Pensions : quelle incidence sur vos droits ?

Votre syndicat se mobilise pour défendre vos pensions. La mobilisation a permis d’éviter des reculs (notamment la pension à points).  Mais, malgré cette contestation, le gouvernement s’est obstiné à adopter quelques mesures qui réduisent vos droits en matière de pensions, nous obligeant à faire le point sur les conséquences de ces mauvaises décisions pour tout un chacun.

Pour chaque année de carrière, la pension brute est calculée selon la formule suivante :

(Rémunération de l’année x Coefficient de réévaluation) x 60% (isolé) ou 75% (ménage) divisé par 45

Le montant brut de votre pension dépend donc de : 
- votre carrière : par exemple, si vous avez 43 années de carrière, le calcul ne sera effectué que 43 fois au lieu de 45 fois. Vous perdrez donc de l’argent ;

- votre rémunération : puisque la rémunération de chaque année de carrière est entrée dans la formule ;

- votre situation familiale :  on calcule la pension au taux ménage (si le conjoint a cessé toute activité professionnelle et ne perçoit aucun revenu de remplacement) ou isolé (dans les autres cas – la majorité des cas).

Les règles adoptées récemment modifient les revenus ainsi que les éléments de la carrière qui sont pris en compte, ce qui a un effet à la baisse sur le montant de votre pension.

Avant d’entrer dans les détails des changements récents, rappelons que le gouvernement a durci les conditions d’accès à la pension. Les règles sont désormais les suivantes :

Date de départ         Condition d’âge
Jusque fin 2024        65 ans
2025-2030                66 ans
A partir de 2031       67 ans

VOTRE REMUNERATION VAUT MOINS QU’AVANT

Le gouvernement a récemment décidé de diminuer les périodes de chômage, de RCC (ex-prépension) et de crédit-temps de fin de carrière prises en compte pour définir le montant de votre pension.

En cas de chômage

Désormais, le chômage est assimilé comme suit : 

La première période de chômage (12 mois) est assimilée sur base de votre dernière rémunération (plafonnée à 55.657,47€ en 2017).

La deuxième période de chômage (2 mois par année d’ancienneté professionnelle, avec un maximum de 36 mois) est assimilée sur base d’une rémunération fictive (24.247,04 € bruts annuels).

La troisième période est aussi calculée sur base de cette même rémunération fictive (24.247,04 € bruts annuels).

Avant, les deux premières périodes étaient assimilées à hauteur de votre dernière rémunération. Ce n’est désormais plus le cas. Ce changement induit des pertes pouvant avoisiner 20€ à 50€ nets par mois selon la hauteur de votre dernière rémunération.

En cas de RCC

Le gouvernement a aussi réduit l’assimilation des périodes de RCC (ex-prépension). Rares sont désormais les cas où le RCC est assimilé en référence à votre dernière rémunération. Le plus souvent, ces périodes sont assimilées sur base d’une rémunération fictive (24.247,04€ bruts annuels).

En résumé, les périodes de RCC s’assimilent comme suit :
Type de RCC    Rémunération de référence
Régime général   Rémunération fictive
Carrière longue Rémunération fictive
Autres régimes Dernière rémunération

En cas de crédit-temps

Les règles d’assimilation du crédit-temps ont été revues à la baisse. Du moins, pour ce qui concerne certains crédits-temps de fin de carrière. Ici aussi, ces périodes sont assimilées sur base d’une rémunération fictive (24.247,04€ bruts annuels) et non plus sur base de la rémunération réellement perçue.

Les nouvelles règles s’appliquent dès 2018 à toutes celles et ceux qui ont demandé un crédit-temps depuis 2015. Elles peuvent se résumer comme suit :

Assimilation des périodes crédits-temps avec ou sans motif :

l’assimilation couvre toute la durée du crédit-temps avec allocations ;
à hauteur du salaire fictif normal ;
les autres périodes ne sont pas assimilées.

Assimilation des périodes de crédits-temps fin de carrière :

Pour les crédits-temps de fin de carrière dans le cadre d’une entreprise en difficulté ou en restructuration et pour les crédits temps de fin de carrière octroyés dans le cadre de métiers lourds :
- l'assmilation couvre toute la durée du crédit-temps ;
- à hauteur du salaire fictif normal.

Pour les formes habituelles de crédits-temps fin de carrière (à partir de 60 ans ou autres dérogations que celles listées ci-dessus) pris après le 1/1/2015 :
- pendant 312 jours en ETP à partir de 60 ans, soit une assimilation de 2 ans dans l’hypothèse d’une réduction à un mi-temps et de 5 ans dans l’hypothèse d’une réduction d’un cinquième ;
- les autres périodes sont assimilées à hauteur du salaire fictif limité.

VOTRE CARRIERE COMPTE MOINS QU’AVANT

Récemment toujours, le gouvernement a modifié la manière de calculer la durée de la carrière, dans le cas où elle dépasse 45 années.

En cas de périodes d’inactivité (même assimilées) au-delà des 14.040 premiers jours (45 années), on ne tient pas compte des jours d’inactivité dans le calcul du montant de la pension. Dans ce cas de figure, on tiendra compte uniquement des premiers 14.040 jours ETP (45 années) enregistrés dans la carrière professionnelle globale. 

Auparavant, s’ils étaient plus avantageux, les jours d’inactivité après les 14.040 premiers jours étaient pris en compte. Ici aussi, les pertes d’argent peuvent êtres importantes. 

RACHETER VOS ANNEES D’ETUDES : UN BON PLAN ?

Le gouvernement a étendu la possibilité de racheter vos périodes d’études (sauf les périodes d’études secondaires menant au CESS). Les principales conditions de ce rachat peuvent aujourd’hui se résumer comme suit :

Périodes à régulariser
- Années au-delà des 18 ans (sauf CESS).
- A condition d’avoir obtenu le diplôme auquel mènent ces années de formation.
- Au maximum le nombre d’années requises pour obtenir le diplôme (pas les années redoublées, etc.)

Délai
-Aucun

Prix
- Jusqu’en 2020, qu’importe l’année de diplomation : 1.500€ / année. 
- Après 2020, si rachat dans les 10 ans après la diplomation : 1.500€ / année. 
- Après 2020, si rachat plus de 10 ans après la diplomation : plus de 1.500€ / an (montant progressif selon le nombre d’années après diplomation).

Racheter vos années d’étude est la fausse bonne idée par excellence. En effet, si le projet paraît attractif sur papier, il l’est bien moins en pratique. 

D’abord, le rachat des années d’études ne permet pas de partir plus tôt à la pension. Il sert uniquement à augmenter de quelques euros le montant de cette dernière. 

Ensuite, vous dépenserez des milliers d’euros, sans certitude de les récupérer. En effet, racheter vos années d’études vous rapportera quelques euros de pension supplémentaires par mois. Il vous faudra bénéficier de nombreuses mensualités de pension pour rentabiliser un rachat qui vous a coûté des milliers d’euros. Or, statistiquement, vous n’êtes pas assuré de vivre suffisamment longtemps pour toucher un nombre de mensualités qui rentabilise le rachat de vos études. 

Par ailleurs, la législation en matière de pension évolue sans cesse. Dès lors, nul ne peut prédire que le rachat de vos études sera une bonne affaire. D’ici au début de votre pension, une série de décisions politiques peuvent rendre l’opération bien moins avantageuse. 

Qui plus est, le montant de la pension est plafonné (2.390€ bruts par mois au taux isolé). Ainsi, celles et ceux qui atteignent ce plafond n’ont aucun intérêt à racheter leurs années d’études. L’opération ne leur rapporterait pas un euro de plus. 

Enfin, le montant de votre pension dépend de nombreux événements à venir (trajectoire de carrière future, promotions futures, etc.). Il n’est donc pas certain que l’opération faite sur base de vos données de carrière actuelle vous rapportera, à terme. 

Michaël Maira

 

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