Le point sur votre voiture de société

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Après une étape sur vos frais de déplacement, notre série juridique sur votre mobilité s’arrête ce mois-ci devant votre véhicule de société. Retraçons ici les règles liées à l’octroi d’une voiture-salaire et vos droits en tant qu’employé bénéficiaire de cet avantage.



Avant toute chose, une précision s’impose : qu’est-ce qu’une voiture de société ? Il convient de distinguer ici le véhicule professionnel (ou voiture de fonction), utilisé à des fins professionnels (ex : voiture d’un représentant de commerce), et la voiture-salaire, utilisée à des fins privées (en ce compris les trajets domicile-travail). Les deux notions se recoupent souvent : une entreprise peut acheter un véhicule pour les trajets professionnels de son employé et le lui confier en dehors du travail pour qu’il effectue ses déplacements privés. Vous usez peut-être d’une voiture qui constitue, tantôt, un véhicule de fonction (au travail), tantôt, une voiture-salaire (dans le privé). Cette chronique juridique ne porte que sur les voitures-salaires parce que c’est ce régime qui bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux en comparaison des pays étrangers. En effet, les voitures-salaires sont une forme de rémunération sur laquelle on ne prélève qu’une cotisation sociale patronale réduite (dite “cotisation CO2”) et aucune cotisation sociale personnelle. Votre véhicule de société fait partie intégrante de votre rémunération au titre d’“ avantage de toute nature ” (ATN).

Modalités d’utilisation

Les règles d’utilisation de votre voiture-salaire sont contenues, soit dans votre contrat, soit dans une convention collective d’entreprise, soit dans le règlement de travail, soit dans une décision personnelle de votre employeur. Quoi qu’il en soit, ces règles ne peuvent pas être modifiées unilatéralement par votre employeur parce qu’elles concernent une partie de votre rémunération, et que celle-ci ne peut pas être modifiée sans votre consentement explicite et éclairé.
Généralement, les modalités d’utilisation sont reprises dans un document appelé par l’anglicisme “ car-policy ”. En principe, celui-ci doit répondre aux questions suivantes :

  • Le véhicule peut-il être utilisé à des fins privées ?
  • Qui peut le conduire ?
  • Quelle est l’utilisation autorisée de la carte carburant ?
  • Devez-vous payer une quote-part (ou contribution personnelle) et sur quelle base ?
  • Quelles sont vos obligations en cas d’accident ?
  • Que se passe-t-il en cas de rupture, de suspension du contrat ou de suspension partielle du contrat (par exemple pour prendre un crédit-temps ou un congé parental) ?
  • Quelles sont les obligations d’assurances et qui les prend en charge ?
  • Qui doit supporter les frais (carburant, entretien, réparation, etc.) ?
  • Quelles sont vos obligations lors de la remise du véhicule ?
  • Quelles sont les sanctions en cas d’utilisation non-conforme ?
Responsabilité

Lors de vos déplacements professionnels (autres que les trajets privés et domicile-travail), votre employeur est responsable de tous les problèmes qui pourraient survenir, y compris en cas d’accident. Vous n’êtes responsable que de vos fautes volontaires, de vos erreurs graves ou de vos erreurs légères mais habituelles. En revanche, le plus souvent, les problèmes seront dus à un tiers ou à une erreur légère de votre part, et cela n’engage donc pas votre responsabilité.

Lors de vos trajets privés et domicile-travail, la car-policy doit établir les règles de prise en charge des problèmes éventuels. Le plus souvent, vous êtes responsable, singulièrement lorsque vous êtes en tort ou que vous êtes seul. Une assurance omnium peut couvrir votre véhicule, être contractée par votre employeur, et payée partiellement par vous-même. Toutes ces questions doivent être tranchées dans la car-policy.

En tout état de cause, en cas de problème sur la route, prévenez toujours votre employeur le plus rapidement possible, même s’il ne s’agit que d’un petit accroc sur votre carrosserie.

Bénéfice de la voiture en cas de suspension ou de rupture de votre contrat de travail
Le principe est simple : votre voiture de société fait partie de votre rémunération, donc tant que vous travaillez et percevez votre rémunération, vous jouissez du bénéfice de votre véhicule-salaire. À l’inverse, lorsque vous n’avez plus droit à votre salaire, vous ne pouvez plus utiliser votre voiture de société. C’est le cas lorsque vous ne percevez qu’une indemnité de votre mutuelle ou de l’Onem (par exemple, après le premier mois d’incapacité de travail, vous passez à la mutuelle et vous perdez le bénéfice de votre voiture, en principe).

En cas de rupture de votre contrat de travail avec une prestation de préavis, vous gardez votre véhicule durant votre préavis. Si vous êtes licencié avec une indemnité compensatoire de préavis, vous perdez alors la voiture mais cet avantage sera pris en compte dans le calcul de votre indemnité puisqu’il s’agit d’une partie de votre rémunération. Pour évaluer cet avantage, on tiendra compte de sa valeur réelle, soit l’économie que représente le véhicule-salaire dans le budget de l’employé. Cette évaluation se fait au cas par cas et est distincte de celle de la valeur de l'" avantage de toute nature " que nous verrons ci-après. En pratique, ce montant se négocie entre employeur et employé. Il n'est pas rare qu'un patron laisse la voiture-salaire à son travailleur licencié pendant la durée couverte par l'indemnité compensatoire de préavis, afin de ne pas devoir la lui payer en argent comptant.

Participation personnelle

otre employeur peut exiger que vous payiez une partie de votre avantage en nature que constitue votre véhicule. Cette contribution personnelle est aussi appelée “ quote-part ”. En pratique, votre employeur retient une partie de votre salaire net au titre de votre participation aux frais de la voiture-salaire.
Fiscalité

Si les véhicules de société font l’objet d’une quasi-exonération de cotisations sociales, ils n’en sont pas moins soumis au prélèvement fiscal au titre de revenus professionnels. Votre voiture-salaire fait partie intégrante de votre rémunération, elle est donc taxée comme telle à l’impôt des personnes physiques (IPP). L’assiette fiscale, c’est-à-dire la base sur laquelle on calcule l’impôt, correspond à la valeur de l’“ avantage de toute nature ” (ATN) que constitue la voiture de société. Pour déterminer cette valeur, une formule prévoit de prendre en compte la valeur-catalogue du véhicule, son âge, ainsi que son taux d’émission de CO2 (cela donne : ATN = valeur-catalogue x % lié à l’âge x 6/7 x % lié aux émissions de CO2). En somme, plus une voiture est chère et polluante, plus elle est taxée. Le résultat de ce calcul (la valeur de l’ATN) ne peut jamais être inférieur à 1.314€ par an (exercice d’imposition 2020 pour vos revenus de 2019).

Si vous payez une quote-part pour votre voiture de société, celle-ci réduit d’autant la valeur de l’“ avantage de toute nature ”. Il n’est donc pas rare que la quote-part exigée par votre employeur soit égale à la valeur de votre “ avantage de toute nature ” afin que le véhicule ne soit pas imposé dans le précompte professionnel.

Alternatives à la voiture de société


Notre société fait face au défi le plus important de son histoire : endiguer l’empreinte écologique et environnementale des activités humaines. La Belgique, en particulier, doit également résoudre un problème structurel d’encombrement de ses routes. Pour cela, le moyen le plus efficace est de réduire la place des trajets en voiture dans nos vies. Pour toutes les personnes qui sont susceptibles de réaliser leur trajet domicile-travail en vélo ou en transport en commun, nous vous invitons à lire nos autres chroniques juridiques : celle du mois d’octobre vous exposait les remboursements des transports en commun et des vélos par votre employeur ; les prochaines vous présenteront les dispositifs pour remplacer votre véhicule-salaire par de l’argent en espèces ou par un budget dédié à votre mobilité.

François-Xavier Lievens

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