Fouilles et vidéosurveillance : De quoi votre employeur peut-il se mêler ?

Cette chronique juridique est la quatrième d’une série consacrée à votre vie privée au boulot. Chaque chronique de la série traite d’un aspect lié à votre droit à la vie privée au travail. Ce mois-ci : vos droits face à la vidéosurveillance et en cas de fouille de vos affaires personnelles au travail.

Votre employeur peut-il vous fouiller dans le cadre de votre travail ? Dans les cas où il y est autorisé, il ne peut pas le faire n’importe quand, ni à n’importe quelles conditions. En effet, la législation en vigueur garantit que ces fouilles ne portent pas trop atteinte à votre vie privée. La loi impose aussi que ces fouilles soient effectuées par des agents de gardiennage spécialisés et habilités à effectuer ces tâches. Hors de question que vous soyez fouillé par des collègues… et encore moins par l’employeur lui-même !

CONTROLE A L’ENTREE DE L’ENTREPRISE

Un contrôle peut être instauré à l’entrée de l’entreprise. Dans ce cas, les agents de gardiennage ne peuvent vous fouiller qu’afin de vérifier si vous portez des armes ou objets dangereux. Les agents peuvent contrôler visuellement vos bagages et véhicules ainsi que palper superficiellement vos vêtements.
Seule une personne de votre sexe peut palper vos vêtements. Vous pouvez aussi vous opposer à une fouille. Mais, dans ce cas, l’accès à l’entreprise peut vous être refusé.

CONTROLE A LA SORTIE

Vous pouvez être fouillé à la sortie de votre entreprise mais uniquement afin de prévenir ou constater un vol. En revanche, le contrôle ne peut viser vos prestations (lire un document, par exemple) ou votre présence.
La fouille doit se dérouler de la manière qui porte le moins atteinte au respect de votre vie privée. Ainsi, elle portera uniquement sur vos effets personnels qui sont soupçonnés de contenir du matériel volé et non sur tous vos effets personnels.

Un contrôle systématique (lors de chaque sortie) n’est possible que lorsqu’un système technique de détection a été installé (un portique détecteur de métaux, par exemple). La fouille par un agent de gardiennage ne peut donc pas être systématique. Un agent peut vous fouiller à la sortie uniquement dans deux hypothèses. Premièrement, lorsqu’il y a un soupçon de vol. Deuxièmement, lors de fouilles aléatoires, susceptibles de concerner tout membre du personnel ou d’un service. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une machine indique aléatoirement qu’une fouille doit être effectuée sur la prochaine personne qui sort.

Le contrôle ne peut avoir lieu qu’à la porte de sortie de l’entreprise. Pas à la sortie de votre bureau, à l’entrée de l’ascenseur ou en plusieurs endroits par exemple. En outre, une fouille ne peut viser que les biens que vous présentez volontairement. Un agent de sécurité ne peut donc pas palper tous vos vêtements lors d’un contrôle de sortie.

Enfin, votre employeur doit vous avoir informé qu’un contrôle est possible et avoir inscrit cette possibilité au règlement de travail. Vous pouvez aussi refuser une fouille effectuée lorsqu’il existe des soupçons de vol. En revanche, vous ne pouvez pas vous opposer aux contrôles aléatoires, si une discussion a eu lieu à ce sujet dans les instances de concertation de l’entreprise ou si un tel contrôle aléatoire est mentionné dans le règlement de travail, dans le cas où ces instances n’existent pas dans votre entreprise.

EN CAS DE SOUCIS

Tout résultat d’un contrôle qui pourrait être utilisé contre vous doit être communiqué par écrit à votre employeur. Vous devez disposer d’une copie de cet écrit.

Toute preuve recueillie suite à un contrôle respectant les balises légales peut être retenue contre vous. Parfois même, les résultats de contrôles illégaux peuvent malheureusement être retenus contre vous. Le meilleur conseil reste donc de s’abstenir de tout vol…

La vidéosurveillance consiste à contrôler certains lieux de travail ou les activités qui y sont effectuées. Cette surveillance s’opère à distance (dans une autre pièce ou lieu), au moyen d’une ou plusieurs caméras. Qu’importe que les images produites soient ensuite conservées ou non.

Comme toute surveillance, le recours à la vidéo est strictement encadré afin de limiter son intrusion dans votre vie privée. Ainsi, votre employeur n’a pas tous les droits lorsqu’il est question de vous filmer… et d’exploiter ces images.

PAS DANS TOUS LES CAS

L’employeur ne peut pas installer de caméras sans raison précise. Autrement dit, il ne pourra recourir à la vidéosurveillance qu’à condition de poursuivre l’un des objectifs suivants : la sécurité et la santé du personnel, la protection des biens de l’entreprise, le contrôle de la production ou le contrôle de votre travail. Dans ce dernier cas, la vidéo ne peut être la seule source d’évaluation de votre travail.

L’employeur doit explicitement préciser le(s)quel(s) de ces objectifs précis il poursuit lorsqu’il installe des caméras. Il ne peut donc pas utiliser des caméras à d’autres fins que celles qu’il a explicitement précisées. Par ailleurs, l’utilisation qu’il fait des caméras doit être proportionnelle à l’objectif visé. A titre d’exemple, un employeur peut vouloir surveiller un coffre contenant de l’argent. Dans ce cas, cibler la seule porte du coffre sera plus proportionné que de filmer l’ensemble des allées et venues dans tout le couloir menant à ce coffre.

PAS A TOUT MOMENT

La législation applicable distingue des cas où l’enregistrement peut être permanent et des cas où il ne peut être que temporaire. Ainsi, les caméras peuvent filmer de manière continue lorsque leur installation vise un objectif de sécurité et de santé, de protection des biens de l’entreprise ou lorsqu’elles visent à s’assurer qu’une machine fonctionne bien. Dans ce dernier cas, les caméras ne peuvent d’ailleurs être dirigées que vers la machine en question.
Les caméras doivent fonctionner uniquement de manière temporaire lorsque le contrôle porte sur votre travail (et pas uniquement la machine que vous utilisez). Dans ces cas, elles ne peuvent donc pas tourner en continu.

PAS N’IMPORTE COMMENT

Avant d’installer des caméras et tout au long de leur utilisation, l’employeur doit informer le conseil d’entreprise concernant tous les aspects de la vidéosurveillance. A défaut de conseil d’entreprise, d’autres instances de concertation doivent être informées voire les travailleurs eux-mêmes lorsque l’entreprise ne comprend aucune de ces instances.
Vos représentants syndicaux ou vous devez donc être informés tant de l’installation des caméras que des modalités de leur utilisation. Votre employeur doit donc communiquer les objectifs poursuivis par la vidéosurveillance, le nombre de caméras, leur emplacement, le fait que les images soient conservées ou non ainsi que la période pendant laquelle les caméras fonctionnent. 

L’employeur doit aussi coller un pictogramme signalant la présence de caméras de surveillance. Ce pictogramme doit reprendre une série d’informations légales notamment des informations qui concernent la personne qui est responsable du traitement des images. 
Par ailleurs, les organes de concertation de l’entreprise doivent régulièrement évaluer le système de vidéosurveillance et éventuellement proposer de l’adapter en fonction des développements technologiques.

PAS SANS VOUS

La loi vous confère une série de droits eu égard aux images que votre employeur collecte à votre sujet. Vous avez le droit de prendre connaissance des données que votre employeur conserve et qui vous concernent. Vous pouvez même, dans certains cas, demander à votre employeur de supprimer des images en sa possession. La loi l’autorise toutefois à s’opposer à cette demande dans certains cas. Elle ne l’autorise toutefois pas à garder des images indéfiniment et lui impose de les supprimer au-delà d’un « délai raisonnable » (sic).

Les bons réflexes

Si votre employeur recourt à des fouilles ou à des caméras de surveillance, posez-vous les questions suivantes :

• L’employeur respecte-t-il les procédures pour introduire et avoir recours à ces moyens de surveillance ?
• Sont-ils limités au strict nécessaire pour atteindre l’objectif que leur assigne l’employeur ?
• L’employeur fait-il suite à vos demandes et respecte-t-il vos droits ?
En cas de doute, contactez votre équipe syndicale ou nos services !

Michaël Maira

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