Pas touche au droit à la grève et à l'action collective !
Aujourd’hui, nous voyons des présidents de tribunal de première instance rendre des ordonnances, sur requête unilatérale des employeurs, interdisant tout piquet qui bloquerait l’accès à tout magasin ou dépôt sur le territoire national (et non plus seulement dans leur arrondissement judiciaire, comme auparavant) et ce pendant une durée de 4 semaines (et non plus de quelques jours). Ces ordonnances s’apparentent à des règlements de police et font primer les intérêts économiques de l’employeur sur le droit de grève des travailleurs (ce dont les juges ne se cachent parfois même plus). Si les recours introduits par les syndicats obtenaient régulièrement satisfaction, ce n’est plus le cas aujourd’hui. La Cour de Cassation et le Comité européen des droits sociaux avaient jugé que les piquets de grève, même entravant pacifiquement l’activité économique de l’entreprise, faisaient partie intégrante du droit de grève : ces décisions ne sont plus appliquées.
Aujourd’hui, nous voyons des huissiers de justice interdire (sous menace d’astreintes) aux militants syndicaux de se rassembler sur le parking de leur magasin (même si celui-ci est ouvert), de tenter de convaincre les clients de boycotter l’enseigne, d’afficher des panneaux de solidarité ou de porter des vestes syndicales, au motif que ces militants “entraveraient psychologiquement” l’accès au magasin. Une telle interprétation va au-delà même du cadre très restrictif des ordonnances. Des huissiers n’hésitent plus à recueillir des “listes noires” de militants et à se déplacer à leur domicile pour leur signifier “préventivement” l’ordonnance (“si je vous revoie, ce sera 1000€”)!
Aujourd’hui, nous voyons des policiers considérer que les contrôles d’identité sur les piquets de grève pacifiques (et parfaitement tranquilles) sont justifiés, et que si les permanents syndicaux n’obtempèrent pas, ils méritent d’être arrêtés (ce qui s'est produit à plusieurs endroits).
Aujourd’hui, nous voyons le ministre de la justice refuser de relayer auprès des juges la décision du Comité européen des droits sociaux, qui avait considéré, en 2011, que la pratique des requêtes unilatérales était contraire au droit de grève, alors que sa prédécesseure, pourtant du même parti politique (OpenVLD), avait accepté de le faire en 2012. Au contraire, le ministre dépose un projet de loi visant à interdire de participer à un rassemblement (quel qu’il soit), pendant 3 ans, à toute personne qui aurait été condamnée pour certaines infractions (par exemple, brûler des palettes, tagger un bâtiment ou bloquer un camion de denrées périssables lors d’une grève).
Aujourd’hui, nous voyons un employeur (Delhaize) refuser d’assimiler les jours de grève à des jours de travail pour le droit à la pension, aux vacances annuelles, à la prime de fin d’année et à diverses primes sectorielles. Ainsi, même le droit de cesser collectivement le travail est attaqué!
Ces faits sont extrêmement préoccupants. La CNE et la CSC tentent au maximum de freiner ces attaques au droit à l'action collective, au travers de la mobilisation, comme celle du 22 mai, mais aussi de différentes démarches parallèles, notamment vis-à-vis des tribunaux, des bourgmestres, des huissiers, etc. Face au recul des droits collectifs et des libertés démocratiques dans notre société, la vigilance et la mobilisation de toutes et tous est nécessaire.