CP 200 : risque de discrimination pour les femmes enceintes !

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En CP 200 le montant de la prime de fin d’année peut être réduit au prorata des absences de l’employé.e. en cours d’année. Certaines périodes de suspension du contrat sont cependant assimilées : la maladie professionnelle, 60 jours de maladie ou d’accident, le repos d’accouchement… mais pas la situation d’écartement prophylactique d’une femme enceinte.

L’écartement prophylactique est une mesure de protection de la femme enceinte en cas de risque pour sa santé ou celle du bébé, lié à sa fonction ou son poste de travail. « Suite à une question d’interprétation de notre convention posée par le contrôle des Lois sociales les employeurs ont refusé d’adapter celle-ci pour assimiler cette période à des prestations. » précise Jean-Pierre Boninsegna du SETCa

« Cette attitude est décevante. Elle nous a heurté et incité à interpeller l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes. Cet institut est habilité à adresser des avis aux pouvoirs publics. » souligne Claude Lambrechts, secrétaire nationale CNE. Appuyée par un développement juridique de 7 pages, leur conclusion est claire.

« L’existence d’une discrimination directe et indirecte sur base du sexe peut être retenue et l’Institut recommande d’adapter notre convention pour garantir l’assimilation de l’écartement prophylactique. » conclut Thibaut Montjardin.

Malgré cet avis, les employeurs persistent dans leur attitude, ils veulent consulter largement, vérifier la situation et/ou l’implication pour d’autres secteurs et attendre les prochaines négociations sectorielles pour éventuellement répondre favorablement à notre demande.

Il est regrettable que la plus grande Commission Paritaire (près de 500.000 employé.e.s) ne soit pas capable de montrer l’exemple en matière d’égalité entre femmes et hommes.