Qui peut cracher sur 700 millions ?

à certaines multinationales et demande au gouvernement belge de les récupérer. De l’autre, le gouvernement – qui ne cesse de dire qu’il faut économiser – déclare ne pas vouloir récupérer cet argent perdu. 


 


Le régime mis en cause par la Commission européenne est celui de l’exonération des bénéfices excédentaires. Il se base sur un raisonnement purement arbitraire, qui est le suivant. Les filiales belges de groupes multinationaux dégagent des profits. Dans ces profits, on peut distinguer par principe une partie normale et une partie « excédentaire ». La partie excédentaire proviendrait du fait d’appartenir à un groupe multinational et de bénéficier d’un réseau d’entreprise bien organisé, plus efficace, etc. Cette partie des bénéfices doit donc échapper à la taxation... Sur base de ce raisonnement, la Belgique a donc créé un avantage fiscal spécifiquement dédié aux entreprises multinationales. Au moins 35 sociétés belges appartenant à des groupes internationaux ont pu négocier avec l’administration fiscale des contrats à l’amiable (« rulings ») leur permettant de réduire leur bénéfice imposable de 50% à 90%. En clair, au lieu d’imposer 100% de leur revenu, le fisc n’imposait plus que de 50% à 10% de celui-ci. Parmi les sociétés concernées, citons AB Inbev, Belgacom, BASF, BP... Ce système a été créé en 2005 sur proposition de Didier Reynders, alors ministre des Finances. Rappelons que c’est le même ministre qui a créé, la même année, le système de la déduction des intérêts notionnels… 



Question de concurrence


En 2015, la Commission européenne a découvert le pot aux roses et lancé une enquête à l’encontre de la Belgique. Conclusion : ce système est illégal. Il est intéressant de comprendre ce qui déclenche la colère de la Commission, à savoir le fait que le régime belge constitue « une distorsion très grave de la concurrence au sein du marché unique ». C’est en effet principalement sous l’angle de la concurrence que la Commission européenne est amenée à juger les politiques fiscales des Etats. La fiscalité reste principalement organisée à l’échelon des Etats membres plutôt qu’à l’échelon communautaire ; la Belgique n’a donc a priori pas de comptes à rendre à la Commission. 

 

Sauf qu’en l’occurrence, les avantages octroyés aux entreprises sont tellement importants qu’ils permettent à la Commission d’intervenir avec sa casquette de gendarme de la concurrence. Selon elle, ces avantages faussent la donne à un double titre. D’une part, parce qu’ils favorisent les grandes entreprises aux dépens des petites (alors que l’inverse serait plus logique) ; d’autre part, parce que la Belgique cherche par ce moyen à attirer les investisseurs étrangers vers son propre territoire. 




Plus hypocrite  que courageuse


La mise au point de la Commission est positive en ceci qu’elle pourrait permettre de récupérer 700 millions d’euros dans les caisses de l’Etat. « Pourrait », car le gouvernement belge a déjà prévenu qu’il allait tenter de convaincre la Commission que c’est une mauvaise idée, puisque cela ferait fuir les entreprises... Mais cette mise au point est aussi un peu hypocrite, car c’est la Commission européenne qui ne cesse d’appeler les Etats à être plus compétitifs, en réduisant les coûts des entreprises, qu’il s’agisse des salaires, des cotisations sociales, de la fiscalité, des réglementations soi-disant excessives... On aurait aimé que cette dénonciation des cadeaux fiscaux belges se fasse au nom de la justice sociale : pourquoi octroyer des milliards de cadeaux fiscaux aux entreprises quand on supprime 3 milliards dans le budget de la SNCB ?

 

Mais cela, la Commission ne le dira pas, car la justice sociale est un concept quasiment inexistant aussi bien dans les traités européens que dans la tête des commissaires européens. 



Etienne Lebeau

Qui peut cracher sur 700 millions ?

à certaines multinationales et demande au gouvernement belge de les récupérer. De l’autre, le gouvernement – qui ne cesse de dire qu’il faut économiser – déclare ne pas vouloir récupérer cet argent perdu. 


 


Le régime mis en cause par la Commission européenne est celui de l’exonération des bénéfices excédentaires. Il se base sur un raisonnement purement arbitraire, qui est le suivant. Les filiales belges de groupes multinationaux dégagent des profits. Dans ces profits, on peut distinguer par principe une partie normale et une partie « excédentaire ». La partie excédentaire proviendrait du fait d’appartenir à un groupe multinational et de bénéficier d’un réseau d’entreprise bien organisé, plus efficace, etc. Cette partie des bénéfices doit donc échapper à la taxation... Sur base de ce raisonnement, la Belgique a donc créé un avantage fiscal spécifiquement dédié aux entreprises multinationales. Au moins 35 sociétés belges appartenant à des groupes internationaux ont pu négocier avec l’administration fiscale des contrats à l’amiable (« rulings ») leur permettant de réduire leur bénéfice imposable de 50% à 90%. En clair, au lieu d’imposer 100% de leur revenu, le fisc n’imposait plus que de 50% à 10% de celui-ci. Parmi les sociétés concernées, citons AB Inbev, Belgacom, BASF, BP... Ce système a été créé en 2005 sur proposition de Didier Reynders, alors ministre des Finances. Rappelons que c’est le même ministre qui a créé, la même année, le système de la déduction des intérêts notionnels… 



Question de concurrence


En 2015, la Commission européenne a découvert le pot aux roses et lancé une enquête à l’encontre de la Belgique. Conclusion : ce système est illégal. Il est intéressant de comprendre ce qui déclenche la colère de la Commission, à savoir le fait que le régime belge constitue « une distorsion très grave de la concurrence au sein du marché unique ». C’est en effet principalement sous l’angle de la concurrence que la Commission européenne est amenée à juger les politiques fiscales des Etats. La fiscalité reste principalement organisée à l’échelon des Etats membres plutôt qu’à l’échelon communautaire ; la Belgique n’a donc a priori pas de comptes à rendre à la Commission. 

 

Sauf qu’en l’occurrence, les avantages octroyés aux entreprises sont tellement importants qu’ils permettent à la Commission d’intervenir avec sa casquette de gendarme de la concurrence. Selon elle, ces avantages faussent la donne à un double titre. D’une part, parce qu’ils favorisent les grandes entreprises aux dépens des petites (alors que l’inverse serait plus logique) ; d’autre part, parce que la Belgique cherche par ce moyen à attirer les investisseurs étrangers vers son propre territoire. 




Plus hypocrite  que courageuse


La mise au point de la Commission est positive en ceci qu’elle pourrait permettre de récupérer 700 millions d’euros dans les caisses de l’Etat. « Pourrait », car le gouvernement belge a déjà prévenu qu’il allait tenter de convaincre la Commission que c’est une mauvaise idée, puisque cela ferait fuir les entreprises... Mais cette mise au point est aussi un peu hypocrite, car c’est la Commission européenne qui ne cesse d’appeler les Etats à être plus compétitifs, en réduisant les coûts des entreprises, qu’il s’agisse des salaires, des cotisations sociales, de la fiscalité, des réglementations soi-disant excessives... On aurait aimé que cette dénonciation des cadeaux fiscaux belges se fasse au nom de la justice sociale : pourquoi octroyer des milliards de cadeaux fiscaux aux entreprises quand on supprime 3 milliards dans le budget de la SNCB ?

 

Mais cela, la Commission ne le dira pas, car la justice sociale est un concept quasiment inexistant aussi bien dans les traités européens que dans la tête des commissaires européens. 



Etienne Lebeau

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