CP 303 - Industrie cinématographique
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9. Europe en équilibre
Voir nos revendications phares pour les candidats aux élections européennes -
8. Mobilité fluide et responsable
- Gratuité des déplacements domicile-lieu de travail
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Quelle sont mes droits ?
- Les délégués ont le droit de parler ouvertement.
- Les délégués sont protégés contre le licenciement et contre toute autre forme de préjudice.
- L’engagement du délégué ne peut pas lui porter préjudice dans ses éventuelles possibilités de promotion.
- Les délégués peuvent participer à des réunions et des formations pendant les heures de travail sans perte de salaire.
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7. Transition durable
- Extension du tarif social pour l'énergie
- Transition juste
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6. Participation renforcée pour les travailleurs
- Sauvegarde du droit à l’action collective
- Garantie de l’accès aux tribunaux du travail
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Quelle est ma fonction ?
Bien qu’il n’y ait pas d’élections sociales dans le secteur de la construction, les délégués y ont les mêmes tâches que les délégués élus dans les Comités de Prévention et de Protection au Travail (Comité PPT à partir de 50 travailleurs) et les Conseils d’Entreprise (CE à partir de 100 travailleurs). Vous êtes non seulement porte-parole de vos collègues, mais vous vous occupez aussi de la sécurité, des informations financières, … un délégué est donc quelqu’un qui fait un peu de tout !
Les visites de chantiers vous permettent de vous informer sur les conditions de travail de vos collègues. Vous servez de relais entre vos collègues et la CSC. Vous êtes en mesure de répondre à des questions au sujet de la mobilité, du chômage, des salaires, des heures supplémentaires, ...
Etre délégué demande du temps mais cela ne peut se faire au détriment de votre famille et/ou vos autres engagements. C’est pourquoi les réunions et les formations se déroulent généralement pendant les heures de travail.
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5. Fiscalité durable
- Taxation identique des revenus du patrimoine (plus-values, revenus locatifs, rachat d’actions propres …)
- Suppression des pièges aux bas salaires
- Impôt à part entière sur la fortune sur la base d’un cadastre des fortunes
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4. Sécurité sociale plus forte
- Minima supérieurs à la norme européenne en matière de pauvreté
- Réintégration (positive) des malades
- Pas de limitation dans le temps des allocations de chômage et pas de renforcement de la dégressivité (au contraire)
- Des pensions décentes et un âge de départ à la pension décent
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3. Finalisation du statut du travailleur
- Droits égaux en matière de pécule de vacances
- Garantie salariale identique en cas de maladie
- Statut de travailleur à part entière pour les plateformes numériques
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2. Emplois et carrières de qualité
- Régularisation des jobs d'étudiants
- Suppression des discriminations PME
- Sanctionner les emplois qui rendent malade
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1. Plein emploi et part salariale plus importante
- Sauvegarde de l'index
- Réforme de la loi sur la norme salariale
- Cinq semaines de vacances
- Lutte contre le dumping social
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Qui peut devenir délégué construction ?
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans ;
- Avoir au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise (si vous êtes candidat pour devenir délégué jeunes pour défendre l’intérêt de vos collègues employés de moins de 25 ans, il suffit d’avoir seulement trois mois d’ancienneté dans l’entreprise).
Si vous êtes candidat pour devenir délégué pour les ouvriers, vous devrez satisfaire à deux conditions supplémentaires
- Etre belge ou ressortissant de l’UE. Les ressortissants hors UE peuvent être candidats s’ils résident en Belgique depuis au moins trois ans ;
- Etre titulaire d’au moins une carte “ayant-droit”.
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Pourquoi devenir délégué construction ?
- Parce que votre participation est importante ;
- Parce que vous avez la possibilité de proposer de bonnes solutions pour tous ;
- Parce que vous ambitionnez d’obtenir de meilleures conditions de travail et de salaire pour vos collègues et que vous êtes attentif au bien-être et à la sécurité au travail ;
- Parce que les travailleurs doivent pouvoir compter sur des délégués pour donner suite à leurs plaintes et attentes ;
- Parce que les travailleurs ont besoin de délégués pour faire entendre leur voix auprès de la direction ;
- Parce qu’il est important de compter sur des délégués qui s’engagent à défendre/promouvoir l’emploi ;
- Parce que vos intérêts et ceux des travailleurs de votre entreprise ne peuvent être valablement défendus que par un délégué syndical au sein de l’entreprise ;
- Parce que le délégué syndical effectue une mission essentielle et qu’il confirme quotidiennement qu’il est l’un des piliers fondamentaux de l’action syndicale.
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Quels sont les avantages de la carte eC3.2?
Pour les travailleurs:
- Vous ne pouvez pas perdre ou endommager la carte de contrôle.
- À la fin du mois, vous pouvez confirmer électroniquement et soumettre la carte plus rapidement.
- Traitement plus rapide des données et éventuellement paiement plus rapide.
- Vous pouvez corriger les erreurs ou ajouter des commentaires.
Pour les employeurs:
- Il n'est plus nécessaire de remettre la carte de contrôle C3.2A au travailleur avant le premier chômage effectif.
- Il n'est plus nécessaire de tenir un carnet de validation.
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Comment fonctionne la carte eC3.2?
- Connectez-vous à la page de socialsecurity.be via Itsme ou l'eID.
- Vous accéderez au calendrier du mois en cours, où vous pouvez introduire les demandes nécessaires (comme sur la carte papier).
À la fin du mois, vous soumettez la carte de contrôle par voie électronique via l'application.
Remarque: en tant que travailleur frontalier, vous ne disposez généralement pas d'une eID ou d'un Itsme. La procédure d'identification peut être effectuée auprès d'un bureau local d'enregistrement du SPF Bosa. Les fonctionnaires de l'Onem peuvent ainsi vous identifier en tant que travailleur frontalier, après quoi vous pouvez accéder à l'application par le biais d'un identifiant et d'un mot de passe.
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Quelle est la procédure de contrôle en cas de maladie ?
Les partenaires sociaux ont mis en place une procédure de contrôle par un médecin-contrôleur au domicile du travailleur en cas de maladie. Si une CCT d’entreprise ou le règlement de travail de votre entreprise règle déjà cette question, les règles présentées ci-dessous ne s’appliquent pas !
Le travailleur qui est en incapacité de travail pour cause de maladie pendant au moins 5 jours de prestations prévues de travail et qui a autorisation de quitter l’habitation, doit se tenir à disposition, à son domicile pour une visite d’un médecin-contrôleur et ce, pendant les 3 premiers jours de travail de prestations prévues de la période d’incapacité de travail.
Pendant cette période, les travailleurs doivent se tenir à disposition du médecin-contrôleur dès le début de leur horaire de travail. Ceci durant les 4 premières heures pour les travailleurs à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, ces 4 heures sont recalculées au prorata de leur durée contractuelle de travail.
Exemple
Un travailleur remet un certificat à son employeur pour une période de 5 jours (lundi au vendredi) et selon son horaire ne travaille que lundi, mardi et jeudi. L’employeur ne peut donc pas envoyer de médecin-contrôleur car il faut une absence de 5 jours de prestations prévues. Par contre, si le travailleur devait travailler tous les jours du lundi au vendredi, alors l’employeur peut envoyer le médecin-contrôleur durant les 3 premiers jours. Si le travailleur devait commencer à 9h, le médecin-contrôleur doit venir entre 9h et 13h. Si ce travailleur est à mi-temps (mais avec des prestations tous les jours de 11h à 14h), le médecin-contrôleur ne peut venir que 2h à partir de 11h.
Nouveau !
- Trois fois durant l’année, un travailleur a le droit de ne pas présenter de certificat médical pour le 1ᵉʳ jour d’absence. Cela s’applique aussi bien pour un jour d’incapacité que pour plusieurs jours. Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, l’employeur a le droit de supprimer cela en modifiant le règlement de travail de l’entreprise. Sans cette modification, cette règle est d’application pour tous les travailleurs !
- Réintégration des malades de longue durée : un nouveau trajet de réintégration a été mis en place par le gouvernement. Pour plus d’information, veuillez nous contacter.
- Force majeure médicale : Depuis le 28 novembre 2022, la cessation pour cause de force majeure médicale n’est possible qu’après avoir parcouru une procédure spécifique « force majeure médicale ». La procédure ne pourra par ailleurs être engagée qu’après 9 mois d’incapacité de travail ininterrompue et sans qu’un trajet de réintégration ne soit en cours. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter.
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Quelles sont les spécificités du secteur horeca pour le crédit-temps et l'emploi de fin de carrière ?
Dans les entreprises occupant (en moyenne) 10 travailleurs, le droit à un crédit-temps est octroyé à au moins un travailleur (avec au moins 5 ans d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise).
Pour le travailleur qui passe d’un régime crédit-temps à un régime de prépension, l’indemnité complémentaire en cas de prépension payée par le Fonds Social sera calculée sur le salaire comme s’il était occupé à temps plein.
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Qu'est-ce que le petit chômage ?
Les travailleurs ont le droit, avec maintien de leur rémunération normale, de s’absenter du travail à l’occasion d’événements familiaux déterminés ou pour satisfaire à certaines obligations civiles (petit chômage).
Par événements familiaux ou obligations civiles, nous entendons entre autres : le mariage du travailleur, le mariage d’un enfant du travailleur, la naissance d’un enfant du travailleur, le décès du partenaire, l’exercice des fonctions d’assesseur lors des élections, etc.
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Qu'est-ce que le congé de fin de carrière ?
Depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs qui atteignent 56 ans ont droit à un jour de congé extra-légal en plus à prendre chaque année. Ce jour de congé ne se cumule pas chaque année. (Ce jour obtenu à 56 ans sera toujours un seul jour à 60 ans!) -
Qu'est-ce que le congé d'ancienneté ?
Dans les entreprises qui occupent en moyenne 50 travailleurs (ou plus), les travailleurs ont droit, à chaque 5ème anniversaire de leur contrat de travail, à un jour (extra) de congé supplémentaire.
- 5 à 9 ans d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire,
- 10 à 14 ans d’ancienneté : 2 jours de congé supplémentaire,
- 15 à 19 ans d’ancienneté : 3 jours de congé supplémentaire
- etc.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, dans les entreprises qui occupent en moyenne moins de 50 travailleurs, les travailleurs ont droit, à chaque 5ᵉ anniversaire de leur contrat de travail, à un jour (extra) de congé supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté.- 10 à 14 ans d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire
- 15 à 19 ans d’ancienneté : 2 jours de congé supplémentaires
- etc.
Pour les travailleurs à temps partiel, ce jour de congé supplémentaire est octroyé au prorata de leur durée de travail contractuelle.Les jours de congé supplémentaires sont payés par l’employeur. Le salaire pour ces jours de congé supplémentaires est calculé selon la législation relative aux jours fériés.
Cette réglementation ne s’applique pas dans les entreprises qui octroient déjà un avantage similaire.
➜ L’ancienneté est la période de service ininterrompu d’un travailleur dans la même entreprise