie d'au moins 4 semaines. Le médecin du travail peut également décider de poursuivre la surveillance de la santé après la cessation de l'exposition. Tous les travailleurs ont également le droit de consulter spontanément le médecin du travail lorsqu'ils pensent qu'un problème de santé peut être lié au travail.
La fréquence de la surveillance périodique de santé dépend du type de substance dangereuse à laquelle le travailleur est exposé. Cette fréquence figure à l'annexe I.4-5 du Code du bien-être. Les techniques de détection obligatoires pour déterminer la présence de certaines substances dans l'organisme et la fréquence de ces examens figurent à l'annexe VI.1-4 du Code du bien-être.
Les résultats de la surveillance de la santé et les données relatives à l'exposition doivent figurer dans le dossier de santé du travailleur. Ce dossier de santé doit être conservé par le service de médecine du travail pendant 15 ans après le départ du travailleur. Pour les substances cancérigènes, mutagènes et dangereuses pour la reproduction (substances reprotoxiques), le dossier de santé doit être conservé pendant 40 ans. Le travailleur a le droit de prendre connaissance de toutes les données médicales personnelles et des données d'exposition figurant dans son dossier de santé.
Pour plus d'infos, consultez le site du SPF sur la surveillance de la santé.
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Quelles sont les valeurs limites et mesures des produits dangereux?
L'exposition aux substances dangereuses ne peut en aucun cas dépasser la limite légale. L'annexe VI.1-1 du Code du bien-être contient une liste de plus de 700 substances dangereuses pour lesquelles une telle limite légale a été fixée.
La valeur limite est une concentration moyenne de la substance sur une période de 8 heures qui ne doit pas être dépassée. La valeur à court terme est une concentration au-dessus de laquelle un travailleur peut être exposé pendant un maximum de 15 minutes, et ce au maximum 4 fois par jour à des intervalles d'au moins 1 heure. La dernière colonne de ce tableau contient d'autres sigles importants :
- M: cette limite est une valeur maximale qui ne doit jamais être dépassée
- D: cette substance dangereuse n'est pas seulement dangereuse lorsqu'elle est inhalée, mais peut également pénétrer dans l'organisme par la peau, les muqueuses ou les yeux
- C: il s'agit d'une substance cancérigène
- F: cette substance est libérée sous forme de fibres (par exemple l'amiante)
- A: cette substance provoque l'asphyxie en chassant l'oxygène de l'air
L'employeur doit effectuer régulièrement et chaque fois que les conditions changent, les mesurages nécessaires pour vérifier le respect de la valeur limite. Cette démarche n'est pas nécessaire s'il peut clairement démontrer par une autre méthode d'évaluation qu'une prévention et une protection optimales des travailleurs sont garanties.
Des mesurages doivent par ailleurs être effectués à la demande d'un conseiller en prévention ou à la demande des représentants des travailleurs au CPPT. En cas de contestation ou de doute sur la fiabilité des mesures effectuées ou des résultats des analyses, l'employeur doit confier la mesure ou l'analyse à un laboratoire accrédité (Code du bien-être Art. VI.1-18).
Lien vers la liste des valeurs limites légales: Code livre VI titre 1er Agents chimiques.pdf -
Quelles sont les mesures de prévention à prendre concernant les produits dangereux au travail?
L'employeur doit veiller à ce que les risques liés aux substances dangereuses soient éliminés ou réduits au minimum (Code du bien-être, art. VI.1-15). Les mesures de prévention ne peuvent être choisies arbitrairement. Il faut d'abord examiner si la substance ne peut pas être remplacée par une autre substance qui n'est pas ou qui est moins dangereuse. La substitution est le moyen le plus efficace de réduire les risques. Si cette substitution n'est pas possible, des mesures techniques doivent être prises pour empêcher la substance dangereuse d'être libérée et de rester dans un système fermé. L'étape suivante consiste à prendre des mesures de protection collective telles que la ventilation générale ou l'extraction de la substance dangereuse à la source, à l'endroit où la substance pénètre dans l'air ambiant. Ce n'est que lorsque toutes les mesures précitées sont insuffisantes pour réduire les risques qu'il faut recourir à un équipement de protection individuelle (Code du bien-être, art. VI.1-16.).
Dans le cas des substances cancérigènes, dangereuses pour les gènes (substances mutagènes) et dangereuses pour la reproduction (substances reprotoxiques), cette hiérarchie des mesures doit être appliquée de manière encore plus stricte. Seule la faisabilité technique est prise en compte. Le coût des mesures ne joue aucun rôle (Code du bien-être, art. VI.2-4).
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
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Comment évaluer les risques des produits dangereux?
Si des substances dangereuses sont présentes sur le lieu de travail, l'employeur doit identifier tout risque pour la sécurité et la santé des travailleurs. Pour ce faire, il doit tenir compte:
- des propriétés dangereuses des substances
- du niveau, de la nature et de la durée de l'exposition à ces substances
- de l’impact des mesures de prévention, des informations provenant de la surveillance de la santé, etc. (Code du bien-être, art. VI.1-6 et suivants).
L'employeur doit demander l'avis des conseillers en prévention et du CPPT sur cette analyse des risques. L'analyse des risques doit être effectuée sur papier et bien documentée. Sur la base de cette analyse des risques, les mesures préventives nécessaires pour les éliminer sont établies. -
Comment reconnaître les substances dangereuses?
Faites toujours attention lorsque vous travaillez avec des produits dangereux. Ces substances peuvent se trouver dans des bouteilles, des boîtes, des cartons, des tonneaux ou être acheminées par des camions ou des canalisations. Mais de nombreuses substances proviennent du travail à proprement parler. Il s'agit par exemple des fumées de soudage, des poussières de bois et de quartz ou des gaz d'échappement des moteurs diesel. Les substances dangereuses peuvent être des liquides, de petites gouttelettes, des particules de poussière dans l'air ou des gaz. On peut parfois les voir et les sentir, mais parfois pas du tout.
Lisez bien les étiquettes
Les substances dangereuses emballées doivent porter une étiquette. L'étiquette doit être lue attentivement, car elle constitue la première source d'information et indique le degré de dangerosité de la substance. L'étiquette comporte le nom et le numéro d'identification de la substance dangereuse présente, des pictogrammes de danger et des phrases qui décrivent le danger et donnent des recommandations de sécurité. Pour en savoir plus sur la manière de lire les étiquettes et sur la signification des informations qui y figurent, consultez cette brochure.
Des informations au sein de l'entreprise
La fiche de données de sécurité contient des informations plus détaillées sur les risques pour la santé, les équipements de protection individuelle nécessaires, les premiers soins en cas d'accident, etc. L'employeur reçoit ces informations du fournisseur de la substance et doit mettre la fiche de données de sécurité à la disposition des travailleurs (Code bien-être, art. VI.1-27).
En outre, le conseiller en prévention du service interne doit tenir à disposition la liste et l'emplacement des substances dangereuses utilisées dans l'entreprise (Code du bien-être, annexe II.1-1).
Sur la base de ces informations, on sait quelles sont les substances présentes et les risques qu'elles posent. Néanmoins, on ne dispose ainsi pas d'informations sur les substances créées au cours des processus de production. On ne sait pas non plus quels sont les risques exacts pour la santé. C'est là qu'intervient l'analyse des risques exigée par la loi.
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L’employeur peut-il fouiller les travailleurs à la sortie?
Pour prévenir ou constater le vol de biens dans l’entreprise, l’employeur peut procéder à des contrôles à la sortie. Mais il doit impérativement choisir les mesures de contrôle qui portent le moins atteinte à la vie privée de ses travailleurs.
Le contrôle ne peut être effectué que par des agents de gardiennage, soit par échantillonnage afin de prévenir les vols, soit individuellement, mais uniquement s’il existe des motifs valables de croire que l’intéressé détient des biens volés dans l’entreprise. Le contrôle systématique n’est quant à lui autorisé que par le biais de systèmes de détection électroniques et/ou techniques.
Les modalités de contrôle des travailleurs et les éventuelles sanctions doivent se trouver dans le règlement de travail.
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L’employeur a-t-il le droit de filmer ses travailleurs?
La convention collective de travail (CCT) n°68 du Conseil national du Travail encadre l’usage de caméras de surveillance sur les lieux de travail. Elle protège la vie privée et la dignité du travailleur lorsque le lieu de travail est surveillé par caméras. Ce type de surveillance doit rester l’exception et n’est possible que dans des cas bien déterminés. L’employeur doit concerter au préalable sur l’usage de la surveillance par caméra, et doit évaluer régulièrement ce système.
Les données collectées doivent être traitées de bonne foi et ne peuvent pas être utilisées à des finalités autres que celles pour lesquelles la surveillance par caméra a été installée.
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Quelles sont les règles en matière de surveillance au travail?
Si le respect de la vie privée est un droit fondamental et constitutionnel, ce principe n’est pas absolu: l’employeur est en droit de contrôler si les travailleurs se concentrent sur le travail pour lequel ils sont rémunérés. Mais ce droit légitime est réglementé afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des travailleurs.
L’employeur doit respecter 3 principes fondamentaux s’agissant de la vie privée du travailleur:
- La proportionnalité;
- La légitimité;
- La transparence.
En d’autres termes, l’employeur ne peut pas tout contrôler systématiquement, ni être trop intrusif.
S’il souhaite contrôler les communications électroniques, par exemple, il doit l’annoncer au Conseil d’entreprise (CE). Ce contrôle, tout comme les modalités d’une surveillance par caméra ou encore, plus prosaïquement, les fouilles à l’entrée et à la sortie du lieu de travail, sont régis par des conventions collectives de travail (CCT).
Vides juridiques
L’arrivée régulière de nouveaux outils de contrôle potentiellement intrusifs constitue un enjeu non négligeable en termes de protection de la vie privée. En effet, l’évolution législative est plus lente que celle de la technologie. Des vides juridiques commencent à se créer au fur et à mesure des évolutions technologiques. C’est le cas par exemple de la géolocalisation ou des contrôles biométriques.
Sur ces matières, la CSC se base pour l’instant sur les avis déposés par l’autorité de protection des données, une institution reconnue tant par les syndicats que par le patronat. Sur le lieu de travail, certaines questions concernant le recours à la biométrie, par exemple pour permettre l’accès aux locaux d’une entreprise, sont réglées par consentement individuel. Ce sera à la délégation syndicale de négocier avec l’employeur la politique de surveillance et de la mentionner clairement dans le règlement de travail.
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Quels sont les différents régimes de RCC?
Le RCC à 62 ans
Tout travailleur licencié peut bénéficier d’une indemnité complémentaire en plus de son allocation de chômage à partir de l’âge de 62 ans. Ce “complément d’entreprise” est à charge de l’employeur. Ce régime est codifié par la CCT n°17 du Conseil national du Travail (CNT).
Cette convention règle également les conditions de carrière. En 2023, les hommes doivent pouvoir démontrer un passé professionnel de 40 années, tandis que les femmes doivent faire valoir 39 années. À partir de 2024, elles devront également prouver 40 années.
Curieusement, les médias ont affirmé que seuls les travailleurs licenciés en raison d’une restructuration pouvaient prétendre à un RCC, et que la CSC enfreint cette règle. Ce n’est pas exact. Le RCC pour les entreprises en restructuration est un cas distinct (cf. infra).
Le RCC à 58 ans: "le RCC médical"
Il s’agit d’un régime particulier, destiné aux personnes handicapées ou aux travailleurs qui présentent de graves problèmes physiques.
Les personnes handicapées ou les travailleurs qui présentent de graves problèmes physiques peuvent bénéficier du système de RCC à partir de 58 ans, pour autant qu’ils puissent démontrer un passé professionnel de 35 années.
Les travailleurs suivants entrent en considération:
- Les travailleurs dont le handicap est reconnu par l’autorité compétente; il s’agit notamment des travailleurs des entreprises de travail adapté (ateliers protégés ou ateliers sociaux).
- Les travailleurs qui présentent de graves problèmes physiques, causés partiellement ou intégralement par leur activité professionnelle, et qui rendent impossible la poursuite de l’exercice de leur profession. Le comité technique de Fedris contrôle cette impossibilité.
- Les travailleurs qui, avant 1993, ont été exposés à de l’amiante ou au fibrociment pendant au moins deux ans, dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Le RCC à 60 ans
Il s’agit du régime particulier destiné aux travailleurs qui ont effectué une « carrière longue ».
Ceci signifie qu’un travailleur peut bénéficier du système de RCC à 60 ans pour autant qu’il puisse démontrer un passé professionnel de 40 années.
Les travailleurs qui exercent un "métier lourd".
Les travailleurs qui exercent certains "métiers lourds" peuvent bénéficier du système de RCC à partir de 60 ans, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
- Soit ils peuvent démontrer une carrière d’au moins 33 ans; comme ouvrier de la construction et sont déclarés inaptes dans le secteur par le médecin du travail; soit ils ont travaillé en équipes avec des prestations de nuit pendant au moins 20 ans ; soit ils ont effectué des prestations de nuit pendant 5/7 ans au cours des 10/15 années qui précèdent la fin de leur contrat.
- Soit ils comptent au minimum 35 années de carrière et ils ont travaillé en équipes, en service interrompu ou avec des prestations de nuit pendant 5 ans au cours des 10 dernières années OU 7 ans au cours des 15 dernières années qui précèdent la fin du contrat de travail.
Ces règles doivent être fixées dans une CCT (convention collective de travail) sectorielle.
Entreprises en difficulté ou en restructuration
Les entreprises en difficulté ou en restructuration peuvent accorder un RCC à leurs travailleurs âgés d’au moins 60 ans.
Ce régime n’est possible que si le ministre de l’Emploi a reconnu qu’une entreprise est en difficulté ou en restructuration et si une CCT d’entreprise prévoit la possibilité de bénéficier de ce régime de RCC.
Autre condition: le travailleur doit prouver au minimum 10 années de carrière dans le même secteur au cours des 15 dernières années, ou 20 années comme travailleur salarié.
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Pourquoi les employeurs et de nombreux responsables politiques s'opposent au RCC?
Le RCC a été mis à rude épreuve sous le gouvernement Michel. Les conditions d’accès au RCC furent durcies. Les interlocuteurs sociaux (syndicats et employeurs) doivent aussi prolonger tous les deux ans les régimes particuliers de RCC par des CCT interprofessionnelles, à compléter par des CCT sectorielles. Les négociations interprofessionnelles relatives à la prolongation de ces CCT sont actuellement en cours. Les secteurs prendront ensuite le relais pour prolonger leurs propres CCT.
Ne vous étonnez pas de la dureté de cette approche. Les employeurs et le monde politique veulent que les gens travaillent plus longtemps. C’est pour cette raison que le RCC a été détricoté, et que le gouvernement Michel, après beaucoup de protestations des syndicats, a brutalement porté l’âge de la pension à 66 ans pour les citoyens nés après 1959 et 67 ans pour ceux nés après 1964. Le gouvernement s’est toutefois abstenu de prendre des mesures qui rendent ces décisions tenables pour les gens.
La promesse d’une réduction de l’âge pour les métiers lourds est restée lettre morte. L’engagement politique ne s’est pas concrétisé. Nous en connaissons aujourd’hui les conséquences : un demi-million de malades de longue durée. Puisque travailler jusqu’à 67 ans n’est pas tenable pour bon nombre de gens, le relèvement de l’âge de la pension ne jouit pas non plus de la moindre adhésion sociétale.
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Le RCC porte-t-il atteinte à la sécurité sociale?
Les détracteurs du RCC prétendent que ce système est déraisonnablement coûteux pour la sécurité sociale. C’est absolument faux.
Parce que le RCC implique le paiement de cotisations sociales élevées, il signifie justement davantage de recettes pour la sécurité sociale que si un individu est tout simplement au chômage, en invalidité ou a pris anticipativement sa pension.
Pour le régime général du RCC à partir de 62 ans, ces cotisations atteignent d'ailleurs 32,72% dans le secteur marchand, et même 34,19% à partir de l’an prochain. A cela s’ajoute une retenue de 6,5% sur le revenu du travailleur en RCC (allocation de chômage et supplément). -
Les travailleurs en RCC doivent-ils rester disponibles sur le marché de l'emploi?
Les travailleurs qui touchent un complément d’entreprise sont en principe soumis à une obligation de disponibilité adaptée pour le marché de l’emploi jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la pension légale (actuellement 65 ans). Cette disponibilité adaptée signifie notamment que le chômeur avec complément d’entreprise:
- Est / reste inscrit comme demandeur d’emploi.
- Doit accepter un emploi adéquat ou une formation adéquate.
- Ne peut abandonner le travail sans motif légitime.
- Ne peut être licencié en raison d’une attitude fautive.
- Doit se présenter au VDAB, au Forem, chez Actiris, à l’Arbeitsamt ou chez un employeur lorsque l’organisme régional l’a convoqué.
- Doit collaborer à un plan d’accompagnement ou un parcours d’insertion proposé par le VDAB, le Forem, Actiris ou l’Arbeitsamt.
Moyennant certaines conditions, les chômeurs avec complément d’entreprise peuvent demander une dispense de disponibilité adaptée à l’ONEm. Cette dispense est possible si les conditions suivantes sont remplies:
- Le chômeur peut prouver un passé professionnel de 43 ans
- s’il s’agit d’un RCC médical.
- ou si le chômeur a 62 ans ou peut prouver un passé professionnel de 42 ans et s’il travaille dans un secteur qui a conclu des CCT sectorielles afin de permettre cette dispense.
Vous êtes en droit de demander cette dispense et affilié à la CSC? Dans ce cas, introduisez cette demande de dispense via la CSC. Contactez votre centre de contact le plus proche.
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Pourquoi nous vous encourageons à voter?
Les élections sociales sont un exercice démocratique important, tant pour les travailleurs que pour la CSC.
Avec 60.000 candidates et candidats dans plus de 7.000 entreprises et organisations, la CSC peut à juste titre se qualifier de syndicat représentatif. Les élections révèlent l'équilibre des pouvoirs entre les différents syndicats. Depuis des années, la CSC est le plus grand syndicat de Belgique.
En votant, vous déciderez qui défendra vos intérêts et vos droits pendant les quatre prochaines années via les organes consultatifs les plus importants de votre entreprise ou organisation: le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et le conseil d'entreprise (CE).
Les représentants syndicaux sont ainsi élus directement et démocratiquement. Dans le cadre du dialogue social, ils sont avant tout les porte-paroles de leurs collègues. Ils promeuvent le bien-être au travail et aident à mettre en place des lieux de travail plus sûrs, de meilleures conditions de travail, moins de stress et un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée.La concertation sociale fait une grande différence!
On entend parfois dire que la concertation sociale dans les entreprises et organisations n'apporterait pas grand-chose. "Après tout, c'est l'employeur qui, au final, prend les décisions". C’est faux.
Les faits et les chiffres prouvent le contraire. La concertation fait la différence! La recherche scientifique le montre sur la base des comptes annuels et bilans officiels que les entreprises soumettent à la Banque nationale.
Dans les entreprises et organisations où il y a un dialogue social:- Le salaire moyen brut annuel est plus élevé d’environ 5.000 euros par rapport aux entreprises où les élections sociales n’ont pas lieu. Le personnel a beaucoup plus d’opportunités de suivre des formations. La différence se situe entre 10 et 30% dans certains secteurs!
- Les emplois sont plus sûrs et les contrats de meilleure qualité (moins d’intérimaires, moins de contrats provisoires, moins de licenciements).
- Il y a moins de différences entre les salaires des hommes et des femmes.
- On accorde plus d'attention au bien-être au travail et il y a moins d'accidents du travail.
- Enfin, on voit la différence entre les entreprises avec et sans dialogue social devant les tribunaux du travail. Plus de trois procédures judiciaires sur quatre entamées par la CSC à l’encontre d’employeurs concernaient des entreprises où il n’y avait aucune concertation sociale. Ce qui doit être tranché par le juge dans ces entreprises, l’est par le dialogue dans les entreprises où il y a des élections sociales. Cela va plus vite, et tout le monde y gagne.
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Quel est le rôle d'un délégué syndical?
Une fois élus, les délégués défendront vos intérêts et vos droits au sein de votre entreprise ou organisation. Ce travail se fait dans le cadre du dialogue social, au sein des organes où les employeurs et le personnel se rencontrent. Il s'agit du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et du conseil d'entreprise (CE).
Comité pour la protection et la prévention au travail
Une entreprise ou organisation qui compte au moins 50 travailleurs doit élire un comité pour la prévention et la protection au travail. Le CPPT a pour mission d’assurer le bien-être de toutes et tous sur le lieu de travail, de leur permettre de travailler en toute sécurité et sans mettre leur santé en danger.
Il contribue à:- une application correcte de la législation en matière de santé, de sécurité et de bien-être au travail;
- la prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles, du stress, du harcèlement;
- la concertation avec l’employeur concernant la charge de travail, les risques psychosociaux lors d’un changement de travail pour les plus âgés, les problèmes liés à l’alcool au travail, la sécurité incendie, etc.;
- l’amélioration des conditions de travail, de la mobilité, etc.;
- le bon fonctionnement du service de prévention et de protection au travail (sécurité, médecine du travail…);
- une application correcte de la législation environnementale.
Les personnes que vous élirez seront vos porte-paroles: elles écouteront vos réclamations, questions, propositions et en discuteront avec la direction.
Conseil d'entreprise
Une entreprise ou organisation qui compte au moins 100 travailleurs doit mettre en place un conseil d’entreprise. Ce CE se réunit mensuellement et a le droit d’être informé, d’exercer des contrôles et de formuler des avis. Le CE a également une compétence de décision limitée en matière sociale. C’est ainsi qu’il décide notamment:
- du règlement de travail;
- des jours de congé collectifs;
- des horaires de travail…
Le droit d’être informé sur la situation économique et financière de l’entreprise ou de l’organisation constitue un droit important du CE. Vous recevez à intervalles réguliers des informations sur la situation financière, les effectifs, la productivité et les perspectives d’avenir de votre entreprise ou organisation.
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Y a-t-il des élections sociales dans votre entreprise?
Dans toute entreprise ou organisation du secteur privé qui occupe au moins 50 travailleurs, un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) doit être mis en place. À partir de 100 travailleurs, un conseil d’entreprise (CE) doit également être créé. Sous certaines conditions, cette règle s’applique aussi à un ensemble d’entreprises plus petites, mais qui ont des liens entre elles et qui totalisent ensemble 50 ou 100 travailleurs.
Les employeurs sont dans l'obligation de fournir (par écrit) les informations nécessaires.
S'il y a des élections dans votre entreprise, vous serez informé des différentes étapes de la procédure électorale, y compris:
- L'information sur les organes de concertation pour lesquels vous pouvez élire des délégués et le nombre de mandats à distribuer.
- La lettre de convocation avec les informations pratiques, y compris le moment et la manière dont vous pouvez voter.
La législation est valable aussi bien pour le secteur marchand que pour le non marchand et sont donc aussi concernés l’enseignement libre subventionné, les institutions privées pour la santé et l’aide sociale, les entreprises de travail adapté, etc.
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Pourquoi est-ce important de voter aux élections sociales?
Voter aux élections sociales, c'est choisir les collègues qui défendront vos intérêts et vos droits dans le cadre du dialogue social, au sein des organes de concertation les plus importants de votre entreprise ou organisation: le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et le conseil d'entreprise (CE).
Ces élections vous concernent donc directement et constituent un exercice démocratique important en entreprise.
Le pouvoir de la concertation sociale
La concertation sociale a encore tout son sens! Ne vous laissez pas abuser par la fausse croyance selon laquelle la concertation sociale ne change pas grand-chose dans les entreprises. Que l'employeur a toujours le dernier mot. Que les travailleurs, le comité pour la prévention et la protection au travail ou le conseil d'entreprise ont peu d'influence. Les faits et les chiffres prouvent le contraire.
Dans les entreprises qui pratiquent la concertation sociale:
- Les salaires annuels brut moyens sont supérieurs de plus de 5.000 euros à ceux des entreprises comparables mais dénuées d'élections sociales.
- Beaucoup plus de travailleurs ont la possibilité de suivre une formation. La différence va de 10 % à 30 % pour certains secteurs.
- La sécurité de l'emploi est davantage sécurisée: plus de contrats à durée indéterminée, moins de travail intérimaire et moins de licenciements.
- L'écart salarial est moins conséquent, avec par exemple moins de différences de rémunération entre femmes et hommes.
- L'accent est davantage mis sur le bien-être au travail avec comme conséquence un nombre moins important d'accidents du travail.
- Les litiges professionnels sont résolus plus rapidement grâce à la consultation mutuelle. Ce qui permet d'éviter tant que se peut le passage par les tribunaux du travail.
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Que faire en cas d'accident du travail?
Signalez immédiatement tout accident à votre employeur
L’employeur dispose d’un délai de 8 jours pour déclarer un accident à son assureur. Si l’employeur omet de le faire, la CSC peut vous aider à effectuer la déclaration. C’est l’assureur, et non l’employeur, qui décide si l’accident est bien un accident du travail. Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal du travail. Dans le secteur public et dans l’enseignement, la réglementation n’est pas la même.Renseignez-vous auprès de la CSC.
Signalez aussi les petits accidents
Les conséquences d’un accident anodin peuvent s’aggraver et provoquer une incapacité de longue durée ou des frais médicaux importants. Si un médecin est intervenu, l’accident doit obligatoirement être déclaré.
Pour qu'un accident du travail soit reconnu, vous devez prouver trois éléments:
- Le caractère soudain de l'accident;
- Le fait que l'accident est survenu durant l'exécution du contrat de travail ou sur le chemin du travail;
- L'existence d'un "dommage" (une lésion physique ou mentale).
Joignez d'autres éléments de preuve à la déclaration.
Il peut s’agir des noms de témoins de l’accident ou des personnes avec lesquelles vous avez parlé de l’accident, de certificats d’un médecin ou d’un membre du personnel soignant. Ne signez jamais une déclaration qui ne décrit pas correctement les faits.
Informez votre mutuelle
En attendant la décision définitive de l’assureur, la mutuelle intervient (à votre demande) dans les frais médicaux. Le cas échéant, elle vous paie une indemnité pour cause d’incapacité de travail. -
Quelles sont les conséquences pour votre salaire en cas d'accident du travail?
En cas d’incapacité de travail suite à un accident du travail, vous avez droit à un salaire qui ne peut pas excéder un plafond fixé par la loi. Tous vos frais médicaux sont aussi à charge de l’assureur, y compris des dégâts occasionnés à des lunettes, à un appareil auditif, etc. -
Qu'est-ce qu'un accident du travail?
Un accident du travail est un accident qui survient sur le lieu de travail ou sur le chemin du travail. -
Certains profils de travailleurs sont plus à risques face aux produits dangereux...
Les jeunes travailleurs, les travailleuses enceintes et les travailleuses qui allaitent doivent redoubler de prudence lorsqu'ils ou elles travaillent avec des substances dangereuses. Ces substances peuvent présenter des risques supplémentaires pour eux-mêmes ou pour l'enfant à naître ou allaité. Certaines substances dangereuses sont donc interdites pour ces groupes de travailleurs. Pour les jeunes travailleurs, les substances dangereuses interdites et les règles à suivre se trouvent dans le livre X, titre 3. Les activités interdites pour les travailleuses enceintes et allaitantes se trouvent dans le livre X, titre 5.
Découvrez-en plus concernant la protection des jeunes au travail
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Que prévoit la surveillance santé par rapport aux produits dangereux?
Les travailleurs exposés à des substances dangereuses sont soumis à une surveillance de la santé. La surveillance de la santé n'est pas obligatoire si l'employeur peut démontrer, sur la base d'une analyse des risques, qu'elle n'est pas nécessaire. Cette analyse des risques doit être réalisée en collaboration avec le conseiller en prévention-médecin du travail et est soumise au préalable à l'avis du CPPT.
Un travailleur soumis à la surveillance de la santé doit être examiné par le médecin du travail avant l'occupation, périodiquement et lors de la reprise du travail après une absence pour cause de maladie d'au moins 4 semaines. Le médecin du travail peut également décider de poursuivre la surveillance de la santé après la cessation de l'exposition. Tous les travailleurs ont également le droit de consulter spontanément le médecin du travail lorsqu'ils pensent qu'un problème de santé peut être lié au travail.
La fréquence de la surveillance périodique de santé dépend du type de substance dangereuse à laquelle le travailleur est exposé. Cette fréquence figure à l'annexe I.4-5 du Code du bien-être. Les techniques de détection obligatoires pour déterminer la présence de certaines substances dans l'organisme et la fréquence de ces examens figurent à l'annexe VI.1-4 du Code du bien-être.
Les résultats de la surveillance de la santé et les données relatives à l'exposition doivent figurer dans le dossier de santé du travailleur. Ce dossier de santé doit être conservé par le service de médecine du travail pendant 15 ans après le départ du travailleur. Pour les substances cancérigènes, mutagènes et dangereuses pour la reproduction (substances reprotoxiques), le dossier de santé doit être conservé pendant 40 ans. Le travailleur a le droit de prendre connaissance de toutes les données médicales personnelles et des données d'exposition figurant dans son dossier de santé.
Pour plus d'infos, consultez le site du SPF sur la surveillance de la santé.
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Quelles sont les valeurs limites et mesures des produits dangereux?
L'exposition aux substances dangereuses ne peut en aucun cas dépasser la limite légale. L'annexe VI.1-1 du Code du bien-être contient une liste de plus de 700 substances dangereuses pour lesquelles une telle limite légale a été fixée.
La valeur limite est une concentration moyenne de la substance sur une période de 8 heures qui ne doit pas être dépassée. La valeur à court terme est une concentration au-dessus de laquelle un travailleur peut être exposé pendant un maximum de 15 minutes, et ce au maximum 4 fois par jour à des intervalles d'au moins 1 heure. La dernière colonne de ce tableau contient d'autres sigles importants :
- M: cette limite est une valeur maximale qui ne doit jamais être dépassée
- D: cette substance dangereuse n'est pas seulement dangereuse lorsqu'elle est inhalée, mais peut également pénétrer dans l'organisme par la peau, les muqueuses ou les yeux
- C: il s'agit d'une substance cancérigène
- F: cette substance est libérée sous forme de fibres (par exemple l'amiante)
- A: cette substance provoque l'asphyxie en chassant l'oxygène de l'air
L'employeur doit effectuer régulièrement et chaque fois que les conditions changent, les mesurages nécessaires pour vérifier le respect de la valeur limite. Cette démarche n'est pas nécessaire s'il peut clairement démontrer par une autre méthode d'évaluation qu'une prévention et une protection optimales des travailleurs sont garanties.
Des mesurages doivent par ailleurs être effectués à la demande d'un conseiller en prévention ou à la demande des représentants des travailleurs au CPPT. En cas de contestation ou de doute sur la fiabilité des mesures effectuées ou des résultats des analyses, l'employeur doit confier la mesure ou l'analyse à un laboratoire accrédité (Code du bien-être Art. VI.1-18).
Lien vers la liste des valeurs limites légales: Code livre VI titre 1er Agents chimiques.pdf -
Quelles sont les mesures de prévention à prendre concernant les produits dangereux au travail?
L'employeur doit veiller à ce que les risques liés aux substances dangereuses soient éliminés ou réduits au minimum (Code du bien-être, art. VI.1-15). Les mesures de prévention ne peuvent être choisies arbitrairement. Il faut d'abord examiner si la substance ne peut pas être remplacée par une autre substance qui n'est pas ou qui est moins dangereuse. La substitution est le moyen le plus efficace de réduire les risques. Si cette substitution n'est pas possible, des mesures techniques doivent être prises pour empêcher la substance dangereuse d'être libérée et de rester dans un système fermé. L'étape suivante consiste à prendre des mesures de protection collective telles que la ventilation générale ou l'extraction de la substance dangereuse à la source, à l'endroit où la substance pénètre dans l'air ambiant. Ce n'est que lorsque toutes les mesures précitées sont insuffisantes pour réduire les risques qu'il faut recourir à un équipement de protection individuelle (Code du bien-être, art. VI.1-16.).
Dans le cas des substances cancérigènes, dangereuses pour les gènes (substances mutagènes) et dangereuses pour la reproduction (substances reprotoxiques), cette hiérarchie des mesures doit être appliquée de manière encore plus stricte. Seule la faisabilité technique est prise en compte. Le coût des mesures ne joue aucun rôle (Code du bien-être, art. VI.2-4).
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
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Comment évaluer les risques des produits dangereux?
Si des substances dangereuses sont présentes sur le lieu de travail, l'employeur doit identifier tout risque pour la sécurité et la santé des travailleurs. Pour ce faire, il doit tenir compte:
- des propriétés dangereuses des substances
- du niveau, de la nature et de la durée de l'exposition à ces substances
- de l’impact des mesures de prévention, des informations provenant de la surveillance de la santé, etc. (Code du bien-être, art. VI.1-6 et suivants).
L'employeur doit demander l'avis des conseillers en prévention et du CPPT sur cette analyse des risques. L'analyse des risques doit être effectuée sur papier et bien documentée. Sur la base de cette analyse des risques, les mesures préventives nécessaires pour les éliminer sont établies. -
Comment reconnaître les substances dangereuses?
Faites toujours attention lorsque vous travaillez avec des produits dangereux. Ces substances peuvent se trouver dans des bouteilles, des boîtes, des cartons, des tonneaux ou être acheminées par des camions ou des canalisations. Mais de nombreuses substances proviennent du travail à proprement parler. Il s'agit par exemple des fumées de soudage, des poussières de bois et de quartz ou des gaz d'échappement des moteurs diesel. Les substances dangereuses peuvent être des liquides, de petites gouttelettes, des particules de poussière dans l'air ou des gaz. On peut parfois les voir et les sentir, mais parfois pas du tout.
Lisez bien les étiquettes
Les substances dangereuses emballées doivent porter une étiquette. L'étiquette doit être lue attentivement, car elle constitue la première source d'information et indique le degré de dangerosité de la substance. L'étiquette comporte le nom et le numéro d'identification de la substance dangereuse présente, des pictogrammes de danger et des phrases qui décrivent le danger et donnent des recommandations de sécurité. Pour en savoir plus sur la manière de lire les étiquettes et sur la signification des informations qui y figurent, consultez cette brochure.
Des informations au sein de l'entreprise
La fiche de données de sécurité contient des informations plus détaillées sur les risques pour la santé, les équipements de protection individuelle nécessaires, les premiers soins en cas d'accident, etc. L'employeur reçoit ces informations du fournisseur de la substance et doit mettre la fiche de données de sécurité à la disposition des travailleurs (Code bien-être, art. VI.1-27).
En outre, le conseiller en prévention du service interne doit tenir à disposition la liste et l'emplacement des substances dangereuses utilisées dans l'entreprise (Code du bien-être, annexe II.1-1).
Sur la base de ces informations, on sait quelles sont les substances présentes et les risques qu'elles posent. Néanmoins, on ne dispose ainsi pas d'informations sur les substances créées au cours des processus de production. On ne sait pas non plus quels sont les risques exacts pour la santé. C'est là qu'intervient l'analyse des risques exigée par la loi.
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L’employeur peut-il fouiller les travailleurs à la sortie?
Pour prévenir ou constater le vol de biens dans l’entreprise, l’employeur peut procéder à des contrôles à la sortie. Mais il doit impérativement choisir les mesures de contrôle qui portent le moins atteinte à la vie privée de ses travailleurs.
Le contrôle ne peut être effectué que par des agents de gardiennage, soit par échantillonnage afin de prévenir les vols, soit individuellement, mais uniquement s’il existe des motifs valables de croire que l’intéressé détient des biens volés dans l’entreprise. Le contrôle systématique n’est quant à lui autorisé que par le biais de systèmes de détection électroniques et/ou techniques.
Les modalités de contrôle des travailleurs et les éventuelles sanctions doivent se trouver dans le règlement de travail.
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L’employeur a-t-il le droit de filmer ses travailleurs?
La convention collective de travail (CCT) n°68 du Conseil national du Travail encadre l’usage de caméras de surveillance sur les lieux de travail. Elle protège la vie privée et la dignité du travailleur lorsque le lieu de travail est surveillé par caméras. Ce type de surveillance doit rester l’exception et n’est possible que dans des cas bien déterminés. L’employeur doit concerter au préalable sur l’usage de la surveillance par caméra, et doit évaluer régulièrement ce système.
Les données collectées doivent être traitées de bonne foi et ne peuvent pas être utilisées à des finalités autres que celles pour lesquelles la surveillance par caméra a été installée.
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Quelles sont les règles en matière de surveillance au travail?
Si le respect de la vie privée est un droit fondamental et constitutionnel, ce principe n’est pas absolu: l’employeur est en droit de contrôler si les travailleurs se concentrent sur le travail pour lequel ils sont rémunérés. Mais ce droit légitime est réglementé afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des travailleurs.
L’employeur doit respecter 3 principes fondamentaux s’agissant de la vie privée du travailleur:
- La proportionnalité;
- La légitimité;
- La transparence.
En d’autres termes, l’employeur ne peut pas tout contrôler systématiquement, ni être trop intrusif.
S’il souhaite contrôler les communications électroniques, par exemple, il doit l’annoncer au Conseil d’entreprise (CE). Ce contrôle, tout comme les modalités d’une surveillance par caméra ou encore, plus prosaïquement, les fouilles à l’entrée et à la sortie du lieu de travail, sont régis par des conventions collectives de travail (CCT).
Vides juridiques
L’arrivée régulière de nouveaux outils de contrôle potentiellement intrusifs constitue un enjeu non négligeable en termes de protection de la vie privée. En effet, l’évolution législative est plus lente que celle de la technologie. Des vides juridiques commencent à se créer au fur et à mesure des évolutions technologiques. C’est le cas par exemple de la géolocalisation ou des contrôles biométriques.
Sur ces matières, la CSC se base pour l’instant sur les avis déposés par l’autorité de protection des données, une institution reconnue tant par les syndicats que par le patronat. Sur le lieu de travail, certaines questions concernant le recours à la biométrie, par exemple pour permettre l’accès aux locaux d’une entreprise, sont réglées par consentement individuel. Ce sera à la délégation syndicale de négocier avec l’employeur la politique de surveillance et de la mentionner clairement dans le règlement de travail.
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Quels sont les différents régimes de RCC?
Le RCC à 62 ans
Tout travailleur licencié peut bénéficier d’une indemnité complémentaire en plus de son allocation de chômage à partir de l’âge de 62 ans. Ce “complément d’entreprise” est à charge de l’employeur. Ce régime est codifié par la CCT n°17 du Conseil national du Travail (CNT).
Cette convention règle également les conditions de carrière. En 2023, les hommes doivent pouvoir démontrer un passé professionnel de 40 années, tandis que les femmes doivent faire valoir 39 années. À partir de 2024, elles devront également prouver 40 années.
Curieusement, les médias ont affirmé que seuls les travailleurs licenciés en raison d’une restructuration pouvaient prétendre à un RCC, et que la CSC enfreint cette règle. Ce n’est pas exact. Le RCC pour les entreprises en restructuration est un cas distinct (cf. infra).
Le RCC à 58 ans: "le RCC médical"
Il s’agit d’un régime particulier, destiné aux personnes handicapées ou aux travailleurs qui présentent de graves problèmes physiques.
Les personnes handicapées ou les travailleurs qui présentent de graves problèmes physiques peuvent bénéficier du système de RCC à partir de 58 ans, pour autant qu’ils puissent démontrer un passé professionnel de 35 années.
Les travailleurs suivants entrent en considération:
- Les travailleurs dont le handicap est reconnu par l’autorité compétente; il s’agit notamment des travailleurs des entreprises de travail adapté (ateliers protégés ou ateliers sociaux).
- Les travailleurs qui présentent de graves problèmes physiques, causés partiellement ou intégralement par leur activité professionnelle, et qui rendent impossible la poursuite de l’exercice de leur profession. Le comité technique de Fedris contrôle cette impossibilité.
- Les travailleurs qui, avant 1993, ont été exposés à de l’amiante ou au fibrociment pendant au moins deux ans, dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Le RCC à 60 ans
Il s’agit du régime particulier destiné aux travailleurs qui ont effectué une « carrière longue ».
Ceci signifie qu’un travailleur peut bénéficier du système de RCC à 60 ans pour autant qu’il puisse démontrer un passé professionnel de 40 années.
Les travailleurs qui exercent un "métier lourd".
Les travailleurs qui exercent certains "métiers lourds" peuvent bénéficier du système de RCC à partir de 60 ans, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
- Soit ils peuvent démontrer une carrière d’au moins 33 ans; comme ouvrier de la construction et sont déclarés inaptes dans le secteur par le médecin du travail; soit ils ont travaillé en équipes avec des prestations de nuit pendant au moins 20 ans ; soit ils ont effectué des prestations de nuit pendant 5/7 ans au cours des 10/15 années qui précèdent la fin de leur contrat.
- Soit ils comptent au minimum 35 années de carrière et ils ont travaillé en équipes, en service interrompu ou avec des prestations de nuit pendant 5 ans au cours des 10 dernières années OU 7 ans au cours des 15 dernières années qui précèdent la fin du contrat de travail.
Ces règles doivent être fixées dans une CCT (convention collective de travail) sectorielle.
Entreprises en difficulté ou en restructuration
Les entreprises en difficulté ou en restructuration peuvent accorder un RCC à leurs travailleurs âgés d’au moins 60 ans.
Ce régime n’est possible que si le ministre de l’Emploi a reconnu qu’une entreprise est en difficulté ou en restructuration et si une CCT d’entreprise prévoit la possibilité de bénéficier de ce régime de RCC.
Autre condition: le travailleur doit prouver au minimum 10 années de carrière dans le même secteur au cours des 15 dernières années, ou 20 années comme travailleur salarié.
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Pourquoi les employeurs et de nombreux responsables politiques s'opposent au RCC?
Le RCC a été mis à rude épreuve sous le gouvernement Michel. Les conditions d’accès au RCC furent durcies. Les interlocuteurs sociaux (syndicats et employeurs) doivent aussi prolonger tous les deux ans les régimes particuliers de RCC par des CCT interprofessionnelles, à compléter par des CCT sectorielles. Les négociations interprofessionnelles relatives à la prolongation de ces CCT sont actuellement en cours. Les secteurs prendront ensuite le relais pour prolonger leurs propres CCT.
Ne vous étonnez pas de la dureté de cette approche. Les employeurs et le monde politique veulent que les gens travaillent plus longtemps. C’est pour cette raison que le RCC a été détricoté, et que le gouvernement Michel, après beaucoup de protestations des syndicats, a brutalement porté l’âge de la pension à 66 ans pour les citoyens nés après 1959 et 67 ans pour ceux nés après 1964. Le gouvernement s’est toutefois abstenu de prendre des mesures qui rendent ces décisions tenables pour les gens.
La promesse d’une réduction de l’âge pour les métiers lourds est restée lettre morte. L’engagement politique ne s’est pas concrétisé. Nous en connaissons aujourd’hui les conséquences : un demi-million de malades de longue durée. Puisque travailler jusqu’à 67 ans n’est pas tenable pour bon nombre de gens, le relèvement de l’âge de la pension ne jouit pas non plus de la moindre adhésion sociétale.
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Le RCC porte-t-il atteinte à la sécurité sociale?
Les détracteurs du RCC prétendent que ce système est déraisonnablement coûteux pour la sécurité sociale. C’est absolument faux.
Parce que le RCC implique le paiement de cotisations sociales élevées, il signifie justement davantage de recettes pour la sécurité sociale que si un individu est tout simplement au chômage, en invalidité ou a pris anticipativement sa pension.
Pour le régime général du RCC à partir de 62 ans, ces cotisations atteignent d'ailleurs 32,72% dans le secteur marchand, et même 34,19% à partir de l’an prochain. A cela s’ajoute une retenue de 6,5% sur le revenu du travailleur en RCC (allocation de chômage et supplément). -
Les travailleurs en RCC doivent-ils rester disponibles sur le marché de l'emploi?
Les travailleurs qui touchent un complément d’entreprise sont en principe soumis à une obligation de disponibilité adaptée pour le marché de l’emploi jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la pension légale (actuellement 65 ans). Cette disponibilité adaptée signifie notamment que le chômeur avec complément d’entreprise:
- Est / reste inscrit comme demandeur d’emploi.
- Doit accepter un emploi adéquat ou une formation adéquate.
- Ne peut abandonner le travail sans motif légitime.
- Ne peut être licencié en raison d’une attitude fautive.
- Doit se présenter au VDAB, au Forem, chez Actiris, à l’Arbeitsamt ou chez un employeur lorsque l’organisme régional l’a convoqué.
- Doit collaborer à un plan d’accompagnement ou un parcours d’insertion proposé par le VDAB, le Forem, Actiris ou l’Arbeitsamt.
Moyennant certaines conditions, les chômeurs avec complément d’entreprise peuvent demander une dispense de disponibilité adaptée à l’ONEm. Cette dispense est possible si les conditions suivantes sont remplies:
- Le chômeur peut prouver un passé professionnel de 43 ans
- s’il s’agit d’un RCC médical.
- ou si le chômeur a 62 ans ou peut prouver un passé professionnel de 42 ans et s’il travaille dans un secteur qui a conclu des CCT sectorielles afin de permettre cette dispense.
Vous êtes en droit de demander cette dispense et affilié à la CSC? Dans ce cas, introduisez cette demande de dispense via la CSC. Contactez votre centre de contact le plus proche.