Le pilier européen des droits sociaux : espoir ou arnaque ?

Ceux qui espéraient un grand tournant social de l’UE risquent d’être déçus.

Le projet d’un socle européen des droits sociaux est en discussion dans les institutions européennes depuis plusieurs années. Il s’insère dans un cadre bien précis, celui de la gouvernance économique européenne, c’est-à-dire le renforcement du contrôle de l’UE sur les politiques socio-économiques des Etats membres en vue de renforcer l’austérité. Avec le socle européen des droits sociaux, la Commission ajoute un volet supplémentaire visant à accroître la « performance » - c’est le terme utilisé - des systèmes de protection sociale et des institutions du marché du travail. Selon la Commission, les Etats membres divergent non seulement au niveau de leurs variables économiques (déficit, dette) mais aussi de leurs systèmes de protection sociale et de leurs institutions du marché du travail. Ces systèmes sont plus ou moins « performants », ce qui peut expliquer pourquoi la crise a frappé plus fort dans certains pays que dans d’autres.

 Le problème est que la notion de performance proposée par la Commission est diamétralement opposée à celle de la conception syndicale. Dans la conception syndicale, une sécurité sociale est performante si elle protège les individus du marché, c’est-à-dire si elle leur octroie un revenu lorsqu’ils sont privés d’emploi. Mais pour la Commission, une sécurité sociale performante est au contraire une sécu qui favorise le marché. La Commission raisonne en deux temps. Elle fixe des objectifs économiques qu’elle considère indiscutables – la compétitivité, l’austérité budgétaire, la libre circulation des travailleurs – et elle se demande ensuite comment la protection sociale et le marché du travail peuvent être adaptés pour mieux les atteindre. C’est en fait le retour de l’idéologie de l’« Etat social actif » qui fixe à la sécurité sociale le soin d’activer les travailleurs et de réduire le coût du travail.

 Le catalogue des réformes est bien connu, et on le retrouve dans la proposition de socle des droits sociaux : contrôle plus strict du comportement de recherche d’emploi des chômeurs, suppression des dispositifs de retraite anticipée pour les travailleurs âgés, flexibilité des contrats de travail pour « préserver la capacité des employeurs à réagir promptement aux variations de la demande ». Les propositions en matière de pension sont particulièrement révélatrices de l’approche de la Commission. Il y est proposé de « lier l’âge légal de la retraite à l’espérance de vie, de réduire l’écart entre l’âge effectif de départ à la retraite et l’âge légal de la retraite et d’éviter une sortie prématurée du marché du travail ».

En somme, le socle européen des droits sociaux constitue une double arnaque. Premièrement, il se présente comme créant du progrès social alors que dans certains cas, c’est de recul social qu’il s’agit. Dire que le recul de l’âge de la pension est une amélioration des droits sociaux, il faut l’oser... Deuxièmement, il constitue un écran de fumée par rapport aux politiques d’austérité promues par la Commission depuis la crise financière. Rappelons que la Commission ne cesse d’attaquer les systèmes de protection sociale, que ce soit dans les pays soumis à sa tutelle (la Grèce en particulier) ou dans les autres pays de l’UE. Chaque année, la Commission recommande à la Belgique de reculer l’âge de la retraite, de supprimer l’indexation, d’activer les chômeurs encore plus. Ce que le gouvernement Michel s’empresse de mettre en œuvre... Ces politiques antisociales ont été sévèrement condamnées par l’Organisation internationale du travail et le Conseil de l’Europe, mais la Commission ne semble pas y prêter attention. Et les communications de la Commission sur le socle européen des droits sociaux évitent prudemment le sujet. Ainsi, la Commission veut bien parler du social, mais dans les faits, les droits sociaux sont la variable d’ajustement pour permettre aux entreprises de continuer à accumuler leurs profits.


Etienne Lebeau

Le pilier européen des droits sociaux : espoir ou arnaque ?

Ceux qui espéraient un grand tournant social de l’UE risquent d’être déçus.

Le projet d’un socle européen des droits sociaux est en discussion dans les institutions européennes depuis plusieurs années. Il s’insère dans un cadre bien précis, celui de la gouvernance économique européenne, c’est-à-dire le renforcement du contrôle de l’UE sur les politiques socio-économiques des Etats membres en vue de renforcer l’austérité. Avec le socle européen des droits sociaux, la Commission ajoute un volet supplémentaire visant à accroître la « performance » - c’est le terme utilisé - des systèmes de protection sociale et des institutions du marché du travail. Selon la Commission, les Etats membres divergent non seulement au niveau de leurs variables économiques (déficit, dette) mais aussi de leurs systèmes de protection sociale et de leurs institutions du marché du travail. Ces systèmes sont plus ou moins « performants », ce qui peut expliquer pourquoi la crise a frappé plus fort dans certains pays que dans d’autres.

 Le problème est que la notion de performance proposée par la Commission est diamétralement opposée à celle de la conception syndicale. Dans la conception syndicale, une sécurité sociale est performante si elle protège les individus du marché, c’est-à-dire si elle leur octroie un revenu lorsqu’ils sont privés d’emploi. Mais pour la Commission, une sécurité sociale performante est au contraire une sécu qui favorise le marché. La Commission raisonne en deux temps. Elle fixe des objectifs économiques qu’elle considère indiscutables – la compétitivité, l’austérité budgétaire, la libre circulation des travailleurs – et elle se demande ensuite comment la protection sociale et le marché du travail peuvent être adaptés pour mieux les atteindre. C’est en fait le retour de l’idéologie de l’« Etat social actif » qui fixe à la sécurité sociale le soin d’activer les travailleurs et de réduire le coût du travail.

 Le catalogue des réformes est bien connu, et on le retrouve dans la proposition de socle des droits sociaux : contrôle plus strict du comportement de recherche d’emploi des chômeurs, suppression des dispositifs de retraite anticipée pour les travailleurs âgés, flexibilité des contrats de travail pour « préserver la capacité des employeurs à réagir promptement aux variations de la demande ». Les propositions en matière de pension sont particulièrement révélatrices de l’approche de la Commission. Il y est proposé de « lier l’âge légal de la retraite à l’espérance de vie, de réduire l’écart entre l’âge effectif de départ à la retraite et l’âge légal de la retraite et d’éviter une sortie prématurée du marché du travail ».

En somme, le socle européen des droits sociaux constitue une double arnaque. Premièrement, il se présente comme créant du progrès social alors que dans certains cas, c’est de recul social qu’il s’agit. Dire que le recul de l’âge de la pension est une amélioration des droits sociaux, il faut l’oser... Deuxièmement, il constitue un écran de fumée par rapport aux politiques d’austérité promues par la Commission depuis la crise financière. Rappelons que la Commission ne cesse d’attaquer les systèmes de protection sociale, que ce soit dans les pays soumis à sa tutelle (la Grèce en particulier) ou dans les autres pays de l’UE. Chaque année, la Commission recommande à la Belgique de reculer l’âge de la retraite, de supprimer l’indexation, d’activer les chômeurs encore plus. Ce que le gouvernement Michel s’empresse de mettre en œuvre... Ces politiques antisociales ont été sévèrement condamnées par l’Organisation internationale du travail et le Conseil de l’Europe, mais la Commission ne semble pas y prêter attention. Et les communications de la Commission sur le socle européen des droits sociaux évitent prudemment le sujet. Ainsi, la Commission veut bien parler du social, mais dans les faits, les droits sociaux sont la variable d’ajustement pour permettre aux entreprises de continuer à accumuler leurs profits.


Etienne Lebeau

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