Prépensions : rester disponible sur le marché du travail ?

 

Le gouvernement Michel a décidé d’obliger les prépensionnés à rester sur le marché du travail, par le biais de la « disponibilité adaptée » : si la mise en œuvre sur le terrain reste floue, la théorie est désormais connue. Passage en revue des nouvelles obligations en matière de disponibilité des prépensionnés. De quoi vous décider à (ne pas) franchir le pas, en connaissance de cause…



La série « réforme de la prépension » a commencé en automne 2014, lorsque le gouvernement Michel, fraîchement élu, a fait savoir son intention de durcir le système, officiellement appelé régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC). Objectif : contraindre les prépensionnés à rester sur le marché du travail, y compris celles et ceux qui avaient déjà pris leur prépension dans le cadre de l’ancien régime, en les soumettant à la même activation que les sans emploi. La mesure a évidemment suscité un tollé et une vive contestation. Après quelques semaines de mobilisation syndicale, le gouvernement a consenti à adoucir quelque peu sa réforme, en appliquant aux personnes déjà prépensionnées une « disponibilité adaptée », sans expliciter le concept. Dernier épisode en date : le gouvernement Michel devait donc dire ce que cela signifiait concrètement. C’est chose faite. 

 

La prépension en miettes

En matière de prépension, le gouvernement fédéral a fait deux pas en arrière. En effet, après avoir durci les conditions d’âge (et de carrière, pour les femmes) pour accéder au RCC1, le gouvernement a imposé aux prépensionnés d’être disponibles sur le marché du travail. En avril dernier, nous faisions le point sur les débats en cours au sujet de cette obligation de disponibilité2. En attendant les textes de loi définitifs…

 

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2015, tout prépensionné devait rechercher activement un emploi (disponibilité dite active) et ne pouvait refuser une proposition d’emploi ou formation convenable (disponibilité dite passive)3. Contre l’avis des interlocuteurs sociaux, le gouvernement a décidé de maintenir l’obligation de disponibilité des prépensionnés. Mais, il a tout de même laissé quelques miettes aux travailleurs, en remplaçant l’obligation de disponibilité active et passive par une obligation de disponibilité « adaptée ». Sans définir le terme avec précision et en restant flou sur les prépensionnés concernés.

 

 Ce flou a régné jusqu’en juin dernier, date à laquelle trois arrêtés royaux ont mis fin aux incertitudes. Ces arrêtés sont rétroactifs : autrement dit, ils régissent les situations futures, mais aussi celles nées depuis le 1er janvier 2015. Nous sommes donc, aujourd’hui, en mesure de vous présenter le cadre légal régissant l’obligation de disponibilité des prépensionnés.

 

1 Voir Le Droit de l’Employé de janvier 2015, p.8.
2  Voir Le Droit de l’Employé d’avril 2015, pp. 4-5.
3 Pour plus de détails sur la disponibilité des prépensionnés, voir Le Droit de l’Employé de février 2015, pp.8-9.

 

 

Une disponibilité " adaptée "

 

Exit la disponibilité active et la disponibilité passive. La disponibilité adaptée s’impose désormais aux prépensionnés.

 

En théorie (vos obligations)

Retenez que la disponibilité adaptée, c’est « moins que la disponibilité active », mais « plus que la disponibilité passive ». Les prépensionnés ne sont pas tenus de rechercher activement un emploi, par des démarches personnelles (« moins que la disponibilité active »). Cependant, ils doivent être inscrits comme demandeurs d’emploi, ne peuvent refuser une proposition d’emploi convenable, doivent répondre aux convocations et doivent collaborer à un accompagnement personnalisé (« plus que la disponibilité passive »). Ceci, jusqu’à l’âge de 65 ans.

 

Le gouvernement précise que ce plan d’accompagnement prévoit des actions personnalisées et spécifiques, correspondant aux besoins du marché. Ces actions sont de nature différente (formation, soutien, etc.) et sont adaptées aux compétences individuelles, capacités physiques, mentales ainsi qu’à l’expérience professionnelle de la personne. 

L’accompagnement spécifique et personnalisé débute, au plus tard, le neuvième mois qui suit l’inscription comme demandeur d’emploi. Chaque Région fixera la durée de l’accompagnement de manière autonome. Une évaluation globale a lieu, au plus tard, un an après le début de l’accompagnement. En cas d’évaluation négative, la personne peut perdre son droit aux allocations de chômage (voir schéma page précédente). Ce qui, pour rappel, entraîne aussi la perte du complément d’entreprise.
 Voilà pour la théorie.

 

Concrètement (sur le terrain)

La mesure est récente et n’a pas encore été mise en œuvre concrètement. Sur le terrain, aucun prépensionné n’a aujourd’hui expérimenté le plan d’accompagnement personnalisé et les évaluations prévues. Nous ne sommes donc pas en mesure d’indiquer la façon dont les services procèderont concrètement. Ceci, d’autant que la situation est compliquée par les récents transferts de compétences. En effet, depuis l’adoption de la sixième réforme de l’Etat, le pouvoir fédéral est compétent pour fixer les principales orientations en matière de disponibilité des chômeurs. Ce qu’il a fait en adoptant l’arrêté royal présenté ci-dessus. Les Régions, quant à elles, ont hérité de la mise en œuvre du cadre fédéral.

 

 Le FOREM (en Wallonie) et ACTIRIS (à Bruxelles) sont donc en charge d’organiser concrètement l’accompagnement et l’évaluation des prépensionnés. A ce jour, les Régions ont eu des échanges avec le fédéral quant à l’organisation pratique de leurs missions (et notamment leurs impacts budgétaires), mais nous laissent dans l’incertitude quant à la façon dont elles vont concrètement organiser l’accompagnement des prépensionnés. 

Bref, retenez que, si vous souhaitez prendre votre prépension, la législation fédérale vous oblige (sous peine de sanctions) à suivre un parcours d’accompagnement, assorti d’évaluations. Sans que nous (ni même les gouvernements) sachions, aujourd’hui, comment ce parcours sera concrètement organisé par les Régions.

 

Tab1Prepension

 

 

Qui est concerné

L’obligation de disponibilité adaptée s’impose à tous les prépensionnés de moins de 65 ans. Peu importe votre date de départ (avant ou après 2015) ou votre régime particulier de prépension (carrière longue, métier lourd, etc.), vous êtes concerné ! Sauf si :
Vous avez demandé pour la première fois des allocations de chômage avec complément d’entreprise, avant le 1er janvier 2015.


Vous avez été licencié avant le 1er janvier 2015 (peu importe que vous ayez droit aux allocations de chômage pour RCC avant ou après le 1.1.2015).
Vous êtes en RCC suite à une restructuration ou après votre départ d’une entreprise en difficulté : 

1. si l’annonce de la restructuration ou la reconnaissance comme entreprise en difficulté intervient avant le 9 octobre 2014 et
2. que vous étiez âgé de 58 ans
3. ou que vous justifiez 38 années de passé professionnel (à la fin du préavis ou de la période couverte par l’indemnité de rupture).

 

 

Des dispenses existent

Cependant, le gouvernement permet à certaines catégories de prépensionnés d’introduire une demande de dispense de l’obligation de disponibilité adaptée. Le tableau qui suit vous permet de déterminer si vous pouvez être dispensé de cette obligation. En cas de doute, les délégués CNE de votre entreprise pourront aussi vous informer4.

 

Vous pourrez être dispensé de l’obligation de disponibilité adaptée si vous remplissez certaines conditions d’âge ou de carrière. Attention toutefois : la dispense n’est pas automatique. Sauf pour les travailleurs qui ont été prépensionnés avant le 1er janvier 2015 et ceux qui ont été licenciés, avant cette date, en vue d’un départ à la prépension.

 

Comment être dispensé ?

Tous les autres travailleurs qui remplissent les conditions de la dispense doivent introduire une demande en ce sens. A défaut, ils doivent se conformer à l’obligation de disponibilité adaptée. Les services de la CSC vous aideront pour l’introduction de votre demande. Une fois cette dispense obtenue, vous en bénéficiez jusqu’à l’âge de 65 ans. Même si vous avez interrompu votre période de prépension (pour travailler à nouveau, par exemple).

 

Michaël Maira

TAb2Prepension

4 Les différents régimes de prépensions repris dans le tableau, ainsi que leurs conditions d’accès, sont détaillés dans Le Droit de l’Employé de janvier 2015, p. 8. 

 

 

Réflexes

  1. Si vous êtes prépensionné suite à un licenciement intervenu avant le 1er janvier 2015 ou avez demandé votre allocation avant le 1er janvier 2015 : la dispense de disponibilité est automatique. Vous ne devez effectuer aucune démarche.
  2. Si vous avez été prépensionné avant le 9 octobre 2014, dans une entreprise en difficulté ou suite à une restructuration : 
    - et remplissez les conditions d’âge ou de carrière pour être dispensé de l’obligation de disponibilité adaptée : les services de la CSC vous contacteront pour introduire une demande de dispense de l’obligation de disponibilité adaptée.
    - mais ne remplissez pas les conditions : les services de la CSC vous contacteront pour vous informer de vos obligations et, le cas échéant, préparer la demande de dispense à introduire lorsque vous remplirez les conditions.
  3. Si vous avez été licencié après le 31 décembre 2014 et avez été prépensionné entre le 1er janvier 2015 et aujourd’hui : les services de la CSC vous contacteront pour vous informer de vos obligations et, le cas échéant, préparer la demande de dispense à introduire lorsque vous remplirez les conditions.
  4. Si vous prenez votre prépension prochainement : lors de l’introduction de votre dossier, les services de la CSC vérifieront si vous remplissez les conditions de dispense et la demanderont, si c’est le cas.

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