Démission : soyez prudents !

 

Vous désirez quitter votre emploi ? A moins de trouver un accord avec votre employeur actuel, vous devrez alors donner votre démission. Pour réaliser cette action, il faut suivre une série de règles. Par ailleurs, cet acte de démission entraîne toute une série de conséquences, pas toujours heureuses. Autant savoir.



Les règles concernant la démission ont été largement modifiées par la loi introduisant un statut unique. L’esprit de la loi reste cependant le même : si vous êtes sous contrat à durée indéterminée, vous pouvez, comme votre employeur, résilier le contrat, c’est-à-dire le rompre, en respectant un préavis.

 

Comment notifier votre préavis ?

Vous pouvez utiliser trois moyens différents : une lettre recommandée, une signification par huissier ou une remise de la lettre dans les mains de l’employeur. Si vous optez pour la remise dans les mains de l’employeur, veillez à lui faire signer un accusé de réception.

 

Que doit contenir la lettre de démission

Faites-la le plus simplement possible. Le courrier doit contenir la date de début du préavis et la durée de celui-ci. Le modèle ci-dessous peut être utilisé :

 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que j’ai décidé de mettre fin au contrat de travail qui nous lie, moyennant un délai de préavis.
Le délai de préavis de …. jours calendrier / mois  prendra cours le ….

Signature du travailleur


 

Quand le préavis prend-il cours ?

Le préavis prend cours le lundi qui suit la réception de la lettre. Attention, si vous envoyez la lettre par recommandé, le recommandé est supposé être reçu le troisième jour ouvrable (tous les jours sauf les dimanches et jours fériés) qui suit l’envoi. Exemple : Si vous l’envoyez le jeudi 21 avril 2016, la lettre est supposée être reçue le lundi 25 avril… La date de prise de cours est alors le 2 mai !

 

Quelle est la durée du préavis ?

Cela dépend de votre ancienneté dans l’entreprise. Si votre contrat a débuté après le 1er janvier 2014, alors les délais de préavis sont les suivants :

Ancienneté Délai de préavis
< 3 mois 1 semaine
3 < 6 mois : 2 semaines
6 < 12 mois : 3 semaines
12 < 18 mois : 4 semaines
18 < 24 mois : 5 semaines
2 < 4 ans : 6 semaines
4 < 5 ans : 7 semaines
5 < 6 ans : 9 semaines
6 < 7 ans : 10 semaines
7 < 8 ans : 12 semaines
> = 8 ans : 13 semaines



Si votre contrat a débuté avant le 1er janvier 2014, votre préavis sera calculé en deux parties (avant et après cette date) dont la somme est égale à la durée du préavis. La première partie sera différente si vous étiez employé ou ouvrier au 31 décembre 2013.



Si vous étiez ouvrier, la première partie se calcule comme cela :


Si vous étiez employé, il faut prendre en compte le salaire brut que vous perceviez au 31 décembre 2013.


Ancienneté    Délai de préavis
En-dessous de 32.254 € 
< 5 ans :1,5 mois
> 5 ans :3 mois
Entre 32.254 € et 64.508 € 
< 5 ans :1,5 mois
5 ans < 10 ans : 3 mois
> 10 ans : 4,5 mois
Au-dessus de 64.508 € 
<  5 ans : 1,5 mois
5 ans < 10 ans : 3 mois
10 ans < 15 ans : 4,5 mois
> 15 ans : 6 mois


La seconde partie se calcule selon les nouvelles règles (voir 1er tableau). Mais attention ! Dans certaines situations, la 2e partie du délai de préavis ne doit pas être calculée.

• lorsque, sur la base de la première partie, votre préavis a déjà atteint le plafond de 3 mois (employés inférieurs) OU de 4,5 ou 6 mois (employés supérieurs);
• lorsque ce plafond n’est pas encore atteint mais que le délai de préavis à respecter par l’employé sur la base de la première partie est égal ou supérieur à 13 semaines.



Exemple 1 : Jef travaille en tant qu’ouvrier chez son employeur (PC n° 311) depuis le 15 mai 2011. Il démissionne avec effet au lundi 3 mars 2016. Le délai de préavis à respecter est le suivant :

Partie 1 : 14 jours calendrier, vu qu’il comptait moins de 20 ans d’ancienneté au 31 décembre 2013;
Partie 2 : 6 semaines, vu qu’il aura acquis entre 2 et 4 ans d’ancienneté à partir du 1er janvier 2014.
Délai de préavis total : 14 jours + 6 semaines.



Exemple 2 : Louise travaille en tant qu’employée chez son employeur depuis le 1er mars 2010. Sa rémunération annuelle au 31 décembre 2013 était inférieure 32.254 euros. Elle démissionne avec effet au lundi 3 février 2016 :

Partie 1 : 1,5 mois, vu que Louise comptait moins de 5 ans d’ancienneté au 31 décembre 2013.
Partie 2 : 6 semaines, vu que Louise aura acquis entre 2 et 4 ans d’ancienneté au 3 février 2016 (à compter du 1er janvier 2014).
Délai de préavis total : 1,5 mois + 6 semaines.



Exemple 3 : Marie travaille en tant qu’employée chez son employeur depuis le 1er juin 2007. Sa rémunération annuelle au 31 décembre 2013 était supérieure à 32.254 euros. Elle démissionne avec effet au lundi 5 mai 2016 :

Partie 1 : 3 mois, vu que Marie comptait entre 5 et 10 ans d’ancienneté au 31 décembre 2013 et que sa rémunération annuelle excédait alors 32.254 euros.
Partie 2 : dans ce cas, il n’y a pas lieu de tenir compte de la 2e partie vu que, sur la base de la première partie, le délai de préavis à observer est égal ou supérieur à 13 semaines.
Délai de préavis total : 3 mois.



Exemple 4 : Luc travaille en tant qu’employé chez son employeur depuis le 1er mars 1985. Sa rémunération annuelle au 31 décembre 2013 était supérieure à 64.508 euros. Il démissionne avec effet au lundi 6 janvier 2016 :

Partie 1 : délai plafonné à 6 mois, vu qu’au 31 décembre 2013, Luc était dans sa 5e tranche de 5 ans d’ancienneté et que sa rémunération annuelle était, à cette date, supérieure à 64.508 euros.
Partie 2 : dans ce cas, il n’y a pas lieu de tenir compte de la 2e partie vu que le plafond de 6 mois est atteint.
Délai de préavis total : 6 mois.



Exemple 5 : Mario travaille en tant qu’employé chez son employeur depuis le 1er mars 2010. Sa rémunération annuelle au 31 décembre 2013 était supérieure à 32.254 euros. Il démissionne avec effet en mai 2019 :

Partie 1 : 1,5 mois vu que Mario comptait moins de 5 ans d’ancienneté au 31 décembre 2013.
Partie 2 : 9 semaines vu que Mario comptera entre 5 et 6 ans d’ancienneté en mai 2019 (à compter du 1er janvier 2014)
Délai de préavis total : 13 semaines car lorsque, sur la base de la première partie, l’employé doit respecter un délai inférieur à 13 semaines, la somme des 1re et 2e parties ne peut dépasser 13 semaines.
Le délai de préavis est-il prolongé par les périodes
de vacances et de maladie ?
Non. Au contraire du licenciement, le préavis court quels que soient les événements qui surgissent pendant le préavis.

 

Pouvez-vous vous absenter en vue de rechercher un nouvel emploi ?

Oui. Vous avez droit à un jour complet par semaine durant les 26 dernières semaines de votre préavis. Si le préavis est plus court que 26 semaines, vous avez donc droit à ce jour durant toute la période de préavis. Si le préavis est plus long que 26 semaines, vous avez droit à un demi-jour pour la période qui précède ces 26 semaines et à un jour les 26 dernières semaines.

 

Quels sont les dangers d’une démission ?

Si vous ne quittez pas votre emploi pour un autre et que vous demandez des allocations de chômage, l’ONEm pourra vous sanctionner. En effet, la démission prouve que vous n’êtes pas « involontairement privé d’emploi ». Dans le cas d’abandon d’emploi sans motif légitime, vous pouvez faire l’objet d’un avertissement ou être exclu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus.



Vous pouvez même être exclu du bénéfice des allocations pour une durée indéterminée si l’abandon d’emploi a eu lieu dans l’intention délibérée de demander des allocations et de rester chômeur (dans ce cas, vous devrez prouver à nouveau des journées de travail salarié pour être réadmis au chômage).



En outre, toute une série d’avantages prévus au niveau du secteur ou de l’entreprise ne sont pas dus en cas de démission. C’est très souvent le cas pour les bonus (CCT 90), les primes de fin d’année…



Nous vous conseillons donc de ne démissionner que si vous avez trouvé un autre emploi et, si possible, de notifier votre démission lorsque vous avez un accord écrit de la part du nouvel employeur. N’hésitez pas à contacter votre délégué CNE ou votre secrétariat régional.

 

 

Sébastien Robeet


Le contre-préavis

 Le contre-préavis est une sorte particulière de démission, qui intervient alors que vous êtes en préavis de licenciement. Vous pouvez alors notifier un contre-préavis, par exemple parce que vous avez trouvé un autre emploi, en suivant les règles expliquées ci-contre mais le contre-préavis est plafonné à 4 semaines. Les délais du contre-préavis sont donc les suivants :

Ancienneté Délai de contre-préavis
< 3 mois : 1 semaine
3 < 6 mois : 2 semaines
6 < 12 mois : 3 semaines
Plus d’un an : 4 semaines

 

Peut-on démissionner d’un contrat à durée déterminée ?
Avant la loi sur le statut unique, c’était uniquement possible pendant la période d’essai. Cette période d’essai n’existant plus, la loi a permis de résilier le contrat à durée déterminée (licenciement ou démission) pendant la première moitié du contrat, avec un maximum de 6 mois. Donc, si vous avez un CDD de 2 ans, vous pourriez démissionner pendant la première année mais comme le plafond de 6 mois est atteint avant cette échéance, cela ne peut se faire que pendant les 6 premiers mois. Les règles à suivre sont les mêmes.

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