Recours contre le TSCG : l’espoir de l’anti-constitutionnalité

 

Le Traité budgétaire européen viole-t-il la Constitution belge ? C’est en tout cas le pari de la CNE, de la Ligue des droits de l’Homme et de nombreux autres citoyens et organisations. Nous l’avons ainsi plaidé devant la Cour constitutionnelle. Rétroactes et espoirs.

Souvenez-vous : en décembre 2013, malgré une forte mobilisation citoyenne et syndicale, la Belgique ratifie le Pacte budgétaire européen ou TSCG, qui condamne désormais notre pays à l’austérité. Après les manifestations, les actions de sensibilisation, les contacts avec les politiques… nous choisissons alors la dernière voie possible : celle de la justice. C’est ainsi qu’en 2014, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et la CNE, soutenues par des chercheurs en droit public de l’ULB et de l’UCL, introduisent devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation de la loi fédérale du 18 juillet 2013 portant assentiment au Traité budgétaire européen. Elles ne sont pas les seules à le faire : le mouvement citoyen Constituante, la CGSP Bruxelles, d’autres mouvements sociaux et politiques et une cinquantaine de citoyens font de même. Ce recours constitue une tentative ultime pour empêcher l’application à la Belgique des dispositions désastreuses du TSCG, tant sur le plan économique que démocratique.


 C’est précisément la Cour constitutionnelle, une des cours suprêmes de notre pays, qui peut décider demain que le TSCG viole une de nos lois les plus fondamentales, à savoir la Constitution. Et les spécialistes de la Constitution le savent. Lors des débats qui ont accompagné le vote de la loi d’assentiment au Parlement, le sénateur et éminent constitutionnaliste Francis Delpérée s’est lui-même demandé ce que signifie encore la Constitution lorsqu’on accepte un transfert de pouvoirs aussi étendus vers l’UE, pouvoirs qui n’ont pas fait l’objet des compétences attribuées à l’Union européenne et qui modèlent fondamentalement le droit matériel de nos politiques publiques.

 

Les plaidoiries

Après le dépôt de notre requête écrite, nous avons plaidé nos arguments le 24 février dernier. Plusieurs personnes sont intervenues pour faire part aux juges des dures réalités auxquelles elles sont confrontées face aux politiques d’austérité qui les frappent de plein fouet. La plaidoirie de Me Kaiser, l’un de nos avocats1, s’est également attachée à montrer les spécificités du TSCG et les liens directs existant entre le Traité budgétaire et les politiques d’austérité menées actuellement par le gouvernement Michel. Il a appelé les juges à faire preuve de courage en annulant la loi du 18 juillet 2013, tout en soulignant que l’annulation de cette loi ne condamnait pas la Belgique au « n’importe quoi » budgétaire, ni à la fin de l’Europe. Les avocats du Conseil des ministres et du gouvernement flamand n’ont pas apporté de réponses tangibles à ces arguments, se contentant d’affirmer sans plus que le TSCG ne réduit pas l’autonomie budgétaire des parlements et que le TSCG était un projet « commun »…

 

Puis l’espoir

La balle est désormais dans le camp des juges de la Cour constitutionnelle. Celle-ci rendra son arrêt dans les prochains mois. Elle peut adresser à nos politiciens un message fort en reconnaissant que le TSCG porte atteinte à la Constitution. S’agissant d’un traité aussi important que le TSCG, nul doute qu’un tel arrêt aurait d’importantes conséquences politiques et que l’annulation de la loi d’assentiment serait une très grande victoire pour la société civile et les droits économiques, sociaux et culturels de toute la population.

 

Étienne Lebeau et Vanessa De Greef

Été 2009 : l’Allemagne insère dans sa Constitution un « frein à l’endettement »
Mars 2012 : signature du TSCG par 26 gouvernements, dont le gouvernement belge
Juin 2013 : assentiment du parlement fédéral
Décembre 2013 : assentiment des parlements wallons et bruxellois
Avril 2014 : publication de la loi d’assentiment fédérale au Moniteur belge
Juin 2014 : requêtes en annulation devant la Cour constitutionnelle
Février 2016 : Audience devant la Cour constitutionnelle
Avril-septembre 2016 ? Arrêt de la Cour constitutionnelle

 

1 L’avocate Dominique Caccamisi a également participé à la préparation du recours.

 

 

Quand la démocratie ne suffit pas, la justice est là

Les syndicats ont tenté de diverses façons de mener un réel débat public sur le TSCG dans les enceintes parlementaires du pays. La CNE, la CSC et la FGTB ont ainsi été auditionnées le 4 décembre 2013 par le parlement wallon et le parlement de la Communauté française. Force est de constater que nous n’avons pas été entendus, la plupart des parlementaires ne semblant pas avoir de problème à accepter les diktats européens. C’est alors, comme de plus en plus souvent ces dernières années, vers la justice que nous nous tournons « en dernier recours ». Dans d’autres pays, la justice est aussi de plus en plus fréquemment amenée à se prononcer sur les politiques d’austérité. Plusieurs mesures d’austérité ont ainsi été invalidées en 2013 par la Cour constitutionnelle portugaise.

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