Non Marchand : Accord finalisé à Bruxelles

Après des mois de discussions dans le contexte budgétaire difficile lié à la 6ème réforme de l’Etat, les négociateurs se sont enfin mis d’accord.

Les gouvernements bruxellois avaient dégagé 11 millions d’euros pour cet accord Non Marchand (ANM) : 6 millions pour la Commission communautaire française – COCOF et 5 millions pour la Commission communautaire commune – COCOM.

Nouveau : le nombre de travailleurs concernés est élargi

Concrètement, on parle des services d’aide aux familles, de l’ambulatoire (plannings familiaux, services sociaux, santé mentale, maisons médicales…), des services d’aide aux personnes handicapées, de l’insertion socioprofessionnelle, de l’aide aux adultes en difficulté… A ces secteurs se sont ajoutés ceux transférés par la réforme de l’Etat : maisons de soins psychiatriques, maisons de repos – MRS, revalidation… Bref, plus de 14.000 ETP.

Sont concernés non seulement les travailleurs subsidiés (personnel « décrétal ») mais aussi, pour la première fois, les travailleurs « hors-cadre » affectés aux missions décrétales (Maribel, fonds propres…).

Quelles sont les mesures reprises dans le protocole d’accord ?

1. Les employeurs obtiennent un meilleur financement des mesures des précédents accords NM à savoir l’embauche compensatoire, le surcoût de l’application des ANM aux ACS et une meilleure prise en compte de l’ancienneté. Ces mesures stabilisent aussi l’emploi de ce personnel dans les associations.

2. En 2018, une prime unique (faute de temps pour une mise en œuvre des autres mesures encore d’ici la fin de l’année). 

3. Une augmentation (+/- 300€ brut) de la partie forfaitaire de la prime de fin d’année.

4. Une augmentation progressive de la prime syndicale pour arriver, en 2021, à 145€ pour un temps plein (72€ pour un mi-temps).

5. Trois jours de congé supplémentaires pour les maisons de repos via le Maribel social (étape vers un alignement à 37h/sem).    

6. Pour les secteurs régionalisés, démarrage d’une première phase « IFIC » (nouvelle classification de fonction appliquée au Fédéral) dès que possible (2021, sans doute). Dans l’attente, une prime d’anticipation IFIC. Pour les secteurs historiques COCOF-COCOM, financement d’une étude préliminaire pour l’implémentation d’IFIC.

7. Le développement de l’ABBET (Association Bruxelloise pour le Bien-Être au Travail), c’est-à-dire son élargissement à tous les secteurs.

8. Le renforcement de la prise en charge des frais de mobilité domicile-lieu de travail jusqu’à hauteur de 80% pour le remboursement de l’abonnement MTB-STIB.

9. L’application de la dispense de prestation fin de carrière aux médecins des Habitations Protégées et des Centres de Revalidation.

10. Mise en place d’une instance de concertation paritaire (avec des moyens budgétaires) qui devra mettre en œuvre un cadastrage, mais aussi améliorer la concertation sociale, y compris sur le terrain.

Une spécificité voulue et obtenue par la CNE

Les partenaires se sont aussi engagés à mettre tout en œuvre, notamment via des normes d’agrément et/ou de subventionnement, pour s’opposer à l’émergence de nouvelles formes de travail telles que les contrats associatifs.
L’accord existe, il reste à…

Signer un protocole d’accord c’est une étape importante, c’était un défi très difficile à relever vu l’absence de cadastre fiable, la multiplicité des initiatives en tout genre sur Bruxelles, l’intégration des secteurs régionalisés à la COCOM, qui était jusque-là une toute petite administration, le climat politique préélectoral…  C’est donc une victoire importante qui montre qu’une autre politique que celle du gouvernement antisocial fédéral est possible.

Mais la lutte n’est pas terminée. En effet, une fédération d’employeurs (Femarbel) s’oppose à la mesure du 3ème jour de congé en Maisons de repos et menace de bloquer la mise en œuvre de cet accord Non Marchand dans la négociation des CCT d’application.

Le message vers cette fédération est clair : ce sera l’accord et tout l’accord !

Et s’il le faut nous mobiliserons !

Marie-Agnès Gilot

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