Législation sociale - Ce qui a changé en 2018

 

Une multitude de réglementations sont entrées en vigueur le 1er janvier. En voici quelques-unes dans le domaine de la législation sociale.

 

MALADES DE LONGUE DUREE

Depuis le 1er janvier, les employeurs ont aussi la possibilité de convoquer chez le médecin du travail les membres de leur personnel malades depuis au moins deux ans. Les résultats observés l’an dernier ont pourtant démontré que la nouvelle procédure de réintégration des malades débouche sur peu de réintégrations, mais sur un nombre important de licenciements pour cause de force majeure médicale, c’est-à-dire un licenciement immédiat sans indemnité de préavis. Si un travail adapté ne fonctionne pas ou si l’employeur ne peut en proposer un, l’employeur peut en effet rompre directement le contrat de travail, sans devoir payer la moindre indemnité de préavis. Plus d’infos sur www.remettreenselle.be.

 

TRAVAILLEURS EN RCC

Dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2017-2018, la CSC avait obtenu le relèvement du plafond de calcul de l’allocation de chômage. Les affiliés en RCC (ex-prépension) qui ont atteint ce plafond ont donc bénéficié d’une augmentation de 0,5% de leur allocation de chômage à partir du 1er septembre 2017, en plus de l’indexation. Le complément d’entreprise qui est versé aux travailleurs en RCC est également majoré de 0,36% ce 1er janvier 2018 pour tous les bénéficiaires du RCC, en plus de l’indexation.

 

FLEXI-JOBS

Depuis le 1er janvier, le secteur du Commerce de détail peut également avoir recours aux flexi-jobs, jusqu’ici limités à l’Horeca. Ce type d’emploi permet à un travailleur, occupé par ailleurs à 4/5e temps au moins, d’effectuer des prestations complémentaires exonérées de cotisations sociales. Les flexi-jobs ont été introduits dans l’Horeca en 2015. Aujourd’hui, on dénombre quelques 28.000 emplois flexibles dans 7.300 établissements du secteur, selon le cabinet de la ministre des Affaires sociales, cité par l’agence Belga. Le gouvernement fédéral a donc décidé d’étendre cette forme d’occupation « plus souple » au commerce de détail (bouchers, boulangers, magasins de vêtements, etc.). Plus d’infos dans le Droit de novembre 2017.

 

COMMERCE ELECTRONIQUE

Un assouplissement définitif de la procédure d’introduction d’un régime de travail comportant des prestations de nuit (entre minuit et 5h) est prévu pour les entreprises de commerce électronique avec délégation syndicale. Jusqu’ici, la conclusion d’une convention collective signée par toutes les organisations représentées dans la délégation syndicale était requise. Désormais, cette forme de travail de nuit pourra être introduite dès qu’elle sera approuvée par une organisation syndicale. Le travail du dimanche pour les activités liées à l’e-commerce est aussi désormais autorisé jusqu’au 31 décembre 2019. (Plus d’infos dans le Droit de janvier 2018)

 

DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE

En Région bruxelloise, un nouveau texte en matière de lutte contre la discrimination à l’embauche est entré en vigueur ce 1er janvier. L’ordonnance autorise les inspecteurs régionaux à procéder à des tests par l’envoi de deux CV identiques et à recourir à la technique du « mystery shopping » (faux client, faux demandeur d’emploi) s’il existe de fortes présomptions de pratiques discriminantes au sein d’une entreprise.

 

SAISIES SUR REVENUS

Depuis le 1er janvier 2018, la quotité cessible ou saisissable des revenus du travail est déterminée en fonction des tranches et des plafonds de rémunération repris dans le tableau ci-dessous.

 En conséquence, depuis le 1er janvier 2018, un travailleur dont la rémunération nette mensuelle est supérieure à 1.432€ pourra conserver, en cas de saisie en tout cas, une somme de 1.329,80€ : tout ce qui dépasse ce montant peut être saisi ou cédé. Tous ces montants peuvent être augmentés de 68€ par enfant à charge.

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