Le gouvernement relance le projet de loi d’interdiction professionnelle pour le personnel de santé non vacciné

Pour rappel, le Conseil d’Etat avait validé le principe de proportionnalité des sanctions prévues par le projet de loi, sur base d’avis scientifiques et autres d’avant Omicron... L’avis du Conseil d’Etat relève cependant que l’évolution de la situation pandémique, des connaissances scientifiques et des moyens thérapeutiques nouveaux peut remettre en cause cette proportionnalité - autrement dit, ne justifierait plus l’adoption de cette loi.

Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’on est bien dans ce scénario. Les auditions parlementaires en matière d’obligation vaccinale pour la population entière ont été quasi unanimes (sauf l’Absym, évidemment) : il est TROP TARD. La propagation d’Omicron, les caractéristiques nouvelles de la protection vaccinale, la levée des mesures sanitaires dans la population réduisent drastiquement la plus-value d’une obligation vaccinale pour le personnel de santé. 

De nombreux parlementaires, y compris du Nord du pays et de Vooruit, le propre parti du Ministre Vandenbroucke, ont reconnu cette semaine qu’il n’y avait pas de sens à imposer la vaccination au personnel de santé, mais qu’au contraire, les effets négatifs d’une telle mesure seraient bien plus importants en matière de santé publique.

Malgré cela, le Ministre Vandenbroucke a continué à mettre la pression au sein du gouvernement pour faire passer le projet de loi. Son argument : « Il faut être prêt au moment opportun ». MAIS : le mécanisme mis en place part du principe qu’au 1^er juillet, cette obligation vaccinale sera réelle, et donc aussi l’interdiction professionnelle du seul  personnel de santé non vacciné… SAUF si un Arrêté pris sur base d’avis scientifiques (ah tiens, pour l’AR on peut prendre un avis, pas pour le projet de loi, vous avez dit « bizarre » ??) démontre qu’on PEUT POSTPOSER !

C’est le monde à l’envers. Les institutions de soin doivent donc organiser les horaires en tenant compte du personnel qui devrait être suspendu ou licencié, prévoir son  remplacement… sauf que si l’AR postpose, on ne pourrait plus licencier ce personnel, et que donc, on devrait tout réorganiser et licencier les remplaçants ???? 

Tout ça parce que le Ministre de la Santé, qui lance une grande Réforme des Hôpitaux sans aucune concertation avec les représentants du personnel (alors que ses intentions risquent d’aboutir à une perte de 10% de l’emploi dans le secteur), veut être prêt au cas où !!

Si l’intention était bien celle-là, on aurait dû fonctionner comme dans l’immense majorité des cadres législatifs : on vote une loi qui prévoit une possibilité d’activation par AR « si on en a besoin », et pas l’inverse (ce projet-ci prévoit que la loi est d’application sauf si on retarde cette application). Dans 20 ans, quel sera le Ministre de la Santé qui pensera faire adopter un AR pour retarder tous les 6 mois cette foutue loi qui imposera la 47^ième dose de vaccin contre la COVID-19 ?

Le problème majeur actuel et futur dans les soins de santé, c’est la pénurie de personnel. Selon nos informations, AUJOURD’HUI près de 10% de l’activité hospitalière est touchée par le manque de personnel soignant. La plupart des maisons de repos sont à la limite pour assurer la continuité des soins. 

Qu’avez-vous adopté comme loi pour agir « au cas où une pénurie de personnel survenait » ?

Plus que jamais, la population a besoin de personnel soignant motivé, valorisé, reconnu, et entendu. Certainement pas stigmatisé et infantilisé. 

La CNE reste convaincue de l’importance de la vaccination y compris pour le personnel de santé, mais continuera à se battre contre ce projet de loi absurde, stigmatisant et disproportionné dans ses sanctions.