Contrat : la clause de non-concurrence

 

Vos qualifications professionnelles sont un bien précieux pour l’entreprise qui vous emploie. Dans certains cas, votre employeur voudra même se prémunir contre votre départ… surtout si c’est pour aller chez un concurrent!


Si votre employeur veut éviter que vous passiez à la concurrence (chez un autre employeur ou à votre propre compte), il peut faire figurer une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail, voire même dans certains cas, en conclure une après la rupture. Plusieurs types de clauses de non-concurrence sont permises, chaque fois assorties d’une série de conditions.

 

 

La clause de non-concurrence "ordinaire"

Une clause de non-concurrence inscrite dans votre contrat de travail implique que:
vous avez acquis des connaissances particulières, dans le domaine industriel ou commercial
vous vous engagez à ne pas effectuer d’activités concurrentes
si cela peut causer un préjudice à l’entreprise pour laquelle vous travailliez.

 

Il s’agit donc bien d’une clause qui s’applique après le contrat de travail. Pendant le contrat de travail, vous ne pouvez de toute façon pas exercer une activité concurrente à celle de votre employeur. Si vous le faisiez sans l’accord de votre employeur, vous seriez en faute voire même en faute grave.

 

Si votre employeur désire inscrire à votre contrat de travail, que vous soyez ouvrier ou employé, une clause de non-concurrence, il doit respecter une série de conditions :
Si votre rémunération annuelle ne dépasse pas 33.203 EUR (montant 2015), il ne pourra pas insérer une clause de non-concurrence.
Si votre rémunération annuelle se situe entre 33.203 € et 66.406 €, la clause n’est valable que si une convention collective de travail précise les fonctions auxquelles la clause de non-concurrence peut s'appliquer. Ce genre de convention collective de travail existe par exemple dans le secteur de l’industrie hôtelière. Consultez votre délégation syndicale ou votre secrétariat régional CNE pour vérifier si une telle convention existe dans votre secteur.
Si votre rémunération annuelle dépasse 66.406 €, la clause est toujours valable, sauf si une convention prévoit le contraire.

Pour savoir dans quelle catégorie vous vous trouvez, il faut le vérifier non pas à la conclusion du contrat mais au moment de la rupture. Une clause non valide au départ peut s’avérer valide à l’arrivée si votre salaire évolue positivement.

 

Pour que cette clause soit valide, elle doit être écrite dans votre contrat de travail et respecter TOUTES les conditions suivantes :
elle doit se rapporter à des activités similaires, c’est-à-dire viser d’une part des activités professionnelles chez un concurrent et d’autre part une fonction semblable à celle qui est exercée chez votre employeur actuel
elle doit être géographiquement limitée aux lieux où vous pouvez faire une concurrence réelle à votre (ex-)employeur, et en aucun cas en dehors du territoire national
elle ne peut pas excéder 12 mois à partir du jour où les relations de travail ont pris fin
elle doit prévoir le paiement d'une indemnité compensatoire unique et forfaitaire par l'ex-employeur. Le montant minimum de cette indemnité est égal à la moitié de la rémunération brute du travailleur correspondant à la durée d'application de la clause. Exemple : la clause de non-concurrence est prévue pour un an. L'indemnité s'élève au moins à six mois de rémunération.

 

Concrètement, comment ça se passe ? Si une clause de non-concurrence existe et respecte toutes les conditions, elle produit ses effets si vous démissionnez, si c’est une rupture de commun accord ou si vous êtes licencié pour faute grave mais seulement si 6 mois se sont déjà écoulés. Si les 6 mois ne sont pas écoulés, elle n’a aucun effet. Elle n’en a pas non plus en cas de licenciement !

 

Si la clause est nulle parce que toutes les conditions ne s’y retrouvent pas, il n’y a que vous qui pouvez invoquer la nullité. Vous avez donc le choix: soit vous invoquez la nullité de la clause de non-concurrence, et vous pourrez alors aller travailler sans problème chez un concurrent. Soit vous décidez de respecter néanmoins cette clause de non-concurrence: vous pourrez alors réclamer l’indemnité prévue à votre ancien employeur.

 

Votre employeur se retrouve alors devant un choix, qu’il doit faire dans les 15 jours qui suivent la rupture : soit il renonce à l’application et ne vous paye aucune indemnité mais vous pouvez alors lui faire concurrence ; soit il la fait appliquer, vous paye l’indemnité prévue au contrat et vous ne pouvez pas lui faire concurrence. S’il ne fait pas ce choix dans les 15 jours, la clause sort ses effets et vous pouvez réclamer cette indemnité.

 

Imaginons que la clause s’applique et que vous ayez reçu cette indemnité : si vous ne respectez pas cette clause et que vous passez tout de même à la concurrence, votre ex-employeur pourra vous réclamer l’indemnité qu’il vous a payée et, en plus, une somme équivalente à l’indemnité.

 

Exemple : la clause de non-concurrence est prévue pour un an. L'indemnité s'élève à 8 mois de rémunération. Votre employeur vous paye cette indemnité de 8 mois. Si vous vous retrouvez chez un concurrent, il pourra vous réclamer l’indemnité de 8 mois + une autre indemnité de 8 mois !

 

 

La clause de non-concurrence "dérogatoire"

Dans quel cas cette clause dérogatoire est-elle permise ? Vous devez être employé (cette clause dérogatoire n’est pas permise pour les ouvriers ou les représentants de commerce) et votre entreprise doit avoir une des caractéristiques suivantes :
un champ d’action international
d’importants intérêts économiques, techniques ou financiers sur les marchés internationaux
un service propre de recherches

 

Si vous vous retrouvez dans ce cas, alors quelques modifications peuvent être apportées à la clause de non-concurrence :
l’application de la clause peut porter plus loin que le territoire belge (la liste des pays concernés doit faire l’objet d’une liste limitative)
la durée de l’interdiction de concurrence peut être supérieure à 12 mois (mais ne peut être d’une durée déraisonnable)
la clause peut aussi produire ses effets en cas de licenciement !

 

 

La clause de non concurrence des représentants de commerce

Si vous avez un contrat de représentant de commerce, une clause de non-concurrence spécifique peut être prévue dans votre contrat de travail.

 

Les conditions de validité sont plus souples :

il n’y a qu’une seule limite salariale. En-dessous de 33.203 EUR (montant 2015), elle est interdite. Au-dessus, elle est permise.
comme la clause ordinaire, elle doit se rapporter à des activités similaires, être géographiquement limitée aux lieux où vous pouvez faire une concurrence réelle à votre (ex-)employeur et ne peut pas excéder 12 mois à partir du jour où les relations de travail ont pris fin.

la clause ne doit pas prévoir un paiement d’indemnité par l’employeur. Mais, si elle s’applique et que vous lui faites tout de même concurrence, vous ne devrez lui payer que 3 mois de rémunération maximum.
elle ne s’applique qu’en cas de démission, de rupture de commun accord ou de licenciement pour motif grave.

 

Les mécanismes d’application de la clause dérogatoire ou de la clause pour les représentants de commerce sont les mêmes que pour la clause normale. L’employeur peut y renoncer dans les 15 jours qui suivent la rupture et, s’il n’y renonce pas, vous devez respecter la clause en ne lui faisant pas concurrence pendant le délai prévu et sur le territoire prévu.

 

 

La clause de non-concurrence conclue après la rupture du contrat de travail

Cette hypothèse n’étant pas visée par la loi relative aux contrats de travail, elle est régie par le droit civil. Les conditions décrites ci‐dessus ne lui sont donc pas applicables. Ce type de clause est donc beaucoup plus souple à mettre en œuvre. Les conditions d’application sont totalement libres et peuvent s’adapter à votre situation particulière… en fin de contrat. La seule condition est en effet que cette clause soit fixée après la rupture. Un tel type de clauses n’est a priori pas soumis aux cotisations de sécurité sociale, sauf s’il s’agit d’une rémunération déguisée. Elles sont par contre soumises aux impôts, comme une indemnité de rupture.

 

 

Sébastien Robeet

 

 

Réflexes

1.Au moment de signer le contrat, vérifiez si vous êtes dans une situation où la clause est permise (rémunération, type de contrat…).
2.Vérifiez si la clause respecte bien toutes les conditions de validité (territoire, indemnité, durée, activités similaires).
3.Si vous démissionnez, attendez 15 jours après la rupture pour voir si votre employeur y renonce ou pas.
4.Si votre (ex-)employeur vous verse une indemnité, faites attention de ne pas lui faire concurrence, vous risquez de lui payer le double !
5.Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter la CNE pour connaître et faire respecter l’ensemble de vos droits.

 

 

Qu'en retenir ?

 

Des conditions strictes, une application minutieuse

La clause de non-concurrence est un mécanisme par lequel votre employeur tente d’éviter que vous partiez chez un concurrent ou que vous vous lanciez dans une activité concurrente. Elle peut avoir pour effet de bénéficier d’une indemnité confortable en cas de démission (et dans certains cas de licenciement) mais elle implique de réellement changer de secteur ou de fonction dans un futur travail.

 

Les conditions d’application sont très strictes et parfois peu intuitives. N’hésitez pas à vous renseigner au moment de l’inscrire dans votre contrat de travail et au moment de la rupture !

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