Mobilité et travail (3) : Le budget mobilité

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Cette chronique juridique fait partie d’une série consacrée à la mobilité au travail. Chaque mois, découvrez des droits concrets liés à votre mobilité vers et depuis votre lieu de travail. Ce mois-ci, faisons le point sur une nouvelle forme de rémunération liée à votre mobilité : le budget mobilité.



Le budget mobilité est l’une des alternatives à la voiture de société. Concrètement, le montant dédié à la voiture de société est remplacé par un budget. Ce budget peut être investi dans trois piliers :
1. une voiture plus respectueuse de l’environnement
2. des transports durables
3. un montant en cash

Le budget mobilité ne doit pas être confondu avec le cash for cars1. Le cash for cars consiste à échanger le véhicule de société contre un montant en cash. Tandis que le budget mobilité consiste à recevoir une somme d’argent qui remplace le véhicule et doit être convertie dans un des trois piliers exposés ci-dessus. Enfin, les règles de calcul et d’accès au régime varient, par rapport au cash for cars. Bref, le seul point commun entre le cash for cars et le budget mobilité est qu’ils remplacent le véhicule de société. Pour le reste, il s’agit bien de deux formes de rémunération différentes.
Cela vous concerne-t-il ?

Tout le monde n’a pas le droit au budget mobilité. Ce droit ne vous concerne qu’à condition que vous disposiez d’un véhicule de société ou que vous puissiez en disposer selon les règles de votre entreprise.

Il faut aussi que vous disposiez de votre véhicule (ou puissiez y avoir droit) durant trois mois sans interruption, ou que vous en disposiez (ou puissiez en disposer) durant douze mois au cours des trois dernières années. Enfin, vous y avez immédiatement droit si vous êtes nouvellement engagé ou promu dans une fonction qui donne droit à un véhicule dans votre entreprise. 
Vous ne pourrez bénéficier du budget mobilité que si votre employeur propose cette option dans l’entreprise. Rien ne l’oblige donc à vous proposer cette alternative. Enfin, il ne peut la proposer qu’à condition qu’il mette à disposition des véhicules de société depuis au moins 36 mois, sans interruption. Les nouvelles entreprises peuvent, quant à elles, immédiatement proposer cet avantage.
 

Une option parmi d’autres

Dans l’hypothèse où votre employeur propose le budget mobilité, vous avez le choix. D’abord, vous avez toujours la possibilité de refuser le budget mobilité. Autrement dit, vous pouvez conserver votre véhicule de société et l’ensemble des droits et obligations qui l’accompagnent.

Si vous faites le choix du budget mobilité, vous devez en faire la demande écrite auprès de votre employeur. Ce dernier doit ensuite vous transmettre le montant du budget qui remplacera votre véhicule. Une fois ce budget connu, vous pouvez toujours librement choisir de conserver votre véhicule ou d’opter pour le budget mobilité. 

Si le montant vous satisfait et que vous choisissez le budget mobilité, vous devez modifier votre contrat de travail. En effet, un nouveau contrat ou un avenant au contrat existant doit mentionner que vous bénéficiez de la mesure. Il faut aussi qu’il précise le montant exact de ce budget.

Le budget mobilité concerne uniquement la conversion de votre voiture de société. Il est interdit de convertir un autre avantage de cette manière (chèques-repas, éco-chèques, assurances, etc.). 

En pratique

Le budget mobilité est fixé en fonction du coût annuel du véhicule de société pour l’employeur. La formule de calcul du budget inclut la cotisation de solidarité et la fiscalité payée sur l’avantage toute nature que constitue le véhicule de société. Ce budget peut être indexé, sans que cela ne soit obligatoire. Par ailleurs, le budget peut augmenter (ou diminuer) si vous changez de fonction. En revanche, toute révision de la gamme du véhicule ou tout déménagement de l’entreprise n’a aucun impact sur le montant de votre budget mobilité.

Une fois calculé et attribué, le budget mobilité peut être utilisé pour des dépenses reprises dans trois piliers.

Pilier 1 - Voiture moins polluante
Vous pouvez utiliser tout ou une partie du budget pour acquérir une voiture électrique ou une voiture moins polluante. La législation détermine ce qu’il faut entendre par voiture « moins polluante ». Elle fixe des limites de CO2, d’émissions polluantes ainsi que des caractéristiques de la batterie en cas de véhicule hybride.

Pilier 2 – Transports durables
Il peut s’agir du vélo, de transports en commun, de solutions de mobilité partagée (taxis, voitures partagées, etc.), voire même de frais de logement si vous habitez à moins de 5 kilomètres de votre lieu habituel de travail. L’employeur choisit le contenu de ce deuxième pilier. Votre employeur peut donc proposer tout ou une partie des alternatives contenues dans ce deuxième pilier. Il peut, par exemple, autoriser à utiliser le budget mobilité pour un vélo et refuser son utilisation pour des taxis ou voitures partagées. Quel que soit le cas de figure, votre employeur doit vous informer des transports durables qu’il rembourse.

Pilier 3 – Solde en cash 
Tout ce qui n’a pas été dépensé dans les deux autres piliers peut vous être versé en cash. Cette solution implique toutefois un traitement fiscal et des cotisations sociales particulières (voir ci-dessous). Autrement dit, vous ne récupérez pas en net, l’avantage que constituait votre ancienne voiture.

Chacun son compte

Si vous optez pour le budget mobilité, votre employeur doit mettre en place un compte, à votre nom. Ce compte doit être accessible en permanence et doit indiquer les éléments suivants : le montant du budget disponible, les moyens de transports durables remboursés (dans le pilier 2) ainsi que les frais de gestion du budget et d’autres informations générales. Ainsi, vous pourrez suivre en temps réel l’état de votre budget et de sa consommation.
Enfin, dès que vous bénéficiez du budget mobilité, vous ne pouvez plus disposer d’un véhicule de société et votre employeur n’est plus tenu d’indemniser les déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail. Il peut continuer à indemniser ces déplacements, s’il le souhaite. Mais, sauf rares exceptions, l’indemnité éventuellement versée sera taxée.

Fiscalité et cotisations sociales

Le régime fiscal et de cotisations sociales varie selon les piliers que vous utilisez. Tous les montants consacrés au pilier 1 (véhicule moins polluant) sont traités de la même manière que le véhicule de société. Le montant consacré au véhicule se voit appliquer la même fiscalité et les mêmes cotisations sociales que tout véhicule de société. Toutefois, ces cotisations et impôts devraient être moindres que ceux versés pour votre ancien véhicule de société. Notamment parce que ces cotisations et impôts sont calculés en fonction d’un taux de CO2. Or, un véhicule moins polluant émet moins de CO2, ce qui fait baisser les cotisations et impôts.

Les montants investis dans le pilier 2 (transports durables) ne sont ni imposés, ni soumis à cotisations sociales. Enfin, les montants reçus via le pilier 3 (solde versé en cash) sont soumis à une cotisation spéciale de 38,07% dont le travailleur (et non l’employeur) est redevable. Aucune cotisation sociale ou impôt ne sont dus en plus de cette cotisation spéciale.

 Michaël Maira

1 Le cash for cars fait l’objet d’une précédente chronique juridique. Pour des informations complètes à ce sujet, voir Le Droit de l’Employé, novembre 2019. 2 Ces simulations sont données à titre indicatif. Il se peut que les montants varient à la hausse ou à la baisse, notamment en fonction de votre situation fiscale.

tab KJ janv 20

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