CETA : un "oui" wallon qui permet de maintenir la pression

plus connu sous le nom de CETA – négocié depuis de nombreuses années par le Canada et l’Union européenne.



Ce refus ne vient pas de nulle part, mais de débats approfondis menés depuis deux ans au Parlement wallon, suscités par la mobilisation de la société civile belge et européenne contre les nouveaux accords commerciaux. Le gouvernement fédéral et les autorités européennes, au courant depuis longtemps de l’hostilité du Parlement wallon au CETA, l’ont d’abord ignorée. Ils ne pensaient simplement pas qu’une seule région en Europe maintiendrait son opposition jusque dans la dernière ligne droite de la négociation. Ils ne pensaient pas que deux semaines avant la ligne d’arrivée, ils devraient négocier en face-à-face avec la Wallonie, admettre du bout des lèvres la légitimité des demandes wallonnes et faire des concessions. Ce sont ces concessions qui ont finalement permis de lever le veto wallon et de permettre à l’UE et au Canada d’organiser, avec trois jours de retard, le sommet de signature officielle du CETA.


Les avancées obtenues par la Wallonie…

On ne l’a pas compris tout de suite, mais d’emblée la voie d’une renégociation du CETA a été exclue par les autorités européennes. La négociation s’est donc centrée sur la rédaction de textes complémentaires, c’est-à-dire un instrument interprétatif et une série de déclarations annexées au traité. Ces textes nouveaux ont le même statut juridique que le texte du traité lui-même. Ils comprennent une trentaine de pages – à comparer aux quelques 1600 pages du CETA « initial » - et c’est dans cette trentaine de pages que la Wallonie a essayé d’introduire de nouveaux garde-fous. Evoquons les plus significatifs d’entre eux.

 Le premier concerne les services publics, qui seront mieux protégés des risques de privatisation et de plaintes des investisseurs privés devant des tribunaux d’arbitrage.

 Un autre garde-fou concerne la sécurité sociale : celle-ci sera également mieux protégée des risques de privatisation. Le rôle historique des mutualités dans l’assurance-maladie est reconnu et on s’est efforcé de les mettre aussi à l’abri des plaintes d’investisseurs privés devant les tribunaux d’arbitrage.

 Enfin, une des principales avancées de l’accord concerne précisément le tribunal d’arbitrage inclus dans le CETA, appelé « ICS ». On le sait, c’est un des enjeux centraux de la discussion puisque ce mécanisme menace la capacité des Etats de légiférer pour protéger les travailleurs, les consommateurs et l’environnement. L’ICS est un mécanisme anti-Etat social et pro-investisseurs privés. Une nouvelle réforme de ce tribunal arbitral est annoncée (il y avait eu, il y a un an environ, une première réforme à cause de la pression de la société civile). Dans un premier temps, le processus de sélection des juges privés va être modifié, afin de garantir leur impartialité et leur indépendance. C’est en effet l’une des principales critiques, les juges de ces tribunaux étant souvent recrutés auprès de lobbyistes et de consultants de multinationales. Dans un second temps, « à long terme », l’ICS sera transformé en une Cour internationale publique, disposant de juges ayant le statut de fonctionnaires rémunérés à plein temps.


…font du CETA un moins mauvais traité, mais certainement pas un traité acceptable

Ces nouvelles dispositions constituent de réelles avancées, sans pour autant transformer le « mauvais CETA » en « bon CETA ». D’abord, les garde-fous introduits sont des garde-fous partiels : ils protègent certains aspects de la sécurité sociale, certains aspects des services publics, ils modifient certaines dispositions de l’ICS ; d’autres aspects ne sont en revanche pas protégés, et on peut compter sur les juristes des multinationales pour les découvrir.

 Quant à l’ICS, il subsiste, alors que la demande du Parlement wallon (exprimée en avril) et de la société civile était son abolition pure et simple, et le recours aux seules juridictions ordinaires pour traiter les plaintes des investisseurs. Même la solution de repli consistant à obliger les investisseurs à passer d’abord par les juridictions ordinaires avant d’avoir recours à l’ICS n’a pas été obtenue.

 Enfin, d’autres garde-fous importants sont absents. Par exemple, on n’a pas créé de verrou pour empêcher les filiales américaines établies au Canada d’utiliser le CETA. Et aucun progrès n’a été obtenu pour sanctionner les Etats qui réduiraient le niveau de leur législation sociale et environnementale. L’ADN du CETA n’a donc pas changé. Le CETA reste un mauvais traité, le combat wallon a juste contribué à le rendre un peu moins mauvais.


Des chausse-trappes wallonnes sur le chemin de la ratification

Le « oui » wallon de fin octobre doit-il alors être considéré comme une défaite, comme une capitulation sous la pression énorme exercée par le fédéral et l’Europe ? Pas tout à fait. Maintenant qu’il est signé, le CETA va devoir être voté dans les parlements, d’abord le Parlement européen (en décembre 2016 ou janvier 2017), ensuite les parlements des Etats membres. Dans environ deux ans, les parlementaires wallons seront donc appelés à dire s’ils acceptent le CETA ou non.

 Un des résultats les plus importants du combat wallon est que la Wallonie – rejointe par les entités fédérées autres que la Flandre – demande à la Commission européenne de transformer le mécanisme d’arbitrage. La Commission européenne s’est engagée à le faire, mais la Wallonie a deux moyens de faire en sorte que cela débouche sur de véritables changements, et pas des modifications cosmétiques.

 Premièrement, via le fédéral, elle sollicite un avis de la Cour de justice européenne pour savoir si l’ICS est compatible avec les traités européens. La Belgique est le seul Etat à demander un tel avis et c’est une bombe, que le fédéral n’a accepté de mettre dans l’accord que dans les dernières heures de la négociation. En effet, des déclarations de juristes, y compris de juristes de la Cour de justice, donnent à penser que l’ICS est contraire au droit européen sous un certain nombre de points. Un avis négatif est donc tout à fait possible, et dans ce cas la Commission européenne sera obligée soit d’exécuter les demandes de la Cour, soit de dire adieu au CETA.

 La deuxième arme, c’est que la Wallonie et les entités fédérées autres que la Flandre posent comme condition à la ratification du CETA la modification du mécanisme d’arbitrage. Le débat sur le mécanisme d’arbitrage va s’inviter dans les parlements et c’est à haut risque pour la Commission européenne. Chaque fois que ce débat est revenu sur la table, la Commission a dû lâcher du lest tant l’ICS est un concentré du caractère profondément néolibéral et anti-démocratique du CETA. En outre, ce débat pourrait faire tache d’huile et déborder sur d’autres questions, telles que le contenu des droits accordés aux investisseurs et la faiblesse des devoirs qui leur sont imposés – notamment sur le plan social et environnemental.


Un combat qui fait date

Le principal mérite de l’accord de fin octobre est donc de maintenir le processus ouvert, et sur une dimension essentielle du traité, celle de la protection des investisseurs. La Commission va être obligée de venir avec de nouvelles propositions sur l’ICS et la cour multilatérale sur les investissements, qui permettront à la société civile et aux parlements de réclamer de nouvelles avancées, de continuer à traquer les dimensions anti-démocratiques de ces traités et de donner la parole à d’autres experts qu’à ceux de la DG Commerce de la Commission européenne. Le combat wallon par rapport au CETA fait déjà date, et c’est loin d’être fini…


Etienne Lebeau

CETA : un "oui" wallon qui permet de maintenir la pression

plus connu sous le nom de CETA – négocié depuis de nombreuses années par le Canada et l’Union européenne.



Ce refus ne vient pas de nulle part, mais de débats approfondis menés depuis deux ans au Parlement wallon, suscités par la mobilisation de la société civile belge et européenne contre les nouveaux accords commerciaux. Le gouvernement fédéral et les autorités européennes, au courant depuis longtemps de l’hostilité du Parlement wallon au CETA, l’ont d’abord ignorée. Ils ne pensaient simplement pas qu’une seule région en Europe maintiendrait son opposition jusque dans la dernière ligne droite de la négociation. Ils ne pensaient pas que deux semaines avant la ligne d’arrivée, ils devraient négocier en face-à-face avec la Wallonie, admettre du bout des lèvres la légitimité des demandes wallonnes et faire des concessions. Ce sont ces concessions qui ont finalement permis de lever le veto wallon et de permettre à l’UE et au Canada d’organiser, avec trois jours de retard, le sommet de signature officielle du CETA.


Les avancées obtenues par la Wallonie…

On ne l’a pas compris tout de suite, mais d’emblée la voie d’une renégociation du CETA a été exclue par les autorités européennes. La négociation s’est donc centrée sur la rédaction de textes complémentaires, c’est-à-dire un instrument interprétatif et une série de déclarations annexées au traité. Ces textes nouveaux ont le même statut juridique que le texte du traité lui-même. Ils comprennent une trentaine de pages – à comparer aux quelques 1600 pages du CETA « initial » - et c’est dans cette trentaine de pages que la Wallonie a essayé d’introduire de nouveaux garde-fous. Evoquons les plus significatifs d’entre eux.

 Le premier concerne les services publics, qui seront mieux protégés des risques de privatisation et de plaintes des investisseurs privés devant des tribunaux d’arbitrage.

 Un autre garde-fou concerne la sécurité sociale : celle-ci sera également mieux protégée des risques de privatisation. Le rôle historique des mutualités dans l’assurance-maladie est reconnu et on s’est efforcé de les mettre aussi à l’abri des plaintes d’investisseurs privés devant les tribunaux d’arbitrage.

 Enfin, une des principales avancées de l’accord concerne précisément le tribunal d’arbitrage inclus dans le CETA, appelé « ICS ». On le sait, c’est un des enjeux centraux de la discussion puisque ce mécanisme menace la capacité des Etats de légiférer pour protéger les travailleurs, les consommateurs et l’environnement. L’ICS est un mécanisme anti-Etat social et pro-investisseurs privés. Une nouvelle réforme de ce tribunal arbitral est annoncée (il y avait eu, il y a un an environ, une première réforme à cause de la pression de la société civile). Dans un premier temps, le processus de sélection des juges privés va être modifié, afin de garantir leur impartialité et leur indépendance. C’est en effet l’une des principales critiques, les juges de ces tribunaux étant souvent recrutés auprès de lobbyistes et de consultants de multinationales. Dans un second temps, « à long terme », l’ICS sera transformé en une Cour internationale publique, disposant de juges ayant le statut de fonctionnaires rémunérés à plein temps.


…font du CETA un moins mauvais traité, mais certainement pas un traité acceptable

Ces nouvelles dispositions constituent de réelles avancées, sans pour autant transformer le « mauvais CETA » en « bon CETA ». D’abord, les garde-fous introduits sont des garde-fous partiels : ils protègent certains aspects de la sécurité sociale, certains aspects des services publics, ils modifient certaines dispositions de l’ICS ; d’autres aspects ne sont en revanche pas protégés, et on peut compter sur les juristes des multinationales pour les découvrir.

 Quant à l’ICS, il subsiste, alors que la demande du Parlement wallon (exprimée en avril) et de la société civile était son abolition pure et simple, et le recours aux seules juridictions ordinaires pour traiter les plaintes des investisseurs. Même la solution de repli consistant à obliger les investisseurs à passer d’abord par les juridictions ordinaires avant d’avoir recours à l’ICS n’a pas été obtenue.

 Enfin, d’autres garde-fous importants sont absents. Par exemple, on n’a pas créé de verrou pour empêcher les filiales américaines établies au Canada d’utiliser le CETA. Et aucun progrès n’a été obtenu pour sanctionner les Etats qui réduiraient le niveau de leur législation sociale et environnementale. L’ADN du CETA n’a donc pas changé. Le CETA reste un mauvais traité, le combat wallon a juste contribué à le rendre un peu moins mauvais.


Des chausse-trappes wallonnes sur le chemin de la ratification

Le « oui » wallon de fin octobre doit-il alors être considéré comme une défaite, comme une capitulation sous la pression énorme exercée par le fédéral et l’Europe ? Pas tout à fait. Maintenant qu’il est signé, le CETA va devoir être voté dans les parlements, d’abord le Parlement européen (en décembre 2016 ou janvier 2017), ensuite les parlements des Etats membres. Dans environ deux ans, les parlementaires wallons seront donc appelés à dire s’ils acceptent le CETA ou non.

 Un des résultats les plus importants du combat wallon est que la Wallonie – rejointe par les entités fédérées autres que la Flandre – demande à la Commission européenne de transformer le mécanisme d’arbitrage. La Commission européenne s’est engagée à le faire, mais la Wallonie a deux moyens de faire en sorte que cela débouche sur de véritables changements, et pas des modifications cosmétiques.

 Premièrement, via le fédéral, elle sollicite un avis de la Cour de justice européenne pour savoir si l’ICS est compatible avec les traités européens. La Belgique est le seul Etat à demander un tel avis et c’est une bombe, que le fédéral n’a accepté de mettre dans l’accord que dans les dernières heures de la négociation. En effet, des déclarations de juristes, y compris de juristes de la Cour de justice, donnent à penser que l’ICS est contraire au droit européen sous un certain nombre de points. Un avis négatif est donc tout à fait possible, et dans ce cas la Commission européenne sera obligée soit d’exécuter les demandes de la Cour, soit de dire adieu au CETA.

 La deuxième arme, c’est que la Wallonie et les entités fédérées autres que la Flandre posent comme condition à la ratification du CETA la modification du mécanisme d’arbitrage. Le débat sur le mécanisme d’arbitrage va s’inviter dans les parlements et c’est à haut risque pour la Commission européenne. Chaque fois que ce débat est revenu sur la table, la Commission a dû lâcher du lest tant l’ICS est un concentré du caractère profondément néolibéral et anti-démocratique du CETA. En outre, ce débat pourrait faire tache d’huile et déborder sur d’autres questions, telles que le contenu des droits accordés aux investisseurs et la faiblesse des devoirs qui leur sont imposés – notamment sur le plan social et environnemental.


Un combat qui fait date

Le principal mérite de l’accord de fin octobre est donc de maintenir le processus ouvert, et sur une dimension essentielle du traité, celle de la protection des investisseurs. La Commission va être obligée de venir avec de nouvelles propositions sur l’ICS et la cour multilatérale sur les investissements, qui permettront à la société civile et aux parlements de réclamer de nouvelles avancées, de continuer à traquer les dimensions anti-démocratiques de ces traités et de donner la parole à d’autres experts qu’à ceux de la DG Commerce de la Commission européenne. Le combat wallon par rapport au CETA fait déjà date, et c’est loin d’être fini…


Etienne Lebeau

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