La réforme fiscale wallonne se fait attendre

 

En 1948, Samuel Beckett écrivait « En attendant Godot ». L’histoire de deux personnes attendant un certain Godot qui n’arrive jamais. En matière de fiscalité, la Wallonie rejoue ce scénario absurde. Attendue de longue date, la réforme fiscale promise par le gouvernement n’arrive pas ! Or, elle est plus que nécessaire.



En Belgique, les compétences fiscales se partagent entre l’Etat fédéral et les Régions. Chacun est compétent pour créer et prélever :

 1. des taxes et impôts : dans ces domaines de compétences, l’Etat fédéral exerce notamment cette compétence lorsqu’il fixe les accises sur l’alcool ou le carburant. D’autres domaines relèvent du pouvoir des Régions. La Wallonie a notamment défini ses propres droits de succession ou, plus récemment, sa taxe kilométrique pour certains véhicules (surtout les camions).

 2. l’impôt des personnes physiques (IPP) : une part de l’impôt que vous payez sur les personnes physiques revient à l’Etat fédéral. Une autre part revient à la Région dans laquelle vous habitez. Pour son territoire, la Wallonie définit donc les règles fiscales relatives à cette deuxième part.

 

La Wallonie plus autonome fiscalement

La 6ème réforme de l’Etat a augmenté les pouvoirs fiscaux de la Wallonie.

 

 1. La réforme transfère une série de taxes et impôts du pouvoir fédéral vers la Région wallonne. En matière de logement, d’énergie ou encore de titre-services, certains impôts et taxes ne sont donc plus fixés par l’Etat fédéral, mais par la Wallonie. Au total et après la réforme, la Wallonie perçoit plus de 2,5 milliards € d’impôts régionaux et 321 millions € de taxes régionales.

 2. La réforme augmente la part de l’IPP dont bénéficie la Wallonie. Depuis la réforme, elle perçoit environ 26% de l’IPP total payé par ses habitants. Le reste dépend toujours de règles fédérales et bénéficie à l’Etat fédéral.

 

 Aujourd’hui, les taxes et impôts régionaux couplés à la part d’IPP dont elle bénéficie rapportent une majorité des recettes de la Région wallonne (ce qui n’était pas le cas avant la réforme de l’Etat). L’essentiel des recettes de la Wallonie dépend donc de la façon dont elle exerce ses compétences fiscales.

 
 Quelle fiscalité pour quelle politique ? 

La Wallonie a le pouvoir de définir en toute autonomie les montants d’un certain nombre de taxes et impôts. Mais aussi leurs publics-cibles et l’utilisation des recettes fiscales générées. Ces outils fiscaux lui confèrent une majorité des recettes nécessaires pour atteindre les objectifs politiques que se fixe le gouvernement. D’où l’intérêt de réfléchir de manière cohérente la fiscalité, en regard des objectifs politiques. C’est l’objectif même de ce qui est souvent qualifié de « réforme fiscale ».

 

A ce jour, le gouvernement wallon a adapté quelques politiques fiscales particulières (le bonus logement, par exemple). Mais on attend toujours une réforme globale, cohérente et poursuivant des objectifs politiques de long terme. Or, le temps presse. Pour deux raisons, au moins. Le retard empêche de définir des politiques fiscales wallonnes qui collent aux objectifs politiques de la Région. En outre, une série de menaces pèsent sur les finances publiques wallonnes. La Région doit donc trouver les moyens financiers de répondre à ces menaces.

 

Péril en budgets troubles

A plus ou moins long terme, la Wallonie va faire face à trois évolutions qui risquent de mettre à mal ses finances. La réforme fiscale wallonne est donc essentielle pour dégager des moyens capables d’éviter les difficultés qui s’annoncent.

 

Des calculs biaisés

Les moyens transférés de l’Etat fédéral aux Régions reposent sur des formules de calcul. Elles sont basées notamment sur la population de chaque Région, ce que chacune rapportait à l’Etat fédéral via l’IPP, etc. Les négociateurs de la réforme de l’Etat ne disposaient pas de chiffres précis, à l’époque. Ils ont donc défini une partie des montants attribués aux Régions sur base d’un calcul théorique. Ils ont toutefois prévu que le calcul pourrait être revu, une fois que l’administration disposerait de chiffres réels. Ce qui est le cas aujourd’hui.

 

La formule de calcul, appliquée sur base des chiffres réels est moins favorable à la Wallonie. Le calcul théorique réalisé lors des négociations a notamment surévalué la part de l’impôt d’IPP transférée de l’Etat fédéral vers la Wallonie.

 

Au total, la Wallonie aurait touché annuellement 200 millions € en plus de ce à quoi elle avait réellement droit. En conséquence, elle devra rembourser 800 millions € de surplus reçus entre 2014 et 2018. Elle devra aussi se passer de ces 200 millions € pour les années suivantes.

 

La fin de la solidarité

Dans notre Etat fédéral, un mécanisme de solidarité existe entre Régions. Ce mécanisme permet à la Wallonie de bénéficier de transferts d’argent en provenance de la Flandre. La réforme de l’Etat prévoit une extinction progressive de ce mécanisme de solidarité. En conséquence, la Wallonie devra trouver un moyen de remplacer 600 millions € de recettes, chaque année, à partir 2034. Et se verra déjà privée de recettes dès 2024 (60 millions en moins en 2024, 120 millions en 2025, 180 millions en 2026… pour arriver à un total de 600 millions annuels dès 2034).

 

Les effets du tax shift

Comme détaillé en début de cet article, les Régions perçoivent une part de l’impôt sur les personnes physiques (± 26 % pour la Wallonie). Cette part est calculée au regard de l’IPP total payé par les Wallons (c’est-à-dire la part revenant au fédéral et celle revenant à la Région). Or, le tax shift diminue la part d’IPP payée au fédéral. Il diminue donc l’IPP total payé par les Wallons, ce qui a pour effet mécanique de réduire la part perçue par la Wallonie.

 

Supposons pour l’exemple, qu’avant le tax shift, les Wallons payaient 100€ d’IPP. La Wallonie en recevait alors 26%, soit 26€. Avec le tax shift, supposons que les Wallons ne payent plus que 90€ d’IPP. Ainsi, la Wallonie ne reçoit plus que 26% de 90€, soit 23,4€.


Ramené aux chiffres réels de l’IPP payé par les Wallons, le tax shift opéré par le fédéral réduit les recettes de la Wallonie de 150 millions € en 2017 et 240 millions € à l’horizon 2019.

 

Réforme fiscale : il y a urgence !

Dans un tel contexte, la Wallonie se doit de rapidement anticiper ces menaces. Et adapter sa fiscalité pour générer de nouvelles recettes. Si elle n’agit pas rapidement, les Wallons payeront cette inaction au prix fort. En effet, les moyens manquants seraient compensés par des politiques d’austérité sans précédent. Austérité qui aurait des effets à la baisse sur une série d’allocations (pensons aux allocations familiales récemment transférées à la Région), les services publics ou l’accès à une série de droits.

 

 Les syndicats s’opposent évidemment à ce scénario d’austérité. Ils appellent le gouvernement wallon à anticiper ces difficultés en concrétisant une réforme fiscale. Cette réforme fiscale permettrait de penser les taxes, impôts et IPP d’une manière telle qu’ils génèrent les recettes qui compensent les pertes annoncées.

 

 Cette réforme fiscale devrait aussi être réfléchie en fonction des objectifs politiques que se fixe la Wallonie. Autrement dit, l’ensemble des politiques fiscales wallonnes devraient être repensées pour atteindre une série objectifs politiques, tels que l’équité (en faisant contribuer chacun en fonction de ses revenus) et la solidarité (pour répartir mieux les revenus et lutter contre la pauvreté). La réforme fiscale wallonne devrait aussi permettre le développement des services collectifs de qualité et accessibles à tous (services non marchands, transports publics, etc.) ainsi que la création d’emplois durables et de qualité. Elle pourrait, enfin, inciter à adopter une série de comportements en phase avec les objectifs sociaux (la relocalisation de l’économie, la lutte contre le dumping social, etc.) et environnementaux de la Région.

 

 

Michaël Maira

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