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Crédit-temps et RCC en 2017-2018

 

Les régimes de crédit-temps et RCC connaîtront une série d’adaptations en 2017 et 2018. Aperçu de ce qui changera (ou a déjà changé) en la matière…

 

En 2015, le gouvernement fédéral a modifié les régimes du crédit-temps et du RCC (ex-prépension). Depuis, les interlocuteurs sociaux (syndicats et employeurs) peuvent négocier certaines modalités plus favorables. C’est ce qu’ils ont fait dans le cadre de récents accords valables pour les années 2017 et 2018. D’autres modalités échappent aux interlocuteurs sociaux et sont aussi appelées à évoluer en 2017. Passons en revue les effets de ces changements, négociés ou non, sur vos droits en 2017 et 2018.

 

Crédit-temps : deux changements majeurs

Dès 2017, toutes les formes de crédit-temps sont appelées à évoluer. Qu’il s’agisse du crédit-temps sans motif, avec motif ou de fin de carrière.

 

Crédit-temps avec et sans motif

Nous avons récemment abordé la question1. Nous nous contentons donc de rappeler que la réforme supprime le crédit-temps sans motif et allonge la durée des différents crédit-temps pour « soins » de 36 ou 48 mois à 51 mois. 

 

 Les changements annoncés ont été négociés par les interlocuteurs sociaux, fin 2016. Leur entrée en vigueur est prévue pour avril 2017. Nous ferons sans doute un point plus détaillé sur la réforme lors de son entrée en vigueur. Notamment pour présenter d’autres avancées concernant l’ouverture de certaines formes de crédit-temps aux temps partiels ou encore la modification des règles d’imputation des périodes de crédit-temps déjà prises au cours de la carrière.

 

Crédit-temps de « fin de carrière »

Depuis 2015, le régime général du crédit-temps de « fin de carrière » est ouvert aux travailleurs à partir de 60 ans qui comptent une carrière professionnelle d’au moins 25 ans au moment de l’avertissement écrit adressé à l’employeur. Les conditions de ce régime « général » (car accessible à tous les travailleurs) ne changent pas en 2017.

 

 Une série d’exceptions existe pour les travailleurs dans certaines situations particulières. Ces situations sont les suivantes :
• Réduction à 4/5e temps pour ceux qui exercent un métier lourd;
• Réduction à mi-temps pour ceux qui exercent un métier lourd et en pénurie ;
• Réduction à 4/5e temps pour ceux qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit;
• Réduction à 4/5e temps pour ceux qui ont une longue carrière (si une CCT sectorielle le prévoit);
• Réduction à un mi-temps ou à 4/5e temps pour ceux qui sont dans une entreprise reconnue comme entreprise en difficulté ou comme entreprise en restructuration.

 

 Pour la période 2015-2016, une convention collective de travail (CCT) interprofessionnelle prévoyait que les travailleurs dans ces situations pouvaient accéder au crédit-temps de « fin de carrière », avec allocations, à l’âge de 55 ans (au lieu de 60 ans pour le régime général). La condition d’âge était censée augmenter dès 2017. Sauf si les interlocuteurs sociaux en décidaient autrement. En marge de l’accord interprofessionnel, les syndicats ont obtenu le renouvellement de la CCT interprofessionnelle maintenant la condition d’âge à 55 ans. En conséquence, en 2017 et 2018, les travailleurs concernés par les situations particulières évoquées ci-dessus doivent être âgés de 55 ans pour pouvoir accéder au régime de crédit-temps de « fin de carrière » avec allocations. Cette condition d’âge passera à 60 ans en 2019.

 

Il reste à signer les conventions sectorielles qui exécutent cette CCT interprofessionnelle, lorsque ce passage par le secteur est exigé. Notons, enfin, que les autres conditions (carrière, définition du métier lourd/nuit/etc.) restent inchangées.

En bref : le crédit-temps en 2017 et 2018
Tableau 1

 
 
Le RCC (ex-prépension)
Evolutions du régime général

Depuis 2015, vous avez accès au RCC à partir de 62 ans, si vous remplissez une condition de carrière qui varie selon que vous soyez une femme (33 années de carrière en 2017 – 34 années en 2018) ou un homme (40 années de carrière). Hormis le changement de la condition de carrière pour les femmes (de 32 à 33 et 34 années), ce régime ne change pas en 2017-2018.

 

 Jusqu’au 31 décembre 2017, vous pouvez toujours recourir à un régime plus favorable, si une convention le prévoit dans votre secteur ou entreprise. Dans ce cas, la condition d’âge est de 60 ans et la condition de carrière passe à 33 années pour les femmes (40 pour les hommes).
 L’évolution de ces deux régimes est programmée depuis 2015 et le gouvernement a empêché les syndicats de négocier des conditions plus favorables.

 

Les dérogations en 2017 et 2018

A côté de ce régime général qui concerne tous les travailleurs, des dérogations sont prévues dans certaines situations particulières (voir tableau ci-dessous).

 

 En 2015, le gouvernement a voulu augmenter la condition d’âge requise pour bénéficier de ces régimes dérogatoires. Cette condition d’âge devait être portée à 60 ans pour  la plupart des régimes dérogatoires. Pour les années 2015-2016, les syndicats ont toutefois obtenu de maintenir une condition d’âge inférieure à 60 ans. Pour la période 2017-2018, les syndicats ont à nouveau obtenu que la condition d’âge se situe en-dessous de celle fixée par le gouvernement. Le tableau ci-dessous reprend la condition d’âge requise pour chaque régime dérogatoire, durant les années 2017-2018.

 

La disponibilité adaptée

Depuis 2015, le gouvernement impose aux bénéficiaires du RCC une « disponibilité adaptée » sur le marché de l’emploi. Concrètement, ils ne sont pas tenus de rechercher activement un emploi par des démarches personnelles. Cependant, ils doivent être inscrits comme demandeurs d’emploi, ne peuvent refuser une proposition d’emploi convenable, doivent répondre aux convocations et doivent collaborer à un accompagnement personnalisé. Le Forem (en Wallonie), le VDAB (en Flandre) et Actiris (à Bruxelles) sont chargés de mettre en œuvre cet accompagnement adapté. A ce stade, ils ne l’ont pas encore fait. Mais, ils ne devraient pas tarder. Ainsi, prochainement, il sera important pour les prépensionné-e-s de savoir si ils/elles  sont soumis à la disponibilité adaptée.

 

 Tous les bénéficiaires du RCC qui ne remplissent pas une certaine condition d’âge ou de carrière y seront soumis. Vous lisez bien « ou » et pas « et ». Il suffit donc de remplir une des deux conditions pour être dispensé de la disponibilité adaptée et n’être soumis qu’à la « disponibilité passive » (qui n’oblige pas à suivre un quelconque accompagnement, mais empêche de refuser une offre d’emploi convenable). Ces conditions d’âge ou de carrière devaient aussi évoluer à la hausse. Les syndicats ont obtenu de limiter cette hausse en 2017 et 2018 (voir tableau ci-dessous).

 

 

Michaël Maira

1 Voir Le Droit du mois de février 2016, p. 14.

Tableau 2

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