Quoi de neuf au Fédéral ?

Au Comité B du 11 janvier 2023, l'autorité a soumis à la négociation un projet réglant la position de repli des managers (lisez: parachute doré). Le cabinet est très actif pour les managers étant donné qu'un projet est en cours de rédaction en vue de leur attribuer un budget de mobilité.

Dans un AR précédent, l'autorité avait décidé d'autoriser un maximum de deux mandats dans la fonction publique fédérale. Suite à cette limitation, l'autorité propose ce qui suit pour la position de repli:

Le mandataire qui termine son second mandat ou dont le mandat cesse d'exister, se verra proposer une série de mesures:

1. Le manager sera dispensé du test informatique éliminatoire pendant une période de trois ans à partir de la fin de son mandat. Cette dispense sera valable pour une prochaine sélection en vue d'une fonction de mandat d'un niveau équivalent ou inférieur.

2. Un outplacement pendant maximum 12 mois.

3. Un manager qui s'inscrit pour un projet pourra prétendre à une indemnité de réintégration.

4. Une position de repli qui prévoit un avancement de classe plafonné en fonction du niveau de management.

La CSC Services publics estime que ces mesures sont inacceptables, d'autant plus que le personnel de la fonction publique fédérale se voit privé d'une augmentation salariale et d'une augmentation de l'allocation de fin d'année!

La règle générale de la fonction publique fédérale est que l'on recrute le personnel sur une base statutaire. Le législateur a prévu quatre exceptions à cette règle pour répondre aux situations suivantes:

1. Des besoins de personnel exceptionnels et temporaires

2. Remplacer des membres du personnel absents

3. Exécuter des missions auxiliaires et spécifiques

4. Des tâches spécifiques qui nécessitent une connaissance ou une expérience particulière.

Les tâches auxiliaires et spécifiques doivent être déterminées par arrêté royal.

L'autorité a soumis une proposition à l'occasion de plusieurs réunions du Comité B. Une proposition qui initialement dépassait de loin le cadre des missions auxiliaires et spécifiques et qui aurait eu pour conséquence que 1/3 des fonctions statutaires auraient pu être transformées en fonctions contractuelles.

Après négociations, le texte a finalement été adapté, mais certaines catégories qui selon nous ne répondent pas à la définition des tâches auxiliaires et spécifiques, figurent toujours sur la liste.

L'autorité prévoit par exemple que le SPF Justice peut recruter, jusqu'au 1er janvier 2025, maximum 15% des collaborateurs des prisons comme contractuels par contrat de travail. Selon nous, les tâches au sein d'une prison ont un caractère permanent. Dès lors, nous ne comprenons pas pour quelle raison l'on parle de missions auxiliaires ou spécifiques.

La CSC Services publics s'inquiète particulièrement de cette évolution. Outre les prisons, l'AR prévoit aussi la contractualisation de certaines tâches principales dans plusieurs départements. Même si nous reconnaissons que la fonction publique fédérale a difficile à combler les vacances d'emploi au sein de la fonction publique fédérale, nous estimons que la contractualisation n'est pas une solution. La CSC Services publics demande depuis longtemps que les fonctions soient rendues plus attractives, mais l'autorité fait la sourde oreille.