Législation élections sociales

Syndicaliste spécial législation élections sociales 2020

Retrouvez les réponses à vos questions comme par exemple:

  • Quand ont lieu les élections sociales?
  • Comment est fixée la date des élections?
  • Combien y a-t-il de mandats à attribuer?
  • Quelles sont les conditions pour être candidat?
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Protection et facilité

Cette brochure a pour but de dresser un tableau clair et concis du statut des délégués et des candidats pour un large public de militants de la CSC.

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Guide pratique

Pour veiller à ce que les élections dans les entreprises se déroulent normalement et correctement, la CSC publie le présent guide destiné aux militants et militantes, permanents et permanentes. Son but est de faciliter l’organisation pratique des élections sociales.

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Législation votée le 13 mars 2019

Le 13 mars dernier, la commission des Affaires sociales du parlement fédéral a voté la  législation relative aux élections sociales. Les éléments nouveaux sont: 

  • le droit de vote des intérimaires 
  • la suppression du registre des intérimaires
  • l’assouplissement du vote électronique.

De nouvelles périodes de référence ont été ajoutées. Vous pouvez les consulter dans le calendrier élections sociales.

Droit de vote des intérimaires 

Grâce à la campagne menée par la CSC, les intérimaires bénéficieront du droit de vote lors des  élections de 2020 dans l’entreprise où ils travaillent effectivement. Le droit de vote est soumis à une série de conditions:

  • Les intérimaires doivent avoir été occupés 3 mois ou comptabiliser 65 jours de travail en cas de période d’occupation interrompue entre le 1er août 2019 et le jour X.
  • Et ils doivent avoir été occupés au moins 26 jours entre le jour X et le jour Y-13/X+77.

Suppression du registre des intérimaires 

Attention! Si votre employeur demande lors de la prochaine réunion du conseil d’entreprise de constater à l’unanimité que le seuil des 100 travailleurs a été dépassé, il n’était pas tenu de conserver un registre des intérimaires entre le 1er avril et le  30 juin 2019.  Si aucun registre n’a été tenu, il n’est pas possible de comptabiliser les intérimaires par après. 

Assouplissement du vote électronique 

La loi stipule que la décision d’opter pour le vote électronique lors des élections sociales ne doit plus être prise à l’unanimité.
Une décision de procéder au vote électronique prise au CPPT ou au CE ou un accord entre l’employeur et la délégation syndicale suffit. 
Consultez le règlement d’ordre intérieur pour connaître les dispositions à respecter pour prendre une décision valable. 

Si le règlement d’ordre intérieur est muet sur ce sujet, la décision doit être prise à l’unanimité. Les travailleurs pourront également voter à partir de leur poste de travail habituel. Ils ne devront donc plus se rendre au bureau de vote. 

Ces questions doivent faire l’objet d’un accord au CPPT, au CE ou entre l’employeur et la délégation syndicale. Ne vous précipitez pas, vous avez le temps jusqu’à l’année prochaine.

    More Info

  • Articles du Syndicaliste consacrés au droit de vote des intérimaires : partie 1 - partie 2
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