Marge salariale et accord interprofessionnel : où en est-on ?

Quelques jours avant la grève (le 25 octobre), le chiffre de la norme salariale avait été publié : 0,0%. Cela signifie que, selon la loi, aucune augmentation de salaire – en plus de l’indexation et des augmentations barémiques – n’est permise en 2023-2024. Inacceptable dans un contexte où de nombreux travailleurs basculent dans la précarité face à des prix de l’énergie qui explosent. Inacceptable quand on constate que les marges bénéficiaires des entreprises ont atteint des niveaux records, que les dividendes ont augmenté de 25% entre 2021 et 2022 en Belgique.

Ce 15 novembre, patrons et syndicats ont constaté le blocage : impossible pour les syndicats de signer un accord interprofessionnel qui entérine le chiffre de 0,0%. De leur côté, les patrons ont continué leur chantage sur l’enveloppe bien-être. Cette enveloppe, dont le montant est déterminé par le gouvernement – 870 millions pour les deux prochaines années -, permet d’augmenter les allocations sociales (pensions, chômage, maladie etc) au-delà de l’indexation automatique. La loi stipule que patrons et syndicats doivent s’accorder sur la répartition de cette enveloppe pour le 15 septembre. En cas de non-accord, le gouvernement a un mois pour trancher. Systématiquement, les patrons refusent de s’accorder sur l’enveloppe bien-être sans un accord sur la marge salariale (dont le chiffre sort plus tard). Ils refusent donc de respecter le délai légal. Cette fois-ci à nouveau, les patrons ont refusé d’en discuter, nous obligeant à demander au gouvernement de trancher, sur base d’une proposition du front commun syndical.

La balle est donc renvoyé dans le camp du gouvernement. Il doit trancher pour le 15 décembre sur la norme salariale. Il doit aussi, et ce, depuis le 15 octobre, décider de l’allocation de l’enveloppe bien-être.

La grève du 9 novembre a montré la combativité des travailleurs sur ces enjeux. Depuis le 10 novembre, nous avons une corde en plus à notre arc : l’Organisation internationale du travail (OIT) a estimé que la loi de 1996 contrevient à la liberté de négociation collective, qui est inscrite dans la convention 98 que le gouvernement belge a ratifié. Le gouvernement se devrait donc de modifier la loi pour respecter cette convention.

Cependant, si nous ne maintenons pas la pression, le risque est grand de voir le gouvernement s’accorder sur un contournement de la loi de blocage des salaires – sans la modifier – en inventant une nouvelle prime « énergie » dans la même idée que la prime corona. Cette prime est une très mauvaise idée :

• Il s’agit d’une prime « one shot » et non d’une augmentation de salaire récurrente.
• Elle ne finance que très peu la Sécu et pas du tout les finances publiques.
• La prime, négociée en secteur, est souvent accordée selon les résultats financiers de l’entreprise où on travaille et augmente donc les inégalités entre travailleurs.
• En 2021, seuls 6% des travailleurs des secteurs de la CNE avaient eu droit à l’entièreté de la prime alors que 38% n’avaient eu droit à aucune prime.

Notre revendication de modifier la loi de blocage des salaires reste donc inchangée. Selon nos calculs, une marge salariale juste donnerait le résultat suivant : 3% pour 2023-2024. Ce chiffre prend en compte la croissance attendue de la productivité (la richesse créée pour les deux prochaines années) ; la compensation pour la perte de pouvoir d’achat qui n’est pas compensée par l’indexation ; et le rattrapage historique (depuis 1996) de la part salariale qui ne cesse de baisser. Cela ne veut pas dire qu’il est possible d’avoir 3% partout, mais qu’en moyenne, les travailleurs auraient droit à 3%.