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Une victoire d’étape entre les coursiers et Deliveroo

 

Le Droit de l’Employé s’est déjà fait l’écho de la précarité des coursiers, et de leur conflit contre Deliveroo qui a décidé de leur imposer, depuis le 1er février, le statut d’indépendant (ou le « non-statut » de la loi De Croo), notamment pour les payer à la course et non plus à l’heure.



 Dans l’objectif de mobiliser toutes les ressources contre ce modèle, qui est un précédent destructeur pour l’avenir de tous les travailleurs, la CNE a déposé un dossier auprès de la Commission administrative de règlement de la relation de travail.

 

 La CRT dépend du SPF Sécurité sociale et est parfois appelée « ruling social », par analogie avec le ruling en matière fiscale. Elle décide, pour les cas qui lui sont soumis, de la qualification à donner à une relation de travail (indépendant ou salarié). Ainsi, un travailleur à qui on propose un travail « sous statut d’indépendant », peut demander à la CRT, avant de commencer ou dans la première année de l’occupation, si cette situation est bien correcte.

 

La Commission, à laquelle ont été exposées les conditions de travail des coursiers qui travaillent pour Deliveroo, s’est prononcée le 23 mars. Pour elle :
  • Les éléments contredisent la qualification de travail indépendant.
  • S’il continue son métier de coursier, notre affilié devrait être dans une relation de travail salarié.

En effet, lorsqu’il travaille, le coursier ne choisit rien. Il reçoit les adresses de livraison de Deliveroo sur son smartphone, une par une, et étape par étape (d’abord le restaurant et, seulement lorsqu’il a la commande, le client). Il ne peut donc rien organiser ou planifier. Il est constamment suivi par GPS et Deliveroo lui indique même comment il doit se comporter ou porter son sac.

 

 Quelle est la portée pratique de cette décision ?

 Cette décision signifie que les deux coursiers cités dans la demande ne peuvent pas travailler pour Deliveroo sous statut d’indépendant. La décision, supposée défendre leurs droits, se retourne de facto un peu contre eux. S’ils veulent être coursiers, cela doit se faire via un contrat de travail… mais Deliveroo n’est pas contrainte de leur proposer ce contrat. En outre, la décision ne s’applique formellement qu’aux deux coursiers cités et n’a pas de portée générale pour tous les autres.

 

 Ce sont les limites souvent frustrantes de la perspective juridique. 

 

 Mais pour nous, cette décision a une valeur de principe qui concerne tous les coursiers. C’est un caillou dans la chaussure de tous les employeurs qui pensaient que dorénavant on pouvait imposer aux travailleurs le statut d’indépendant pour avoir le beurre et l’argent du beurre. Le travailleur sous statut d’indépendant n’est plus couvert par le droit du travail (plus de pécules de vacances ou de salaire garanti, plus d’élections sociales ou de DS, plus de barèmes horaires ou d’indexation, etc.), mais dans les faits, il reste tout aussi subordonné que le travailleur salarié. Parfois même plus parce qu’il ne bénéficie justement pas des droits qui limitent l’arbitraire patronal.

 

 C’est à nous, organisation syndicale, de tout faire pour transformer l’essai. Même si la décision de la Commission n’oblige pas, du jour au lendemain, Deliveroo à transformer tous ses coursiers en travailleurs salariés, le moins que l’on puisse dire, avec cette décision, c’est que si un travailleur demandait au tribunal une requalification de sa relation d’emploi, il aurait de grandes chances d’avoir gain de cause.

 

 Entre-temps, l’auditorat du travail mène également une enquête sur la situation des coursiers. Nous avons accompagné nos affiliés auditionnés. Cette enquête pourrait aussi déboucher sur une condamnation de Deliveroo, mais elle prendra de longs mois et années.

 

 Le risque du statut quo est donc énorme pour Deliveroo. Nous espérons convaincre l’entreprise qu’il est grand temps maintenant de négocier une solution qui préserve la souplesse, tout en occupant le coursier dans le respect du droit du travail.

 

 

 Martin Willems

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