Wallonie et Bruxelles : GOUVERNEMENTS À CONTRÔLER

Les gouvernements bruxellois, wallon et de la Communauté française ont fixé leur programme de gouvernement. Nous examinons le volet international de ceux-ci. 

De belles intentions

La Wallonie, tout comme Bruxelles et la Communauté française, disent vouloir « se battre » en faveur de réformes économiques et sociales européennes. Leurs intentions sur papier sont progressistes et convergent avec des demandes syndicales : création d’une banque climat finançant les investissements nécessaires à la transition, politique européenne de lutte contre la pauvreté, taxation des entreprises, assouplissement des règles budgétaires européennes, amélioration « sociale » des accords commerciaux... La question est surtout : comment concrétiser ces intentions ? La première étape étant de convaincre le gouvernement fédéral, c’est-à-dire les partis du nord du pays. Or, la déclaration du gouvernement flamand poursuit d’autres objectifs européens : davantage de marché unique et de déréglementation ; acceptation des accords commerciaux et des règles budgétaires actuelles ; durcissement de l’attitude par rapport aux migrants. Imposer une vision progressiste sur des dossiers européens sera donc difficile, d’abord en intra-belge. 

Courbe rentrante sur le CETA

Il y alors la stratégie du pied dans la porte. C’est celle utilisée pendant quinze jours en 2016 par le  gouvernement wallon pour retarder la signature du CETA et obtenir des avancées. Nos nouveaux gouvernements « fédérés » s’inspirent-ils de cette stratégie de village gaulois ? Cela ne saute pas aux yeux dans les déclarations régionales. Tout d’abord, le mot « CETA » n’est jamais prononcé. Ensuite, la déclaration de politique régionale (DPR) wallonne amorce un atterrissage en douceur sur les accords « déjà signés », comme le CETA et le récent accord UE-Mercosur. Il est écrit que ceux-ci ne seront ratifiés par le parlement wallon qu’après évaluation de leur impact socio-économique. Vu la difficulté d’évaluer l’impact concret d’accords aussi complexes, il sera toujours possible de sortir une évaluation optimiste et de noyer le poisson. Sur les futurs accords commerciaux, le langage est plus offensif. Il est question de conditionner les futurs mandats de négociation au respect de conditions : immunisation des services sociaux et publics, refus des tribunaux d’arbitrage privés…. Ces conditions seront cependant modulées en fonction des pays avec lesquels l’UE négocie, ce qui les affaiblit considérablement. Qu’est-ce que cela signifie en pratique ? Par exemple, que les tribunaux d’arbitrage privés seraient refusés par rapport à des pays riches mais acceptés dans des accords avec des pays en développement ; sous prétexte que leur système judiciaire ne protège pas les investisseurs wallons. La DPR tartine d’ailleurs sur la « promotion des intérêts de nos entreprises », mais ne dit pas grand-chose sur la protection des citoyens ou la transparence démocratique des négociations. 

De grands silences

On s’étonne aussi du silence sur quelques dossiers d’actualité, d’une part la politique migratoire (pas un mot dans la DPR wallonne, très peu dans la déclaration bruxelloise) ; d’autre part, les cruciales négociations sur l’e-commerce actuellement en cours à l’OMC dans une indifférence générale. Si elles aboutissent, ces négociations fixeront le cadre de réglementation des entreprises numériques pour des décennies. La grande crainte est qu’un accord à l’OMC limite le pouvoir des gouvernements à encadrer et à taxer les entreprises du numérique, dont les GAFAM. Ces entreprises sont les plus riches du monde et leurs pratiques portent atteinte à la vie privée des citoyens et à l’intégrité des processus électoraux. Comme cela a été le cas pour le CETA et le TTIP, les citoyens devront donc jouer les lanceurs d’alerte et pousser les parlements wallon et bruxellois à contrôler leurs gouvernements respectifs.

Etienne Lebeau

Wallonie et Bruxelles : GOUVERNEMENTS À CONTRÔLER

Les gouvernements bruxellois, wallon et de la Communauté française ont fixé leur programme de gouvernement. Nous examinons le volet international de ceux-ci. 

De belles intentions

La Wallonie, tout comme Bruxelles et la Communauté française, disent vouloir « se battre » en faveur de réformes économiques et sociales européennes. Leurs intentions sur papier sont progressistes et convergent avec des demandes syndicales : création d’une banque climat finançant les investissements nécessaires à la transition, politique européenne de lutte contre la pauvreté, taxation des entreprises, assouplissement des règles budgétaires européennes, amélioration « sociale » des accords commerciaux... La question est surtout : comment concrétiser ces intentions ? La première étape étant de convaincre le gouvernement fédéral, c’est-à-dire les partis du nord du pays. Or, la déclaration du gouvernement flamand poursuit d’autres objectifs européens : davantage de marché unique et de déréglementation ; acceptation des accords commerciaux et des règles budgétaires actuelles ; durcissement de l’attitude par rapport aux migrants. Imposer une vision progressiste sur des dossiers européens sera donc difficile, d’abord en intra-belge. 

Courbe rentrante sur le CETA

Il y alors la stratégie du pied dans la porte. C’est celle utilisée pendant quinze jours en 2016 par le  gouvernement wallon pour retarder la signature du CETA et obtenir des avancées. Nos nouveaux gouvernements « fédérés » s’inspirent-ils de cette stratégie de village gaulois ? Cela ne saute pas aux yeux dans les déclarations régionales. Tout d’abord, le mot « CETA » n’est jamais prononcé. Ensuite, la déclaration de politique régionale (DPR) wallonne amorce un atterrissage en douceur sur les accords « déjà signés », comme le CETA et le récent accord UE-Mercosur. Il est écrit que ceux-ci ne seront ratifiés par le parlement wallon qu’après évaluation de leur impact socio-économique. Vu la difficulté d’évaluer l’impact concret d’accords aussi complexes, il sera toujours possible de sortir une évaluation optimiste et de noyer le poisson. Sur les futurs accords commerciaux, le langage est plus offensif. Il est question de conditionner les futurs mandats de négociation au respect de conditions : immunisation des services sociaux et publics, refus des tribunaux d’arbitrage privés…. Ces conditions seront cependant modulées en fonction des pays avec lesquels l’UE négocie, ce qui les affaiblit considérablement. Qu’est-ce que cela signifie en pratique ? Par exemple, que les tribunaux d’arbitrage privés seraient refusés par rapport à des pays riches mais acceptés dans des accords avec des pays en développement ; sous prétexte que leur système judiciaire ne protège pas les investisseurs wallons. La DPR tartine d’ailleurs sur la « promotion des intérêts de nos entreprises », mais ne dit pas grand-chose sur la protection des citoyens ou la transparence démocratique des négociations. 

De grands silences

On s’étonne aussi du silence sur quelques dossiers d’actualité, d’une part la politique migratoire (pas un mot dans la DPR wallonne, très peu dans la déclaration bruxelloise) ; d’autre part, les cruciales négociations sur l’e-commerce actuellement en cours à l’OMC dans une indifférence générale. Si elles aboutissent, ces négociations fixeront le cadre de réglementation des entreprises numériques pour des décennies. La grande crainte est qu’un accord à l’OMC limite le pouvoir des gouvernements à encadrer et à taxer les entreprises du numérique, dont les GAFAM. Ces entreprises sont les plus riches du monde et leurs pratiques portent atteinte à la vie privée des citoyens et à l’intégrité des processus électoraux. Comme cela a été le cas pour le CETA et le TTIP, les citoyens devront donc jouer les lanceurs d’alerte et pousser les parlements wallon et bruxellois à contrôler leurs gouvernements respectifs.

Etienne Lebeau

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