Chronique juridique - Contrôle médical

 

Quelles sont vos obligations en cas de maladie ? Quels sont les précautions que vous devez prendre pour pouvoir bénéficier du salaire garanti ? Qu’est-ce que c’est cette histoire de bracelet médical ? Cette chronique vise à répondre à toutes ces questions.



L’incapacité de travail qui résulte d’une maladie ouvre le droit à une période de salaire garanti. Celle-ci est variable selon le statut ouvrier ou employé mais débute dès le premier jour d’incapacité. La loi sur le statut unique, qui a permis un rapprochement entre les statuts a en effet supprimé le jour de carence, qui ne s’appliquait qu’aux ouvriers. Le jour de carence permettait à l’employeur de ne pas payer de salaire garanti pour le premier jour d’incapacité. Cette disposition a disparu.

 

Que devez-vous faire pour avertir votre employeur ?

Si vous tombez malade, vous devez le signaler dans les meilleurs délais à votre employeur et ce, suivant les règles et procédures mentionnées dans le règlement de travail. Si vous n’avez pas de règlement de travail ou si rien n’est précisé à ce sujet, vous êtes tenu de le faire le plus tôt possible, par n’importe quel moyen. Cela peut se faire par téléphone, mail, SMS. Cela peut se faire par l’intermédiaire d’un collègue ou d’un membre de sa famille.

 

Devez-vous envoyer un certificat médical ?

Pour prouver l’incapacité de travail, le moyen le plus simple et le plus sûr est certainement de remettre un certificat médical. Dans la plupart des cas, le certificat médical est d’ailleurs imposé par le règlement de travail, le contrat de travail ou une convention collective. Il peut aussi être exigé par l’employeur. On peut cependant retenir que, s’il n’est ni imposé ni exigé par l’employeur, il n’est pas obligatoire. Le délai dans lequel le certificat doit être remis est fixé par le règlement de travail, le contrat de travail ou la convention collective. Si aucun délai n’est fixé, il est de 2 jours ouvrables à partir du début de l’incapacité ou de l’invitation de l’employeur, sauf force majeure. Le certificat médical mentionne la durée probable de l’incapacité de travail; il indique également si le travailleur peut se déplacer en vue d’un contrôle. Toute autre mention est couverte par le secret médical.

 

L’employeur peut-il vérifier la réalité de l’incapacité de travail?

Votre employeur a le droit de faire contrôler la réalité de l’incapacité de travail par un médecin délégué et rémunéré par lui. Ce droit peut être exercé pendant toute la durée de l’incapacité de travail - et pas seulement pendant la période couverte par le salaire garanti - bien que le refus du salaire garanti soit la principale sanction d’un contrôle qui vous serait défavorable.

 Le travailleur doit accepter de recevoir le médecin contrôleur et de se laisser examiner. Le médecin contrôleur peut également convoquer le travailleur à sa consultation, à moins que le médecin traitant n’estime le travailleur incapable de se déplacer. Les frais de déplacement du travailleur sont à charge de l’employeur.


 Le médecin contrôleur vérifie uniquement:

• si le travailleur est effectivement incapable de travailler
• la durée probable de l’incapacité
• les données médicales nécessaires à l’application de la législation sur les contrats de travail: existence d’une rechute; origine professionnelle de l’incapacité; accident sportif. Toutes les autres questions sont couvertes par le secret professionnel du médecin contrôleur. Ainsi, celui-ci n’a pas le droit d’intervenir dans le traitement prescrit par le médecin traitant. Il ne peut communiquer à l’employeur aucun élément de diagnostic.

 

 Le contrôle de l’incapacité de travail peut être effectué à partir du moment où l’employeur est informé de la maladie ou de l’incapacité du travailleur. Le médecin contrôleur doit transmettre ses constatations dans les meilleurs délais à l’employeur et au travailleur. Si, en tant que travailleur, vous n’êtes pas d’accord avec les constatations du médecin contrôleur, ce dernier doit le signaler dans sa déclaration. Prenons un exemple : le médecin contrôleur pense que vous pouvez reprendre le travail avant la fin de la période de maladie prescrite. En revanche, vous estimez que vous n’êtes pas encore en mesure de reprendre le travail. Le médecin contrôleur doit indiquer dans sa déclaration que vous n’acceptez pas la proposition de reprendre le travail anticipativement. Il existe des possibilités de contestation du  contrôle effectué. N’hésitez pas à vous renseigner sur le site du SPF Emploi ou auprès de votre secrétariat régional CNE.

 

Quelles sont les sanctions possibles ?

Auparavant, la loi était peu claire et des interprétations divergentes existaient, différentes selon les lieux, les tribunaux ou les usages. Dorénavant, la situation est plus claire:

• Si vous ne prévenez pas immédiatement votre employeur (sauf cas de force majeure), vous pouvez vous faire retirer votre salaire garanti pour les jours d’incapacité qui précèdent le jour de cet avertissement.
• Si vous ne respectez pas la procédure prévue pour la remise du certificat médical, vous pouvez vous faire retirer votre salaire garanti pour les jours d’incapacité qui précèdent le jour de la remise du certificat.
• Si vous vous soustrayez au contrôle, par exemple en ne vous rendant pas à la convocation du médecin contrôleur ou que vous refusez de vous faire examiner, vous pouvez vous faire retirer votre salaire garanti pour les jours d’incapacité qui précèdent le jour du contrôle.

 

Attention ! En plus de vous faire retirer le salaire garanti, vous vous trouverez alors en absence injustifiée. Si celle-ci se prolonge sans nouvelle justification, cela peut être considéré comme une faute grave…


Sébastien Robeet
 

 

Le moment du contrôle et l’apparition du bracelet médical

 La plus grande difficulté sera de savoir quand ce contrôle peut être effectué.

 

 Le contrôle de l’incapacité de travail peut être effectué à partir du moment où l’employeur est informé de la maladie ou de l’incapacité du travailleur. Si le médecin traitant vous autorise à quitter votre domicile, vous n’êtes en principe pas tenu de rester à la maison et d’attendre la visite d’un médecin contrôleur. Les sorties sont autorisées et l’employeur ne peut donc pas vous imposer des restrictions de liberté. Et c’est ici que les choses se corsent sur l’interprétation. Pendant longtemps, les règles n’ont pas été précisées dans la loi. Le contrôle exercé par le médecin contrôleur devait avoir lieu à une heure raisonnable, en tout cas avant 22h. Il n’était cependant pas obligé d’exercer ce contrôle pendant vos heures normales de travail. Il pouvait donc procéder au contrôle un dimanche ou un autre jour de congé. Si le médecin contrôleur ne se rend pas à votre domicile, mais qu’il vous convoque à son cabinet pour l’examen médical, les frais de déplacement sont à la charge de l’employeur.

 

 Suite à l’instauration de la loi sur le statut unique, depuis 2014, l’idée du bracelet médical a été imposée par les employeurs. L’idée du bracelet médical est la suivante : Le règlement de travail ou une CCT peut prévoir, par journée, une période de maximum 4 heures consécutives, situées entre 7 et 20 heures, durant lesquelles le travailleur doit se trouver à son domicile, ou à une résidence communiquée à l’employeur, même si les sorties sont médicalement autorisées.

 

 La règle, sans autre précision, pouvait signifier une assignation à résidence, malgré le fait que les sorties étaient autorisées, durant tout la période d’incapacité… même en dehors de la période de salaire garanti. En outre, ce bracelet médical peut être négocié si vous avez une représentation syndicale, mais, dans de nombreuses entreprises, l’employeur pouvait introduire cette mesure dans le règlement de travail sur sa seule initiative. Enfin, rien n’empêche l’employeur de contrôler l’incapacité en dehors de ces heures prévues.

 

 Après deux ans d’existence, nous avons un peu de recul sur l’application de cette mesure et nous avons pu dégager certaines corrections pour que cette règle ne puisse justement pas être considérée comme une assignation à résidence forcée:

• Les cas de force majeure ou de motifs légitimes vous permettent tout de même de vous absenter de votre domicile : l’hospitalisation, le fait de se rendre à la consultation de son médecin traitant, voire un évènement de votre vie privée (le fait d’aller conduire ou chercher ses enfants à la crèche ou à l’école, par exemple)
• Ce bracelet médical doit être limité dans le temps, par exemple aux trois premier jours de l’incapacité de travail.
• La mesure proposée doit être strictement proportionnée au droit de contrôle de l’employeur. Le droit à la vie privée étant un droit fondamental, cette restriction doit être la plus limitée possible.

 

 Si vous êtes confrontés à une situation qui dépasse manifestement ces garde-fous, n’hésitez pas à en faire part à votre délégation ou à contacter le secrétariat CNE de votre région..

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