covid-19: quarantaine 

Situations où le membre du personnel doit rentrer un certificat de quarantaine

Les dispositions ci-dessous, trouvent à s’appliquer, mutatis mutandis, à l’ensemble des personnels de l’enseignement (et y assimilés) relevant des établissements d’enseignement des différents niveaux concernéen ce compris le personnel administratif ou ouvrier (PAPO) ainsi qu’aux Centres PMS.

Les situations dans lesquelles les membres du personnel de l'enseignement doivent rentrer un certificat de quarantaine ainsi que les obligations et modalités qui en découlent sont décrites dans des circulaire éditées par la FWB :

CA 7691 du 18/07/2020 (enseignement fondamental)

CA 7686 du 19/07/2020 (enseignement secondaire)

Cas de figures

A. Le membre du personnel n'est pas apte à travailler

1. Le membre du personnel est malade. L'absence devra être couverte par certificat médical – CERTIMED établi par son médecin traitant et transmis dans les meilleurs délais à l’organisme de contrôle (CERTIMED). Sa situation administrative et pécuniaire sera établie sur base des règles habituelles fixées par le décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité́ pour maladie ou infirmité́ de certains membres du personnel de l'enseignement.

Ce membre du personnel n'est donc pas visé par la procédure de mise en quarantaine.  

B. Le membre du personnel est apte à travailler

Le membre du personnel est tombe sous les règles de dispense pour cas de force majeure.

Dans les 3 cas de figure ci-dessous, un certificat médical de quarantaine, établi sur base du modèle fixé par l’INAMI, devra être fourni dans les meilleurs délais à l’employeur, attestant de la décision de confinement et de la durée de celle-ci (ce certificat pourra, le cas échéant, être renouvelé).

2. Décision de confinement du médecin pour un membre du personnel asymptomatique, qui n’est pas malade.

3. Membre du personnel au système immunitaire plus faible. La recommandation est de contacter le médecin traitant pour discuter de l’opportunité́ de rester temporairement à la maison.

4. Obligation ou recommandation de confinement prise par les autorités publiques liées au Covid-19. Sont notamment visés les membres du personnel qui auraient reçu par le biais des autorités régionales sanitaires chargées du dépistage un avis de contact avec une personne positive (suivi du traçage) et à qui un test et une mise en « quatorzaine/quarantaine » est prescrit. Il en est de même pour les membres du personnel revenant d’un pays hors Union Européenne et espace Schengen ou au sein de ceux-ci d’une zone déclarée «orange» ou «rouge » par le Service des affaires étrangères 5.

Certificat de quarantaine

Ce certificat de quarantaine est délivré par le médecin traitant sur le modèle INAMI au membre du personnel qui est apte à travailler, mais ne peut se rendre sur son lieu de travail en raisondes situations suivantes évoquées au point B.

Selon les prescriptions des autorités sanitaires et de l’INAMI, pour un membre du personnel recevant un certificat de «quarantaine», la règle générale est la sortie interdite. 
Le médecin délivrant le certificat évaluera cependant chaque situation individuelle et informera son patient des sorties indispensables qui restent autorisées.

Ce certificat devra être transmis par le Pouvoir Organisateur au service de gestion compétent, en même temps que le relevé́ mensuel des absences pour maladie (RIM), afin d’éviter les envois dispersés. Il ne doit pas être adressé à l’organisme de contrôle (CERTIMED). Il fera par ailleurs l’objet d’une identification dans les documents d’attributions (DOC12 et CF12) du membre du personnel absent via le code DI «QC»

Lien vers le Modèle de certificat de quarantaine INAMI

Règles de dispenses pour cas de force majeure

Dans tous les cas de figures du point B., ne s’agissant pas d’une incapacité́ de travail, les règles de dispense pour cause de force majeure explicitées dans les circulaires n°7496 du 6/3/20 et n°7500 du 11/3/20 sont d’application pour justifier l’absence du membre du personnel.

  • Les situations de force majeure ainsi créées relèvent en effet de l’application des dispositions fixées respectivement en la matière dans les différents décrets statutaires. Elles permettent dès lors de couvrir l’absence par l’octroi d’une dispense: le membre du personnel a droit à un traitement ou une subvention traitement pour la/les journée(s) concernée(s);
  • ces jours d’absences ne sont pas décomptés de son quota de jours de congés de maladie;
  • le membre du personnel est réputé́ être en activité́ de service durant la même période (en ce compris dans le cas d’une entrée en fonction - nouveau recrutement, prise d’effet d’une réaffectation, etc. – prévue le même jour). 

Cette/Ces absence-s est/sont donc justifiée-s et ne doit/doivent  pas à ce titre figurer dans le relevé́ mensuel des absences non réglementairement justifiées. 

Elles donnent par ailleurs lieu à remplacement dans la limite des règles habituelles (hors absence pour maladie) pour le niveau et le type d’enseignement concernés. 

Ces membres du personnel, éloignés de leur fonction en présentiel au sein de l’établissement sur base d’un certificat de quarantaine, n’étant pas en incapacité de travail, se tiennent à disposition de leur pouvoir organisteur et de leur direction, dans la limite
du volume de charge découlant de leurs attributions habituelles au sein de celui-ci, afin d’assurer à distance la mise en oeuvre des dispositions prévues par les circulaires référencées ci-dessus.

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