Mesures d'assouplissement des opérations statutaires

En raison de la pandémie causée par l'apparition du COVID-19, certaines modalités sont en voie d'adoption par Arrêtés de pouvoirs spéciaux permettant de déroger au prescrit de certaines règles statutaires.
Néanmoins, ces mesures d'assouplissement ont déjà été diffusées par voie de circulaires ce 9 avril 2020:
- CA 7529 pour l'enseignement officiel subventionné
- CA 7530 pour l'enseignement libre subventionné

En résumé, parmi ces modalités...

 a) Maintien de tous les délais décrétaux prévus au mois de mai

 Exception: le délai du 15 avril a été  postposé au 30 avril  pour le personnel puériculteur de l'enseignement ordinaire, tant pour l'exercice de la priorité PO que pour la demande de figurer dans le classement interzonal.

b) Mesures d'assouplissement des modalités d'envoi

Suspension de la condition de forme d’un envoi recommandé en autorisant également l'envoi  des documents par voie de courrier électronique ou de courrier postal ordinaire :
- pour les membres du personnels, afin de pouvoir se réclamer d'une priorité;

Cependant, les actes de candidatures devront spécifier clairement  les informations et éléments figurant habituellement sur les formulaires de candidature en usage ;
 
- pour les pouvoirs organisateurs, afin de répondre à leurs obligations d'information (classement des temporaires, appels à candidature à la nomination à titre définitif)

Précisions que les pouvoirs organisateurs sont tenus d'accuser réception des actes de candidature reçus par la voie utilisée par les membres du personnel pour les déposer.

c) Maintien des prérogatives des organes de démocratie sociale

Il est recommandé de recourir à des réunions virtuelles, dans la mesure du possible. 

d) Dispositions relatives à l’évaluation annuelle des directeurs·trices stagiaires

Pour la direction stagiaire en cours de stage ou précédant la nomination/l’engagement à titre définitif, à défaut d'une évaluation réalisée avant les mesures de confinement, celle-ci pourra être organisée, hors délais légaux, lorsque les mesures d'urgence seront levées.