Qu’en est-il dans l’enseignement?

L’allongement du congé de paternité passant de 10 jours à 15 jours pour les pères d’enfants nés après le 1er janvier 2021 et à 20 jours pour les pères d’enfants qui naîtront après le 1er janvier 2023 a été voté au niveau fédéral.

L’application de cette nouvelle législation n’est pas encore d'application dans l’enseignement. Pourquoi?

Pour être applicable dans l’enseignement, un arrêté d’application doit adopté par le Gouvernement de la FWB.

Quelles sont les modalités d’application qui devraient être prises?

La totalité du congé devra être pris dans les 4 mois qui suivent l’accouchement de la conjointe ; les 10 premiers jours seront obligatoires et non fractionnables et pourront donc faire l’objet d’un remplacement. Les 5 jours restants seront facultatifs et fractionnables.

Une fois l’Arrêté vôté, l’effet sera-t-il rétroactif?

La Ministre a déclaré dans la presse que l’effet serait rétroactif. Cependant, la règle des 4 mois restera d’application.

Dans l’attente de la parution de cet arrêté, la réglementation actuelle reste applicable.

Une chose est sûre, depuis le vote au niveau fédéral, la CSC-Enseignement a directement interpellé la Ministre à ce sujet et est revenue plusieurs fois à la charge pour que ce dossier soit traité au plus vite et ne lèse aucun papa.